Voies d'exécution
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur les conditions d’application de l’immunité d’exécution
CCJA, 3e Ch., No 137/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 03 Otocbre 2026
Arrêt
La rétractation de l’ordonnance autorisant une saisie conservatoire anéantit le procès-verbal de saisie qui en constitue l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 129/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
Le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie lorsque sa qualité et la détention de fonds pour le compte du débiteur ne sont pas établies
CCJA, 2e Ch., No 127/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La saisie-attribution ne peut être fondée sur des décisions dont la valeur de titre exécutoire a été définitivement écartée pour défaut de créance liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 126/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La Cour d’appel dénature l’acte de signification d’une décision rendue à la suite d’une contestation de saisie-attribution en prenant pour point de départ du délai de 15 jours pour interjeter appel, une date erronée, autre que celle mentionnée dans l’acte
CCJA, 2e Ch., No 121/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Jugement
Le délai de grâce suppose preuve de la situation difficile et de la créance invoquée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 553/2025 DU 05 Novembre 2025
Mise à jour le 27 Septembre 2026
Jugement
La livraison tardive, partielle et non conforme en qualité des marchandises caractérise l'inexécution justifiant résolution du contrat et le paiement des dommages-intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 513/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La reconnaissance de dette et l'effort substantiel de remboursement caractérisent la bonne foi justifiant un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 505/2025 DU 21 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
A défaut de stipulation d'intérêts conventionnels, seule l'application du taux légal est admise et la preuve du paiement incombe au débiteur qui s'en prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 329/2025 DU 18 Juin 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
La restitution non conforme ne vaut pas exécution volontaire et la divergence de montants entre commandement et itératif donne lieu à cantonnement et non à nullité de la saisie-vente
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 117/2024 DU 21 Novembre 2024
Mise à jour le 19 Septembre 2026