Jurisprudence / Procédure CCJA
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Conditions de recevabilité des recours
Un moyen soumis à l’appréciation de la CCJA et non soulevé devant la Cour d’appel est un moyen nouveau qui sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséquence
CCJA, 1ère Ch.
Un moyen soumis à l’appréciation de la CCJA et non soulevé devant la Cour d’appel est un moyen nouveau qui sera déclaré irrecevable et le pourvoi en cassation rejeté en conséquence. ......
Mise à jour le 06 Juillet 2020
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Désistement d'instance
Lorsque toutes les conditions du désistement d’instance prévues à l’article 44 du Règlement de Procédure de la CCJA sont réunies, la haute juridiction fera droit à la demande
CCJA, 1ère Ch.
Lorsque toutes les conditions du désistement d’instance prévues à l’article 44 du Règlement de Procédure de la CCJA sont réunies, la haute juridiction fera droit à la demande.......
Mise à jour le 06 Juillet 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Si les pièces présentées dans le cadre d’un pourvoi en cassation sont postérieures à l’arrêt attaqué, la partie adverse peut demander à la haute juridiction de les écarter des débats
CCJA, 3e Ch.
Si les pièces présentées dans le cadre d’un pourvoi en cassation devant la CCJA sont postérieures à l’arrêt attaqué, la partie adverse au travers de son mémoire en réponse, peut demander la haute juridiction de les &eacut......
Mise à jour le 06 Juillet 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Sera déclaré irrecevable le recours devant la CCJA qui ne précise pas les dispositions de l’Acte Uniforme ou du Règlement qui ont été violées comme l’exige l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch.
Sera déclaré irrecevable le recours devant la CCJA qui ne précise pas les dispositions de l’Acte Uniforme ou du Règlement qui ont été violées comme l’exige l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA. ......
Mise à jour le 06 Juillet 2020
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Désistement d'instance
Lorsque la CCJA a pris acte du désistement fait par une société partie au procès, et constaté l'extinction de l'instance, un actionnaire de cette société ne peut solliciter une intervention volontaire pour assurer la défense des intérêts des actionnaires
CCJA, 3e Ch.
Lorsque la CCJA a pris acte du désistement fait par une société partie au procès, et constaté l'extinction de l'instance, un actionnaire de cette société ne peut solliciter une intervention volontaire pour assurer la défense d......
Mise à jour le 10 Juillet 2020
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Recours en rétractation
Lorsqu’il est apparent à l’analyse des pièces de procédure que la CCJA n’a commis aucun manquement relatif à des erreurs ou omissions matérielles au sens de l’article 45 de son règlement, la demande de rétractation de son arrêt doit être rejetée
CCJA, 2e Ch.
Lorsqu’il est apparent à l’analyse des pièces de procédure que la CCJA n’a commis aucun manquement relatif à des erreurs ou omissions matérielles au sens de l’article 45 de son règlement, la demande de rétractation de son arr&e......
Mise à jour le 22 Juin 2020
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Mandat spécial de l'Avocat
L’article 23 du Règlement de Procédure n’exigeant pas que le mandat spécial dont doit se prémunir tout Avocat soit certifié par un officier public, il y a lieu d'admettre le mandat dès lors qu'il est signé par une personne habilitée
CCJA, 2e Ch.
L’article 23 du Règlement de Procédure de la CCJA n’exige pas que le mandat spécial dont doit se prémunir tout Avocat d’une partie dans le cadre d’une procédure devant la CCJA, soit certifié par un officier public. Ce texte n’im......
Mise à jour le 22 Juin 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Le défaut de production des pièces réclamées par la Cour conduit à l’irrecevabilité du recours car ne permettant pas à la Cour de statuer en toute connaissance de cause
CCJA, 3e Ch.
Lorsque le recours devant la CCJA n’est pas conforme aux recommandations de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA, il est demandé au requérant dans un certain délai de régulariser son recours par la production notamment de certaines pi&egra......
Mise à jour le 06 Juillet 2020
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Recours en révision
La révision d’un arrêt de la CCJA ne peut être demandée que lorsqu’il y’a connaissance d’un fait nouveau dans les conditions de l’article 49 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 1ère Ch.
Saisie d’un recours en révision contre un de ses arrêts, la CCJA déclare ledit recours irrecevable car ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 49 du Règlement de procédure CCJA. En effet, les moyens invoqués par les requ&eacu......
Mise à jour le 06 Juillet 2020
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Mandat spécial de l'Avocat
Lorsqu’il n’est pas apporté la preuve de ce que celui qui donne mandat à l’Avocat, pour agir au nom d’une personne morale a qualité pour le faire, le pourvoi introduit par cet avocat doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Ayant constaté que le signataire du mandat donné à l’Avocat ne justifiait pas de sa qualité et de ses pouvoirs, la CCJA juge qu’elle n’est pas en mesure de vérifier que le mandat donné à l’avocat a été r&eacu......
Mise à jour le 06 Juillet 2020
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