Jurisprudence
Arrêt
Est valable la convention de compte courant conclue par le directeur pays d'une succursale au nom et pour le compte de la société mère en vertu d'un mandat constaté par acte notarié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 43/2026 DU 15 Janvier 2026
Mise à jour le 17 Otocbre 2026
Jugement
L'absence de garantie de qualité pour des marchandises de friperie réceptionnées sans réserve fait obstacle à la demande de remboursement intégral après revente partielle
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 652/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Jugement
Le non-paiement persistant des loyers d'un bail à usage professionnel malgré mise en demeure justifie la résiliation et l'expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 648/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Jugement
Le débiteur malheureux mais de bonne foi peut bénéficier d'un délai de grâce avec échelonnement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 645/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Jugement
La demande d'un délai de grâce ne saurait prospérer dès lors qu'il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa difficulté financière encore moins sa bonne foi
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 647/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Jugement
Le non-paiement persistant des loyers d'un bail à usage professionnel malgré mise en demeure justifie la résiliation et l'expulsion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 646/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 16 Otocbre 2026
Jugement
Est réputée non écrite, la clause du bail à usage professionnel qui limite à neuf ans, la durée maximale du bail, renouvellements compris
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 644/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
Le débiteur de bonne foi en difficultés économiques avérées peut obtenir un délai de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 640/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
Doit être condamné, le preneur à bail à usage professionnel qui ne justifie pas du paiement du reliquat de loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 637/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
Le défaut de paiement des loyers justifie la résiliation du bail à usage professionnel après mise en demeure restée infructueuse
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 635/2025 DU 05 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026