Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA est irrecevable en l’absence de régularisation des pièces exigées par l’article 28 du Règlement de procédure

CCJA, 3e Ch., No 95/2025 DU 03 Avril 2025

Mise à jour le 07 Septembre 2025

Arrêt
La rectification d’une omission matérielle relative à l’indication des conseils dans un arrêt de la CCJA peut être ordonnée en application de l’article 45 ter du Règlement de procédure

CCJA, 2e Ch., No 94/2025 DU 03 Avril 2025

Mise à jour le 07 Septembre 2025

Arrêt
Doit être déclarée irrecevable d’office, la requête aux fins de liquidation des dépens introduite par le conseil en son nom propre car seul la partie ayant obtenu gain de cause a qualité

CCJA, 2e Ch., No 90/2025 DU 03 Avril 2025

Mise à jour le 07 Septembre 2025

Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si le litige soumis à son appréciation ne soulève pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au traité OHADA

CCJA, 3e Ch., No 88/2025 DU 27 Février 2025

Mise à jour le 07 Septembre 2025

Arrêt
Ne répond pas aux exigences de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, la requête qui, sous couvert d’une rectification d’erreurs matérielles, tend en réalité à remettre en cause les motifs et le dispositif d’un arrêt définitif

CCJA, 3e Ch., No 86/2025 DU 27 Février 2025

Mise à jour le 07 Septembre 2025

Arrêt
Ne saurait prospérer un moyen pris de la dénaturation des faits lorsqu’il tend, en réalité, à remettre en discussion l’appréciation souveraine des juges du fond

CCJA, 3e Ch., No 85/2025 DU 27 Février 2025

Mise à jour le 07 Septembre 2025

Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation initiée devant la CCJA qui ne précise pas le règlement ou l'Acte uniforme dont la violation est reprochée à l'arrêt déféré à l'appréciation de la Haute juridiction communautaire

CCJA, 3e Ch., No 84/2025 DU 27 Février 2025

Mise à jour le 07 Septembre 2025

Arrêt
Le moyen vague et imprécis est irrecevable de sorte que le pourvoi initié devant la CCJA sur cette base doit être rejeté en conséquence

CCJA, 3e Ch., No 81/2025 DU 27 Février 2025

Mise à jour le 31 Août 2025

Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus d’un an après la signification de l’arrêt querellé alors que le délai légal est de deux mois augmentés du délai de distance

CCJA, 2e Ch., No 80/2025 DU 27 Février 2025

Mise à jour le 31 Août 2025

Arrêt
Est irrecevable, le moyen qui soulève des critiques contre la décision du premier juge au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel attaqué de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté

CCJA, 3e Ch., No 79/2025 DU 27 Février 2025

Mise à jour le 31 Août 2025