OAPI / Propriété intellectuelle
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Propriété intellectuelle
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.......
Mise à jour le 24 Juin 2020
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Propriété intellectuelle
En cours de procédure, dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision rendue par le Directeur Général de l’OAPI, la société ayant initié l’action peut se désister si la partie adverse abandonne l’utilisation de la marque querellée
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x
La société qui estime que sa marque est sur le point d’être usurpée et enregistrée auprès de l’OAPI, peut faire opposition à cet enregistrement. Le Directeur Général de cette organisation peut rendre une décision ......
Mise à jour le 16 Avril 2020
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Propriété intellectuelle
C'est à tort que le Directeur Général de l’OAPI rejette l'opposition à l’enregistrement d’une marque alors que, à l’observation, il est apparent que cette dernière possède des points de similitudes phonétique, visuel et intellectuel pouvant prêter à confu
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI,
Lorsque deux marques en conflit sont des marques semi-figuratives, ont une même sonorité prépondérante (BONGOU ET BON GOUT), couvrent les mêmes produits identiques de la même classe (30), il convient d’ordonner la radiation partielle de la marque enregist......
Mise à jour le 16 Avril 2020
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Propriété intellectuelle
Si la similarité entre deux marques est si grande au point de pouvoir mener à une confusion directe, indirecte des consommateurs, sur la provenance des produits, il serait judicieux d’ordonner la radiation tout au moins partielle de la marque enregistrée
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI,
Lorsqu’à la comparaison de deux marques, l’on observe des points de similarités pouvant conduire le public à croire qu’il s’agit d’une seule et même entreprise, la Commission Supérieure de Recours auprès de l’OAPI estime qu......
Mise à jour le 16 Avril 2020
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Propriété intellectuelle
La Commission de Recours de l’OAPI ordonnera la radiation lorsqu’une marque enregistrée subséquemment est similaire à une autre tant sur le plan des éléments verbaux et figuratifs que sur le plan du type de produits commercialisés
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI,
Il ressort entre autres de la lecture combinée des articles 3 alinéa b de l’Annexe III et 7 alinéa 1 de l’Accord de Bangui qu’une marque ne peut être enregistrée si elle est identique à une marque appartenant à un autre titulaire d&ea......
Mise à jour le 16 Avril 2020
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Propriété intellectuelle
Lorsqu’une marque a déjà fait l’objet d’une radiation par le Directeur Général de l’OAPI, et que sa décision a été confirmée par la CSR auprès de l’OAPI, le recours en annulation devant la même juridiction est sans objet
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x
Lorsqu’une marque a déjà fait l’objet d’une radiation par le Directeur Général de l’OAPI, et que sa décision a été confirmée par la Commission Supérieure de Recours de l’OAPI, le recours en annulation devant......
Mise à jour le 16 Avril 2020
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Propriété intellectuelle
Le recours en revendication de la propriété d’une marque est subordonné au respect des trois conditions cumulatives prévues à l’article 5 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui, le non-respect d’une condition entraînera le rejet de l’action
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x
Il ressort de l’article 5 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui que trois conditions cumulatives sont exigées pour la revendication de propriété sur une marque. L’une de ces conditions est que le revendiquant doit effectuer le dépôt de sa mar......
Mise à jour le 16 Avril 2020
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République de Guinée
Loi n° L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019 portant protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée
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Mise à jour le 09 Avril 2020
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Togo
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données a caractère personnel en République du Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ......
Mise à jour le 19 Mars 2020
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Gabon
Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Gabon
Les traitements de données de santé à caractère personnel qui ont pour fin l'évaluation des pratiques de soins et de prévention sont autorisés dans les conditions prévues au présent chapitre. Les dispositions du présent cha......
Mise à jour le 02 Mars 2020
