Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Novembre 28
/ 2019Procédure d'injonction de payerLa violation de l’article 1 de l’AUPSRVE ne peut être soulevée si l’arrêt attaqué ne portait pas sur une procédure d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch. , no 290 du 28 Novembre 2019
L’article 1 de l’AUPSRVE pose les fondements de toute procédure d’injonction de payer. Sa violation peut constituer un motif de pourvoi en cassation devant la CCJA. Cependant s’il s’avère que l’arrêt attaqué ne porte pas sur une proc&eac......
Mise à jour le 27 Janvier 2020
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Juin 27
/ 2019Procédure d'injonction de payerUne attestation de bonne fin des travaux mentionnant le montant global d’un marché passé, n’est pas une preuve de certitude d’une créance, et son recouvrement ne saurait s’effectuer au moyen de la procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch. , no 212/2019 du 27 Juin 2019
Une débitrice fait grief à la Cour d’Appel d’Abidjan d’avoir déclaré sa condamnation au paiement d’une somme au créancier alors que, selon la débitrice, la créance n’est pas certaine et de ce fait, son recouvrement ne peu......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure d'injonction de payerLe verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance
CCJA, 3e Ch. , no 207/2019 du 27 Juin 2019
La CCJA rejette le pourvoi de la caution d’une société débitrice, formulé contre un arrêt de la Cour d’Appel du Littoral à Douala-Cameroun, et rendu en faveur d’une banque créancière. Au soutien de son pourvoi, la caution soul&......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Avril 16
/ 2019Opposition à l'injonctionSi est rapportée la preuve que le débiteur s’était déjà partiellement déchargé de son obligation de payer, le montant dont il avait été enjoint de payer par ordonnance sera réduit à la valeur du reliquat de la créance liquide et exigible
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale , no 157/COM du 16 Avril 2019
Une ordonnance d’injonction de payer peut enjoindre, à tort, un débiteur à verser au créancier, un montant au titre de paiement d’une dette qui avait déjà été partiellement réglée. Cependant, en opposition à cet......
Mise à jour le 17 Décembre 2019
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Janvier 15
/ 2019Opposition à l'injonctionEn conciliation, les parties à une procédure d’injonction de payer peuvent faire des compromis en signant un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige qui les oppose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale , no 024/ADD/COM du 15 Janvier 2019
Dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer les parties peuvent, en conciliation au sens de l’article 12 de l’AUPSRVE, signer un protocole d’accord transactionnel mettant fin aux poursuites contre le débiteur et échelonnant l’apurement......
Mise à jour le 10 Décembre 2019
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Décembre 20
/ 2018Procédure d'injonction de payerLe créancier qui prouve détenir une créance certaine, liquide et exigible peut la réaliser au moyen de la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 132/2018 du 20 Décembre 2018
Il est admis aux termes de l’article 01erde l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que« le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé......
Mise à jour le 07 Février 2019
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Décembre 13
/ 2018Procédure d'injonction de payerLa décision rendue sur opposition à une injonction de payer est toujours susceptible d’appel avant tout pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch. , no 254/2018 du 13 Décembre 2018
Il est prévu selon l’article 15 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national ......
Mise à jour le 05 Mars 2019
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Décembre 13
/ 2018Procédure d'injonction de payerLa décision rendue sur opposition à une injonction de payer, ne peut faire l’objet que d’appel, et non d’un pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch. , no 253/2018 du 13 Décembre 2018
Il est prévu selon l’article 15 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national ......
Mise à jour le 08 Juin 2019
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Juillet 18
/ 2019Signification de la décision d'injonctionLorsque les sociétés d’un groupe ont un siège social unique, un même gérant, une localisation géographique identique, la signification d’un acte destiné à l’une d’elles et réceptionné par l’autre est considérée faite à personne
CCJA, 1ère Ch. , no 217/2019 du 18 Juillet 2019
La CCJA s’est prononcée sur un pourvoi en cassation introduit contre un arrêt de la Cour d’Appel de Port Gentil. Dans le cas d’espèce, une société débitrice fait grief à cette dernière d’avoir confirmé la dé......
Mise à jour le 21 Août 2019
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Juin 27
/ 2019Signification de la décision d'injonctionConformément à la loi ivoirienne, l'huissier qui remet l'acte à un tiers doit avertir le concerné de cette remise par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. À défaut, l'ordonnance d'injonction de payer signifiée est non avenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 284/2019 du 27 Juin 2019
La signification de tout acte judiciaire ou extra judiciaire pour être valable et donc produire des effets de droit, doit être conforme aux prescriptions des articles 246, 247 et suivants du code de procédure civile, commerciale et administrative. S'agissant d'une per......
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
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