Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Est déchu de son droit de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de comparution de 30 jours prévu par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 576/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
N’est pas certaine, le montant de la créance contestée par le débiteur et retenu par le Tribunal après avoir effectué une opération arithmétique de soustraction de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 670/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Est dès lors irrecevable pour forclusion, l’appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, hors délai de trente jours francs à compter de la date de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 458/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Si le créancier n’entend réclamer que la somme en principal qui est effectivement mentionnée dans la requête aux fins d’injonction de payer, celle-ci ne saurait être déclarée irrecevable si aucun autre décompte n’est précisé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 359/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Jugement
N’est ni liquide ni exigible, la créance qui est matérialisée par des factures, des bons de commande et de réception non déchargées par le prétendu débiteur de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 632 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Seul le défaut de mention de la forme sociale étant sanctionné par l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête aux fins d’injonction de payer ne saurait être déclarée irrecevable même si le créancier a mentionné qu’il est une SARL alors qu’il est devenu une SA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 638 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025