Voies d'exécution
Arrêt
La vente forcée d’un immeuble ou bien immobilier, lequel ne saurait faire l’objet d’un gage, mais plutôt d’une hypothèque, ne peut être entreprise qu’en observant les prescriptions d’ordre public des articles 246 et suivants de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 371/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
La Cour d’appel qui estime qu’un titre exécutoire n’est pas nécessaire pour recouvrer les intérêts et émoluments de l’huissier viole l’article 153 et expose sa décision à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 370/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
L’ordonnance du Président de la Cour d’appel qui estime recevable une contestation de saisie-vente fondée sur l’insaisissabilité des biens, introduite dix mois après signification de ladite saisie, doit être cassée pour violation de l’article 143 de l’AUP
CCJA, 1ère Ch., No 369/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Lorsque la législation nationale attribue à un même juge à la fois les fonctions de juge des référés ordinaires et celles de juge des incidents d’exécution, le requérant doit indiquer expressément la qualité en laquelle ce juge est saisi
CCJA, 1ère Ch., No 366/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
L’assignation en contestation de saisie-attribution de créances n’acquiert force qu’à compter de sa mise effective au rôle, laquelle doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 363/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui a déclaré recevable un appel portant uniquement sur la régularité de la procédure de saisie immobilière et non l’un des cas limitativement prévus par l’article précité
CCJA, 1ère Ch., No 362/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 3532024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 3532024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen qui est vague et imprécis ne saurait prospérer justifiant que le pourvoi initié sur une telle base soit rejeté
CCJA, 2e Ch., No 351/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
En se bornant à soutenir que la Cour d’appel a ignoré le principe d’unicité des comptes sans expliciter la violation prétendue, le moyen ne permet pas à la CCJA de cerner le grief reproché à la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 350/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025