OAPI / Propriété intellectuelle
-
Propriété intellectuelle
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le Tribunal de Commerce de Lomé est saisi par le propriétaire d’une marque qui selon lui, faisait l’objet d’une contrefaçon. En l’espèce, cette juridiction est appelée à se prononcer non seulement sur la propriété ......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
-
Propriété intellectuelle
Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.......
Mise à jour le 24 Juin 2020
-
République de Guinée
Loi n° L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019 portant protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée
Cliquez ici......
Mise à jour le 09 Avril 2020
-
Togo
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données a caractère personnel en République du Togo
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ......
Mise à jour le 19 Mars 2020
-
Gabon
Loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Gabon
Les traitements de données de santé à caractère personnel qui ont pour fin l'évaluation des pratiques de soins et de prévention sont autorisés dans les conditions prévues au présent chapitre. Les dispositions du présent cha......
Mise à jour le 02 Mars 2020
-
Propriété intellectuelle
Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel en République du Burkina Faso
L’assemblée nationale VU la Constitution ; VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ; A délibéré en sa séance du 20 avril 2004 et adopté la loi do......
Mise à jour le 02 Mars 2020
-
Propriété intellectuelle
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel en République du Sénégal
Les demandes d’avis, les déclarations et les demandes d’autorisations doivent préciser : 1) l’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le territoire national, celles de son représentant......
Mise à jour le 02 Mars 2020
-
Propriété intellectuelle
Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en République de Côte-d'Ivoire
Les définitions des instruments juridiques de la CEDEAO, de l’Union Africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi. Au sens de la présente loi, o......
Mise à jour le 02 Mars 2020
-
Mali
Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 Portant protection des données à caractère personnel en république du Mali
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 mai2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :......
Mise à jour le 02 Mars 2020
-
Propriété intellectuelle
Loi n° 2009-09 du 27 avril 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
Un traitement de données à caractère personnel ne peut porter que sur des données remplissant les conditions ci-après : être collectées et traitées de manière loyale et licite ; être collectées pour des finalit&eacu......
Mise à jour le 02 Mars 2020
