LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Décisions
Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA
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Cameroun
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Conditions de recevabilité des recours
Le recours introduit devant la CCJA qui excipe la violation d’un article de l’AUPSRVE sans apporter des précisions sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., no 243/2020 du 25 Juin 2020
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Contrats commerciaux
L’annulation d’une clause d’une convention ne retire pas aux parties le droit à une rupture consensuelle, car elles ont toujours la possibilité d’y mettre fin par leur volonté commune en vertu de l’article 1134 du Code civil
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., no 142/2020 du 31 Juillet 2020
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Saisie immobilière
Le juge établi en l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent en matière de saisie immobilière en rapport à l’audience éventuelle de dires et observations qui relève de la compétence du Tribunal statuant au fond et non de la juridiction présidentielle
Tribunal de Commerce de Lomé, , no 160/2020 du 12 Mars 2020
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Indemnité d'éviction
