Transport de marchandises
Arrêt
Le transporteur doit être condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a causé au propriétaire des marchandises du fait d’une mauvaise exécution du convoyage desdites marchandises
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/25/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 07 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Commet une faute inexcusable, le transporteur qui renverse la marchandise transportée sous un pont très bas, dès lors qu'en tant que professionnel, il aurait dû étudier l'itinéraire et changer le trajet au besoin
CCJA, 1ère Ch., No 26/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 26 Avril 2024
Jugement
Le transporteur qui a n’a pas livré une partie des biens transportés sera condamné à verser au destinataire une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 14 Février 2017
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Est prescrite et doit être déclarée irrecevable en conséquence, l’action en matière de transport de marchandises par route introduite hors délai d’un an tel que prévu par l’article 25 de l’AUTMPR
Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 20 Juin 2023
Mise à jour le 24 Juillet 2023
Jugement
S’il s’avère que les camions du transporteur ont été immobilisés à cause d’un cas de force majeure, la responsabilité du destinataire ne saurait être engagée de sorte qu’il ne saurait être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 11 Mai 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Jugement
Le destinataire ou l’expéditeur de la marchandise sera condamné au paiement des pénalités d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas déchargé les marchandises des véhicules du transporteur qui, de ce fait a subi un manque à gagner
Tribunal de commerce de Niamey, , No 157 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Le transporteur ne saurait dégager sa responsabilité en prétextant l’existence d’un cas de force majeure dont il ne rapporte pas la preuve alors que les marchandises ont bien subi des avaries lors du transport
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 083/19/CJ/SI/TCC DU 27 Septembre 2019
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Si à la livraison de la marchan/ise, il existe une différence de poids, le défendeur sera condamné à rembourser l’équivalence au titre de créance principale en plus des intérêts de retard et dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1226 DU 10 Novembre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
L’accident survenu étant causé par un fait imprévisible et inévitable, c’est à bon droit que la décision querellée a retenu qu’il s’agit dans cette situation d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité du transporteur
Cour d'Appel de Aix-en-Provence, Chambre 3-1, No 2022/17 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le responsabilité du transporteur sera engagée et il sera condamné en cas de perte partielle de marchandises lors du transport et l’excuse selon laquelle le chauffeur serait responsable de la perte ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1085 DU 18 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023