Jurisprudence / Procédure CCJA
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Procédure CCJA
La violation d’une disposition en rapport au bail à usage professionnel ne saurait être évoquée pour la première fois devant la CCJA en ce qu’elle doit avoir été abordée devant le juge de fond
CCJA, 3e Ch.
Il est de principe que des questions ou problématiques ne doivent et ne peuvent être abordées pour la première fois devant la CCJA. C’est ainsi que cette dernière s’est prononcée ayant été saisie d’un litige portant sur le bail......
Mise à jour le 05 Mars 2020
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Procédure CCJA
En l’absence d’éléments de nature à influencer la position de la CCJA, le recours en révision introduit dans ce cas sera déclaré irrecevable par la haute juridiction en application de l’article 32.2 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch.
Le recours en révision d’un arrêt sera déclaré irrecevable conformément à l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, si la haute juridiction ne trouve aucun élément pouvant caractériser, au sens de l&rs......
Mise à jour le 01 Avril 2020
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Procédure CCJA
La CCJA fera droit à la demande de désistement d’instance d’une partie sur la base de l’article 44 du Règlement de procédure CCJA d’autant plus si le recours n’avait pas encore été signifié à la partie adverse
CCJA, 1ère Ch.
La partie ayant introduit un recours devant la CCJA peut se désister de son instance comme le lui permet l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA. Si le recours en question n’a pas encore été signifié à la partie adverse, aucun ob......
Mise à jour le 01 Avril 2020
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Procédure CCJA
Le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision attaquée sera déclaré forclos et en conséquence le recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Le pourvoi en cassation introduit devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision attaquée sera déclaré forclos et en conséquence le recours sera déclaré irrecevable en application de l’article 32.2 du Règlem......
Mise à jour le 01 Avril 2020
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Procédure CCJA
La CCJA fera droit à une demande de désistement sur le fondement de l’article 44 de son Règlement de Procédure en constatant l’extinction de l’instance
CCJA, 1ère Ch.
Lorsqu’une partie souhaite se désister d’une instance au sens de l’article 44 du Règlement de Procédure de la CCJA, et que la partie adverse y consent, la haute juridiction n’aura nul autre choix que de constater l’extinction de l’instanc......
Mise à jour le 23 Mars 2020
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Procédure CCJA
Le tiers qui a connaissance de l’existence d’une procédure dans laquelle ses intérêts sont en jeu et n’intervient ni en appel, ni lorsque l’instance est pendante devant la CCJA, verra son action subséquente en tierce opposition déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Il ressort de l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA que, la personne qui introduit une action en tierce opposition doit avoir la qualité de tiers, doit justifier d’un préjudice réel ou virtuel lié à la décision rendue, e......
Mise à jour le 23 Mars 2020
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Procédure CCJA
Si l’article 215 du Code civil togolais donne la latitude au président de la Cour d’appel d’ordonner le sursis à exécution d’une décision, il ne peut cependant le faire que lorsque l’instance est en cours; autrement il expose son arrêt à cassation
CCJA, 1ère Ch.
Si un arrêt met fin à l’instance d’appel dans la cause opposant les parties relativement à une saisie pratiquée, le Président de la Cour d’appel ne peut plus ordonner un quelconque sursis à l’exécution de ladite saisie. C&......
Mise à jour le 23 Mars 2020
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Procédure CCJA
Un mémoire en réponse produit par un avocat, et qui n’est pas accompagné d’un mandat spécial de représentation, s’expose à la sanction de l’irrecevabilité devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage car le ministère d’avocat y est obligatoire
CCJA, 2e Ch.
Aux termes des dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, le ministère d'avocat est obligatoire devant cette juridiction. Il appartient donc à toute personne se prévalant de cette qualité d'apporter la preuve du mandat s......
Mise à jour le 13 Mars 2020
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Procédure CCJA
S’il existe une connexité entre deux pourvois formés contre un arrêt, la CCJA ordonnera la jonction desdits pourvois afin de statuer sur leur mérite
CCJA, 3e Ch.
Lorsque deux pourvois sont exercés contre un même arrêt et qu’il existe une connexité entre eux, la CCJA ordonnera, en vertu de l’article 33 de son Règlement de procédure, leur jonction afin de statuer. ......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Procédure CCJA
Est irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch.
Aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l&rsquo......
Mise à jour le 17 Février 2020
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