Jurisprudence / Droit commercial général
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Octobre 25
/ 2018Droit commercial généralCour commune de justice et d'arbitrage, 3e Ch., n°194/2018, 25 octobre 2018
CCJA, 3e Ch. , no 194/2018 du 25 Octobre 2018
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Mise à jour le 26 Décembre 2018
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Mars 15
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleIl résulte de l'article 333 de l'AUDSCGIE que les associés d’une SARL peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés, lorsque les dispositions des statuts de leur société prévoient ce mode de délibération
CCJA, 2e Ch. , no 058/2018 du 15 Mars 2018
En l’espèce, la requérante saisit la CCJA motif pris de ce l’arrêt attaqué viole l’article 333 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. D’......
Mise à jour le 08 Février 2020
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Mars 21
/ 2002Droit commercial généralCour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x , no 10/2002 du 21 Mars 2002
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Mise à jour le 09 Août 2018
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Décembre 12
/ 2019Bail commercialL'article 123 de l'AUDCG étant d'ordre public et primant sur les stipulations contractuelles, le preneur doit être déchu de son droit au renouvellement dès lors que sa demande de renouvellement est intervenue deux mois avant l'expiration du bail
CCJA, 1ère Ch. , no 307/2019 du 12 Décembre 2019
Les dispositions de l’article 123 de l’AUDCG portant sur le renouvellement du bail à usage professionnel sont d’ordre public et il n’est point possible d’y déroger. Ainsi, le bail liant le bailleur au locataire étant à durée dét......
Mise à jour le 12 Février 2020
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Novembre 28
/ 2019Bail commercialSe contredit dans sa motivation, l'arrêt qui désapprouve la qualification de location-gérance donnée par le tribunal au profit de celle de bail à usage professionnel et, en même temps, confirme purement et simplement le jugement querellé
CCJA, 3e Ch. , no 300/2019 du 28 Novembre 2019
Il est reproché à l’arrêt attaqué la contrariété des motifs, en ce que la cour d’appel a confirmé le jugement attaqué, alors qu’elle avait requalifié en bail à usage professionnel le contrat qualifié p......
Mise à jour le 08 Février 2020
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Novembre 28
/ 2019Bail commercialL'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement
CCJA, 1ère Ch. , no 275/2019 du 28 Novembre 2019
Dans le cadre d’un bail à durée déterminée, le locataire à la possibilité de solliciter auprès du bailleur, le renouvellement du bail. Cependant, sa demande doit intervenir trois mois avant l’expiration du bail. Faute pour lui de la formul......
Mise à jour le 17 Janvier 2020
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Octobre 10
/ 2019Bail commercialL’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch. , no 232/2019 du 10 Octobre 2019
La CCJA estime en l'espèce que lorsqu’une personne acquière de façon légale un terrain bâti à usage commercial, elle se substitue de plein droit dans les droits et obligations de l’ancien bailleur. De ce fait, le paiement des loyers qui rel&eg......
Mise à jour le 31 Décembre 2019
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Octobre 10
/ 2019Bail commercialLe preneur qui ne sollicite pas le renouvellement du bail malgré le congé du bailleur, devient un occupant sans droit ni titre et ne saurait se prévaloir, à l'égard du bailleur, d'un quelconque droit à réparation des troubles de jouissance du local
CCJA, 3e Ch. , no 230/2019 du 10 Octobre 2019
Dans le présent arrêt, la CCJA déboute une société de ses demandes contre son bailleur car ladite société locatrice n’a notifié son bailleur de son intention à renouveler son contrat de bail que plus de quatre ans après ......
Mise à jour le 06 Janvier 2020
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Juin 29
/ 2019Bail commercialLorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'habitation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre , no RG N° 288/2018 du 29 Mai 2019
Lorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'hab......
Mise à jour le 19 Décembre 2019
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Juin 27
/ 2019Bail commercialEn présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel
CCJA, 3e Ch. , no 210/2019 du 27 Juin 2019
La CCJA se prononce à la suite d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé au Cameroun. La haute juridiction devait trancher sur la question relative à la juridiction compétente en matière de rés......
Mise à jour le 10 Septembre 2019
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