Jurisprudence / Transport de marchandises
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Transport de marchandises
La responsabilité du Transporteur de marchandises ne prenant effet qu'à compter de la remise de la marchandise à ce dernier, elle ne saurait être engagée si la preuve de la remise de la marchandise n'est pas rapportée
CCJA, 3e Ch
Selon les dispositions de l’article 9 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route : « le transport de marchandises couvre la période qui s’étend de la prise en charge de la marchandise par le transporteur en vue de son d&eacu......
Mise à jour le 09 Mars 2022
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Transport de marchandises
Le transport de la marchandise au lieu c0onvenu étant une obligation de résultat, le transporteur qui ne la remplit pas ne saurait réclamer le reliquat de la somme convenue pour les frais de transport
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Il résulte de la lecture de l’article 13 de l’AUTMPR que la livraison de la marchandise au lieu prévu constitue l’obligation principale du transporteur. Il s’agit d’une obligation de résultat au sens de l’article 16 du même texte. ......
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
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Transport de marchandises
L’action découlant d’un transport n’est recevable que si une réclamation écrite a été faite au transporteur, à défaut de livraison, au plus tard six mois après la prise en charge de la marchandise
CCJA, 2e Ch.
Au sens de l’article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, l’action découlant d’un transport n’est recevable que si une réclamation écrite a été faite au transporteur, ......
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
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Transport de marchandises
Il est formé un contrat de transport d’un véhicule du moment qu’une partie a adressé une facture pro-forma à l’autre qui l’a réglée
CCJA, 1ère Ch.
Il est formé un contrat de transport d’un véhicule du moment qu’une partie a adressé une facture pro-forma à l’autre qui l’a réglée. ......
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
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Droit de l'aviation/aérien
La responsabilité du transporteur étant limitée à 250 FCFA par KG de bagage perdu, le remboursement effectué par ce dernier ne peut aller au-delà de ce qui est prévu par les dispositions légales
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale
L'article 22 de le Convention de Varsovie de 1929 modifiée par le protocole de la HAYE dispose que: « ... dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante (250) FC......
Mise à jour le 21 Mai 2021
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Transport de marchandises
Il n’est pas possible pour le destinataire de la marchandise de rendre responsable le transporteur 3 mois après la livraison
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale
Le transport de marchandise couvrant la période allant de la prise en charge de la marchandise par le transporteur jusqu’à sa remise à son destinataire (propriétaire de la marchandise), toute revendication faite par le propriétaire 3 mois apr&e......
Mise à jour le 04 Novembre 2020
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Droit maritime
Lorsque les marchandises ont été remises sous palan au destinataire, il ne peut plus être fait application de la prescription de l’article 8 de la loi du 02 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer au Togo
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire
Viole les articles 1er et 8 alinéa 4 de la loi du 02 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer le juge qui déclare prescrite l’action du destinataire de la marchandise en vertu des articles suscités alors que la prescription qui y est mentionné......
Mise à jour le 27 Août 2020
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Transport de marchandises
Ne viole pas les articles 21 et 25 de l’Acte uniforme sur le contrat de marchandise le juge qui, pour engager la responsabilité du transporteur, affermit la motivation sur sa témérité c'est à dire sur une faute délibérée et inexcusable de sa part
CCJA, 2e Ch.
Par faute téméraire, la CCJA entend une faute délibérée et inexcusable du transporteur. Ainsi, lorsque le juge de fond conclut après analyse des pièces du dossier, que la faute commise par le transporteur est téméraire, l’arrê......
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
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Transport de marchandises
L’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat
CCJA, 2e Ch.
Selon l’article 21 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, « le transporteur n’est pas admis au régime de l’exonération de la limitation de responsabilité prévue au présent Acte uniforme, ni......
Mise à jour le 19 Janvier 2020
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Transport de marchandises
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandise par route doit être compris au sens du droit national et doit donc être appréhendée, conformément à l'article 1116 du Code ci......
Mise à jour le 04 Novembre 2019
