Droit commercial général
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté le non-paiement des loyers, refuse de prononcer la résiliation du bail au motif que les preneurs ont ultérieurement soldé les arriérés
CCJA, 3e Ch., No 297/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le défaut de signification de la cession du bail n’affectant que son opposabilité au bailleur, la demande tendant à sa résolution ne saurait prospérer dès lors que la cession est parfaite entre les parties
CCJA, 2e Ch., No 285/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté, le pourvoi fondé sur la prétendue violation de l’article 16 de l’AUDCG, dès lors que la reconnaissance de dette, accessoire d’une vente commerciale, a interrompu la prescription biennale prévue à l’article 301, alinéa 2 du même Acte unif
CCJA, 2e Ch., No 283/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
Le locataire qui n’apporte pas la preuve des obligations du bailleur, de l’autorisation des travaux, du refus de renouvellement ou d’une faute contractuelle ne peut obtenir ni remboursement, ni indemnité
CCJA, 2e Ch., No 273/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Le paiement du loyer entre les mains d’une personne non mandatée par le bailleur entraîne la résiliation du bail en application des articles 119 et 133 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 264/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 02 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt ayant écarté la prescription biennale prévue à l’article 301 de l’AUDCG en se fondant sur une prétendue suspension due à un règlement amiable, sans constater d’acte établissant la mise en œuvre effective de cette procédur
CCJA, 1ère Ch., No 259/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
L’absence de preuve formelle de l’autorisation préalable du bailleur empêche le remboursement des impenses
CCJA, 1ère Ch., No 258/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale des intérêts court à compter de leur naissance et est interrompue par la mise en demeure préalable à la demande de résiliation du bail, sans incidence de la modification ultérieure du montant réclamé
CCJA, 2e Ch., No 233/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
La résiliation d’un bail pour violation de ses clauses et conditions ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure régulière adressée au preneur conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme portant droit commercial général
CCJA, 2e Ch., No 331/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le droit à indemnité d’éviction naît dès l’instant où le bailleur envisage la démolition et le changement de destination des locaux reconstruits
CCJA, 2e Ch., No 161/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2025