Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sans titre exécutoire doit être ordonnée dès lors que celui-ci constitue une pièce indispensable pour sa mise œuvre

Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 31 Janvier 2024

Ordonnance
Le moyen tendant à faire annuler le procès-verbal de saisie-vente pour absence d’un commandement préalable ne saurait prospérer dès lors qu’un commandement de payer a été fait au saisi dans le même acte qui lui a signifié l’arrêt fondant la saisie

Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 31 Janvier 2024

Ordonnance
Le fait de mentionner que le créancier est domicilié dans une ville et qu’il fait élection de domicile au cabinet de son conseil remplit l’exigence de l’article 157 de l’AUPSRVE liée au domicile de sorte que la nullité de l’acte de saisie-attribution ne s

Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 31 Janvier 2024

Ordonnance
Il ne peut être reproché à l’huissier d’avoir mentionné uniquement la ville du siège social de la société saisie puisqu’elle-même n’a pas donné plus amples informations dans ses propres actes

Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 30 Novembre 2023

Mise à jour le 31 Janvier 2024

Arrêt
L’intimée ayant bien saisi le Président de la juridiction en qualité de juge de l’exécution et non de référé, doit être confirmée, la décision qui l’a déclarée recevable en son action dès lors qu’il s’agit d’une contestation d’une mesure d’exécution forcé

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 235/2023 DU 23 Février 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
Le créancier qui, sans contester, accepte recevoir de la banque, un chèque portant le montant saisi déduction faite des frais incombant au débiteur, ne saurait obtenir la condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie pour paiement incomple

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 208/2023 DU 16 Février 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
Une saisie conservatoire annulée ne pouvant faire l’objet d’une conversion, en saisie-attribution, c’est à bon droit que la mainlevée de cette dernière a été ordonnée par le premier juge

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2023 DU 16 Février 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
Une société ne saurait bénéficier de l’immunité d’exécution si, malgré la demande faite par la juridiction saisie, elle ne produit pas ses statuts afin de lui permettre de vérifier si effectivement, elle est une entreprise publique

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 849/2022 DU 22 Décembre 2022

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
La contestation d’une saisie-attribution pratiquée sur la base d’une décision rendue en matière sociale ne saurait relever de la compétence du Président du Tribunal de commerce mais plutôt du TPI

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 787/2022 DU 22 Décembre 2022

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
Si les comptes ouverts dans les livres d’une banque ont été fermés, celle-ci n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie en dépit de ses déclarations incomplètes

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 211/2023 DU 16 Février 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024