Droits nationaux
Texte de Loi
Décret n° 2021-915 du 22 décembre 2021 portant adoption de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'administration publique (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-913 du 22 décembre 2021 portant adoption du référentiel général d'interopérabilité des systèmes d'information (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2021-911 du 22 décembre 2021 portant adoption du cadre commun d'architecture du référentiel de données
ADOPTÉ(E) LE 22/12/2021 A Abidjan
Texte de Loi
Décret n° 2014-106 du 12 mars 2014 fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique (Côte d'Ivoire)
ADOPTÉ(E) LE 12/03/2014 A Abidjan
Texte de Loi
Arrêté n° 2017-105 du 12 mars 2014 portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie
ADOPTÉ(E) LE 12/03/2014 A Abidjan
Texte de Loi
Arrêté n° 0099/MTND/CAB du 16 août 2024 modifiant l'arrêté n° 511/MPTIC/CAB du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel
ADOPTÉ(E) LE 16/07/2024 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en République de Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 30/07/2013 A Abidjan
Texte de Loi
Loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électronique au Burkina Faso
ADOPTÉ(E) LE 27/11/2008 A Ouagadougou
Texte de Loi
Loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010 portant règlementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2010 A Ouagadougou
Texte de Loi
Loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au Burkina Faso
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2021 A Ouagadougou