Jurisprudences
Propriété intellectuelle
Publié le 27 Juillet 2019
En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 263/2019 du 27 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Société de faitPublié le 18 Juillet 2019
La preuve de l’existence d’une société de fait incombe à la partie qui entend s’en prévaloir et si elle ne la rapporte pas, ce sera à bon droit que le juge retiendra la non existence de ladite société
CCJA, 1ère Ch., no 220/2019 du 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Conditions de la procédure d'injonctionPublié le 18 Juillet 2019
On ne peut reprocher au créancier de n’avoir pas fait le décompte des éléments accessoires à la créance principale s’il ne les revendique pas
CCJA, 1ère Ch., no 218/2019 du 18 Juillet 2019
Mise à jour le 22 Août 2019
Procédure CCJAPublié le 18 Juillet 2019
L’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA n’est applicable qu’aux mentions des arrêts de cette juridiction, de ce fait, aucune partie ne peut alléguer sa violation par une Cour d’Appel qui ne l’a pas appliqué
CCJA, 1ère Ch., no 220/2019 du 18 Juillet 2019
Mise à jour le 21 Août 2019
Textes de loi
Monnaie
Publié le 10 Juillet 2019
Instruction n° 012 /GR/2019 du 10 juin 2019 relative à l’émission des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC
Mise à jour le 05 Août 2019
MonnaiePublié le 10 Juillet 2019
Instruction n° 010/GR/2019 du 10 juin 2019 relative à l’approvisionnement en devises par la Banque centrale des établissements de crédit pour le règlement des transactions avec l’extérieur
Mise à jour le 05 Août 2019
MonnaiePublié le 10 Juillet 2019
Instruction n° 009/GR/2019 du 10 juin 2019 relative au statut d’établissement sous- délégataire dans le cadre de l’activité de change manuel
Mise à jour le 05 Août 2019
MonnaiePublié le 10 Juillet 2019
Instruction n°013 /GR/2019 du 10 juin 2019 relative à la communication des informations à la Banque Centrale dans le cadre du suivi de la Réglementation des changes
Mise à jour le 05 Août 2019
Recueil LGA
Actualités des procédures civiles d'exécution - Août 2019
Publié le 14 Août 2019 1. Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant Sommaire Lorsque des justiciables saisissent la CCJA pour liquider les dépens prononcés par son propre arrêt, ils doivent en fixer le quantum. Ainsi, lorsque les ...Actualités de droit commercial - Août 2019
Publié le 14 Août 2019 1. Nullité d’une assignation initiée par un organe n’ayant pas la qualité de représentant légal d’une association Sommaire Doit être déclarée nulle l’assignation initiée par l’organe de gestion d’une association alors que celle...Actualités des sociétés et des procédures collectives - Août 2019
Publié le 14 Août 2019 1- Opposabilité aux tiers des nominations de dirigeants publiés au RCCM ou dans un journal d’annonces légales ? Les décisions de nomination et de cessation des fonctions des dirigeants de sociétés commerciales doivent être publiées...Actualités de droit bancaire et des garanties du crédit – Août 2019
Publié le 14 Août 2019 Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt n°105/2019 du 28 Mars 2019 Une banque accorde un prêt à un client et en contrepartie celui-ci consent une hypothèque sur une parcelle de terrain qu’il aurait héritée de sa dé...Actualités de droit commercial - Juillet 2019
Publié le 15 Juillet 2019 1- fixation judiciaire du montant du loyer en tenant compte des rapports d’expertise Sommaire Le juge peut, en se basant sur les rapports d’une expertise qu’il a ordonnée, fixer le montant du loyer. Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1e chambre, Arr&ec...Actualités des sociétés et des procédures collectives - Juillet 2019
Publié le 15 Juillet 2019 1. Une société créée de fait peut-elle ester en justice ? Sommaire Il ressort de l’esprit de l’article 868 de l’AUDSCGIE, que le législateur n’a entendu reconnaître l’existence des sociétés cré&eac...Actualités de droit bancaire et des garanties du crédit – Juillet 2019
Publié le 15 Juillet 2019 Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. Arrêt no 135/2019, 21 Mars 2019 La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie par une banque à la suite d’une ordonnance rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’A...Pourvoi direct contre les décisions rendues sur opposition à une ordon...
Publié le 09 Juin 2019 CCJA, 1ère Ch., n°85/2019, 28 mars 2019, DEKEL Oil Côte d’Ivoire c/ AHOULOU Amou Hyacinthe L’arrêt DEKEL, rendu par la Première Chambre de la CCJA le 28 mars 2019, sera sans doute élevé au rang des grands arrêts de la jurisprudence de ...ACTUALITES
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Publié le 16 Août 2019 La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, un hôtel reproche au Tribunal de l’avoir condamné au paiement d&rsquo...Actualités 0
Parution des Actualités du droit des affaires du mois d'Août 2019
Publié le 15 Août 2019 Les Actualités du mois d'Août 2019 sont disponibles et consultables sur votre plateforme. SOMMAIRE I. DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Par Paul Francis OHANDJA, Docteur en Droit, Enseignant - IUC (Cameroun) 1. Pas...Actualités 0
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Publié le 07 Août 2019 En application du Règlement CEMAC portant règlementation des changes entré en vigueur le 1er mars 2019, le Gouverneur de la BEAC a pris, le 10 juin 2019, une série de textes visant à compléter le cadre législatif de la règlementation des change...Jurisprudence 0
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