Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Jugement
Bien que le preneur sera condamné au paiement des loyers échus, son expulsion ne saurait être ordonnée si le bailleur n'a pas sollicité la résiliation du contrat de bail

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 189 DU 24 Janvier 2024

Mise à jour le 06 Juin 2024

Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 188 DU 24 Janvier 2024

Mise à jour le 06 Juin 2024

Jugement
Le preneur n'ayant pas contesté le congé qui lui a été donné dans le délai prescrit, le contrat de bail a automatiquement pris fin à son expiration de sorte que son expulsion sera ordonnée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 186 DU 24 Janvier 2024

Mise à jour le 06 Juin 2024

Jugement
Doit être résilié, le contrat de bail, et expulsé, le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 124/2024 DU 18 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Jugement
Les ayants-droit du bailleur obtiendront de la juridiction compétente, la condamnation du preneur qui, malgré sa mise en demeure de respecter son obligation, ne paie pas les loyers, justifiant qu’il soit expulsé à la suite de la résiliation du contrat

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 147 DU 19 Janvier 2024

Mise à jour le 30 Mai 2024

Jugement
Bien qu’ayant procédé au paiement partiel des loyers échus, le manquement à son obligation persiste malgré la mise en demeure qui lui a été adressée de sorte que le preneur sera expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 140 DU 19 Janvier 2024

Mise à jour le 30 Mai 2024

Jugement
Si, pour n’avoir pas sollicité le renouvellement de son droit au bail, le preneur devient un occupant sans droit ni titre, sa demande de paiement d’une indemnité d’éviction ne saurait prospérer

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139 DU 19 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Jugement
Le preneur qui ne paie pas les loyers manque à son obligation de sorte qu’à la suite de la mise en demeure infructueuse à lui adressée, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 137 DU 19 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée dès lors que le preneur manque à son obligation de paiement des loyers justifiant que son expulsion soit ordonnée ainsi que celle de tout occupant de son chef

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 77 DU 15 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Jugement
L’acheteur qui ne paie pas le prix bien qu’ayant reçu livraison de la marchandise sera condamné à cette fin par la juridiction compétente s’il a déchargé et réceptionné les factures qui lui ont été adressées sans réserve

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 74/2024 DU 15 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024