Droit commercial général
Jugement
Est réputée non écrite, la clause du bail à usage professionnel qui limite à neuf ans, la durée maximale du bail, renouvellements compris
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 644/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
Le débiteur de bonne foi en difficultés économiques avérées peut obtenir un délai de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 640/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
Doit être condamné, le preneur à bail à usage professionnel qui ne justifie pas du paiement du reliquat de loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 637/2025 DU 09 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement
Le défaut de paiement des loyers justifie la résiliation du bail à usage professionnel après mise en demeure restée infructueuse
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 635/2025 DU 05 Décembre 2025
Mise à jour le 10 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
La présence d'un codemandeur non signataire rend inapplicable la clause compromissoire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 554/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La mise en demeure infructueuse ouvre la résiliation pour non-paiement du loyer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 629/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le non-paiement persistant après mise en demeure conforme justifie résiliation et expulsion du locataire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 628/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
L'information sur la saisine de la juridiction compétente suffit à la validité de la mise en demeure de l'article 133 AUDCG et justifie résiliation avec expertise des améliorations
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 626/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
Le paiement des matériaux livrés et non réglés justifie la condamnation du débiteur, assortie d’une astreinte, ainsi que l’indemnisation du préjudice financier et moral subi par le créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 562/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour démolir et reconstruire l’immeuble lorsqu’il justifie de la nature et de la description des travaux projetés
CCJA, 2e Ch., No 120/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026