LA BASE DE DONNÉES EN DROIT AFRICAIN DES AFFAIRES
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LÉGISLATION
Cameroun

Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun
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Marchés financiers

Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes
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Droit des marchés financiers

Directive n° 01/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l'UEMOA
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Marchés financiers

Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l'Afrique Centrale
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Protocole règles et procédures

Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)
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Tiers saisi

La responsabilité d’une banque ne saurait être engagée si elle n’entretient aucun rapport juridique avec la débitrice saisie et le fait pour le notaire, son mandataire de déposer les fonds dans la banque ne rend pas celle-ci tiers saisi pour autant
CCJA, 2e Ch., no 7/2023 du 19 Janvier 2023
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Cas d'ouverture à cassation

L’omission de répondre à un chef de demande étant un motif de cassation, sera cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne se prononce pas sur le chef de demande portant sur la compétence du Tribunal qui avait été saisi alors que le moyen lui a été exposé
CCJA, 2e Ch., no 2/2023 du 19 Janvier 2023
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Opposition à l'injonction

Viole l’article 14 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui confirme une ordonnance d’injonction de payer alors que celle-ci n’a plus d’existence juridique dès lors qu’elle a fait l’objet d’une opposition
CCJA, 2e Ch., no 3/2023 du 19 Janvier 2023
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Résiliation du bail à usage professionnel

La clause prévue dans le contrat de bail selon laquelle le contrat peut « être résilié à tout moment et sans motif » est inopérante car ne pouvant supplanter l’article 133 de l’AUDCG qui est d’ordre public
CCJA, 2ème Ch., no 4/2023 du 19 Janvier 2023
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Saisie immobilière
