Jurisprudence / Procédure CCJA
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Procédure CCJA
Le décès du demandeur au pourvoi ayant pour effet d’interrompre l’instance, la CCJA notifiée de ce fait, ordonnera le classement provisoire du dossier tout en réservant les dépens
CCJA, 3e Ch.
Le décès du demandeur au pourvoi a pour effet d’interrompre l’instance. Ainsi, la CCJA notifier de ce fait, décidera provisoirement de classer le dossier de procédure et de réserver les dépens. ......
Mise à jour le 29 Mars 2021
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Procédure CCJA
Est irrecevable le recours pour défaut de mandat spécial qui demeure irrégularisé bien que le Greffier en chef, par la lettre, avait fixé un délai d’un mois pour pallier ce manquement
CCJA, 2e Ch.
Est irrecevable le recours pour défaut de mandat spécial qui demeure irrégularisé bien que le Greffier en chef, par la lettre, avait fixé un délai d’un mois pour pallier ce manquement. Article 28 Règlement ......
Mise à jour le 03 Mars 2021
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Procédure CCJA
Lorsqu’il est question d’une bonne administration de la justice, la CCJA peut rejeter la demande portant sur la jonction des pourvois
CCJA, 2e Ch.
Pour une bonne administration de la justice, la CCJA peut décider que la jonction des pourvois n'est pas utile et rejeter la demande y relative.......
Mise à jour le 02 Mars 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Le pourvoi sera déclaré recevable devant la CCJA, si tous les éléments de preuve ont été rapportés établissant la qualité d’avocat de la personne représentant le demandeur
CCJA, 3e Ch.
Aux termes des dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « le ministère d’un avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se pr&eacu......
Mise à jour le 01 Mars 2021
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Procédure CCJA
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un pourvoi en cassation portant sur une procédure de saisie-arrêt engagée avant l’adhésion de l’Etat d’origine, au Traité OHADA
CCJA, 3e Ch.
Etant donné que la RDC n’a adhéré au Traité OHADA qu’en 2012, la CCJA, saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt portant sur une procédure de saisie-arrêt engagée en 2008, se déclarera incompétente sur le f......
Mise à jour le 20 Février 2021
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Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dont la requête ne contient pas l’information relative à l’adresse du défendeur
CCJA, 3e Ch.
L’absence de l’adresse du défendeur dans la requête est irrégulière dans la procédure de pourvoi en cassation devant la CCJA. Si le demandeur ne procède pas à sa régularisation, la Haute juridiction n’aura nul autre choix......
Mise à jour le 20 Février 2021
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Recours en révision
La circonstance suivant laquelle « le requérant n’a jamais reçu signification du recours » ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la CCJA de sorte que le recours en révision sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch.
Au sens de l'article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, la circonstance suivant laquelle « le requérant n’a jamais reçu signification du recours » ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la ......
Mise à jour le 19 Février 2021
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Dépens
Si l’arrêt mettant fin à l’instance n’a pas encore été prononcé, la demande tendant à la liquidation et la taxation des dépens sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch.
Devant la CCJA, la liquidation et taxation des dépens sont régies par l’article 43 du Règlement de procédure. Tels qu’énumérés à l’article précité, les dépens ne peuvent être liquidés et ......
Mise à jour le 19 Février 2021
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Annulation des décisions nationales
Est réputé nul et non avenu, l’arrêt de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur une matière d’ordre commercial, alors que son incompétence avait été soulevée
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 18 du Traité OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence ......
Mise à jour le 19 Février 2021
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Voies de recours
Lorsque le moyen développé par le demandeur au pourvoi dans sa requête n’est fondé, le pourvoi sera rejeté par la CCJA après que le moyen ait été déclaré irrecevable pour avoir été entre autres imprécis et vague
CCJA, 2e Ch.
Lorsqu’aucun moyen au pourvoi développé par le demandeur n’est fondé, la CCJA le déclarera irrecevable pour avoir été entre autres imprécis et vague notamment en ce qui concerne la violation des articles 10 du Traité OHADA et 28 bis......
Mise à jour le 19 Février 2021
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