Jurisprudence / Transport de marchandises
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Novembre 28
/ 2019Transport de marchandisesL’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat
CCJA, 2e Ch. , no 292/2019 du 28 Novembre 2019
Selon l’article 21 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, « le transporteur n’est pas admis au régime de l’exonération de la limitation de responsabilité prévue au présent Acte uniforme, ni......
Mise à jour le 19 Janvier 2020
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Avril 24
/ 2019Transport de marchandisesLe dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre , no 141/2019 du 24 Avril 2019
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandise par route doit être compris au sens du droit national et doit donc être appréhendée, conformément à l'article 1116 du Code ci......
Mise à jour le 04 Novembre 2019
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Avril 11
/ 2019Transport de marchandisesEn cas de perte de la marchandise, le transporteur sera exonéré au sens de l’article 17 de l’AUCTMR si aucune preuve de sa responsabilité n’est rapportée, et si de surcroît les causes de la perte ont manifestement trait à la nature du produit
CCJA, 3e Ch. , no 111/2019 du 11 Avril 2019
En l’espèce, la haute juridiction doit se prononcer sur la responsabilité contractuelle du transporteur pour perte des marchandises. Elle approuve la Cour d’appel de Ouagadougou, qui estime que pour établir la responsabilité du transporteur, une faute de ......
Mise à jour le 13 Novembre 2019
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Février 12
/ 2019Transport de marchandisesPeut se voir attribuer la qualité de transporteur, toute personne qui a la garde d’une marchandise ou qui l’entrepose dans le but de l’acheminer indépendamment de la signature d’un autre contrat de transport par elle avec un tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 099/2018 du 12 Février 2019
L’acheteur dans le cas d’espèce est en relation d’affaire avec une société venderesse, pour l’acquisition de bicyclettes. En vue de l’acheminement de la marchandise, un tiers transporteur est sollicité. Ce dernier ne parvient pas à......
Mise à jour le 23 Juin 2019
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Décembre 20
/ 2018Transport de marchandisesToute action découlant d'un transport régi par l’Acte uniforme relatif au transport de marchandise par route se prescrit par un (01) an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 115/2018 du 20 Décembre 2018
Il est prévu aux termes de l’alinéa 1 de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, que toute action découlant d'un transport régi par ledit Acte uniforme se prescrit par un (01) an à compter d......
Mise à jour le 19 Février 2019
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Décembre 20
/ 2018Transport de marchandisesLorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les délais y afférents
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 188/2018 du 20 Décembre 2018
Il est disposé aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 14 que lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la na......
Mise à jour le 19 Février 2019
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Juin 07
/ 2018Transport de marchandisesA défaut de prouver l’existence d’une autre convention dont elle se prévaut, une partie au contrat de transport ne peut invoquer la violation de l’article 25 de l’AUCTMR alors que son action est prescrite
CCJA, 3e Ch. , no 151/2018 du 07 Juin 2018
A défaut de prouver l’existence d’une autre convention dont elle se prévaut, une partie au contrat de transport ne peut invoquer la violation de l’article 25 de l’AUCTMR alors que son action est prescrite.......
Mise à jour le 14 Novembre 2018
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Mars 09
/ 2017Transport de marchandisesTransport de marchandises: dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque transporteur devient partie au contrat et peut engager sa responsabilité
CCJA, 3e Ch. , no 32/2017 du 09 Mars 2017
Il résulte de l’article 23 alinéas 1 et 2 et de l’article 16 alinéa 1er de l’Acte uniforme du 23 mars 2003, relatif aux contrats de transport de marchandises par route que dans un transport successif, en acceptant la marchandise et la lettre de voiture, chaque ......
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
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Décembre 08
/ 2016Transport de marchandisesLa période de transport prévue à l’article 9 de l’Acte uniforme sur le transport des marchandises « s’étend de la prise en charge de la marchandise » jusqu’à la remise
CCJA, 2e Ch. , no 179/2016 du 08 Décembre 2016
La période de transport prévue à l’article 9 de l’Acte uniforme sur le transport des marchandises « s’étend de la prise en charge de la marchandise » jusqu’à la remise, c'est-à-dire jusqu’à la récep......
Mise à jour le 31 Décembre 2017
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Février 18
/ 2011Transport de marchandisesCour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale , no 032/C du 18 Février 2011
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Mise à jour le 19 Août 2018
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