Voies d'exécution
Arrêt
Le tiers saisi qui restitue au débiteur les fonds objets d’une saisie conservatoire encore valable après une conversion partielle fait obstacle à l’exécution et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 158/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
L’omission de statuer ne peut être retenue lorsque la juridiction d’appel a répondu aux chefs de demandes soumis à son appréciation
CCJA, 3e Ch., No 152/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE alors qu’il n’a pas manqué à son obligation de collaboration mais plutôt de paiement des sommes reconnues expose son arrêt
CCJA, 3e Ch., No 151/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Un obiter dictum ne saurait fonder la cassation d’un arrêt tirée de la violation de l’article 49 AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 146/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’appel contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière n’est recevable que dans les hypothèses limitativement prévues par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 114/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation qui n’indique pas le contenu de la décision critiquée ni en quoi elle viole la loi, et qui tend à remettre en discussion les faits, est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 109/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Violé la loi, la Cour d’appel qui autorise une saisie conservatoire pour le recouvrement d’une créance alors que celle-ci était garantie par une hypothèque non encore réalisée
CCJA, 2e Ch., No 105/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La créance constatée par acte notarié revêtu de la formule exécutoire et corroborée par la clôture non contestée du compte est certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 99/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en déclarant recevable un appel interjeté par acte extrajudiciaire contre une ordonnance de référé
CCJA, 2e Ch., No 97/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en recevant un appel formé par acte extrajudiciaire au lieu d’une déclaration au greffe ou par voie électronique
CCJA, 2e Ch., No 96/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025