Voies d'exécution
Ordonnance
L’absence de preuve d’un pourvoi en cassation suspensif rend l’arrêt d’appel définitif et exécutoire et justifie le rejet des demandes d’interdiction de travaux et d’expulsion
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire est nulle lorsqu’elle est pratiquée sans justification d’une menace sur le recouvrement de la créance et que le gardien des biens est désigné en violation de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 05 Juin 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte l’obligation d’exécuter une décision ordonnant la mainlevée d’une saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 23 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour connaître d’une contestation de saisie relevant du contentieux de l’exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 21 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution ne peut ordonner le sursis à la vente des biens saisis lorsque l’exécution est poursuivie en vertu d’un titre exécutoire et que les contestations sont pendantes en appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 28 Avril 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La réformation en appel du jugement ayant rétracté une ordonnance d’injonction de payer rétablit le fondement de la saisie-attribution et justifie le paiement des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 28 Mars 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsqu’il justifie d’une déclaration exacte, complète et régulière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 12 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire rend sans objet l’action en contestation pendante devant le juge
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
La mainlevée des saisies-attribution rend sans objet la demande de mainlevée et la reprise de la libre disposition du compte est de plein droit
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 30 Mars 2026
Mise à jour le 10 Juillet 2026
Ordonnance
La saisie-vente pratiquée sans titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible encourt la nullité et la mainlevée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 09 Mars 2026
Mise à jour le 02 Juillet 2026