Procédure CCJA
Arrêt
La requête aux fins de rabat d’un arrêt n’étant pas un mode de saisine prévu par le Règlement de procédure de la CCJA, le recours doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 256/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le recours en révision fondé sur des faits et pièces connus de la requérante avant l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 253/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu dans une affaire de liquidation d’astreinte, ne soulevant aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme.
CCJA, 1ère Ch., No 250/2025 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation exercé sans production du mandat spécial de représentation et de la preuve de la qualité d’avocat est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 249/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation doit préciser distinctement le cas d’ouverture invoqué à peine d’irrecevabilité
CCJA, 1ère Ch., No 248/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen unique de cassation, tiré du manque de base légale mais mêlant violation de la loi, est ambigu et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 245/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation invoquant la violation de l’article 166 de l’AUPSRVE mais fondé sur une contrariété de motifs est ambigu et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 244/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le désistement d’instance annoncé par le demandeur et accepté par le défendeur éteint l’instance conformément à l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 239/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi fondé uniquement sur la violation d’une norme nationale sans invoquer l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 237/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La découverte d’un document établissant le caractère frauduleux d’un mémoire produit en cause antérieure ouvre droit à révision en application de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 235/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025