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JURISPRUDENCE

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Doit restituer les sommes prélevées sur le compte du client la banque qui ne justifie ni du consentement à la souscription du service facturé ni du fondement des frais prélevés

Tribunal de commerce d'Abidjan, 2e Ch., no 450/2026 du 06 Février 2026

Mise à jour le 11 Mars 2026
Champ d'application de l'Acte uniforme
L’application de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de 2010 à un bail à usage professionnel conclu antérieurement ne viole pas la loi dès lors que ce bail constitue une condition d’exercice de l’activité professionnelle

CCJA, 3e Ch., no 341/2025 du 11 Décembre 2025

Mise à jour le 07 Février 2026
Procédure CCJA
Le moyen de cassation tiré de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs est irrecevable lorsqu’il est imprécis et mêle plusieurs cas d’ouverture sans articulation claire

CCJA, 3e Ch., no 343/2025 du 11 Décembre 2025

Mise à jour le 07 Février 2026
Saisie immobilière
Le Tribunal viole les articles 273 et 275 de l’AUPSRVE en annulant d’office un commandement aux fins de saisie immobilière en l’absence de dires et observations du débiteur saisi

CCJA, 3e Ch., no 342/2025 du 11 Décembre 2025

Mise à jour le 07 Février 2026
Saisie-attribution
Une saisie-attribution ne saurait être fondée sur une sentence arbitrale qui se borne à reconnaître des droits au créancier sans déterminer le montant ou quantum de la créance faisant ainsi défaut au critère de liquidité requis

CCJA, 2e Ch., no 312/2025 du 04 Décembre 2025

Mise à jour le 07 Février 2026

DOCTRINE

ATDA
Voir
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Voir


LEGISLATION

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Banques et Microfinances
Décision n° 19 / CM/UMOA du 29 décembre 2025 fixant le taux de l'usure dans les Etats membres de l'UMOA

ADOPTÉ(E) LE 29/12/2025 À Cotonou

Banques
Règlement COBAC R-2025/03 du 10 décembre 2025 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Banques
Instruction COBAC I-2025/01 relative à la taille cible, à la provision technique et au contribution au FOGADAC

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Banques
Règlement COBAC R-2025/02 du 10 décembre 2025 portant fixation du capital social minimum des établissements de crédit

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Banques
Instruction COBAC I-2025/02 relative à la mise en œuvre de l'indemnisation des déposants par le FOGADAC

ADOPTÉ(E) LE 10/12/2025 À Libreville

Actualités

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Actualités
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt

Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant...

14 Avril 2025
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5
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Actualités
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide

Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...

07 Avril 2025
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5
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Actualités
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé

Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...

31 Mars 2025
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Actualités
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue

L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

24 Mars 2025
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Recueil de doctrine LGA

Contentieux de l’exécution OHADA : l’acte de conversion, le grand oublié des contestations de la saisie

Paul EBENGA , Expert Juriste à la Commission Nationale OHADA-RDC ; Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et Chercheur en droit international et des affaires OHADA

05 Mars 2026
L’immunité d’exécution des personnes publiques à l’aune du nouveau droit des voies d’exécution

Ayola Taiwo ONIONKITON

17 Octobre 2025
L’accord partiel des législateurs communautaire et camerounais au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé

DJUITCHOU KAMDEM Lynda Claire, Docteur PhD en droit privé, Université Yaoundé II

11 Août 2025
Transaction fiscale et protection des droits fondamentaux du contribuable en droit Camerounais

TCHANBA Michael Joël, Docteur/PhD en Droit Public, Assistant à l’Institut Universitaire des Leaders-Douala-Cameroun

21 Février 2025
La portée de l’extension des procédures collectives aux dirigeants sociaux en droit OHADA

MEVA’A Gérard Müller, Docteur en droit privé , Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala-Cameroun

20 Février 2025
Accéder à tout le recueil de doctrine


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