Jurisprudence
Arrêt
La CCJA répare l’erreur matérielle affectant la condamnation aux dépens figurant dans son arrêt en rectifiant l’identité de la partie ayant succombé
CCJA, 2e Ch., No 330/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA est compétente pour connaître d’un recours en annulation dirigé contre une décision d’une juridiction nationale de cassation lorsqu’est invoquée une violation présumée des dispositions OHADA, indépendamment de la nature pénale, civile ou commercia
CCJA, 2e Ch., No 326/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA a rejeté la prétention de la requérante fondée sur un défaut de publicité lors de la saisie immobilière car les formalités nécessaires de publicité ont été effectuées
CCJA, 2e Ch., No 332/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le recours porte exclusivement sur l’application de dispositions internes sans soulever de question relative aux actes uniformes ou règlements OHADA
CCJA, 2e Ch., No 325/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles est irrecevable lorsqu’il tend à obtenir la rétractation d’un arrêt ou la remise en cause de la portée de la décision initiale
CCJA, 2e Ch., No 323/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Il n’y a pas dénaturation lorsqu’il ressort de l’acte notarié que la révocation du représentant légal était acquise avant la convocation de l’assemblée générale contestée
CCJA, 2e Ch., No 321/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation fondé sur la dénaturation des faits doit préciser en quoi consiste la dénaturation alléguée, à défaut de quoi il est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 320/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui exécute une ordonnance de mise sous séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les sommes transférées au séquestre
CCJA, 1ère Ch., No 318/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque ayant exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution ne peut être tenue à restituer les fonds transférés, étant dessaisie et ayant perdu la qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 317/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamnée à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 316/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025