Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Interjeté plus de quatre mois de la date de la décision rendue sur opposition, l'appel est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch.
Selon l'article 15 de l'AUPSRVE, « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision.......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Opposition à l'injonction
Viole la loi et doit être déclaré irrecevable, le recours contre la décision d'injonction de payer, porté non pas par devant le Tribunal mais plutôt devant le président dudit Tribunal
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances
La lecture combinée des articles 8 et 9 de l'AUPSRVE laisse apparaitre que l'opposition qui est la seule voie de recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer doit être portée devant la juridiction compétente dont le président ......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Conditions de la procédure d'injonction
Une créance résultant d’un solde de compte courant débiteur non contestée, remplit les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité de sorte qu’elle peut être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch.
L’une des conditions pour qu’une procédure d’injonction de payer prospère est que la créance respecte les exigences des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE. Une créance résultant d’un solde de compte débiteur non contestée rempl......
Mise à jour le 28 Avril 2022
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Donne une adresse précise, la société qui, bien que se limitant à donner la ville et le pays du siège social, fournit en plus des indications spécifiques sur la localisation de sa succursale pour le compte de laquelle elle introduit la demande d’injonctio
CCJA, 1ère Ch.
L’article 4 de l’AUPSRVE impose au requérant à l’injonction de payer, de préciser son adresse, à savoir son siège social dès lors qu’il s’agit d’une personne morale. Ainsi, donne une adresse précise, la socié......
Mise à jour le 27 Avril 2022
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Signification de la décision d'injonction
Les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE étant propres au commandement de payer dans le cadre de la procédure de saisie-vente, elles ne peuvent recevoir application en matière d’injonction de payer et l’arrêt qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch.
Il ressort de la lecture de l’article 8 de l’AUPSRVE, la signification de la décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions dont l’indication de la juridiction devant laquelle l’opposition doit ......
Mise à jour le 20 Avril 2022
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Opposition à l'injonction
Viole la loi par refus d’application, la Cour d’appel qui, sur un litige portant sur l’injonction de payer, se base sur les articles 153 et 164 de l’AUPSRVE pour statuer au lieu des articles 1 à 18 dudit texte de loi
CCJA, 2e Ch.
Viole la loi par refus d’application, la Cour d’appel qui, sur un litige portant sur l’injonction de payer, se base sur les articles 153 et 164 de l’AUPSRVE pour statuer au lieu des articles 1 à 18 dudit texte de loi. L’arrêt de la Cour d’appel qui st......
Mise à jour le 19 Avril 2022
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Opposition à l'injonction
Ne viole pas l’article 8 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui se base sur son appréciation souveraine des pièces soumises pour estimer que la créance ne remplit pas les conditions justifiant son recouvrement par injonction de payer
CCJA, 1ère Ch.
Il ne saurait être reproché à une Cour d’appel d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE si pour statuer, elle se base sur son appréciation souveraine des pièces soumises pour estimer que la créance ne remplit pas les conditions n&......
Mise à jour le 18 Avril 2022
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Signification de la décision d'injonction
La décision d’injonction de payer n’est pas non avenue si, du fait de l’absence du débiteur à son domicile, l’exploit de signification est remis dans les délais, au district, dès lors que l’AUPSRVE admet la signification non faite à personne
CCJA, 2e Ch
Selon l’article 7 de l’AUPSRVE, la décision portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. Ce texte doit être combiné avec la législation nationale qui organise les modalit&eac......
Mise à jour le 24 Mars 2022
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Conditions de la procédure d'injonction
La créance réclamée sera jugée certaine si le débiteur ne justifie pas la raison pour laquelle il a procédé à un paiement partiel alors que selon lui, les travaux n’avaient pas été réalisés
CCJA, 2e Ch
Aux termes de l’article 1er de l’AUPSRVE, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer ». En application de cet article, la créance ré......
Mise à jour le 24 Mars 2022
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Il résulte de l'article 14 de l'AUPSRVE que le juge saisi sur opposition n'a pas compétence pour rétracter une ordonnance rendue sur requête, cette compétence étant dévolue au juge des référés
Tribunal de Commerce de Lomé,
Il ressort de l'article 14 de l'AUPSRVE que le juge saisi sur opposition n’a pas pour fonction de confirmer ou de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer attaquée devant lui, mais simplement d’en apprécier le bienfondé et l’oppor......
Mise à jour le 27 Avril 2022
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