Jurisprudence / Procédure CCJA
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Annulation des décisions nationales
L'extinction d'une hypothèque étant une affaire relative à l'interprétation et à l'application de l'AUS, la Cour suprême du Cameroun a exposé son arrêt à annulation en se déclarant compétente alors même que l'une des parties avait soulevé son incompétence
CCJA, 1ère Ch.
L'extinction d'une hypothèque étant une affaire relative à l'interprétation et à l'application de l'AUS, la Cour suprême du Cameroun a exposé son arrêt à annulation en se déclarant compétente alors m&......
Mise à jour le 18 Mai 2022
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Recours en révision
Une assignation devant une juridiction du fond ne saurait caractériser le fait nouveau décisif pouvant justifier la révision d’un arrêt de la CCJA de sorte que le recours en révision doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Au sens de l'article 49 du règlement de procédure de la CCJA, " la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisiv......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Tierce opposition
Si sans statuer au fond, la CCJA se prononce sur l’annulation d’une sentence arbitrale du fait du non-respect par les arbitres, de leur mission, elle ne préjudicie pas à un tiers de sorte que son action en tierce-opposition est irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 47.1 du Règlement de procédure de la CCJA, « toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt p......
Mise à jour le 28 Avril 2022
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Dépens
Dès lors qu’une erreur a été commise par la CCJA qui a manifestement confondu la partie qui devait être condamnée au paiement des dépens, elle n’hésitera pas à la rectifier en mentionnant la véritable partie condamnée.
CCJA, 2e Ch.
Dès lors qu’une erreur a été commise par la CCJA qui a manifestement confondu la partie qui devait être condamnée au paiement des dépens, elle n’hésitera pas à la rectifier en mentionnant la véritable partie condamnée.&......
Mise à jour le 27 Avril 2022
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Annulation des décisions nationales
Sera annulé l’arrêt de la Cour de cassation qui retient sa compétence à tort en matière d’injonction de payer alors que son incompétence avait été soulevée
CCJA, 3e Ch.
L’article 18 du Traité OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cou......
Mise à jour le 02 Mai 2022
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Annulation des décisions nationales
Le recours introduit devant la CCJA en annulation de l’arrêt d’une Cour suprême est irrecevable si au préalable, l’incompétence de cette dernière n’avait pas été soulevée
CCJA, 2e Ch.
L’article 18 du Traité OHADA prescrit les conditions de recevabilité d’un recours en annulation d’une décision d’une juridiction nationale de cassation. L’une de ces conditions est de soulever au préalable l’incompétence de......
Mise à jour le 21 Avril 2022
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Dépens
Les honoraires de l’avocat faisant partie des dépens, ils ne sauraient être réclamés à part par le cabinet d’avocat surtout s’il ne détient aucun mandat du client pour y procéder
CCJA, 2e Ch.
Selon l’article 43-b du Règlement de procédure de la Cour de la CCJA, seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens auxquels la partie succombante a été condamnée à lui payer. Les ho......
Mise à jour le 20 Avril 2022
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Conditions de recevabilité des recours
Dès lors que le moyen soumis à l’appréciation de la CCJA est vague, confus et mélangé de fait et droit, le pourvoi en cassation sera rejeté
CCJA, 2e Ch.
Le pourvoi en cassation dont le moyen est confus, vague constitué d’un mélange de fait et droit sera rejeté. ......
Mise à jour le 20 Avril 2022
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Recours en révision
L’article 221 de l'AUPCAP n’ayant pas précisé la méthode d'appel contre un jugement rendu en matière de liquidation de biens, ne viole pas la loi celui qui procède par dépôt au greffe de la CA et notification à l’autre partie dans les délais
CCJA, 2e Ch.
Les dispositions de l’article 221 de l’AUPCAP sont d’ordre public et ne supporte aucune dérogation. Aux termes dudit texte, « l’appel est jugé, sur pièces, par la juridiction d’appel, dans un délai de trente (30) jours &agrav......
Mise à jour le 19 Avril 2022
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Recours en révision
Sera déclaré irrecevable, le recours en révision qui se contente d’évoquer l’existence d’une sous-location et du non paiement des loyers sans prouver que ces éléments étaient inconnus et leur influence sur l’arrêt
CCJA, 1ère Ch.
Au sens de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la Cour peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsqu’il l’est manifestement. Sera donc décla......
Mise à jour le 19 Avril 2022
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