Procédure CCJA
Arrêt
Le recours en cassation formé devant la CCJA hors délai doit être déclaré irrecevable pour forclusion
CCJA, 2e Ch., No 216/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Le pourvoi est irrecevable en l’absence d’invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 211/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, la tierce opposition dès lors qu’il ressort que le tiers opposant avait régulièrement été invité à la procédure qui a donné lieu à l’ordonnance attaquée de sorte qu’il ne saurait avoir la qualité de tiers au motif qu’il n’aurait pas produ
CCJA, 2e Ch., No 169/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour le demandeur d’établir qu’il n’avait pas été appelé à la procédure principale
CCJA, 2e Ch., No 168/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour l’opposant d’établir sa qualité de tiers au sens de l’article 47 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 167/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
L’absence de conclusions ne saurait transformer une partie en tiers de sorte que, doit être déclaré irrecevable, la tierce opposition formée par une partie qui avait en vain, été régulièrement appelée à la procédure
CCJA, 2e Ch., No 166/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen unique articulant simultanément plusieurs cas d’ouverture à cassation sans les distinguer est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 368/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 15 Décembre 2025
Arrêt
Le désistement d’action est constaté après consentement de la défenderesse conformément à l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 364/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation est déclaré sans objet en raison de l’autorité de la chose jugée résultant du fait que l’arrêt attaqué ait déjà antérieurement été sanctionné
CCJA, 1ère Ch., No 360/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le désistement d’instance du demandeur entraîne l’extinction de l’instance en l’absence de demandes reconventionnelles, au regard de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 357/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025