Droit UEMOA / Traité et textes fondamentaux
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Traité et textes fondamentaux
Loi-cadre portant règlementation bancaire dans l'UEMOA
L'administrateur provisoire doit présenter à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale, au moins une fois tous les trois (3) mois, un rapport sur les opérations qu'il a accomplies ainsi que sur l'évolution de la situation financière de l'......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Traité et textes fondamentaux
Convention du 03 avril 2007 régissant la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine
La Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), dénommée ci-après la Commission Bancaire, est chargée de veiller notamment à l'organisation et au contrôle des établissements de crédit, tels que définis d......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Traité et textes fondamentaux
Acte additionnel n° 04/98 du 30 décembre 1998 portant modification de l’article premier de l’acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l’article 12 de l’acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transit
La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 ; Vu l’Acte Additionn......
Mise à jour le 19 Juillet 2019
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Traité et textes fondamentaux
Acte additionnel n°01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT Vu le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 26, 58, 60, 76, 77, 79 et 100 : Vu l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un Régime Tarifaire Préférent......
Mise à jour le 19 Juillet 2019
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Traité et textes fondamentaux
Acte additionnel N° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement
Aux fins du présent acte on entend par : a) UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine; b) UNION : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ; c) Etat membre : Tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l'Union Ec......
Mise à jour le 19 Juillet 2019
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Traité et textes fondamentaux
Protocole additionnel n°2 du 19 décembre 2001 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA
Les Gouvernements des Etats signataires du Traité de l'UEMOA Conscients de l'urgente nécessité de concrétiser les engagements qu'ils ont solennellement pris aux termes dudit Traité. Persuadés que l'Union Économique à insti......
Mise à jour le 07 Juin 2019
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Traité et textes fondamentaux
Acte additionnel n° 05/99 du 08 Décembre 1999 portant adoption de la politique industrielle commune de l'UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en&nbs......
Mise à jour le 14 Avril 2019
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Traité et textes fondamentaux
Acte additionnel n° 03/2001 du 19 Décembre 2001 portant adoption de la politique agricole de l'UEMOA
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité constitutif de l’Union Economique&n......
Mise à jour le 14 Avril 2019
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Traité et textes fondamentaux
Acte additionnel n° 02/2009/CCEG/UEMOA du 17 Mars 2009 portant création et organisation du Conseil du Travail et du Dialogue Social de l'UEMOA
LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 19, 40, 42, 43 et 45 ; PERSUADEE de ce que la p......
Mise à jour le 14 Avril 2019
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Traité et textes fondamentaux
Acte additionnel n° 01/98 du 17 Février 1998 instituant un fonds structurel dénommé "Fonds D'aide à l'intégration régionale des Etats membres de l'UEMOA (F.A.I.R)"
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) CONSIDERANT Le Traité constitutif de l'UEMOA notamment en ses&......
Mise à jour le 14 Avril 2019
