Recueil LGA
COMITÉ SCIENTIFIQUE :
Professeur Patrice Samuel Aristide BADJI - Professeur François BIBOUM BIKAY - Professeur Maurice KOM KAMSU
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DROIT DES SÛRETÉS
Les modes alternatifs de réalisation des sûretés : difficultés d’ordre pratique au Cameroun et esquisses de solutions
Aux termes de l’article 28 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), « À défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que ......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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DROIT DES SÛRETÉS
L'hypothèque consentie sur un bien appartenant à autrui est nulle et de nullité absolue
CCJA, 1ère Ch., n°228/2017, 14 décembre 2017 Le 14 décembre 2017, la CCJA (Cour commune de justice et d’arbitrage) de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) a rendu un important arrêt sur la validité de ......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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PROCÉDURE CCJA
L’efficacité opérationnelle de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA dans le traitement des procédures contentieuses : l’inévitable réforme
Aux termes de l’article 13 du Traité OHADA « le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties ». Il en ressort que dans toutes les affaires......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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PROCÉDURE CCJA
Régime de l’action en annulation des décisions des juridictions nationales de cassation : les précisions utiles de la CCJA
CCJA, 3e Ch., n°149/2018, 7 juin 2018 Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dernière, peut ensuite solliciter devant la CCJA, l&......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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PROCÉDURE CCJA
L'incompétence de la CCJA à l'égard des décisions des Cours constitutionnelles
CCJA, 2e Ch., no 27/2018, 08 février 2018 Dans un arrêt inédit, la CCJA s’est prononcée sur sa compétence lors d’un recours en cassation contre une décision de la Cour constitutionnelle du Bénin. Cet arrêt a été ......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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PROCÉDURE CCJA
Litige relatif au droit OHADA : l'arrêt de la juridiction nationale de cassation ayant statué à tort doit être annulé
CCJA, 1ère Ch., n°40/2018, 22 février 2018 La CCJA a rendu le 22 février 2018 un arrêt annulant une décision de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire qui, en dépit du déclinatoire de compétence, avait statué sur une af......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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PROCÉDURE CCJA
Conflit de compétences: la Cour suprême du Congo résiste à la CCJA
CCJA, 2e Ch., n°188/2017, 27 juillet 2017 Après avoir fait face à une résistance des juridictions nationales suprêmes dès les premières années de son existence (Pour un cas de résistance, voir : Cour suprême du Niger, Cham......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
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DROIT DES SOCIÉTÉS
Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires minoritaires
1. Le contrôle de la société anonyme est une préoccupation constante du droit des sociétés commerciales[1]. « Merveilleux instrument créé par le capitalisme moderne pour collecter l&rsqu......
Mise à jour le 04 Avril 2020
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DROIT DES SOCIÉTÉS
Acquisition de la qualité d’associé en droit des sociétés commerciales OHADA : état de la jurisprudence
CCJA, 3è Ch., Arrêt n°268/2018, 27 Décembre 2018 Il est parfaitement logique de comprendre dans l’espèce rapportée, les enjeux rattachés à la qualité d’associé car de la reconnaissance de cette qualité rés......
Mise à jour le 11 Mars 2020
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DROIT DES SOCIÉTÉS
Absence de procédure spéciale pour la révocation ad nutum d’un directeur général dont la gestion a mis en péril l’intérêt social de la société
Jug. n° 025/19/CJ/SI/TCC, Tribunal de commerce de Cotonou, 22 février 2019 Introduction Pas plus qu’aucune autre activité humaine, celles qu’exercent les dirigeants des sociétés commerciales au sein de l’entreprise ne sont destiné......
Mise à jour le 03 Décembre 2019
