Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur les conditions d’application de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 137/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 03 Otocbre 2026
Arrêt
Le recours en rétractation est irrecevable lorsqu’il tend, sous le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, à modifier le sens ou la portée d’un arrêt
CCJA, 2e Ch., No 134/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le pourvoi est manifestement irrecevable lorsqu’il n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement justifiant la saisine de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 135/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le moyen tiré pour la première fois en cassation de la nullité du procès-verbal de saisie pour défaut d’indication des domiciles des saisissants est
CCJA, 2e Ch., No 133/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le recours en annulation formé contre une décision d’une juridiction nationale statuant en cassation est irrecevable lorsque l’incompétence de cette juridiction n’a pas été préalablement soulevée
CCJA, 2e Ch., No 131/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il invoque simultanément plusieurs cas d’ouverture sans articuler distinctement les griefs qui s’y rapportent
CCJA, 2e Ch., No 128/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le pourvoi formé devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois prorogé au premier jour ouvrable est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 124/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le recours formé sans mandat spécial valable lors de sa saisine de la CCJA doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 119/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des faits ou mêle confusément plusieurs cas d’ouverture encourt l’irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 44/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 11 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus devant la Cour ou ne constituent pas des faits nouveaux décisifs
CCJA, 2e Ch., No 109/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026