Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Conditions de la procédure d'injonction
Une créance fondée sur des factures signées par le débiteur est certaine, liquide et exigible et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
Il est bien vrai qu’une facture unilatéralement établie ne saurait constituer le fondement d’une créance et encore moins remplir les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE. S’il s’avère au contraire que les factures fournies par le cr&e......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Une créance résultant d’un contrat de gardiennage et des factures impayées qui en découlent est certaine, liquide et exigible de sorte que son recouvrement peut s’effectuer par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
Une créance résultant d’un contrat de gardiennage et des factures impayées qui en découlent est certaine, liquide et exigible de sorte que son recouvrement peut s’effectuer par voie d’injonction de payer. Par ailleurs, le débiteur ne saurait &eacu......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Une créance résultant du dysfonctionnement des services d’une banque ayant entraîné son inscription par mégarde sur le compte d’une société a une nature quasi-contractuelle et ne peut par conséquent être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch.
Pour qu’une créance puisse être recouvrée par voie d’injonction de payer, il faudrait que les conditions prévues par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE soient réunies. De ce fait, une créance qui résulte en partie du dysfonctionnement d......
Mise à jour le 30 Novembre 2020
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Opposition à l'injonction
Si la juridiction Présidentielle est saisie d’une opposition à injonction de payer, elle se déclarera incompétente à statuer au profit du Tribunal, qui est la seule juridiction compétente en la matière
Tribunal de commerce d'Abidjan,
Il ressort de l’analyse de l’article 9 de l’AUPSRVE que la juridiction compétente pour connaitre de l’opposition à une décision d’injonction de payer est le Tribunal dont le président a rendu la décision. C’est pourquoi, la jurid......
Mise à jour le 17 Novembre 2020
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
La juridiction compétente donnera acte au créancier qui décide de se désister de son appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
La juridiction compétente donnera acte au créancier qui décide de se désister de son appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition d’une injonction de payer. Elle statuera de la sorte surtout si la partie adverse ne s’oppose pas à ce d&......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
La créance qui résulte de la clôture juridique d’un compte courant ouvert dans les livres d’une banque est exigible et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
Il résulte des dispositions de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour recourir à la procédure du recouvrement simplifié, l’existence de la créance réclamée doit être incontestable et actuelle, son montant en argent détermin&e......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
La partie qui n’interjette pas appel d’une décision d’injonction de payer dans le délai de 30 jours à compter de son rendu expose son action à l’irrecevabilité pour motif de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
Aux termes de l’article 15 de l’AUPSRVE « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette déc......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Une créance réclamée dont l’existence n’est pas suffisamment établie n’est pas certaine de sorte que son recouvrement par voie d’injonction de payer ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
L’article 1er de l’AUPSRVE dispose que, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer ». Il en résulte que seule la créance certaine, liquide et e......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
L’article 19 AUPSRVE donne compétence au juge des référés pour ordonner la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel déterminé à toute personne créancière de cette obligation
CCJA, Assemblée plénière
La CCJA est saisie du pourvoi d'un arrêt de la Cour d'appel de Niamey. Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d’avoir violé les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédu......
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Le débiteur ne saurait remettre en cause la certitude d’une créance s’il avait déjà validé la facture qui la constate
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
L’article 1 de l’AUPSRVE dispose que : « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandée suivant la procédure d’injonction de payer ». Ainsi, le débiteur qui a déjà validé une fa......
Mise à jour le 15 Novembre 2020
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