Droit des sûretés
  Jurisprudence / Droit des sûretés
Jugement
Si l’hypothèque avait été inscrite et mise en place pour un compte dont le montant du solde débiteur est dérisoire, la banque ne saurait, sans titre exécutoire, procéder à la vente de l’immeuble pour le remboursement du solde débiteur d’un autre compte

Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2017

Mise à jour le 29 Février 2024

Arrêt
Est opposable au débiteur, le protocole d’accord transactionnel à lui notifié, constatant la cession de la créance du cédant au cessionnaire de sorte que l’action en paiement de ce dernier contre le débiteur est bien fondée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 421/2023 DU 20 Avril 2023

Mise à jour le 29 Février 2024

Arrêt
Ne commet pas une voie de fait, la société qui procède à l’enlèvement des bouteilles de gaz spécifiques au sein du dépôt de l’appelante dès lors que son gérant les avait mises en gage

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 406/2023 DU 12 Avril 2023

Mise à jour le 28 Février 2024

Jugement
Dès lors que l’expertise menée et non contestée par les clients a révélé que leurs comptes ont un solde débiteur, ils seront condamnés avec leurs cautions, à payer à la banque créancière, la somme réclamée

Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 05 Janvier 2017

Mise à jour le 27 Février 2024

Jugement
Une banque est déchargée de son obligation de caution si la durée pour la réalisation de l’obligation principale a été prorogée sans qu’elle ne soit informée de ce fait et de la défaillance du débiteur

Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 16 Mars 2017

Mise à jour le 22 Février 2024

Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la CA qui confirme un jugement ayant validé une hypothèque provisoire sans se prononcer sur la demande de la banque tendant à la condamnation du débiteur au paiement de la créance alors qu’il s’agit d’une condition pour la validati

CCJA, 3e Ch., No 211/2023 DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui, pour estimer que les biens saisis étaient encore dans le patrimoine du débiteur, a relevé que le créancier n’avait ni produit un pacte commissoire, ni un titre exécutoire lui permettant de les acquérir

CCJA, 1ère Ch., No 173/2023 DU 13 Juillet 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
S’il s’avère que la restitution du bien retenu par le créancier avait été ordonnée par une juridiction, sa détention devient illégitime de sorte qu’il ne saurait procéder à une saisie conservatoire dudit bien sur la base d’une telle rétention

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 229/2023 DU 23 Février 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
Si en raison de l’irrecevabilité de l’appel, la Cour d’appel n’a pas pu se prononcer sur le moyen tiré de l’article 23 de l’AUS, il ne saurait lui être reproché de l’avoir violé de sorte que le pourvoi en cassation qui estime le contraire sera rejeté

CCJA, 1ère Ch., No 163/2023 DU 13 Juillet 2023

Mise à jour le 22 Janvier 2024

Arrêt
La caution ayant été informée de la défaillance du débiteur sans qu’elle ne procède au paiement de la somme due, elle sera condamnée solidairement avec le débiteur à cette fin

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 195/2023 DU 16 Février 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023