LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Monnaie
Décision COBAC D-2022/071 du 06 mai 2022 relative à la détention, l'utilisation, l'échange et la conversion des cryptomonnaies ou crypto-actifs par les établissements assujettis à la COBAC
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République Centrafricaine
Loi n°22/004 du 22 avril 2022 régissant la cryptomonnaie en République Centrafricaine
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Bail commercial
Le preneur qui a quitté les lieux loués, laissant non seulement de loyers impayés mais aussi des factures d'eau et d'électricité est fautif de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens meubles l'aura été à juste titre
Tribunal de commerce de Niamey, , no 050 du 02 Mai 2022
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Bail commercial
Bien que matériellement compétent, le Tribunal de commerce se déclare incompétent pour connaître d'un bail à usage de bureau au profit du Tribunal d’arrondissement communal compétent au même titre et préalablement saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , no 062 du 26 Avril 2022
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Contrats commerciaux
