Transport de marchandises
  Jurisprudence / Transport de marchandises
Jugement
Est prescrite et doit être déclarée irrecevable en conséquence, l’action en matière de transport de marchandises par route introduite hors délai d’un an tel que prévu par l’article 25 de l’AUTMPR

Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 20 Juin 2023

Mise à jour le 24 Juillet 2023

Jugement
S’il s’avère que les camions du transporteur ont été immobilisés à cause d’un cas de force majeure, la responsabilité du destinataire ne saurait être engagée de sorte qu’il ne saurait être condamné au paiement des dommages et intérêts

Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 11 Mai 2021

Mise à jour le 03 Novembre 2023

Jugement
Le destinataire ou l’expéditeur de la marchandise sera condamné au paiement des pénalités d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas déchargé les marchandises des véhicules du transporteur qui, de ce fait a subi un manque à gagner

Tribunal de commerce de Niamey, , No 157 DU 15 Novembre 2022

Mise à jour le 30 Mars 2023

Jugement
Le transporteur ne saurait dégager sa responsabilité en prétextant l’existence d’un cas de force majeure dont il ne rapporte pas la preuve alors que les marchandises ont bien subi des avaries lors du transport

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 083/19/CJ/SI/TCC DU 27 Septembre 2019

Mise à jour le 14 Février 2023

Jugement
Si à la livraison de la marchan/ise, il existe une différence de poids, le défendeur sera condamné à rembourser l’équivalence au titre de créance principale en plus des intérêts de retard et dommages et intérêts

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1226 DU 10 Novembre 2016

Mise à jour le 27 Janvier 2023

Arrêt
L’accident survenu étant causé par un fait imprévisible et inévitable, c’est à bon droit que la décision querellée a retenu qu’il s’agit dans cette situation d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité du transporteur

Cour d'Appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-1, No 2022/17 DU 20 Janvier 2022

Mise à jour le 27 Janvier 2023

Jugement
Le responsabilité du transporteur sera engagée et il sera condamné en cas de perte partielle de marchandises lors du transport et l’excuse selon laquelle le chauffeur serait responsable de la perte ne saurait prospérer

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1085 DU 18 Mai 2015

Mise à jour le 27 Janvier 2023

Jugement
La société qui met des voitures dans l’entrepôt de la demanderesse pour transit, sans toutefois payer les frais y relatifs sera condamnée au paiement d’une somme à ce titre

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1063 DU 20 Mai 2015

Mise à jour le 27 Janvier 2023

Jugement
Le transporteur sera condamné au paiement de la somme représentant la valeur de la marchandise endommagée pendant le transport

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6897 DU 09 Août 2021

Mise à jour le 26 Janvier 2023

Jugement
Une société de transport ne saurait se décharger de son obligation en rejettant la faute sur son chauffeur en cas de perte de marchandises

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1085 DU 18 Mai 2015

Mise à jour le 08 Décembre 2022