Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Conditions de la procédure d'injonction
La condition de la certitude de la créance prescrite par l’article 1er de l'AUPSRVE ne concerne pas la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer mais se rapporte plutôt à son bien-fondé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
Saisie en l’espèce d’un recours en appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition à injonction de payer, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est appelée à répondre à deux questions. D’une part, celle de savoir ......
Mise à jour le 05 Avril 2021
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Procédure d'injonction de payer
Lorsque le juge des référés se déclare incompétent pour recevoir une opposition, et fait passer un correcteur sur le même acte d’opposition pour le faire enrôler devant le Tribunal il n’est plus nécessaire de faire une seconde assignation
CCJA, 2e Ch.
Sur la base de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le juge des référés n'est pas compétent pour connaitre d'une opposition à i......
Mise à jour le 02 Mars 2021
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Opposition à l'injonction
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si une décision sur opposition avait déjà été rendue d’autant plus que cette dernière se substitue à la première
CCJA, 2e Ch.
L’article 14 de l’AUPSRVE dispose que, « la décision sur opposition se substitue à la décision d’injonction de payer ». De ce fait, une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si une décision......
Mise à jour le 19 Février 2021
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Opposition à l'injonction
Si l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à parquet, le point de départ du délai d’opposition est la date de la première mesure d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
L’article 10 de l’AUPSRVE dispose que, « l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Conditions de la procédure d'injonction
La certitude, l’exigibilité et la liquidité d’une créance ne sont pas déterminées par le respect des mentions de l’article 4 AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
Il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir retenu « qu’il y a lieu de constater qu’une des conditions essentielles posées par l’article 4 de l’AUPSRVE n’est pas remplie. Par conséquence la dette n&rsquo......
Mise à jour le 09 Février 2021
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Conditions de la procédure d'injonction
Le décompte de la créance n’étant exigé que si la créance se décompose en plusieurs éléments, ne viole pas l’article 4 de l’AUPSRVE, le créancier qui ne décompose pas sa créance en divers éléments car n’étant pas fractionnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Le décompte de la créance n’étant exigé que si la créance se décompose en plusieurs éléments, ne viole donc pas l’article 4 de l’AUPSRVE, le créancier dont la créance ne saurait être fractionnée en d......
Mise à jour le 09 Mars 2021
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Si l'appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer a été introduit dans le délai légal, la requérante ne saurait être déchue de son action si elle ne paie la provision exigée qu’après sa réduction par le Président de la Cour
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 15 de l’AUPSRVE, « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette dé......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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Opposition à l'injonction
L’ignorance de la date à laquelle la décision a été rendue n’est pas un motif d’interruption de l’écoulement des délais prévus pour exercer une opposition à une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch.
Le requérant reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a déclar&......
Mise à jour le 09 Février 2021
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Conditions de la procédure d'injonction
La commande de réparation signée par le débiteur et la facture sont des éléments suffisants pour établir la certitude d’une créance à défaut de produire un bordereau de livraison
CCJA, Première chambre
Il ressort que la requérante au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir conditionné la certitude de sa créance à la production d’un bordereau de livraison, alors même qu’elle a prouvé la réalité d......
Mise à jour le 09 Février 2021
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Conditions de la procédure d'injonction
Si la requête aux fins d’injonction de payer contient les mentions prescrites pour sa recevabilité, le moyen du débiteur qui excipe le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 4 de l’AUPSRVE, la requête aux fins d’injonction de payer « contient, à peine d’irrecevabilité : 1) les noms, prénoms, profession et domicile des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination ......
Mise à jour le 22 Janvier 2021
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