Recueil LGA
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Août 26
/ 2019Recueil LGAL’effectivité normative de l’immatriculation au RCCM dans l’espace OHADA
Introduction Le Registre du commerce et du crédit mobilier est un livre constituant un instrument de publicité, tenu au greffe du Tribunal compétent (Tribunal de commerce), où doivent être inscrits certains faits et actes concernant les personnes physiques a......
Mise à jour le 02 Septembre 2019
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Juin 09
/ 2019Recueil LGAPourvoi direct contre les décisions rendues sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer : la CCJA met fin à 17 ans de jurisprudence
CCJA, 1ère Ch., n°85/2019, 28 mars 2019, DEKEL Oil Côte d’Ivoire c/ AHOULOU Amou Hyacinthe L’arrêt DEKEL, rendu par la Première Chambre de la CCJA le 28 mars 2019, sera sans doute élevé au rang des grands arrêts de la jurisprudence de ......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Mai 22
/ 2019Recueil LGALes caractères essentiels de la demande d’expertise de gestion
CCJA, 3e Ch., n°213/2018, 22 novembre 2018 INTRODUCTION Le phénomène d’asymétrie d’information est à l’origine des dysfonctionnements du processus décisionnel affectant profondément la situation des associés minoritaires[1]......
Mise à jour le 26 Août 2019
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Mai 13
/ 2019Recueil LGALa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et le contentieux de l’exécution
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Mise à jour le 22 Mai 2019
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Avril 13
/ 2019Recueil LGALa protection du contribuable dans la phase administrative du contentieux fiscal camerounais
INTRODUCTION De toutes les ressources dont peut disposer un Etat, l’impôt sous toutes ses formes occupe une place de choix. Son apport dans le développement d’un pays n’est plus à démontrer. Il est ainsi « le maillon essentiel de la puissance et ......
Mise à jour le 21 Avril 2019
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Mars 30
/ 2019Recueil LGALe paiement partiel constitutif d’une reconnaissance de dette, cause d’interruption de la prescription
CCJA, 1ère Ch., n°14/2019, 24 janvier 2019 Si le temps est un mécanisme de consolidation ou d’acquisition d’un droit, il peut devenir aussi destructeur d’une créance. Dans cette dernière hypothèse, quelle aubaine pour un débiteur de ......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Mars 25
/ 2019Recueil LGALe droit OHADA et le droit pénal des affaires : évolution du débat et solution définitive concernant les atteintes aux biens des entreprises publiques par les dirigeants sociaux*
Aux termes de l’article 5 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale. Les Etats parties s’engagent à déter......
Mise à jour le 04 Avril 2019
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Mars 25
/ 2019Recueil LGAGuinée : la mise en place d’un Tribunal de Commerce à Conakry
Le Tribunal de Commerce de Conakry (le « Tribunal ») a été prévu par la loi L/2017/033/AN/SGG du 4 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement du tribunal de commerce de Conakry (la « Loi »). Cependant, faute d......
Mise à jour le 26 Mars 2019
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Février 06
/ 2019Recueil LGAL'obligation de rendre compte du mandataire
1. « Le mandataire s'oblige, par le contrat de mandat, de rendre compte de sa gestion »[1], disait Pothier, énonçant dès l’Ancien Droit, une règle phare suivie plus tard par le législateur, qui consacrera à l’article 199......
Mise à jour le 13 Avril 2019
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Décembre 30
/ 2018Recueil LGALa procédure d’injonction de payer en 10 questions et en 10 réponses, Essai d’harmonisation de la jurisprudence camerounaise
Le législateur communautaire a cru bien faire en consacrant une bonne partie de l’Acte uniforme n°6 (Titre 1 du Livre 1er, articles 1er à 18) à la procédure d’injonction de payer dont le noble but est le recouvrement rapide des créances. Quoi de plu......
Mise à jour le 30 Décembre 2018
