Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Juin 27
/ 2019Procédure d'injonction de payerUne attestation de bonne fin des travaux mentionnant le montant global d’un marché passé, n’est pas une preuve de certitude d’une créance, et son recouvrement ne saurait s’effectuer au moyen de la procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch. , no 212/2019 du 27 Juin 2019
Une débitrice fait grief à la Cour d’Appel d’Abidjan d’avoir déclaré sa condamnation au paiement d’une somme au créancier alors que, selon la débitrice, la créance n’est pas certaine et de ce fait, son recouvrement ne peu......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Juin 27
/ 2019Procédure d'injonction de payerLe verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance
CCJA, 3e Ch. , no 207/2019 du 27 Juin 2019
La CCJA rejette le pourvoi de la caution d’une société débitrice, formulé contre un arrêt de la Cour d’Appel du Littoral à Douala-Cameroun, et rendu en faveur d’une banque créancière. Au soutien de son pourvoi, la caution soul&......
Mise à jour le 11 Septembre 2019
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Décembre 20
/ 2018Procédure d'injonction de payerLe créancier qui prouve détenir une créance certaine, liquide et exigible peut la réaliser au moyen de la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 132/2018 du 20 Décembre 2018
Il est admis aux termes de l’article 01erde l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que« le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé......
Mise à jour le 07 Février 2019
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Décembre 13
/ 2018Procédure d'injonction de payerLa décision rendue sur opposition à une injonction de payer est toujours susceptible d’appel avant tout pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch. , no 254/2018 du 13 Décembre 2018
Il est prévu selon l’article 15 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national ......
Mise à jour le 05 Mars 2019
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Décembre 13
/ 2018Procédure d'injonction de payerLa décision rendue sur opposition à une injonction de payer, ne peut faire l’objet que d’appel, et non d’un pourvoi devant la CCJA
CCJA, 2e Ch. , no 253/2018 du 13 Décembre 2018
Il est prévu selon l’article 15 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national ......
Mise à jour le 08 Juin 2019
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Juillet 18
/ 2019Signification de la décision d'injonctionLorsque les sociétés d’un groupe ont un siège social unique, un même gérant, une localisation géographique identique, la signification d’un acte destiné à l’une d’elles et réceptionné par l’autre est considérée faite à personne
CCJA, 1ère Ch. , no 217/2019 du 18 Juillet 2019
La CCJA s’est prononcée sur un pourvoi en cassation introduit contre un arrêt de la Cour d’Appel de Port Gentil. Dans le cas d’espèce, une société débitrice fait grief à cette dernière d’avoir confirmé la dé......
Mise à jour le 21 Août 2019
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Février 08
/ 2018Signification de la décision d'injonctionLe défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas
CCJA, 2e Ch. , no 20/2018 du 08 Février 2018
Le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas. Le tiré est fondé à opposer au tireur, les......
Mise à jour le 15 Mars 2018
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Novembre 23
/ 2017Signification de la décision d'injonctionSignification de la décision d'injonction de payer: La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch. , no 204/2017 du 23 Novembre 2017
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.......
Mise à jour le 24 Février 2018
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Juin 29
/ 2017Signification de la décision d'injonctionLa présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch. , no 140/2017 du 29 Juin 2017
L’article 7 alinéa 1er de l’AUPSRVE qui prescrit la signification d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer n’a, en cas de vice, prévu aucune sanction et il ne saur......
Mise à jour le 07 Mars 2019
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Décembre 17
/ 2015Signification de la décision d'injonctionLes conditions de l’article 8 de l’AUPSRVE sont satisfaites si l’ordonnance d’injonction de payer a prévu le paiement des frais et intérêts même si elle ne les a pas évalués
CCJA, 2e Ch. , no 178/2015 du 17 Décembre 2015
Les conditions de l’article 8 de l’AUPSRVE sont satisfaites si l’ordonnance d’injonction de payer a prévu le paiement des frais et intérêts même si elle ne les a pas évalués. Satisfait également à l’article 8......
Mise à jour le 15 Mars 2018
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