LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Décisions
Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA de l'OHADA
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Cameroun
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
En savoir plus →JURISPRUDENCE
Saisie immobilière
Le juge établi en l’article 49 de l’AUPSRVE n’est pas compétent en matière de saisie immobilière en rapport à l’audience éventuelle de dires et observations qui relève de la compétence du Tribunal statuant au fond et non de la juridiction présidentielle
Tribunal de Commerce de Lomé, , no 160/2020 du 12 Mars 2020
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Procédure civile
Sur le fondement des articles 668 et 725 du code civil, le débiteur sera condamné à payer au créancier une somme si ce dernier parvient à matérialiser l’existence de sa créance en présentant des preuves
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, no du 28 Juillet 2020
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Opposition à l'injonction
Les personnes morales ne pouvant agir que par l’entremise de leur représentant légal, l’acte d’opposition qui indique qu’une société anonyme agit aux poursuites et aux diligences de son représentant légal, n’est pas nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., no 851/2019 du 05 Février 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Lorsque les moyens avancés au soutien d’un recours en cassation devant la CCJA sont vagues et imprécis, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., no 174 /2020 du 28 Mai 2020
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Profession d'Avocat
