Arbitrage
Jurisprudence / Arbitrage
Arrêt
La sentence arbitrale n’étant pas susceptible d’appel, la Cour d’appel qui applique le Code de procédure civile national en lieu et place de l’Acte uniforme viole les articles 1er et 25 du droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 106/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel étant dessaisie du recours en annulation d’une sentence arbitrale à l’expiration du délai de 3 mois imparti, son arrêt rendu hors délai est nul
CCJA, 2e Ch., No 100/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le principe du contradictoire n'est pas violé en matière d'arbitrage dès lors que la partie a régulièrement été invitée à produire ses moyens de défense mais s’est volontairement abstenue
CCJA, 3e Ch., No 87/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le moyen tiré de la violation de l’article 13 AUA doit être rejeté car la procédure d’injonction de payer ne constitue pas une mesure provisoire autorisée en présence d’une clause compromissoire
CCJA, 1ère Ch., No 189/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Est recevable le recours en annulation d’une sentence arbitrale lorsque la signification, irrégulièrement faite à un tiers non habilité, ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de recours
CCJA, 3e Ch., No 175/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Est nul, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui a retenu sa compétence à tort alors que le litige soumis à son appréciation portait sur l’arbitrage, domaine régi par le droit OHADA et relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 156/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme la décision du premier juge qui a rejeté l’exception d’incompétence expose son arrêt à la cassation si, au regard de la convention liant les parties, celles-ci avaient soumis tout éventuel litige à l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 109/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 11 Mai 2025
Arrêt
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisi en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
CCJA, 2e Ch., No 74/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 06 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable car étant tardif, le recours en annulation de la sentence arbitrale initié devant la CCJA hors délai de 15 jours prévu par l’article 27 de l’Acte uniforme révisé sur l’arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 52/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 05 Mai 2025
Arrêt
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision par cette dernière si elle a statué hors dél
CCJA, 1ère Ch., No 51/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025