Jurisprudence
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Arrêt
Doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de statuer sur la demande soulevant l’incompétence matérielle du juge du contentieux de l’exécution pour connaître d’une rétraction de l’ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire

CCJA, 1ère Ch., No 47/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 27 Août 2025

Arrêt
Un contrat de coopération ou joint-venture, même s’il mentionne d’autres parties que les signataires, ne peut être assimilé à un acte de cautionnement qui, au regard de l’article 14 de l’AUS, est soumis à un formalisme strict et ne saurait être présumé

CCJA, 1ère Ch., No 46/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 27 Août 2025

Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la CA qui s’est prononcée comme JCE à la suite d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés ayant autorisé une hypothèque en dépit de la compétence de ce dernier en la matière

CCJA, 1ère Ch., No 45/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 27 Août 2025

Arrêt
Une entreprise publique transformée en société commerciale avant l’adhésion de son État (RDC) au Traité, ne peut invoquer des décrets nationaux contraires pour contester l’application d’un Acte uniforme OHADA

CCJA, 1ère Ch., No 44/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 27 Août 2025

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi initié devant la CCJA dès lors que le litige soumis à son appréciation avait déjà été tranché et avait acquis la force exécutoire et l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 20 du Traité OHADA

CCJA, 1ère Ch., No 43/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 26 Août 2025

Arrêt
Le moyen confus qui ne précise pas la partie de l’arrêt critiqué est irrecevable de sorte que le pourvoi formé doit être rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 42/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 26 Août 2025

Arrêt
Un litige portant sur la liquidation d’astreinte ordonnée en vertu des dispositions du Code de procédure civile ne saurait être déféré à l’appréciation de la CCJA de sorte que cette dernière se déclarera incompétente à statuer

CCJA, 1ère Ch., No 39/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 25 Août 2025

Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de sa fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt

CCJA, 1ère Ch., No 38/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 25 Août 2025

Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide

CCJA, 1ère Ch., No 37/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 24 Août 2025

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté hors délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision rendue en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire sans fondement légal expose son arrêt à la cassation

CCJA, 1ère Ch., No 36/2025 DU 30 Janvier 2025

Mise à jour le 24 Août 2025