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LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES



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LÉGISLATION
Togo

Loi n° 2020-004 du 20 mars 2020 portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo

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Droit des marchés financiers

Avis n°001-01-2021 du 28 janvier 2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA

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Cameroun

Décret n° 2020/749 du 14 Décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines au Cameroun

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Togo

Décret n° 2020-111 /PR du 09 décembre 2020 Portant organisation et fonctionnement de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) au Togo

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Monnaie

Décision du Gouverneur n°119/GR/2020 du 05 novembre 2020 portant prorogation du délai de mise en conformité des entreprises exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures avec les dispositions de la règlementation des changes (CEMAC)

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JURISPRUDENCE
Contrats commerciaux

Requalifié en contrat de location-vente partielle de navire, la résiliation d’un contrat sera prononcée au tort exclusif de la partie fautive qui sera condamnée à payer une somme contractuellement prévue au titre des dommages et intérêts

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, no x du 17 Décembre 2020

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Contrats commerciaux

Un prêt consenti dont le remboursement de la créance qui en résulte est devenu exigible, expose le débiteur défaillant à être condamné au paiement, surtout si un arrêt de compte a été contradictoirement effectué

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, no x du 18 Février 2021

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Personnalité morale

Une structure qui n’a pas d’existence juridique ne peut intenter une action en justice sous peine d’être frappée d’irrecevabilité

Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, no x du 17 Février 2021

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Contrats commerciaux

Sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, le soumissionnaire qui conteste la décision de l’adjudicateur alors qu’il sait manifestement, au regard des conditions de l’offre, que cette possibilité était interdite

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, no x du 11 Février 2021

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Obligations des parties

Un document unilatéralement établi n’est pas suffisant pour prouver l’existence d’un contrat de bail entre les parties de sorte que celle qui se prétend bailleresse et qui réclame le paiement des loyers à l’autre se verra déboutée de sa demande

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, no x du 11 Février 2021

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