Transport de marchandises
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il invoque la violation de l’article 14 de l’AUCTMR sans préciser le grief juridique et tend en réalité à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 132/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA confirme que l’action fondée sur des frais d’immobilisation doit se fonder soit sur le contrat soit sur un usage conventionnel dûment établi de sorte que le moyen excipant de la violation de l’article 9 de l’AUTMPR ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 365/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La limitation de responsabilité du transporteur est écartée dès lors que sa témérité est caractérisée par l’inadaptation du moyen de transport choisi
CCJA, 2e Ch., No 227/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
L’action en responsabilité contre le transporteur, intentée après l’expiration du délai d’un an, est irrecevable dès lors que la faute du préposé ne revêt pas le caractère d’une faute équivalente au dol
CCJA, 3e Ch., No 108/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Une entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’une fausse déclaration de poids si sa qualité d’expéditeur au contrat de transport n’est pas établie
CCJA, 1ère Ch., No 195/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Le transporteur doit être condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a causé au propriétaire des marchandises du fait d’une mauvaise exécution du convoyage desdites marchandises
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/25/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 07 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Commet une faute inexcusable, le transporteur qui renverse la marchandise transportée sous un pont très bas, dès lors qu'en tant que professionnel, il aurait dû étudier l'itinéraire et changer le trajet au besoin
CCJA, 1ère Ch., No 26/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 26 Avril 2024
Jugement
Le transporteur qui a n’a pas livré une partie des biens transportés sera condamné à verser au destinataire une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 14 Février 2017
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Est prescrite et doit être déclarée irrecevable en conséquence, l’action en matière de transport de marchandises par route introduite hors délai d’un an tel que prévu par l’article 25 de l’AUTMPR
Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
S’il s’avère que les camions du transporteur ont été immobilisés à cause d’un cas de force majeure, la responsabilité du destinataire ne saurait être engagée de sorte qu’il ne saurait être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023