Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le recours en annulation pour violation de l’article 18 du Traité OHADA doit être rejeté dès lors que l’affaire ne soulève aucune question d’application des Actes uniformes

CCJA, 3e Ch., No 182/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 21 Juillet 2025

Arrêt
Ne saurait être accueilli, le recours en rétractation fondé sur l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA lorsque son objet réel est de remettre en cause les droits et obligations définis par la décision de la Cour

CCJA, 3e Ch., No 176/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 19 Juillet 2025

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur des demandes à montant indéterminé, dès lors que ce jugement est susceptible d’appel au regard de l’interprétation de la législation nigérienne

CCJA, 3e Ch., No 173/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 19 Juillet 2025

Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature les procès-verbaux de saisie et l’acte de nantissement en retenant à tort qu’un seul compte est nanti

CCJA, 3e Ch., No 171/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 19 Juillet 2025

Arrêt
Le désistement exprès du demandeur, accepté implicitement par le silence du défendeur qui n’a présenté aucune demande reconventionnelle, entraîne l’extinction de l’instance

CCJA, 3e Ch., No 170/2024 DU 06 Juin 2024

Mise à jour le 18 Juillet 2025

Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt de la Cour de cassation ivoirienne formé devant la CCJA est sans objet dès lors que le demandeur, n’étant pas propriétaire de la parcelle de terrain querellée, ne dispose pas d’intérêt à agir

CCJA, 2e Ch., No 166/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 18 Juillet 2025

Arrêt
Le moyen qui attribue des propos à une Cour d’appel pour estimer que celle-ci s’est contredite ne saurait prospérer de sorte que le pourvoi formé sur cette base devant la CCJA doit être rejeté en conséquence

CCJA, 2e Ch., No 165/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 18 Juillet 2025

Arrêt
Le moyen intitulé « Sur l’impossibilité juridique de la condamnation en l’absence de faute » ne figurant pas parmi les cas d’ouverture à cassation prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, il doit être déclaré irrecevable et le recours rejeté en con

CCJA, 2e Ch., No 159/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 08 Juillet 2025

Arrêt
Echappe au contrôle de la CCJA, l’appréciation souveraine des faits d’une CA qui, pour estimer que le formalisme exigé pour le cautionnement n’a pas été respecté, a considéré que la caution est illettrée et devait de ce fait être assistée de deux témoins

CCJA, 2e Ch., No 158/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 08 Juillet 2025

Arrêt
Est nul, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui a retenu sa compétence à tort alors que le litige soumis à son appréciation portait sur l’arbitrage, domaine régi par le droit OHADA et relevant de la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 156/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 08 Juillet 2025