Arbitrage
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en annulation ne peut servir à remettre en cause l’appréciation au fond de la sentence arbitrale dès lors que l’arbitre a statué dans les limites de sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 233/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
L’absence de preuve de la convention d’arbitrage justifie la compétence du juge des référés de sorte que la CA qui statue de la sorte ne viole pas l’article 13 AUA
CCJA, 2e Ch., No 20/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère régie par des conventions internationales échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 12/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’application de l’AUA demeure le droit commun, même en présence d’un arbitrage institutionnel CCJA de sorte que la juridiction étatique qui applique l’article 13 de l’AUA ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 7/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’employé n’ayant pas la libre disposition de ses droits sociaux individuels en Guinée Equatoriale, le litige l’opposant à son employeur ne saurait être soumis à l'arbitrage de sorte que la CA qui retient sa compétence en dépit d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 1/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
La clause compromissoire ne peut prévoir la remise en cause de la désignation judiciaire de l’arbitre, insusceptible de recours, sous peine de contrariété à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 195/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 27 Mars 2026
Arrêt
Le recours en annulation contre la sentence arbitrale est irrecevable en raison de la renonciation expresse des parties aux voies de contestation prévues par la clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 359/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La violation d’une règle d’ordre public interne ne saurait justifier l’annulation d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public international au sens de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 243/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La méconnaissance par un tribunal arbitral de l’autorité de la chose jugée attachée à des arrêts antérieurs de la CCJA constitue une violation de l’ordre public international justifiant l’annulation de la sentence
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025