Voies d'exécution
Ordonnance
La demande de présentation du titre foncier est sans objet lorsque les parties ont donné au notaire mandat de procéder aux formalités de mutation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 26 Août 2026
Ordonnance
Le juge de l’exécution est incompétent pour connaître des contestations relatives à une saisie immobilière relevant de la juridiction commerciale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Le délai de grâce peut être accordé au débiteur de bonne foi dont les difficultés financières compromettent le paiement de la dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 13 Novembre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Les contestations relatives au recouvrement d’une créance fiscale échappent à la compétence du juge de l’exécution OHADA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159 DU 20 Octobre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Le tiers saisi ne peut refuser le paiement en l’absence de preuve d’une décision ayant suspendu ou éteint les effets de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 158 DU 16 Octobre 2025
Mise à jour le 24 Août 2026
Ordonnance
Le recours introduit après la dénonciation de la saisie-attribution ne prive pas l’ordonnance de son caractère exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 127 DU 15 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
La saisie conservatoire doit être rétractée lorsque l’inexécution partielle de l’obligation contractuelle prive la créance de fondement apparent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 03 Octobre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
Le tiers propriétaire peut obtenir la distraction d'un véhicule saisi en justifiant de sa propriété par des documents de transit et d'assurance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 26 Septembre 2025
Mise à jour le 23 Août 2026
Ordonnance
L’erreur de computation du délai de contestation n’entraîne pas la nullité sans preuve d’un grief et une clause attribuant compétence à une juridiction inappropriée est réputée non écrite
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 15/2026 DU 17 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026
Ordonnance
La propriété du véhicule acquise avant la saisie justifie sa distraction au profit du tiers propriétaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2026 DU 05 Février 2026
Mise à jour le 20 Août 2026