Voies d'exécution
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en contestation de la saisie-attribution initiée hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 324 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-vente pratiquée doit être ordonnée dès lors qu’elle est fondée sur un jugement qui a fait l’objet d’un appel, ne pouvant de ce fait constituer un titre exécutoire comme l’exige l’article 91 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 322 DU 03 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution donnera effet à la saisie-attribution pour la somme représentant la fraction de la créance non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 316 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution est nul si elle a été pratiquée sans titre exécutoire de sorte que la mainlevée sera ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 313 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Si le débiteur a procédé à des paiements partiels de la créance, le recouvrement de celle-ci n’est pas en péril de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 298/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée n’ayant pas été dénoncée au saisi dans le délai de huit jours prescrit, elle sera déclarée caduque justifiant que la mainlevée soit ordonnée en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 292 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024
Ordonnance
Si la forme et le siège de la société n’ont pas été précisés dans l’exploit de saisie-attribution, il sera déclaré nul de sorte que la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 179 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
Etant donné que le maintien des hypothèques et des commandements aux fins de saisie immobilière inscrits sur l’immeuble ne se justifie plus, le juge de l’exécution fera droit à la demande de radiation soumise par la banque créancière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 162/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La saisie-attribution qui n’a pas été dénoncée dans le délai de huit jours prescrit est caduque de sorte que la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 156/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024
Ordonnance
La demande de mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée sur les avoirs d’une société, ne saurait être soumise par une autre dès lors qu’elle ne dispose pas de la qualité pour agir justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 155/2024 DU 30 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Juillet 2024