Procédure d'injonction de payer
Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Doit être déclaré mal fondé, le moyen qui tend à remettre en question l’appréciation souveraine des juges du fond sur les pièces produites par le débiteur pour contester l’existence de la créance
CCJA, 2e Ch., No 139/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui, pour déclarer l’appel interjeté contre l’OIP irrecevable pour forclusion, retient que l’appelant qui estime n’avoir pas eu connaissance de la date du délibéré, n’a n’en n’a pas rapporté la preuv
CCJA, 2e Ch., No 135/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
L’OIP n’a plus d’existence juridique si un jugement a été rendu à la suite de l’opposition formée de sorte que la Cour d’appel qui annule l’ordonnance en violation de l’article 14 de l’AUPSRVE, expose son arrêt à la cassation d’office par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 128/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
La détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité que doit revêtir la créance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond de sorte que la CCJA déclarera irrecevable le moyen qui tend à remettre en question ladite appréciatio
CCJA, 1ère Ch., No 121/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
Les carences de l’exploit d’opposition du commissaire de justice étant sanctionnées de nullité par une loi nationale, la Cour d’appel ne viole pas la loi en déclarant l’acte d’opposition à injonction de payer nul et l’opposition formée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 116/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025
Arrêt
La décision rendue sur opposition se substitue à l’OIP signifie que la juridiction sur opposition qui statue au fond est tenue d’examiner toutes les demandes des parties y compris celles soumises au président de la juridiction ayant rendu l’ordonnance
CCJA, 3e Ch., No 90/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui déclare irrecevable, l’appel interjeté contre une ordonnance d’injonction de payer rendue en premier et dernier ressort au sens de la législation nationale ne viole pas l’article 15 de l’AUPSRVE car étant conforme à l’article 14 du Tra
CCJA, 2e Ch., No 87/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Est certaine, liquide et exigible, la créance résultant de la clôture du compte courant du débiteur qui n’a pas contesté le solde provisoirement retenu bien qu’ayant été informé de sorte que le moyen qui estime le contraire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 75/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue sur opposition doit être déclaré irrecevable si à l’appui de son appel l’appelant a produit une photocopie de l’expédition alors qu’au sens du droit national, une expédition régulière doit être produite
CCJA, 2e Ch., No 11/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
La créance résultant d’un compte courant non clôturé contradictoirement, ne peut donner lieu à une procédure d’injonction de payer car ne remplissant pas les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch., No 12/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025