Recueil LGA
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Décembre 03
/ 2019DROIT DES SÛRETÉSLes modes alternatifs de réalisation des sûretés : difficultés d’ordre pratique au Cameroun et esquisses de solutions
Aux termes de l’article 28 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), « À défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que ......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Décembre 14
/ 2017DROIT DES SÛRETÉSL'hypothèque consentie sur un bien appartenant à autrui est nulle et de nullité absolue
CCJA, 1ère Ch., n°228/2017, 14 décembre 2017 Le 14 décembre 2017, la CCJA (Cour commune de justice et d’arbitrage) de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) a rendu un important arrêt sur la validité de ......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Novembre 11
/ 2019PROCÉDURE CCJAL’efficacité opérationnelle de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA dans le traitement des procédures contentieuses : l’inévitable réforme
Aux termes de l’article 13 du Traité OHADA « le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties ». Il en ressort que dans toutes les affaires......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Décembre 28
/ 2018PROCÉDURE CCJARégime de l’action en annulation des décisions des juridictions nationales de cassation : les précisions utiles de la CCJA
CCJA, 3e Ch., n°149/2018, 7 juin 2018 Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dernière, peut ensuite solliciter devant la CCJA, l&......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Juin 16
/ 2018PROCÉDURE CCJAL'incompétence de la CCJA à l'égard des décisions des Cours constitutionnelles
CCJA, 2e Ch., no 27/2018, 08 février 2018 Dans un arrêt inédit, la CCJA s’est prononcée sur sa compétence lors d’un recours en cassation contre une décision de la Cour constitutionnelle du Bénin. Cet arrêt a été ......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Mars 15
/ 2018PROCÉDURE CCJALitige relatif au droit OHADA : l'arrêt de la juridiction nationale de cassation ayant statué à tort doit être annulé
CCJA, 1ère Ch., n°40/2018, 22 février 2018 La CCJA a rendu le 22 février 2018 un arrêt annulant une décision de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire qui, en dépit du déclinatoire de compétence, avait statué sur une af......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Décembre 13
/ 2017PROCÉDURE CCJAConflit de compétences: la Cour suprême du Congo résiste à la CCJA
CCJA, 2e Ch., n°188/2017, 27 juillet 2017 Après avoir fait face à une résistance des juridictions nationales suprêmes dès les premières années de son existence (Pour un cas de résistance, voir : Cour suprême du Niger, Cham......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Septembre 21
/ 2019DROIT DES SOCIÉTÉSAbsence de procédure spéciale pour la révocation ad nutum d’un directeur général dont la gestion a mis en péril l’intérêt social de la société
Jug. n° 025/19/CJ/SI/TCC, Tribunal de commerce de Cotonou, 22 février 2019 Introduction Pas plus qu’aucune autre activité humaine, celles qu’exercent les dirigeants des sociétés commerciales au sein de l’entreprise ne sont destiné......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Mai 22
/ 2019DROIT DES SOCIÉTÉSLes caractères essentiels de la demande d’expertise de gestion
CCJA, 3e Ch., n°213/2018, 22 novembre 2018 INTRODUCTION Le phénomène d’asymétrie d’information est à l’origine des dysfonctionnements du processus décisionnel affectant profondément la situation des associés minoritaires[1]......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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Juillet 03
/ 2018DROIT DES SOCIÉTÉSLe mandat apparent en droit des sociétés OHADA
CCJA, 2e Ch., n°71/2018, 29 mars 2018 L’arrêt de la CCJA, rendu le 29 mars 2018, revient sur le pouvoir de représentation dans la société et considère que celle-ci peut être engagée par les actes d’une personne non investie ......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
