Jurisprudence / Droit commercial général
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Résiliation du bail à usage professionnel
L’article 133 de l’AUDCG ne s’applique que si l’une des parties contractantes ne respecte pas les conditions du bail, de sorte que la résiliation du bail ne résultant pas d’une violation du contrat, ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
L’article 133 de l’AUDCG ne s’applique que si l’une des parties contractantes ne respecte pas les clauses et conditions du bail, de sorte que la résiliation du bail ne résultant pas d’une violation des clauses et conditions du bail, ne saurait prosp&e......
Mise à jour le 12 Août 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
N'est pas conforme aux exigences de l'article 133 de l'AUDCG, la mise en demeure qui se contente de reproduire intégralement l'article 133 sans informer spécialement le locataire qu’à défaut de s’exécuter la juridiction compétente sera saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
La mention qui n’informe pas le locataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure, la juridiction compétente statuant à bref délai sera saisie aux fins de ......
Mise à jour le 11 Août 2020
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Prescription commerciale
La prescription commerciale est interrompue dès l’introduction d’une procédure relative au recouvrement de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 16 de l’AUPSRVE, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. L&rs......
Mise à jour le 11 Août 2020
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Conditions du bail commercial
Lorsqu’un co-indivisaire sans mandat a l’habitude de signer des contrats de bail sur un immeuble sans que les autres co-indivisaires ne disent mot, le contrat signé par ce dernier ne peut être annulé
CCJA, 2e Ch.
La CCJA casse un arrêt qui viole les articles 10 du Traité OHADA et 103 de l’AUDCG. En effet, la Cour estime que c’est à tort que l’arrêt objet du pourvoi a déclaré nul et de nul effet un contrat de bail professionnel signé par un co-i......
Mise à jour le 11 Août 2020
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renouvellement du bail à usage professionnel
Le locataire déchu de son droit au renouvellement du bail ne pouvant prétendre à une reconduction tacite du contrat de bail pour se maintenir dans le local, c'est à bon droit que la résiliation du contrat est prononcée et l'expulsion du preneur ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 124 de l’AUDCG pose les conditions du renouvellement du bail professionnel à durée déterminée. Le locataire qui ne respecte pas les forme et délai prescrits pour faire sa demande au bailleur, sera déchu de son droit. Ainsi, même s......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
En l’absence d’un document établissant le prix du loyer, le juge ne saurait condamner le locataire au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 112 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Il est bien vrai les conditions de résiliation du contrat de bail à usage professionnel sont prévues à l’article 133 de l’AUDCG. Cependant, pour que le juge prononce la résiliation du bail sur cette base, il faudrait que le demandeur établisse au......
Mise à jour le 02 Août 2020
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Résiliation du bail à usage professionnel
Le bailleur qui bloque la porte d’accès du local donné à bail au locataire commet un trouble de jouissance de sorte que ledit locataire peut solliciter et obtenir la résiliation du bail
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 109 de l’AUDCG impose au bailleur la responsabilité envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés. Ainsi le bailleur qui bloque la porte d’accès du local donné à ......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Fonds de commerce
Une clause de non concurrence limitée dans le temps est parfaitement valable conformément à l'article 155 de l'AUDCG et ne saurait être considérée comme portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 155 de l’AUDCG dispose que « le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu ; Les clauses de non rétablissement ne sont valables ......
Mise à jour le 22 Juillet 2020
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Vente commerciale
La société qui reçoit livraison des marchandises sans toutefois payer le prix de la vente, sera condamnée à payer la somme y relative sur le fondement de l’article 250 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
La société qui reçoit livraison des marchandises sans toutefois payer le prix de la vente, sera condamnée à payer la somme y relative sur le fondement de l’article 250 de l’AUDCG. ......
Mise à jour le 21 Juillet 2020
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Conditions du bail commercial
À défaut d’accord entre les parties à un contrat de bail à usage professionnel, la partie la plus diligente pourra, sous le fondement de l’article 117 de l’AUDCG, saisir le juge compétent afin qu’il fixe le nouveau montant du loyer
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Sur la base de l’article 117 de l’AUDCG, les parties peuvent, à défaut d’accord entre elles, la partie la plus diligente pourra saisir le juge compétent afin qu’il fixe le prix du loyer le nouveau montant du loyer. ......
Mise à jour le 19 Juillet 2020
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