Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Ordonnance
Le débiteur doit être débouté de sa demande en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par le créancier s'il s'avère que ce dernier a obtenu dans le mois suivant les saisies, une ordonnance d'injonction de payer

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 118/2024 DU 23 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Ordonnance
La dénonciation ayant été faite hors délai de huit jours prescrit, la saisie-attribution pratiquée est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 96/2024 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Ordonnance
Puisque l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution est nul du fait du défaut d’apposition du sticker sur l’acte, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Ordonnance
L’exigence du timbre sticker des commissaires de justice sur ses actes étant prévue à peine de nullité absolue par le droit interne ivoirien, est nul, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution sur lequel il n’a pas été apposé

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 94 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Ordonnance
La fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 170 de l’AUPSRVE doit être rejetée s’il s’avère que la contestation de la saisie-attribution pratiquée a bien été effectuée dans le délai d’un mois

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 92/2024 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Ordonnance
L’exploit de dénonciation étant nul du fait de l’indication erronée du nombre de copie de pièces, la saisie-attribution pratiquée est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Ordonnance
L’AUPSRVE n’ayant pas régi les actes d’huissiers, le droit ivoirien imposant l’apposition d’un timbre sticker doit s’appliquer justifiant que l’acte de dénonciation de la saisie soit déclaré nul pour non-respect de cette exigence

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 90 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Ordonnance
Ne commet aucune faute et ne doit être condamné, ni au paiement des causes de la saisie ni aux dommages et intérêts, le tiers saisi qui procède, sur présentation des pièces requises, au paiement des sommes cantonnées par un saisissant antérieur

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 101/2024 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur au sein d’une banque doit lui être dénoncée dans un délai de huit jours de sorte qu’à défaut, la saisie sera jugée caduque et la mainlevée sera ordonnée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 107 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Ordonnance
Si le saisissant procède à la mainlevée amiable de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge de l’exécution lui en donnera acte tout en déclarant ladite saisie éteinte

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 69/2024 DU 12 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024