Voies d'exécution
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne aux causes de la saisie des personnes sans vérifier si elles ont la qualité de tiers saisi au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 279/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ne peut ordonner le sursis à exécution d’un jugement rendu à la suite d’une audience éventuelle en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 284/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
La compensation prévue à l’article 30 l’AUPSRVE suppose l’existence de créances réciproques entre les parties de sorte qu’à défaut de réciprocité, une demande à cette fin ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 286/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’appel formé contre le jugement rendu à l’audience éventuelle en matière de saisie immobilière n’a pas d’effet suspensif de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 288/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
L’action en annulation du jugement d’adjudication constitue un recours autonome dont la décision est susceptible d’appel indépendamment des cas limitativement prévus à l’article 300, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 294/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 18 Février 2026
Arrêt
Le caractère suspensif de l’appel prévu par le nouvel Acte uniforme sur les voies d’exécution en matière de saisie immobilière ne s’applique pas aux procédures engagées antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 3e Ch., No 297/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Une saisie-attribution ne saurait être fondée sur une sentence arbitrale qui se borne à reconnaître des droits au créancier sans déterminer le montant ou quantum de la créance faisant ainsi défaut au critère de liquidité requis
CCJA, 2e Ch., No 312/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi prévue à l’article 38 de l’AUPSRVE ne peut être engagée lorsque la saisie-attribution a été levée et que les avoirs du débiteur bénéficient d’une immunité d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 319/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La procédure de saisie immobilière engagée après l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE est exclusivement régie par cet Acte uniforme, à l’exclusion du droit interne de sorte que doit être cassé, le jugement qui estime le contraire
CCJA, 2e Ch., No 320/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le Tribunal viole les articles 273 et 275 de l’AUPSRVE en annulant d’office un commandement aux fins de saisie immobilière en l’absence de dires et observations du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 342/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026