Jurisprudence / Droit commercial général
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Bail commercial
Le preneur qui a quitté les lieux loués, laissant non seulement de loyers impayés mais aussi des factures d'eau et d'électricité est fautif de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens meubles l'aura été à juste titre
Tribunal de commerce de Niamey,
L’article 133 de l’AUDCG dispose que le preneur et le bailleur sont tenus, chacun en ce qui le concerne au respect des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. De ce fait, le preneur qui a quitté les lieux loués en laissant non seulement de loyer......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Bail commercial
Le bailleur qui débranche les installations électriques du preneur dans les locaux loués, de manière à le laisser dans le noir, et qui occupe le garage du local avec son véhicule, cause au preneur des troubles de jouissance qu'il convient de faire cesser
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
Selon les dispositions de l’article 109 et suivants de l'AUDCG, le bailleur est responsable des troubles de jouissance survenus de son fait au preneur, ou du fait de ses ayants-droits ou de ses préposés. Le bailleur qui débranche les installations élec......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
Si le preneur viole les clauses du bail, le bail sera résilié et il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
L'article 112 al 1er de l'AUDCG laisse apparaitre que le paiement du loyer constitue une obligation essentielle incombant au preneur, de sorte que son défaut de paiement traduit une inexécution contractuelle, pouvant justifier la résiliation judiciaire du bail.......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Bail commercial
Le preneur qui n'a pas respecté sa part d'obligations contractuelles sera non seulement condamné au paiement des loyers échus impayés, mais aussi, le bail sera résilié et il sera expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
A la lecture des articles 112 et 133 de l'AUDCG, le non-respect de l’obligation de paiement du loyer à date échue par le preneur est constitutif tout autant d’une cause de résiliation du bail que d’un motif de son expulsion des lieux loués et de sa c......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
Ayant accumulé plusieurs mois de loyers impayés, le preneur ne s'est pas conformé aux clauses du bail de sorte que la résiliation du bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
Au regard des dispositions des articles 112 et 133 de l’AUDCG, le non-respect de l’obligation de paiement du loyer à date échue par le preneur est constitutif tout autant d’une cause de résiliation du bail que d’un motif de son expulsion des lieux lo......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Vente commerciale
A la demande de l'une des parties, la résolution du contrat de vente sera ordonnée si l'autre partie ne s'est pas exécuté conformément aux clauses du contrat
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Aux termes de l’article 281 alinéa 1 de l’AUDCG,« Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie &r......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Bail commercial
Bien que matériellement compétent, le Tribunal de commerce se déclare incompétent pour connaître d'un bail à usage de bureau au profit du Tribunal d’arrondissement communal compétent au même titre et préalablement saisi
Tribunal de commerce de Niamey,
Il ressort de l’article 103 de l’AUDCG que le bail à usage professionnel concerne outre le bail commercial, le bail conclu pour toute autre activité professionnelle. Par ailleurs, de la lecture de l’article 87 (nouveau) de la loi n°2020-061 du 25 novembre 2020 mod......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
Une mise en demeure servie au preneur alors que le loyer n'est pas encore échu est nul si bien que l'action en résiliation du bail qui s'en suit doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey,
Il résulte de l'article 133 de l'AUDCG qu’une action en résiliation de bail à usage professionnel doit être précédée d’une mise en demeure qui doit, à peine de nullité indiquer la clause ou conditions du bail viol&eacu......
Mise à jour le 18 Mai 2022
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Bail commercial
Sera non seulement condamné à verser à son bailleur des sommes d'argent à titre d’indemnité d’occupation, mais aussi expulsé pour occupation sans titre ni droit le preneur qui refuse de libérer les lieux loués malgré la résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III
Il découle de l'article 115 de l'AUDCG que le preneur qui s’est maintenu dans les locaux loués à la fin du bail peut être condamné à payer au bailleur une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la ......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Bail commercial
Le bail sera résilié et le preneur expulsé s'il n'a pas notifié son opposition au congé préavis à lui servi dans le délai prévu
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III
Il se dégage de l'article 125 de l'AUDCG que dans le bail à durée indéterminée, la partie qui entend le résilier doit donner un congé préavis à l'autre partie au moins six mois à l'avance et que le bail à du......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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