Arbitrage
Ordonnance
L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas que le juge étatique puisse ordonner des mesures conservatoires de sorte que la contestation soulevée par le débiteur est mal fondée si les conditions de la saisie conservatoire sont réunies
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 170/2024 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
Inscrite sur des billets à ordre, est nulle, la prétendue clause d’arbitrage unilatérale qui ne renvoie pas à un centre d’arbitrage bien défini et encore moins à un arbitrage ad hoc de sorte que la juridiction étatique saisie retiendra sa compétence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 228/2024 DU 27 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Avis
Le législateur OHADA n’ayant pas précisé la juridiction compétente pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est applicable, le texte de loi malien désignant la Cour d’appel en la matière
CCJA, Assemblée plénière, No 001/2018/AC DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 08 Mai 2024
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer au profit de la Cour suprême qui s’était déclarée incompétente à tort en présence d’une sentence arbitrale rendue en Suisse alors que celle-ci devait suivre le processus d’exéquatur de droit commun
CCJA, 1ère Ch., No 29/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 29 Avril 2024
Arrêt
Une clause compromissoire ayant été intégrée dans l’acte de cession de parts et dans le pacte d’associés, c’est à juste titre que le juge étatique s’est déclaré incompétent car l’arbitre unique désigné par les parties peut statuer sur sa compétence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une convention d’arbitrage est irrecevable en application de l’article 13 de l’AUA
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 454/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 09 Avril 2024
Jugement
Sur opposition, sera déclarée non avenue, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction étatique en présence d’une clause compromissoire contenue dans le contrat liant les parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4076 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Si la Cour d’appel se prononce après expiration du délai imparti pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, elle commet un excès de pouvoir et expose son arrêt à annulation
CCJA, 1ère Ch., No 171/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Février 2024
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne relève pas l’incompétence d’un Tribunal à statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale alors que la législation nationale donne compétence à la Cour d’appel en la matière
CCJA, 2e Ch., No 232/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024