Jurisprudence
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Arrêt
Le débiteur dont l’immeuble a fait l’objet d’une inscription provisoire d’hypothèque ne saurait soulever devant la CCJA, le non-respect par le créancier des prescriptions, de l’article 213 de l’AUS alors qu’il n’a pas sollicité la rétractation de la décis
CCJA, 3e Ch., No 16/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
La société étant une personne morale de droit privé, elle ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution même si son capital appartient exclusivement à l’Etat
CCJA, 2e Ch., No 13/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Avril 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue sur opposition doit être déclaré irrecevable si à l’appui de son appel l’appelant a produit une photocopie de l’expédition alors qu’au sens du droit national, une expédition régulière doit être produite
CCJA, 2e Ch., No 11/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
L’arrêt par lequel la Cour d’appel annulait une saisie-attribution et ordonnait la mainlevée ayant acquis autorité de la chose jugée, l’action en paiement des causes de la saisie doit être déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 10/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant non clôturé contradictoirement, ne peut donner lieu à une procédure d’injonction de payer car ne remplissant pas les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch., No 12/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Bien que l’incident ayant conduit au rendu de l’arrêt attaqué est régi par le droit national, si l’affaire à l’origine de l’arrêt déféré se rattache à une procédure de saisie-attribution de créances, la CCJA se déclarera compétente en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 9/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
L’appel interjeté par le DGA désigné par le Conseil d’Administration d’une SA, doit être déclaré recevable car le DGA dispose du même pouvoir de représentation que le DG justifiant que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire soit cassé
CCJA, 2e Ch., No 8/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le Conseil dont le mandat porte le cachet mentionnant « Président » et que les documents produits ne permettent pas d’identifier le mode de fonctionnement de la SA qui l’a constituée
CCJA, 2e Ch., No 6/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le litige qui survient dans le domaine du droit maritime, en l’occurrence le transport par mer de marchandises d’un port d’Espagne à un port du Sénégal n’est régi par aucun Acte uniforme de sorte que la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 5/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Est ambigu et confus, le moyen qui excipe de la violation de la loi mais qui évoque dans son développement, le manque de base légale justifiant que le recours initié devant la CCJA soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 42024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025