Jurisprudences
Procédure CCJA
Publié le 26 Août 2019
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur une demande en sursis d’exécution d’un arrêt relevant d’une autre juridiction
CCJA, 3e Ch., no 211/2019 du 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Propriété intellectuellePublié le 27 Juillet 2019
En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 263/2019 du 27 Juin 2019
Mise à jour le 18 Août 2019
Vente commercialePublié le 18 Juillet 2019
Même si les parties sont liées par un contrat de location-gérance, en cas de litige portant sur l'activité principale de vente commerciale, la prescription biennale sera applicable conformément à l'article 301 de l'AUDCG
CCJA, 1ère Ch., no 219/2019 du 18 Juillet 2019
Mise à jour le 06 Septembre 2019
Société de faitPublié le 18 Juillet 2019
L’existence d’une société créée de fait ne dépend nullement d’éventuels statuts, ni de son immatriculation au RCCM mais plutôt du comportement de ses fondateurs
CCJA, 1ère Ch., no 220/2019 du 18 Juillet 2019
Mise à jour le 31 Août 2019
Textes de loi
Monnaie
Publié le 10 Juillet 2019
Instruction n° 012 /GR/2019 du 10 juin 2019 relative à l’émission des valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC
Mise à jour le 05 Août 2019
MonnaiePublié le 10 Juillet 2019
Instruction n° 010/GR/2019 du 10 juin 2019 relative à l’approvisionnement en devises par la Banque centrale des établissements de crédit pour le règlement des transactions avec l’extérieur
Mise à jour le 05 Août 2019
MonnaiePublié le 10 Juillet 2019
Instruction n° 009/GR/2019 du 10 juin 2019 relative au statut d’établissement sous- délégataire dans le cadre de l’activité de change manuel
Mise à jour le 05 Août 2019
MonnaiePublié le 10 Juillet 2019
Instruction n°013 /GR/2019 du 10 juin 2019 relative à la communication des informations à la Banque Centrale dans le cadre du suivi de la Réglementation des changes
Mise à jour le 05 Août 2019
Revue LGA
Recueil LGA
L’effectivité normative de l’immatriculation au RCCM dans l’espace OHA...
Publié le 26 Août 2019 Introduction Le Registre du commerce et du crédit mobilier est un livre constituant un instrument de publicité, tenu au greffe du Tribunal compétent (Tribunal de commerce), où doivent être inscrits certains faits et actes concernant les personnes physiques a...Actualités des procédures civiles d'exécution - Août 2019
Publié le 14 Août 2019 1. Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant Sommaire Lorsque des justiciables saisissent la CCJA pour liquider les dépens prononcés par son propre arrêt, ils doivent en fixer le quantum. Ainsi, lorsque les ...Actualités de droit commercial - Août 2019
Publié le 14 Août 2019 1. Nullité d’une assignation initiée par un organe n’ayant pas la qualité de représentant légal d’une association Sommaire Doit être déclarée nulle l’assignation initiée par l’organe de gestion d’une association alors que celle...Actualités des sociétés et des procédures collectives - Août 2019
Publié le 14 Août 2019 1- Opposabilité aux tiers des nominations de dirigeants publiés au RCCM ou dans un journal d’annonces légales ? Les décisions de nomination et de cessation des fonctions des dirigeants de sociétés commerciales doivent être publiées...ACTUALITES
Jurisprudence 0
Il ne peut être reproché à des actionnaires d'avoir convoqué irréguliè...
Publié le 16 Août 2019 Certains actionnaires d’une société commerciale reprochent à d'autres d’avoir convoqué une assemblée générale et fixé l'ordre du jour à l'insu du conseil d'administration, alors qu’ils ne ...Jurisprudence 0
L’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autor...
Publié le 16 Août 2019 La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours formé contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, un hôtel reproche au Tribunal de l’avoir condamné au paiement d&rsquo...Actualités 0
Parution des Actualités du droit des affaires du mois d'Août 2019
Publié le 15 Août 2019 Les Actualités du mois d'Août 2019 sont disponibles et consultables sur votre plateforme. SOMMAIRE I. DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Par Paul Francis OHANDJA, Docteur en Droit, Enseignant - IUC (Cameroun) 1. Pas...Actualités 0
