Droit des Affaires / Droits nationaux
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Burkina Faso
Loi n°008/2019/AN du 23 Avril 2019 portant statut de l'agent judiciaire de l'Etat (Burkina Faso)
L'Assemblée Nationale Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 23 avril 2019 et adopté la loi dont la te......
Mise à jour le 12 Mai 2020
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Cameroun
Loi n°2020/004 du 23 Avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
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Mise à jour le 12 Mai 2020
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Cameroun
Décret n°2020/234 du 23 Avril 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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Mise à jour le 12 Mai 2020
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Cameroun
Décret n°2020/233 du 23 Avril 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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Mise à jour le 12 Mai 2020
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Cameroun
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
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Mise à jour le 12 Mai 2020
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Cameroun
Arrêté n°0000200/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des établissements publics au Cameroun
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Mise à jour le 12 Mai 2020
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Burkina Faso
Code de procédure civile de la République du Burkina Faso (Loi n°22-99 AN du 18 mai 1999)
La demande est formée par une requête que la partie ou son avocat dépose ou adresse au greffe de la juridiction. Si la juridiction est collégiale, le président désigne par ordonnance un magistrat rapporteur et communique la requête au minist&eg......
Mise à jour le 12 Mai 2020
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République de Guinée
Code de procédure civile économique et administrative de la République de Guinée (Décret D/98/n°100/PRG/SGG du 16 Juin 1998)
Seules les conclusions ou mémoires déposées par les parties à l’instance permettent d’évaluer le montant du litige.......
Mise à jour le 24 Avril 2020
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Congo
Décret n° 2019-345 du 15 novembre 2019 portant réglementation de l’emploi, la promotion et la formation du personnel congolais dans le secteur pétrolier
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 47-75 du 15 mars 1975 portant code du travail ; Vu la loi n° 7-2019 du 9 avril 2019 portant création de l’agence congolaise pour l’emploi ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 201......
Mise à jour le 09 Avril 2020
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Congo
Décret n° 2019-344 du 15 novembre 2019 fixant les sanctions liées au non-respect des dispositions relatives au Contenu Local, dans le secteur de l’amont pétrolier au Congo
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2000 du 1er février 2000 fixant les conditions d’exercice de la sous-traitance en République du Congo ; Vu la loi n° 28-2016 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures ; Vu......
Mise à jour le 21 Avril 2020
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