Droit des sûretés
Ordonnance
La clause de réserve de propriété non publiée au RCCM n’est pas opposable au créancier de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire des biens saisis entre les mains du débiteur ne saurait être ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre des procédures présidentielles, No 034/2024/CPP2/JEX/TCC DU 13 Mai 2024
Mise à jour le 23 Juillet 2024
Arrêt
La créance résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire est certaine, liquide et exigible de sorte que, la débitrice et la caution peuvent valablement être condamnées à rembourser le prêt au moyen d’une ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 80/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 01 Juillet 2024
Jugement
La juridiction saisie aux fins de validation de l’hypothèque provisoire ne pouvant statuer sans la décision condamnant la débitrice, la banque créancière sera invitée, par jugement avant-dire droit à produire la décision en question
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 116/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de radiation d’une hypothèque s’il s’avère que la débitrice principale demeure redevable envers la banque, d’une somme non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 125/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Ordonnance
Ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, le tiers qui, n'étant pas soumis à l'obligation de vérifier l'inscription d’une sûreté au RCCM, déclare que les sommes qu'il détient pour le débiteur font l'objet d'un nantissement au profit d'une
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 115 DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Jugement
La caution informée de la défaillance du débiteur principal ne peut contester les intérêts si au regard de la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixée, renonçant à toute contestation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47 DU 12 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024
Arrêt
La somme donnée à titre de garantie autonome à première demande ne peut être restituée si c’est la résiliation du contrat et non la résolution qui a été sollicitée, seule cette dernière pouvant impliquer une restitution réciproque des prestations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 229/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Jugement
L’action en nullité relative se prescrivant par deux ans selon l’article 1082 Code civil de Guinée Conakry, doit être déclarée irrecevable, l’action en nullité d’un cautionnement personnels et d’hypothèque initiée huit ans après la conclusion des contrats
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
Le créancier ayant entièrement été désintéressé, la prénotation par lui obtenue sur l’immeuble du débiteur devient sans objet de sorte que l’ordonnance rendue doit être rétractée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 19/2014 DU 05 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Arrêt
Une société sera condamnée à payer dans les livres de la banque bénéficiaire d’un nantissement, le reliquat de la créance nantie si la société n’avait pas finalisé le paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 488/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024