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JURISPRUDENCE

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Résiliation du bail à usage professionnel
Le congé pour bail à durée indéterminée est valable lorsqu'il est délivré par l'administrateur des biens

Tribunal de Commerce de Lomé, , no 524/2025 du 28 Octobre 2025

Mise à jour le 20 Septembre 2026
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est rétractée lorsque la créance est sérieusement contestée et que les menaces pesant sur son recouvrement ne sont pas établies

Tribunal de commerce de Niamey, , no 121 du 25 Août 2025

Mise à jour le 19 Août 2026
Saisie-attribution
Le tiers saisi qui, ayant connaissance de la contestation d’une saisie-attribution, en exécute malgré tout la mainlevée sur la seule base d’un exploit délivré par l’huissier instrumentaire s’expose à la sanction prévue à l’article 168 de l’AUPSRVE

CCJA, 3ème Ch., no 232/2026 du 23 Juillet 2026

Mise à jour le 11 Août 2026
Saisie-attribution
Le tiers saisi, en l’absence de contestation régulière de l’acte de conversion, est tenu de procéder au paiement des sommes saisies en application des articles 82, 83 et 164 de l’AUPSR/VE

Tribunal de commerce de Niamey, , no 23 du 17 Février 2025

Mise à jour le 12 Juillet 2026
Saisie-appréhension
L’inapplicabilité de l’article 220 de l’AUPSR/VE et l’absence de grief font obstacle à la nullité du commandement de délivrer

Tribunal de commerce de Niamey, , no 19 du 10 Février 2025

Mise à jour le 12 Juillet 2026

DOCTRINE

ATDA
Voir
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Voir


LEGISLATION

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Cameroun
Décret n° 2023/08500/PM du 01 décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et de Consignation

ADOPTÉ(E) LE 01/12/2023 À Yaoundé

Cameroun
Arrêté n° 82/A/MINMAP/CAB du 27 août 2026 fixant les conditions et les modalités de programmation des marchés publics par voie électronique

ADOPTÉ(E) LE 27/08/2026 À Yaoundé

Cameroun
Décret n° 2024/05061/ PM du 18 novembre 2024 fixant les modalités de délivrance des titres miniers, permis et autorisations au Cameroun

ADOPTÉ(E) LE 18/11/2024 À Yaoundé

CIMA
Règlement n° 0002/CIMA/PCMA/CE/2026 du 03 juillet 2026 modifiant et complétant certaines dispositions du Code des Assurances

ADOPTÉ(E) LE 03/07/2026 À Ouagadougou

Bénin
Loi n° 2025-14 du 02 juillet 2025 portant réglementation de la microfinance en République du Bénin

ADOPTÉ(E) LE 02/07/2025 À Cotonou

Actualités

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Actualités
Le tiers saisi peut-il être condamné à payer au créancier saisissant les causes d’une saisie attribution dont il avait auparavant donné mainlevée ?

Il n’est pas rare de voir un créancier saisissant qui a donné mainlevée d’une saisie, tenter de s’en prévaloir pour obtenir la condamnation du tiers saisi...

21 Août 2026
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Actualités
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt

Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant...

14 Avril 2025
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Actualités
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide

Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...

07 Avril 2025
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Actualités
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé

Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...

31 Mars 2025
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Recueil de doctrine LGA

OHADA et marchés publics

Vigny Landry AMOUSSOU, Docteur en droit public, Assistant au département de droit Université Péléforo Gon Coulibaly (Korhogo, Côte d’Ivoire)

29 Juin 2026
L’efficacité de l'article 30-1 de l'AUPSRVE révisé à l’épreuve de la chaîne de la dépense publique en RDC

Nahum MATALA KISENGO , Juriste et chercheur en master de droit économique et des affaires de l’Université Protestante de Lubumbashi (UPL)

09 Juin 2026
Contentieux de l’exécution OHADA : l’acte de conversion, le grand oublié des contestations de la saisie

Paul EBENGA , Expert Juriste à la Commission Nationale OHADA-RDC ; Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et Chercheur en droit international et des affaires OHADA

05 Mars 2026
L’immunité d’exécution des personnes publiques à l’aune du nouveau droit des voies d’exécution

Ayola Taiwo ONIONKITON

17 Octobre 2025
L’accord partiel des législateurs communautaire et camerounais au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé

DJUITCHOU KAMDEM Lynda Claire, Docteur PhD en droit privé, Université Yaoundé II

11 Août 2025
Accéder à tout le recueil de doctrine


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