Droit des sûretés
Jugement
La preuve de l'extinction de l'obligation garantie conditionne la restitution du titre de la caution hypothécaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 622/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
La clause de réserve de propriété ne permet pas au vendeur de revendiquer le bien entre les mains d’un tiers détenteur en l’absence de droit de suite
CCJA, 2e Ch., No 130/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Ordonnance
Le gage avec dépossession par convention de tierce détention rend les biens gagés insaisissables par un autre créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2026 DU 16 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance
Le gage avec dépossession par convention de tierce détention rend les biens gagés insaisissables par un autre créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2026 DU 16 Avril 2026
Mise à jour le 12 Septembre 2026
Ordonnance avant-dire droit
Le gage avec dépossession confié à un tiers est opposable aux tiers sans inscription au RCCM
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 9/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 04 Septembre 2026
Ordonnance
Le créancier n’est pas tenu de réaliser préalablement une garantie hypothécaire lorsque la convention ne lui confère qu’une simple faculté de le faire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 78 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée contre la caution est nulle lorsque le créancier poursuit sur un titre exécutoire ne constatant pas une créance certaine et méconnaît les formalités protectrices du cautionnement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 12 Janvier 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026
Arrêt
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-M
CCJA, 1ère Ch., No 71/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 39 et 45 AUS et ne manque pas de base légale, l’arrêt qui valide le paiement au titre d’une garantie autonome à première demande stipulée sans exigence de justificatifs ni de résiliation préalable
CCJA, 1ère Ch., No 299/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
La renonciation à une hypothèque doit être établie dans la forme légale et ne saurait résulter d’une simple correspondance adressée au notaire
CCJA, 1ère Ch., No 61/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026