Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Conditions de la procédure d'injonction
Une simple erreur de transcription du montant de la créance ne lui confère pas un caractère incertain de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre le Jugement RG N° 3088/2019 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan. L'appelante en l’espèce estime que la requête aux fins d’injonction de payer qui ......
Mise à jour le 27 Juillet 2020
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Opposition à l'injonction
Même si le délai d’opposition à une injonction de payer est suspendu pour cause de grève des huissiers de justice, cela n’anéantit pas rétroactivement le temps déjà écoulé de sorte que le délai continue à courir après cet incident
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Même si le délai d’opposition à une injonction de payer est suspendu pour cause de grève des huissiers de justice, cela n’anéantit pas rétroactivement le temps déjà écoulé de sorte que le délai continue à ......
Mise à jour le 12 Août 2020
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Opposition à l'injonction
Le débiteur qui assigne en opposition, le créancier devant la juridiction présidentielle du Tribunal au lieu du Tribunal lui-même viole l’article 9 de l’AUPSRVE, de sorte que la signification de l’exploit d’opposition ne sera pas jugée valable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
Il ressort de l’article 9 de l’AUPSRVE que l’acte extrajudiciaire par lequel l’opposition à injonction de payer doit mentionner la juridiction compétente pour connaître de ce recours. Cette juridiction étant celle dont le président a ren......
Mise à jour le 12 Août 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Ne peut être considérée comme violant l’article 33 de l’AUPSRVE, la décision d’injonction de payer rendue sur la base d’un protocole d’accord de remboursement et d’une reconnaissance de dette
CCJA, 1ère Ch.
En l’espèce, il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 33 de l’AUPSRVE en confirmant un jugement d’injonction de payer car d’après le débiteur, la créance est issue d’un acte......
Mise à jour le 11 Août 2020
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Signification de la décision d'injonction
Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit ne remettant pas en cause sa validité si le créancier ne les a pas réclamés, l’exploit de signification d’injonction de payer ne saurait être annulé pour défaut d'indication des intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section
Il est de jurisprudence constante que le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit de signification ne remet pas en cause la validité par le créancier, lequel peut ne demander que le principal. Ainsi, l’exploit de signification de la dé......
Mise à jour le 04 Août 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Le domicile étant le lieu où vit effectivement la partie, c'est à tort qu'un arrêt considère valable la mention "propriétaire d’un local situé au rez-de-chaussée de la résidence Front Lagunaire sis à Abidjan-Plateau, côté rue du commerce, 06 BP 63 Abidjan
CCJA, 2e Ch.
Le domicile du défendeur étant nécessaire pour déterminer le tribunal compétent, la CCJA casse un arrêt dans lequel le domicile de la requérante ne figure pas dans la requête aux fins d’injonction de payer conformément à l&rsq......
Mise à jour le 03 Août 2020
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Opposition à l'injonction
CCJA, 2e Ch., n°178/2017, 27/07/2020
CCJA, 2e Ch.
Ayant saisi la Cour d’appel d’une action relative à la violation par le premier Juge de la procédure relative à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, les appelantes, dans leurs conclusions, ont orienté plu......
Mise à jour le 03 Août 2020
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Opposition à l'injonction
Le débiteur qui introduit son action en opposition contre une injonction de payer hors délai imparti par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE en sera débouté
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Le débiteur qui introduit son action en opposition contre une injonction de payer hors délai imparti par les articles 10 et 11 de l’AUPSRVE en sera débouté.......
Mise à jour le 03 Août 2020
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Opposition à l'injonction
C'est à bon droit que le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier dès lors que qu'il ne parvient pas, dans le cadre de l'opposition, à établir l’inexigibilité de sa dette
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Est mal fondée, l’opposition du débiteur qui ne parvient pas à établir l’inexigibilité de sa dette. C’est donc à bon droit qu’il sera condamné à payer la somme réclamée par le créancier. &nb......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Cas d'ouverture à cassation
Doit être cassé pour défaut de motif l’arrêt qui ne se prononce pas sur un grief soulevé par l’une des parties au procès
CCJA, 3e Ch.
En l’espèce, la CCJA casse un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan pour défaut de motif, le juge d’appel n’ayant pas statué sur l’exception d’irrecevabilité soulevé par le recourant. Ce qui d’après la CCJA ......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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