Jurisprudence / Procédure CCJA
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Août 26
/ 2019Procédure CCJALa CCJA n’a pas compétence pour statuer sur une demande en sursis d’exécution d’un arrêt relevant d’une autre juridiction
CCJA, 3e Ch. , no 211/2019 du 27 Juin 2019
Une société sollicite que la CCJA ordonne le sursis à exécution provisoire d’un arrêt de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé au Cameroun en se fondant sur l’existence d’un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Au soutien ......
Mise à jour le 10 Septembre 2019
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Juillet 18
/ 2019Procédure CCJAL’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA n’est applicable qu’aux mentions des arrêts de cette juridiction, de ce fait, aucune partie ne peut alléguer sa violation par une Cour d’Appel qui ne l’a pas appliqué
CCJA, 1ère Ch. , no 220/2019 du 18 Juillet 2019
La CCJA rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Brazzaville par une société qui avait été condamnée à restituer une somme et à payer verser des dommages et intérêts pour inexécution d&rsquo......
Mise à jour le 21 Août 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure CCJAEst rejeté le pourvoi en cassation devant la CCJA fondé sur des moyens qui touchent à l’appréciation souveraine des juges
CCJA, 2e Ch. , no 194/2019 du 27 Juin 2019
La CCJA rejette un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Niamey. Cette dernière avait confirmé un jugement condamnant une société à payer une somme au titre des prestations dont elle a bénéficié. M&......
Mise à jour le 17 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure CCJAL’irrecevabilité d’une action en liquidation des dépens pour insuffisance d’éléments n’empêche pas que soit introduite une même action par la suite en ce que la partie intéressée n’en avait pas été déboutée
CCJA, 3e Ch. , no 215/2019 du 27 Juin 2019
Excipant le principe de l’autorité de la chose jugée, une partie défenderesse, par devant la CCJA, soulève l’irrecevabilité d’une demande en liquidation des dépens au motif que la Cour de céans avait déjà débout&......
Mise à jour le 05 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure CCJALa CCJA ne peut statuer sur un litige exclusivement fondé sur des dispositions du Code civil
CCJA, 2e Ch. , no 198/2019 du 27 Juin 2019
La CCJA rejette un pourvoi formé par devant elle contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de N’Djamena. Cette dernière avait confirmé un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de N’Djamena faisant droit à la demande d’une sociét&e......
Mise à jour le 17 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui est vague, imprécis et qui ne vise aucun moyen prévu à l’article 28 bis de son Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch. , no 202/2019 du 27 Juin 2019
La Cour d’Appel d’Abidjan déclare irrégulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier sur les comptes de sa débitrice. Le créancier saisit la CCJA en cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. Mais contre to......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Juin 25
/ 2019Procédure CCJALa CCJA est incompétente à statuer sur un pourvoi dont le moyen est uniquement fondé sur des dispositions du Code Civil portant sur la responsabilité civile pour faute
CCJA, 2e Ch. , no 200/2019 du 25 Juin 2019
À la suite d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Niamey, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rend un arrêt. En l’espèce, un débiteur fait grief à la Cour d’Appel d’avoir infirmé une d&e......
Mise à jour le 17 Septembre 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJALe fait qu'un Avocat n'ait pas reçu mandat de son client pour le représenter ne constitue pas un fait nouveau susceptible d’influencer la Cour et ne peut en conséquence entrainer la révision d'un arrêt de la CCJA
CCJA, 1ère Ch. , no 101/2019 du 28 Mars 2019
La CCJA rend un arrêt à la suite d’un recours en révision d’un arrêt, introduit par le demandeur au pourvoi, partie à un contrat de bail professionnel. En l’espèce, ce dernier estime qu’au regard des articles 28.3 et 39 du Règlem......
Mise à jour le 30 Juillet 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJAUne procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation n'est pas un élément suffisant pour influencer la CCJA et ne peut justifier la révision d’un arrêt en ce que la saisine de la haute juridiction suspend toute procédure nationale
CCJA, 1ère Ch. , no 100/2019 du 28 Mars 2019
La CCJA se prononce sur un recours en révision d’un arrêt qu’elle avait rendu. Dans le cas d’espèce une société estime que la partie adverse avait initié une procédure par devant la juridiction nationale de cassation et que ce fait co......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Mars 28
/ 2019Procédure CCJAEst irrecevable, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA, fondé sur l’existence d’une procédure de cassation devant une juridiction nationale en ce que ce fait n’est pas suffisant pour influencer la position de la haute Cour
CCJA, 1ère Ch. , no 99/2019 du 28 Mars 2019
Une société pétrolière saisit la CCJA aux fins de révision d’un arrêt que ladite Cour avait rendu. En l’espèce, la société dont s’agit estime que la saisine d’une Cour suprême d’un litige qui a é......
Mise à jour le 13 Août 2019
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