Droit des sûretés
Jugement
La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spécial car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 174/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Les cautions seront condamnées avec la débitrice à payer la somme réclamée par le créancier si la débitrice ne parvient pas à honorer son engagement de remboursement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 131/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si l’offre de dation d’un immeuble faite par le débiteur n’a pas encore été acceptée par la banque créancière, la demande d’expertise sollicitée ne saurait prospérer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 114/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
En vue de l’attribution judiciaire à une banque d’un immeuble qui lui avait été donné en garantie de remboursement de la dette du débiteur, par jugement avant-dire droit, une expertise sera ordonnée afin de déterminer sa valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 99/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Une saisie conservatoire infructueuse reflète une menace qui pèse sur le recouvrement de la créance de sorte que l’hypothèque provisoire inscrite sur l’immeuble du débiteur sera définitivement validée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 70/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Par l’effet du paiement libératoire effectué par le débiteur, la créance est éteinte de sorte que les hypothèques conventionnelles inscrites sur ses immeubles n’étant plus justifiées, elles doivent être radiées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 384 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
S’il s’avère que la créance de la banque est certaine, liquide et exigible et qu’elle n’est pas contestée, l’hypothèque provisoire ordonnée sur l’immeuble sera validée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 330 DU 02 Février 2024
Mise à jour le 30 Septembre 2024
Ordonnance
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 163 DU 31 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La clause de réserve de propriété non publiée au RCCM n’est pas opposable au créancier de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire des biens saisis entre les mains du débiteur ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 034/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024