Jurisprudence / Transport de marchandises
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Transport de marchandises
L’action découlant d’un transport n’est recevable que si une réclamation écrite a été faite au transporteur, à défaut de livraison, au plus tard six mois après la prise en charge de la marchandise
CCJA, 2e Ch.
Au sens de l’article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, l’action découlant d’un transport n’est recevable que si une réclamation écrite a été faite au transporteur, ......
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
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Transport de marchandises
Il est formé un contrat de transport d’un véhicule du moment qu’une partie a adressé une facture pro-forma à l’autre qui l’a réglée
CCJA, 1ère Ch.
Il est formé un contrat de transport d’un véhicule du moment qu’une partie a adressé une facture pro-forma à l’autre qui l’a réglée. ......
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
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Droit maritime
Lorsque les marchandises ont été remises sous palan au destinataire, il ne peut plus être fait application de la prescription de l’article 8 de la loi du 02 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer au Togo
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire
Viole les articles 1er et 8 alinéa 4 de la loi du 02 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer le juge qui déclare prescrite l’action du destinataire de la marchandise en vertu des articles suscités alors que la prescription qui y est mentionné......
Mise à jour le 27 Août 2020
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Transport de marchandises
Ne viole pas les articles 21 et 25 de l’Acte uniforme sur le contrat de marchandise le juge qui, pour engager la responsabilité du transporteur, affermit la motivation sur sa témérité c'est à dire sur une faute délibérée et inexcusable de sa part
CCJA, 2e Ch.
Par faute téméraire, la CCJA entend une faute délibérée et inexcusable du transporteur. Ainsi, lorsque le juge de fond conclut après analyse des pièces du dossier, que la faute commise par le transporteur est téméraire, l’arrê......
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
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Transport de marchandises
L’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat
CCJA, 2e Ch.
Selon l’article 21 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, « le transporteur n’est pas admis au régime de l’exonération de la limitation de responsabilité prévue au présent Acte uniforme, ni......
Mise à jour le 19 Janvier 2020
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Transport de marchandises
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandise par route doit être compris au sens du droit national et doit donc être appréhendée, conformément à l'article 1116 du Code ci......
Mise à jour le 04 Novembre 2019
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Transport de marchandises
En cas de perte de la marchandise, le transporteur sera exonéré au sens de l’article 17 de l’AUCTMR si aucune preuve de sa responsabilité n’est rapportée, et si de surcroît les causes de la perte ont manifestement trait à la nature du produit
CCJA, 3e Ch.
En l’espèce, la haute juridiction doit se prononcer sur la responsabilité contractuelle du transporteur pour perte des marchandises. Elle approuve la Cour d’appel de Ouagadougou, qui estime que pour établir la responsabilité du transporteur, une faute de ......
Mise à jour le 13 Novembre 2019
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Transport de marchandises
Peut se voir attribuer la qualité de transporteur, toute personne qui a la garde d’une marchandise ou qui l’entrepose dans le but de l’acheminer indépendamment de la signature d’un autre contrat de transport par elle avec un tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan,
L’acheteur dans le cas d’espèce est en relation d’affaire avec une société venderesse, pour l’acquisition de bicyclettes. En vue de l’acheminement de la marchandise, un tiers transporteur est sollicité. Ce dernier ne parvient pas à......
Mise à jour le 23 Juin 2019
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Transport de marchandises
Lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les délais y afférents
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il est disposé aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 14 que lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la na......
Mise à jour le 19 Février 2019
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Transport de marchandises
Toute action découlant d'un transport régi par l’Acte uniforme relatif au transport de marchandise par route se prescrit par un (01) an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il est prévu aux termes de l’alinéa 1 de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, que toute action découlant d'un transport régi par ledit Acte uniforme se prescrit par un (01) an à compter d......
Mise à jour le 19 Février 2019
