Jurisprudence
Arrêt
Alors qu’il a déjà effectué un paiement partiel de sa dette, le déni du débiteur démontre sa volonté de se soustraire de son obligation de paiement du reliquat justifiant qu’une saisie conservatoire soit pratiquée pour sécuriser le recouvrement menacé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
La date de réception par le débiteur, du courrier l'informant de la saisie-attribution pratiquée, constitue le point de départ du délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer si la signification a été faite à mairie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Ne constitue pas une demande nouvelle, le moyen portant sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer soulevé pour la première fois en appel, dès lors qu’il est évoqué au soutien de la demande de rétractation faite en instance.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 316/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Puisque l’octroi d’un délai de grâce n’est pas subordonné à la mise en œuvre préalable d’une mesure d’exécution forcée, la Cour d’appel accèdera à cette demande tout en réduisant le délai octroyé au regard de la valeur élevée de la dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
En l’absence d’un élément de preuve attestant de la fin de la médiation intervenue entre les parties, l’action en paiement initiée par l’une d’elles doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 431/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
L’ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire devient caduque dès lors qu’une assemblée générale a été tenue par la suite, et à l’issue de laquelle, un représentant légal de la société a été nommé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 412/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Etant donné que la cession d’un immeuble à un tiers ne met pas fin au contrat de bail liant les parties, le bailleur qui sollicite l’expulsion du preneur sera condamné au paiement d’une indemnité d’éviction qui sera évaluée par un expert
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 539/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Bien que la partie qui a signé le contrat de bail pour le compte du preneur ait été mise hors de cause, ce dernier sera expulsé et la résiliation du contrat de bail prononcée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas rempli son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 267/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
Si la créance résulte d’une clôture unilatérale du compte du débiteur, la banque créancière ne saurait bénéficier d’une action sur le prix de vente de l'immeuble si à la date de l’adjudication, la créance n’avait pas été arrêtée contradictoirement
CCJA, 2e Ch., No 65/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie si le certificat de non-contestation produit à l’appui de la demande de paiement a été délivré alors qu’une contestation de la saisie-attribution était pendante
CCJA, 2e Ch., No 64/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024