LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Protocole règles et procédures
Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)
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Droit de l'aviation/aérien
En l'absence de preuves d'une faute de gestion commise, le gérant d'une société ne saurait être condamné solidairement avec la société qu'il dirige, à payer une dette sociale
Tribunal de commerce de Niamey, , no 163 du 19 Novembre 2019
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Délai de grâce
Ne bénéficie pas de la bienveillance de l’article 39 de l’AUPSRVE, le débiteur dont la dette est de nature alimentaire de sorte que sa demande tendant à l’obtention d’un délai de grâce pour le remboursement sera déclarée non fondée
Tribunal de Commerce de Lomé, , no 6/2021 du 21 Janvier 2021
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Bail commercial
Le bailleur étant redevable envers le preneur des investissements réalisés sur les lieux loués, une compensation sera opérée entre les loyers échus impayés et ces investissements
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, no 132/2022/CJ1/S3/TCC du 28 Juillet 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
Comme sollicité par le bailleur insatisfait, le bail sera résilié et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés pour manquement à son obligation de paiement de loyer en dépit de la mise en demeure à lui délaissée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, no 135 /2022/CJ1/S3/TCC du 28 Juillet 2022
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Obligations des parties
