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Décret n° 2023/042 du 25 janvier 2023 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d'Exécution au Cameroun

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Marchés financiers

Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021 portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la règlementation des changes par les entreprises extractives résidentes

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Marchés financiers

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Protocole règles et procédures

Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends (ZLECAF)

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JURISPRUDENCE
Tiers saisi

La responsabilité d’une banque ne saurait être engagée si elle n’entretient aucun rapport juridique avec la débitrice saisie et le fait pour le notaire, son mandataire de déposer les fonds dans la banque ne rend pas celle-ci tiers saisi pour autant

CCJA, 2e Ch., no 7/2023 du 19 Janvier 2023

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Cas d'ouverture à cassation

L’omission de répondre à un chef de demande étant un motif de cassation, sera cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne se prononce pas sur le chef de demande portant sur la compétence du Tribunal qui avait été saisi alors que le moyen lui a été exposé

CCJA, 2e Ch., no 2/2023 du 19 Janvier 2023

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Opposition à l'injonction

Viole l’article 14 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui confirme une ordonnance d’injonction de payer alors que celle-ci n’a plus d’existence juridique dès lors qu’elle a fait l’objet d’une opposition

CCJA, 2e Ch., no 3/2023 du 19 Janvier 2023

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Résiliation du bail à usage professionnel

La clause prévue dans le contrat de bail selon laquelle le contrat peut « être résilié à tout moment et sans motif » est inopérante car ne pouvant supplanter l’article 133 de l’AUDCG qui est d’ordre public

CCJA, 2ème Ch., no 4/2023 du 19 Janvier 2023

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Saisie immobilière

Est irrecevable, le recours en annulation de l’adjudication introduit devant la CCJA dès lors que la juridiction compétente en la matière est celle qui a prononcé l’adjudication de l’immeuble objet de la saisie immobilière

CCJA, 2e Ch., no 5/2023 du 19 Janvier 2023

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