Droit des sûretés
  Jurisprudence / Droit des sûretés
Jugement
Par l’effet du paiement libératoire effectué par le débiteur, la créance est éteinte de sorte que les hypothèques conventionnelles inscrites sur ses immeubles n’étant plus justifiées, elles doivent être radiées

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 384 DU 07 Février 2024

Mise à jour le 12 Otocbre 2024

Jugement
S’il s’avère que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible et qu’elle n’est pas contestée, l’hypothèque provisoire ordonnée sur l’immeuble sera validée en conséquence

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 330 DU 02 Février 2024

Mise à jour le 30 Septembre 2024

Ordonnance
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 163 DU 31 Janvier 2024

Mise à jour le 28 Juillet 2024

Ordonnance
La clause de réserve de propriété non publiée au RCCM n’est pas opposable au créancier de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire des biens saisis entre les mains du débiteur ne saurait être ordonnée

Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 034/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024

Mise à jour le 23 Juillet 2024

Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024

Mise à jour le 01 Juillet 2024

Jugement
La juridiction saisie aux fins de validation de l’hypothèque provisoire ne pouvant statuer sans la décision condamnant la débitrice, la banque créancière sera invitée, par jugement avant-dire droit à produire la décision en question

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 116/2024 DU 18 Janvier 2024

Mise à jour le 18 Juin 2024

Jugement
La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de radiation d’une hypothèque s’il s’avère que la débitrice principale demeure redevable envers la banque, d’une somme non contestée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 125/2024 DU 18 Janvier 2024

Mise à jour le 18 Juin 2024

Ordonnance
Ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers qui, n'étant pas soumis à l'obligation de vérifier l'inscription d’une sûreté au RCCM, déclare que les sommes qu'il détient pour le débiteur font l'objet d'un nantissement au profit d'une

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 115 DU 22 Janvier 2024

Mise à jour le 06 Juin 2024

Jugement
La caution informée de la défaillance du débiteur principal ne peut contester les intérêts si au regard de la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixée, renonçant à toute contestation

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47 DU 12 Janvier 2024

Mise à jour le 30 Mai 2024

Arrêt
La somme donnée à titre de garantie autonome à première demande ne peut être restituée si c’est la résiliation du contrat et non la résolution qui a été sollicitée, seule cette dernière pouvant impliquer une restitution réciproque des prestations

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 229/2024 DU 29 Février 2024

Mise à jour le 20 Mai 2024