Jurisprudence / Procédure CCJA
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Conditions de recevabilité des recours
Lorsque le moyen tel qu’exposé par le recourant devant la CCJA, est constitué d’un mélange inexploitable de droit et de fait, ne permettant pas à la Cour d’exercer son contrôle, le pourvoi sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Quand le pourvoi dont est saisie la CCJA articule un moyen global qui se révèle confus, constitué d’un mélange inexploitable de droit et de fait, et qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle, il sera déclaré irrecevable en a......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Le pourvoi qui ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement de procédure pouvant justifier la saisine de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Sera déclaré irrecevable le pourvoi qui, bien que portant sur un contrat de transport de carburant, ne mentionne aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité OHADA, et susceptible de justifier la saisine de la CCJA. Dans cette circonstan......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Lorsque les moyens avancés au soutien d’un recours en cassation devant la CCJA sont vagues et imprécis, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 1ère Ch.
Lorsque les moyens avancés au soutien d’un recours en cassation devant la CCJA sont vagues et imprécis, le pourvoi sera rejeté.......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Une juridiction nationale de cassation ne saurait se prononcer sur une matière relevant de la compétence de CCJA au regard de l’article 10 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch.
C’est à bon droit qu’une juridiction nationale de cassation, confrontée à un litige portant sur le bail à usage professionnel, renvoie l’affaire devant la CCJA en application de l’article 10 du Traité OHADA.......
Mise à jour le 30 Septembre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Est irrecevable le recours en cassation introduit devant la CCJA à après le délai prescrit par l’article 28.1 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch.
Conformément à l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA, le recours en cassation devant cette juridiction doit être initiée dans les deux mois de la signification de la décision attaquée. Ainsi, lorsque ce délai n’e......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
La partie qui n’introduit pas son recours en cassation devant la CCJA dans le délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA verra son action déclarée irrecevable pour forclusion
CCJA, 1ère Ch.
L’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA prévoit que : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l&rsquo......
Mise à jour le 31 Août 2020
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Cas d'ouverture à cassation
La perte de fondement juridique constitue un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA de sorte que le jugement attaqué peut être cassé pour ce motif
CCJA, 1ère Ch.
Un jugement dont le fondement juridique est un arrêt d’une Cour d’appel n’aura plus de fondement s’il s’avère que ledit arrêt est inauthentique. La perte de fondement constitue un cas d’ouverture à cassation au sens de l’artic......
Mise à jour le 31 Août 2020
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Recours en révision
La procédure de révision ne pouvant être l’occasion pour les plaideurs de tirer avantage de leurs propres turpitudes, l’inexistence au dossier d’une note d’intérim invoquée par la requérante, ne constitue pas un fait de nature à justifier la révision
CCJA, 1ère Ch.
L’article 49.1 du Règlement de procédure de la CCJA prévoit que, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence d&eacu......
Mise à jour le 31 Août 2020
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Annulation des décisions nationales
Saisie d’un moyen relatif à l’application de l’AUDCG, la Cour suprême du Togo ne pouvant statuer sur le fond, se dessaisit au profit de la CCJA conformément à l’article 14 du Traité OHADA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire
Saisie d’un pourvoi soulevant des questions relatives à l’application des articles 69 et 80 de l’AUDCG la Cour de cassation du Togo bien qu’ayant reçu le pourvoi, se dessaisit au profit de la CCJA de la connaissance et de l’examen des moyens de fond e......
Mise à jour le 27 Août 2020
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Annulation des décisions nationales
Ne pouvant connaitre des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, la Cour suprême du Togo doit chaque fois qu’elle est saisie de telles questions, se dessaisir de l’affaire au profit de la CCJA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire
En l’espèce, statuant sur sa compétence, la Cour suprême du Togo se dessaisit au profit de la CCJA de l’affaire à elle soumise car d’après elle, l’affaire en question est relative à la procédure d’injonction de payer soule......
Mise à jour le 27 Août 2020
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