Droit commercial général
Jurisprudence / Droit commercial général
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente dès lors qu’un litige relatif à la vente d’un terrain du domaine privé de l’Etat sous conditions suspensives ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 66/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
La preuve électronique invoquée comme acte interruptif de prescription doit permettre d’identifier de manière non équivoque son auteur et la reconnaissance de dette alléguée
CCJA, 1ère Ch., No 64/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’action en répétition de l’indu née à l’occasion des relations commerciales entre commerçants est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’AUDCG et non à la prescription trentenaire du droit civil
CCJA, 3e Ch., No 58/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Ne se contredit pas la cour d’appel qui déduit de l’exécution prolongée du bail et de l’acceptation des loyers l’accord du bailleur sur le changement de destination des locaux
CCJA, 1ère Ch., No 337/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 127, alinéa 2, de l’AUS la C enour d’appel qui étend une hypothèque conventionnelle à une créance non individualisée et non publiée dans l’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 333/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
La prescription biennale prévue par l’article 301 de l’AUDCG ne s’appliqu pas à une vente conclue avec un non-commerçant
, , No 332/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 126 AUDCG l’arrêt qui, statuant en référé, alloue une provision au titre de l’indemnité d’éviction dont la fixation relève du juge du fond
CCJA, 1ère Ch., No 306/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 251/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Viole les dispositions de l’AUDCG la cour d’appel qui attribue aux mentions du Registre du commerce et du crédit mobilier une force probante jusqu’à inscription de faux en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas
CCJA, 1ère Ch., No 245/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Violent les articles 16 et 23 de l’AUDCG les juges du fond qui retiennent qu’une sommation de payer constitue un acte interruptif de la prescription
CCJA, 1ère Ch., No 244/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026