OAPI / Propriété intellectuelle
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Togo
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données a caractère personnel en République du Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ......
Mise à jour le 19 Mars 2020
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Propriété intellectuelle
Résolution OAPI n°54/21 du 14 décembre 2014 portant Règlement relatif à l'enregistrement international des marques
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Vu l’article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 ; Vu le Protocole relatif à l’Arrangement de......
Mise à jour le 04 Juillet 2019
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Propriété intellectuelle
Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte-d'Ivoire
Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union Africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi. Au sens de la présente loi, o......
Mise à jour le 02 Mars 2020
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Mali
Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 Portant protection des données à caractère personnel en république du Mali
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 mai2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
Mise à jour le 02 Mars 2020
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Gabon
Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Gabon
Les traitements de données de santé à caractère personnel qui ont pour fin l'évaluation des pratiques de soins et de prévention sont autorisés dans les conditions prévues au présent chapitre. Les dispositions du présent cha......
Mise à jour le 02 Mars 2020
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Propriété intellectuelle
Loi n° 2009-09 du 27 avril 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
Un traitement de données à caractère personnel ne peut porter que sur des données remplissant les conditions ci-après : être collectées et traitées de manière loyale et licite ; être collectées pour des finalit&eacu......
Mise à jour le 02 Mars 2020
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Propriété intellectuelle
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel en République du Sénégal
Les demandes d’avis, les déclarations et les demandes d’autorisations doivent préciser : 1) l’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant......
Mise à jour le 02 Mars 2020
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Propriété intellectuelle
Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en République du Burkina Faso
L’assemblée nationale VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 20 avril 2004 et adopté la loi do......
Mise à jour le 02 Mars 2020
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Propriété intellectuelle
Accord portant révision de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
Les dispositions de l’article 73, alinéa 2), ne s’appliquent pas dans les cas suivants : l’utilisation au titre de l’enseignement; l’utilisation à titre d’illustration d’une œuvre originale d’un auteur, pour autant que l......
Mise à jour le 06 Mai 2019
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