Jurisprudence
Jugement
Bien que syndic ait subi une intervention chirurgicale, la demande de son remplacement par le juge-commissaire ne saurait prospérer s'il est établi qu'il a valablement repris les activités de liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 392/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
En raison des difficultés financières du débiteur résultant du ralentissement de l’activité économique du pays, la juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce tout en réduisant la durée sollicitée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
La réalisation de l’hypothèque n’ayant pas suffi pour régler la créance, la banque peut valablement saisir les biens meubles de la caution sur le fondement de la convention de prêt notariée qui constitue un titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en distraction introduite si le juge du contentieux de l’exécution avait déjà été saisie d’une telle demande dont la décision rendue a fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
Le créancier gagiste est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance
CCJA, 1ère Ch., No 086/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’étant pas un type de société reconnue par l’AUSCGIE, elle ne dispose pas de personnalité juridique, ne pouvant dès lors ester en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
La demande tendant à faire ordonner la convocation d’une AG extraordinaire des associés devient sans objet si avant que le juge ne se prononce, elle a été organisée et a statué sur la demande du requérant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
Le Cabinet d’agent d’affaires, n’étant pas une personne physique, il ne saurait se prévaloir ni de la qualité d’agent d’affaires ni de la personnalité juridique en lieu et place de son promoteur, justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du Capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 12 Février 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
Une décision qui n'a pas statué sur la contestation de la saisie ne saurait obliger la banque à libérer les sommes d'argent saisies
CCJA, 1ère Ch., No 07/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 15 Février 2025