Droit UEMOA / Droit bancaire et financier
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, l’article 62 de l’AUPSRVE donne la latitude à la juridiction compétente de donner mainlevée d’une mesure exécutoire pratiquée si le saisissant ne rapporte pas la preuve que le......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Banques et Microfinances
Instruction n°005/12/2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités de constitution des reserves obligatoires auprès de la BCEAO
Le Gouverneur de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine, en abrégé UMOA, du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des &Eacu......
Mise à jour le 28 Avril 2020
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Banques et Microfinances
Protocole du 20 janvier 2007 relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Aux fins du présent Protocole, on entend par : 1. « Autorités compétentes de L’Etat » : les autorités nationales, locales ou autres de chaque Etat membre de l’Union Monétaire Ouest Africaine qui sont compétentes......
Mise à jour le 02 Mars 2020
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Banques
Instruction n°005-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)
Un compte d’investissement Moudaraba spécifique désigne tout dépôt à terme effectué par un client auprès d'un SFD, à charge pour ce dernier de les investir dans des opérations spécifiques définies d'accord part......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Banques
Protocole d'accord du 20 mai 2010 portant création du Comité de Stabilité Financière dans l'Union Monétaire Ouest Africaine
Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), Le Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), Le Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale, Vu le Traité de l'Unio......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Banques
Instruction n°006-09/2017 relative aux règles d'admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des PME et des PMI
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Oue......
Mise à jour le 22 Novembre 2019
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Banques
Instruction n°004-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par les établissements de crédit de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BC......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Banques
Instruction n°002-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux établissements de crédit exerçant une activité de finance islamique
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BC......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Banques et Microfinances
Instruction n°003-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux systèmes financiers décentralises exerçant une activité de finance islamique
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Monnaie - Change - Instruments de paiement
Règlement n°03/2004/CM/UEMOA du 05 juillet 2004 fixant les modalités d'élaboration des statistiques du commerce extérieur des Etats membres de l'UEMOA
Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 5, 6, 7 et 60 ; Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préféren......
Mise à jour le 05 Août 2019
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