Actualité Juridique
Non application de la prescription annale de l’article 259 de l’AUDCG lorsque les griefs portent sur la mauvaise exécution du contrat
La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire quelle est la prescription applicable au litige né d’un marché de construction d’une station de traitement d’eau. La Cour d’appel ayant fait jouer la prescription annale en application de l’article 259 de l’AUDCG, sa décision est cassée par la CCJA qui constate que les griefs ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité mais portent sur la mauvaise exécution du contrat liant les parties. Dès lors, estime la Haute juridiction, seule la prescription quinquennale était applicable.
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Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
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L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
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