Arbitrage
  Jurisprudence / Arbitrage
Jugement
Sur opposition, sera déclarée non avenue, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction étatique en présence d’une clause compromissoire contenue dans le contrat liant les parties

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4076 DU 14 Novembre 2023

Mise à jour le 24 Janvier 2024

Arrêt
Si la Cour d’appel se prononce le lendemain de la date limite du délai de trois mois à elle imparti pour statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale, elle sera jugée avoir commis un excès de pouvoir qui sera relevé d’office par la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 171/2023 DU 13 Juillet 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne relève pas l’incompétence d’un Tribunal à statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale alors que la législation nationale donne compétence à la Cour d’appel en la matière

CCJA, 2e Ch., No 232/2023 DU 21 Décembre 2023

Mise à jour le 21 Janvier 2024

Arrêt
Etant donné que les parties avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage, le Tribunal qui retient néanmoins sa compétence, le fait à tort de sorte que sa décision doit être infirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2023 DU 09 Février 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Ordonnance
Le contrat de bail ne prévoyant pas une clause résolutoire de plein droit, le juge de référés ne saurait se prononcer sur la résiliation du bail et encore moins sur l’expulsion du preneur et se déclarera incompétent de ce fait

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 49/2023 DU 09 Janvier 2023

Mise à jour le 24 Décembre 2023

Arrêt
Sera cassé, le jugement du Tribunal qui, nonobstant le déclinatoire de compétence soulevé, retient sa compétence alors qu’une clause compromissoire a été prévue dans l’accord liant les parties

CCJA, 2e Ch., No 152/2023 DU 29 Juin 2023

Mise à jour le 21 Décembre 2023

Arrêt
Sera déclaré mal fondé, le pourvoi en cassation qui remet en question la décision du Tribunal de commerce qui s’est déclaré incompétent sur demande d’une partie et en présence d’une clause compromissoire

CCJA, 2e Ch., No 140/2023 DU 15 Juin 2023

Mise à jour le 21 Décembre 2023

Jugement
L’ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si la juridiction nationale saisie avait retenu sa compétence en dépit de l’exception soulevée en vertu de l’article 13 de l’AUA

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 13/2023 DU 05 Janvier 2023

Mise à jour le 28 Novembre 2023

Ordonnance
Après avoir constaté qu’une sentence arbitrale a été rendue entre les parties, le juge de l’exécution se déclarera compétent et fera droit à la demande d’exéquatur

Tribunal de commerce de Niamey, , No 127/2020 DU 30 Novembre 2020

Mise à jour le 26 Novembre 2023

Jugement
Le Tribunal de Commerce se déclarera incompétent à statuer si une clause arbitrale a été intégrée au contrat des parties donnant compétence à la CCJA pour tout litige résultant de leur contrat

Tribunal de commerce de Niamey, , No 136 DU 26 Juillet 2023

Mise à jour le 09 Otocbre 2023