Actualité Juridique
Le preneur qui ne demande pas le renouvellement du bail à durée déterminée occupe le local sans droit ni titre et sera expulsé
Le Tribunal de Commerce de Cotonou saisi en l’espèce doit préciser le statut d’un preneur qui n’a pas demandé le renouvellement du bail mais s’est maintenu dans le local. Pour le Tribunal, les dispositions de l’article 124 de l’AUDCG sont d’ordre public au regard de l’article 134 de ce texte. Dans le cadre d’un bail à durée déterminée, le preneur qui s’abstient de solliciter le renouvellement du bail mais se maintient dans les lieux loués est un occupant sans titre ni droit et mérite expulsion. Si aucune preuve de l’existence d’une demande de renouvellement faite par le preneur n’est rapportée, à l’expiration de la période déterminée du contrat, il est dépourvu du droit d’occuper les lieux loués.
Dans le même sens :
CCJA , 1ère Ch., no 87/2020 du 09/04/2020
CCJA , 1ère Ch., no 275/2019 du 28/11/2019
Tribunal de Commerce de Conakry , 1ère Section, no du 25/07/2019
Texte (s) de loi invoqué (s) : Article 124 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Voir aussi
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d&rsq...
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 de l'AUPC de sorte que son action sera déclarée irrecevable
Une société soumise à une procédure de redressement judiciaire depuis 2010 effectuait en 2016 plusieurs commandes de marchandises auprès de son fournisseur san...
La cession d’une créance à titre de garantie n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueuse
Pour garantir le remboursement du prêt qu’elle avait accordé au débiteur, une banque avait obtenu de ce dernier, un billet à ordre avalisé et une cession d...
0 commentaire(s)