Voies d'exécution
Jugement
Le délai de grâce exige la preuve des difficultés économiques, indépendamment de la bonne foi alléguée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 631/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
L'opposition recevable ne justifie le délai de grâce qu'avec preuve des difficultés de trésorerie, seul le principal est dû
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 630/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La dette cambiaire issue du billet à ordre n'exclut pas le délai de grâce si les conditions de bonne foi et besoins du créancier sont appréciées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 627/2025 DU 02 Décembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La créance de loyers issue d'un bail à usage professionnel relève du Tribunal de commerce et seule la créance certaine et exigible est due hors frais futurs
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 625/2025 DU 26 Novembre 2025
Mise à jour le 09 Otocbre 2026
Jugement
La mauvaise foi du débiteur d'une dette née d'un abus de confiance justifie le rejet de la demande d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 561/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 08 Otocbre 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur les conditions d’application de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 137/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 03 Otocbre 2026
Arrêt
La rétractation de l’ordonnance autorisant une saisie conservatoire anéantit le procès-verbal de saisie qui en constitue l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 129/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsque sa qualité et la détention de fonds pour le compte du débiteur ne sont pas établies
CCJA, 2e Ch., No 127/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La saisie-attribution ne peut être fondée sur des décisions dont la valeur de titre exécutoire a été définitivement écartée pour défaut de créance liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 126/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La Cour d’appel dénature l’acte de signification d’une décision rendue à la suite d’une contestation de saisie-attribution en prenant pour point de départ du délai de 15 jours pour interjeter appel, une date erronée, autre que celle mentionnée dans l’acte
CCJA, 2e Ch., No 121/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026