Droit commercial général
  Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
L’action en nullité d’une convention de prêt est prescrite si entre la signature de la convention et l’action initiée, il s’est écoulé plus de cinq ans

Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025

Mise à jour le 09 Mars 2025

Arrêt
L’appelant qui a rompu unilatéralement le contrat de vente de cartes prépayées le liant à l’intimé, c’est à juste titre que le premier juge l’a condamné au paiement des dommages et intérêts

Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 013/25/1-C-P5/VE/MARL- CA-COM-C DU 03 Février 2025

Mise à jour le 08 Mars 2025

Ordonnance
Seul le juge du fond peut prononcer la résiliation du contrat de bail à usage professionnel en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit de sorte que le juge des référés se déclarera incompétent à statuer

Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 21 Mars 2024

Mise à jour le 26 Février 2025

Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés peut valablement prononcer la résiliation du contrat de bail et condamner le preneur au paiement des loyers échus

Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 05 Février 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Ordonnance
La résiliation du bail ayant été prononcée par jugement, le juge des référés peut valablement ordonner l’expulsion du preneur du local ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte, afin de vaincre sa résistance

Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 04 Mars 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Arrêt
Si la Cour d’appel a infirmé le jugement qui avait résilié le contrat de bail et ordonné l’expulsion du preneur, ce dernier peut valablement saisir le juge des référés qui est dès lors compétent pour ordonner sa réintégration dans le local

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 01 Février 2025

Arrêt
Si le contrat de bail a pris fin et que le preneur se maintient toujours dans le local, il devient un occupant sans droit ni titre qui mérite d’être condamné à payer au bailleur, une indemnité d’occupation

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2024 DU 18 Juillet 2024

Mise à jour le 01 Février 2025

Jugement
La résiliation du contrat de bail doit être prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si, à la suite de la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur n’a pas respecté son obligation de paiement des loyers

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 630/2024 DU 22 Février 2024

Mise à jour le 14 Janvier 2025

Ordonnance
En présence d’une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail, et ordonnera l’expulsion du preneur conformément aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 299/2024 DU 23 Février 2024

Mise à jour le 19 Janvier 2025

Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés se déclarera d’office incompétent à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 297/2024 DU 23 Février 2024

Mise à jour le 19 Janvier 2025