Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Un arrêt annulé par une Cour de cassation nationale n’existe plus dans l’ordonnancement juridique de sorte qu’il ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation devant la CCJA qui le déclarera irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 204/2023 DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
Le moyen qui, au lieu de démontrer en quoi l’article 115 de l’AUDCG aurait été violé, tend plutôt à remettre en question l’appréciation souveraine faite par la Cour d’appel mérite d’être déclaré irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 205/2023 DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
Est irrecevable, le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28-1 du Règlement de procédure

CCJA, 3e Ch., No 212/2023 DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
Si la Cour nationale de cassation avait été saisie par le demandeur au pourvoi devant la CCJA, son recours en annulation de l’arrêt rendu sera déclaré irrecevable dès lors qu’il n’avait pas soulevé l’incompétence de la Cour suprême

CCJA, 2ème Ch., No 200/2023 DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 25 Janvier 2024

Arrêt
Sera rejeté, le recours en cassation fondé sur un moyen par lequel la demanderesse soulève l’incompatibilité entre les dispositions de deux Acte uniformes sans pour autant véritablement démontrer en quoi consiste cette incompatibilité

CCJA, 2e Ch., No 189/2023 DU 26 Octobre 2023

Mise à jour le 19 Février 2024

Arrêt
C’est à bon droit que, saisie sur un moyen de défense, la Cour d’appel, après appréciation des faits à elle exposés, s’est prononcée sur la demande qui lui avait été régulièrement soumise

CCJA, 2e Ch., No 190/2023 DU 26 Octobre 2023

Mise à jour le 24 Janvier 2024

Arrêt
Lorsque les faits présentés au soutien du recours en révision ne révèlent aucun caractère prévu par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours sera déclaré irrecevable

CCJA, Assemblée plénière, No 175/2023 DU 26 Octobre 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
Aucune partie n’ayant invité la CCJA à le faire, sa décision rendue ne saurait être lue comme ayant répondu à l’exception d’incompétence d’ordre public soulevée par une partie à l’arbitrage d’autant plus que seul le Tribunal arbitral est habilité à connaî

CCJA, Assemblée plénière, No 174/2023 DU 26 Octobre 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
Le litige dont est saisi la CCJA étant en rapport à des réclamations de gains résultant d’un pari qui ne soulève l’application d’aucun acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en la matière

CCJA, 3e Ch., No 162/2023 DU 06 Juillet 2023

Mise à jour le 22 Janvier 2024

Arrêt
La demanderesse au pourvoi devant la Cour suprême ne saurait saisir directement la CCJA en cassation si la Cour suprême avait ordonné un renvoi et une transmission du dossier à la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 161/2023 DU 06 Juillet 2023

Mise à jour le 22 Janvier 2024