Legiafrica

Actualités

Les fonds publics logés sur le compte d'une personne privée demeurent insaisissables sous le fondement de l'immunité d'exécution

La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cet arrêt d'avoir visé à tort l&...

06 Juillet 2020

ATDA

Parution de la Revue ATDA n°5

SOMMAIRE DE L'ATDA n°5 (cliquer pour télécharger) ÉDITORIAL DU Dr Papa Assane TOURE Le paysage du droit africain des affaires est en pleine effervesce...

04 Juillet 2020

Actualités

Ne peut être considéré comme une garantie autonome l'acte qui ne porte pas la dénomination expresse et obligatoire de "garantie autonome"

La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Niamey dont la problématique centrale portait sur la validité d’un acte consta...

26 Juin 2020

Actualités

Une société ne peut évincer un de ses membres pour non-libération des actions souscrites sans l’avoir mis préalablement en demeure

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit se prononcer sur la régularité d’une réso...

19 Juin 2020

Actualités

La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, la CCJA est appelée à répondre à la question de savoir si l&r...

29 Mai 2020

Actualités

Non application de la prescription annale de l’article 259 de l’AUDCG lorsque les griefs portent sur la mauvaise exécution du contrat

La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire quelle est la prescription applicable au litige né d&rsquo...

15 Mai 2020

Actualités

La cession d’un bail aux enchères, dans le cadre de la réalisation d'un nantissement, est opposable au bailleur sans qu’il ne soit besoin qu’elle lui soit préalablement signifiée

La réalisation du nantissement d’un fonds de commerce suscite plusieurs difficultés juridiques qui sont soumises à la CCJA : le droit au bail n’ayant pas é...

08 Mai 2020

Jurisprudence

Une SARL ne peut désigner comme dirigeant "un administrateur général" dès lors que l'Acte uniforme impose "un gérant" pour diriger ce type de société

Une SARL a introduit devant la CCJA un pourvoi par lequel elle sollicitait la cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Haut Katanga. La recevabilité de son recours es...

17 Avril 2020

ATDA

Parution de la Revue ATDA n°4

SOMMAIRE DE L'ATDA n°4 (cliquer pour télécharger) ÉDITORIAL DU PROFESSEUR KOM KAMSU L’ATDA continue de susciter un vif engouement. Certains...

02 Avril 2020

Actualités

Parution de la Revue ATDA n°3 (Oct. - Déc. 2019)

La Revue ATDA est dédiée aux commentaires et analyse de la jurisprudence et de la législation qui font l'actualité dans les pays de l'espace OHADA. Elle es...

06 Mars 2020

Actualités

Le preneur qui ne demande pas le renouvellement du bail à durée déterminée occupe le local sans droit ni titre et sera expulsé

Le Tribunal de Commerce de Cotonou saisi en l’espèce doit préciser le statut d’un preneur qui n’a pas demandé le renouvellement du bail mais s’est maintenu...

13 Février 2020

Actualités

Annulation de l'ordonnance du Président de la juridiction nationale de cassation (Togo) qui retient sa compétence pour ordonner le sursis d'une exécution déjà entamée en dépit du déclinatoire soulevé

Selon l’article 18 susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que...

08 Février 2020