Jurisprudence
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Arrêt
Etant donné que l'ordonnance soumise à son appréciation émane du juge de l'exécution d'une juridiction autre que celle du Tribunal de Commerce d'Abidjan, la CACA doit se déclarer incompétente

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 271/2023 DU 02 Mars 2023

Mise à jour le 09 Juillet 2024

Ordonnance
L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas que le juge étatique puisse ordonner des mesures conservatoires de sorte que la contestation soulevée par le débiteur est mal fondée si les conditions de la saisie conservatoire sont réunies

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 170/2024 DU 31 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Juin 2024

Ordonnance
Est nulle, la mise en demeure qui ne contient pas la mention selon laquelle à défaut de s’exécuter, la juridiction statuant à bref délai sera saisie en vue de la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur de sorte que l’action en résiliation est irr

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 169/2024 DU 31 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Juin 2024

Ordonnance
La mairie étant l’appareil administratif de la commune, elle ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que l’action initiée contre elle sera déclarée irrecevable pour incapacité à défendre

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 151 DU 29 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Juin 2024

Jugement
Le preneur ayant vainement été mis en demeure de respecter son obligation de paiement des loyers, le contrat de bail sera résilié et son expulsion prononcée en conséquence

Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 283/2024 DU 29 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Juin 2024

Jugement
L’exploit de mise en demeure étant nul du fait de l’absence de la mention relative à la juridiction à bref délai à saisir, cela équivaut à un défaut de mise en demeure de sorte que l’action en résiliation du contrat de bail sera déclarée irrecevable

Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 281/2024 DU 29 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Juin 2024

Jugement
En l’absence d’un jugement désignant les héritiers du bailleur décédé, la révocation de son mandataire ne saurait intervenir sur la base d’un simple procès-verbal de famille, justifiant que le paiement des loyers effectués entre ses mains soit jugé valabl

Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 272/2024 DU 29 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Juin 2024

Jugement
Le congé donné par le bailleur n’ayant pas été contesté, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que le preneur sera expulsé du local

Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 288/2024 DU 29 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Juin 2024

Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail n’ayant pas été précédée d’une mise en demeure, elle sera déclarée irrecevable

Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 284/2024 DU 29 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Juin 2024

Jugement Avant Dire Droit
Si les formalités légales exigées pour parvenir à la vente de l’immeuble saisi ont été effectuées, le commandement valant saisie immobilière sera validé, la cause et les parties seront renvoyées à l’audience d’adjudication

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 213 DU 24 Janvier 2024

Mise à jour le 28 Juin 2024