Voies d'exécution
Arrêt
Le moyen reprochant au tribunal d’avoir modifié les dates d’audience éventuelle et d’adjudication sans cause grave ni signification à la demanderesse est rejeté, celle-ci n’ayant pas inscrit ses dires et observations bien qu’ayant été sommée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 276/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution signifié le 31 août 2022 doit voir son délai franc de contestation expirer le 03 octobre 2022 et non le 04 de sorte qu’en retenant cette date, la Cour d’appel a violé l’article 160 de l’AUPSRVE, justifiant l
CCJA, 1ère Ch., No 267/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
Doit être rejeté le moyen tiré de la nullité du commandement de saisie immobilière pour divergence de montants non sanctionnée par l’article 254 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 263/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA casse l’arrêt ayant ordonné la discontinuation des poursuites alors que l’exécution forcée d’un titre exécutoire par provision avait déjà commencé, en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 265/2024 DU 24 Octobre 2025
Mise à jour le 03 Novembre 2025
Arrêt
La décision rendue en matière de saisie immobilière ne peut être frappée d’appel que dans les cas limitativement énumérés à l’article 300 de l’AUPSRVE de sorte que l’arrêt qui admet un appel en dehors de ces cas sera cassé
CCJA, 1ère Ch., No 262/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel excède ses pouvoirs en statuant sur la validité d’une saisie-attribution qui ne constituait pas l’objet du litige soumis à son examen
CCJA, 1ère Ch., No 252/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ne saurait se prononcer en premier ressort en qualité de juge du contentieux de l’exécution puisque la décision de ce dernier est susceptible d’appel au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 247/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
Le jugement attaqué est cassé pour perte de fondement juridique, la Cour constatant que le jugement initial ayant annulé le commandement de saisie immobilière a été infirmé
CCJA, 1ère Ch., No 246/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La contestation de la saisie-attribution introduite avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE est recevable de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 241/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le non-respect du délai de quinze jours pour contester un jugement d’adjudication rend irrecevable tout recours, même en cas d’allégation d’incompétence du tribunal saisi
CCJA, 2e Ch., No 231/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025