Voies d'exécution
Jurisprudence / Voies d'exécution
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
CCJA, 1ère Ch., No 37/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, l’appel interjeté hors délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision rendue en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire sans fondement légal expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 36/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait s’exonérer de sa responsabilité si, pour justifier son défaut de qualité de tiers saisi, banque se fonde sur un faux procès-verbal de mainlevée
CCJA, 3e Ch., No 22/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
La condamnation d’un tiers saisi qui a indûment rétrocédé les causes d’une saisie-attribution de créances est justifiée dès lors que la mainlevée ne concernait qu’une saisie conservatoire distincte
CCJA, 3e Ch., No 21/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
L’appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière est irrecevable lorsqu’elle ne statue ni sur le principe de la créance ni sur un moyen de fond visé à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 198/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
La juridiction saisie d’une demande de distraction apprécie souverainement la valeur probante des pièces produites, de sorte que la CCJA ne saurait censurer le fait qu’elle estime qu’un récépissé d’immatriculation ne constitue pas une preuve de propriété
CCJA, 1ère Ch., No 196/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé, le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA qui a omis de se prononcer sur un chef de demande
CCJA, 3e Ch., No 19/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Lorsque l’appel est interjeté contre une ordonnance du juge de l’exécution, celui-ci est dessaisi et ne saurait annuler l’astreinte qu’il avait ordonnée, de sorte que le moyen contestant l’infirmation d’une ordonnance prise dans ces conditions doit être r
CCJA, 2e Ch., No 8/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025