Jurisprudence / Procédure CCJA
-
Conditions de recevabilité des recours
Le non-respect des dispositions impératives de l’article 28-3 à -5 du Règlement de Procédure de la CCJA entraine l’irrecevabilité du pourvoi formé devant ladite cour
CCJA, Première chambre
Il ressort de l'arrêt que suite au pourvoi formé par le demandeur, le greffier en chef de la CCJA a invité ce dernier à régulariser les pièces de son dossier. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Conditions de recevabilité des recours
Il n’y a pas lieu à statuer à nouveau si la partie qui introduit une nouvelle action avait failli au suivi de sa procédure dans le cadre d’un précédent recours au cours duquel la CCJA s’était déclarée incompétente
CCJA, 1ère Ch.
L’article 32 du Règlement de procédure de la CCJA lui donne la possibilité de déclarer non fondée, à tout moment, une demande lorsqu’elle l’est manifestement. Par conséquent, si la Cour s’était déjà d&eacut......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Conditions de recevabilité des recours
La partie qui a failli dans le suivi de sa procédure ne saurait en introduire une autre pour amener la haute juridiction à statuer à nouveau surtout si la Cour s’était déjà déclarée incompétente à statuer dans le cadre du précédent recours
CCJA, 1ère Ch.
L’article 32 du Règlement de procédure de la CCJA lui donne la possibilité de déclarer non fondée, à tout moment, une demande lorsqu’elle l’est manifestement. Par conséquent, si la Cour s’était déjà d&eacut......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Conditions de recevabilité des recours
Si la Cour s’était déjà déclarée incompétente à statuer dans le cadre d’un recours, la partie qui a failli au suivi de sa procédure ne saurait introduire une nouvelle action pour amener la haute juridiction à statuer à nouveau
CCJA, 1ère Ch.
L’article 32 du Règlement de procédure de la CCJA lui donne la possibilité de déclarer non fondée, à tout moment, une demande lorsqu’elle l’est manifestement. Par conséquent, si la Cour s’était déjà d&eacut......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Conditions de recevabilité des recours
Lorsque le conseil d’une partie a failli dans le suivi de leur recours, la Cour ne saurait y statuer de nouveau d’autant plus si elle s’était déjà déclaré incompétente
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, la Cour peut à tout moment déclarer une demande non fondée lorsqu’elle l’est manifestement. Ainsi, lorsque le conseil d’une partie a failli dans le suivi de leur recours, la Cour ne ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Recours en rétractation
Pas de rétractation d'un arrêt de la CCJA pour erreur d'appréciation du délai de saisine dès lors que la solution de fond dudit arrêt est conforme aux faits de la cause
CCJA, 1ère Ch.
La CCJA a récemment été saisie d’une demande en rétractation d’un arrêt qu’elle avait rendu en matière de sursis à exécution. Il lui était reproché d’avoir commis une erreur dans l’appréci......
Mise à jour le 11 Janvier 2021
-
Recours en révision
Est irrecevable, la demande de révision introduite devant la CCJA qui ne remplit pas les conditions cumulatives de fond prévues par l’article 49 de son Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 49.1 du Règlement de procédure de la CCJA, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence déci......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Tierce opposition
Sera déclaré irrecevable, le recours en tierce opposition introduit devant la CCJA qui ne justifie pas des raisons pour lesquelles la partie formant le recours n’a pas participé au procès principal bien qu’ayant été au courant des instances
CCJA, 1ère Ch.
La volonté du législateur OHADA, à travers l’obligation du tiers opposant d’indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pu participer au procès relatif au litige principal, est de lutter contre la lenteur judiciaire et d’éviter les proc&eacu......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
-
Conditions de recevabilité des recours
L'ordonnance par laquelle le Président d'une juridiction nationale de cassation a ordonné le sursis à exécution d'une décision rendue par ladite juridiction n'est pas une décision rendue par une juridiction statuant en cassation
CCJA, 1ère Ch.
L'ordonnance par laquelle le Président d'une juridiction nationale de cassation a ordonné le sursis à exécution d'une décision rendue par ladite juridiction n'est pas une décision rendue par une juridiction statuant en cassation au sens ......
Mise à jour le 02 Janvier 2021
-
Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable pour motif de forclusion, le pourvoi en cassation introduit par une partie sept mois après qu’elle ait reçu notification de la décision objet du pourvoi
CCJA, 1ère Ch.
Sera déclaré irrecevable pour motif de forclusion, le pourvoi en cassation introduit par une partie sept mois après qu’elle ait reçu notification de la décision objet du pourvoi. La CCJA statuera de la sorte en application de l’article 28 du Règl......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Pages
