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JURISPRUDENCE

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Saisie conservatoire
La non-contestation d’une saisie conservatoire ne suffit pas à établir le bien-fondé de la créance au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE

CCJA, 1ère Ch., no 197/2025 du 26 Juin 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026
Prescription commerciale
La preuve électronique invoquée comme acte interruptif de prescription doit permettre d’identifier de manière non équivoque son auteur et la reconnaissance de dette alléguée

CCJA, 1ère Ch., no 64/2026 du 09 Avril 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026
Opposition à l'injonction
Le juge saisi d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer peut ordonner une expertise afin de vérifier le bien-fondé de la créance réclamée

CCJA, 1ère Ch., no 62/2026 du 09 Avril 2026

Mise à jour le 03 Juin 2026
Hypothèque
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-M

CCJA, 1ère Ch., no 71/2026 du 09 Avril 2026

Mise à jour le 06 Juin 2026
Vente commerciale
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’un litige relatif à la vente d’un terrain du domaine privé de l’Etat sous conditions suspensives ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme

CCJA, 1ère Ch., no 66/2026 du 09 Avril 2026

Mise à jour le 06 Juin 2026

DOCTRINE

ATDA
Voir
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Voir


LEGISLATION

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Bénin
Loi n° 2025-14 du 02 juillet 2025 portant réglementation de la microfinance en République du Bénin

ADOPTÉ(E) LE 02/07/2025 À Cotonou

Bénin
Loi n° 2026-01 du 03 février 2026 portant industrie du cinéma et de l'image animée en République du Bénin

ADOPTÉ(E) LE 03/02/2026 À Cotonou

Banques et Microfinances
Décision n° 19 / CM/UMOA du 29 décembre 2025 fixant le taux de l'usure dans les Etats membres de l'UMOA

ADOPTÉ(E) LE 29/12/2025 À Cotonou

Banques
Règlement COBAC R-2025/03 du 10 décembre 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Banques
Instruction COBAC I-2025/01 relative à la taille cible, à la provision technique et au contribution au FOGADAC

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Actualités

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Actualités
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt

Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant...

14 Avril 2025
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5
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Actualités
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide

Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...

07 Avril 2025
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Actualités
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé

Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...

31 Mars 2025
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Actualités
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue

L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

24 Mars 2025
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Recueil de doctrine LGA

Contentieux de l’exécution OHADA : l’acte de conversion, le grand oublié des contestations de la saisie

Paul EBENGA , Expert Juriste à la Commission Nationale OHADA-RDC ; Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et Chercheur en droit international et des affaires OHADA

05 Mars 2026
L’immunité d’exécution des personnes publiques à l’aune du nouveau droit des voies d’exécution

Ayola Taiwo ONIONKITON

17 Octobre 2025
L’accord partiel des législateurs communautaire et camerounais au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé

DJUITCHOU KAMDEM Lynda Claire, Docteur PhD en droit privé, Université Yaoundé II

11 Août 2025
Transaction fiscale et protection des droits fondamentaux du contribuable en droit Camerounais

TCHANBA Michael Joël, Docteur/PhD en Droit Public, Assistant à l’Institut Universitaire des Leaders-Douala-Cameroun

21 Février 2025
La portée de l’extension des procédures collectives aux dirigeants sociaux en droit OHADA

MEVA’A Gérard Müller, Docteur en droit privé , Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala-Cameroun

20 Février 2025
Accéder à tout le recueil de doctrine


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