Droit des Affaires / Droits nationaux
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Burkina Faso
Loi n°035/2016/AN portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d'apurement du passif au Burkina Faso
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Mise à jour le 02 Août 2020
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Burkina Faso
Loi n°007-2016/AN Portant définition et répression de l'usure au Burkina Faso
Constitue un prêt usuraire, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d'argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global d'intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l'usure. Le taux de l'usure est déterminé par le Conseil de......
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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Gabon
Décret n°01395/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant désignation de l'Autorité chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives en République Gabonaise
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ; Vu la Constitution ; Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu l'Acte Uniforme de l'Organisation pou......
Mise à jour le 16 Juillet 2020
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Sénégal
Code de procédure civile du Sénégal (Décret n°64-572 du 30 Juillet 1964)
La partie assignée ou citée en matière civile, commerciale ou sociale alors qu’elle jouit de l’immunité juridictionnelle en raison des conventions internationales sur les relations diplomatiques et consulaires ou d’accords de siège et d’&eac......
Mise à jour le 11 Juin 2020
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Burkina Faso
Loi n°008/2019/AN du 23 Avril 2019 portant statut de l'agent judiciaire de l'Etat (Burkina Faso)
L'Assemblée Nationale Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 23 avril 2019 et adopté la loi dont la te......
Mise à jour le 12 Mai 2020
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Cameroun
Loi n°2020/004 du 23 Avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
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Mise à jour le 12 Mai 2020
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Cameroun
Décret n°2020/234 du 23 Avril 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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Mise à jour le 12 Mai 2020
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Cameroun
Décret n°2020/233 du 23 Avril 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l'Electricité (Cameroun)
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Mise à jour le 12 Mai 2020
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Cameroun
Arrêté n°0000201/Minfi du 04 Mai 2020 portant classification des entreprises publiques au Cameroun
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Mise à jour le 12 Mai 2020
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