Procédure d'injonction de payer
Arrêt
L’opposition à injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la date de comparution fixée ou reportée excède le délai légal de trente jours à compter de l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 137/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui critique l’exploit de signification sans formuler de grief précis contre l’arrêt attaqué est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 132/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas la forme et la dénomination des parties personnes morales doit être déclarée irrecevable et l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 14/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen de cassation qui remet en cause l’appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère certain, liquide et exigible d’une créance et qui critique l’ordonnance rendue par le premier juge au lieu de l’arrêt attaqué
CCJA, 3e Ch., No 212/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition
CCJA, 2e Ch., No 225/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La créance fondée sur une facture pro forma unilatéralement établie et contestée ne présente pas le caractère de certitude exigé par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 287/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le décompte exigé par l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE n’est requis que lorsque la créance comporte plusieurs éléments distincts
CCJA, 3e Ch., No 296/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’appréciation par les juges du fond du caractère certain, liquide et exigible d’une créance, fondée sur une exécution volontaire partielle postérieure à une ordonnance d’injonction de payer, ne constitue pas une dénaturation des faits de la cause
CCJA, 2e Ch., No 315/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Il n’y a pas lieu à décompte lorsque la créance est indivisible et non fractionnable
CCJA, 3e Ch., No 210/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Le défaut d’indication du représentant légal dans un acte de procédure constitue une irrégularité de forme sanctionnée par une nullité absolue lorsqu’elle viole une disposition d’ordre public
CCJA, 1ère Ch., No 309/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025