Procédure CCJA
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le pourvoi introduit plus de quatre ans après la signification régulière de l’arrêt attaqué Sommaire :
CCJA, 1ère Ch., No 62/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Le pourvoi formé plus de deux ans après la signification régulière de l’arrêt au domicile élu des parties est irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch., No 60/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui retient qu’une requête du Pocureur Général ou une décision d’une juridiction nationale a suspendu l’exécution d’un arrêt de la CCJA, seule cette dernière pouvant en ordonner la suspension
CCJA, 1ère Ch., No 58/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui invoque la violation des articles 237, 239 et 241 de l’AUDCG sans préciser en quoi ces textes auraient été méconnus ni les chefs critiqués de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 53/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de dispositions de droit interne sans invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 52/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours introduit par une SARL sur la base d’un mandat spécial signé par le directeur général et non par le gérant, en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
, 1ère Ch., No 49/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour forclusion le recours en cassation introduit après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 41/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Le demandeur n’ayant pas régularisé son pourvoir en cassation en dépit du délai accordé à son Conseil pour fournir les informations liées à l’adresse et au domicile des défendeurs, le recours doit être déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 24/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le désistement d’instance assorti d’un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 2e Ch., No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’irrecevabilité d’un premier pourvoi initié devant la CCJA n’interrompt pas le délai de recours et entraîne la forclusion du second pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 3/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026