Procédure d'injonction de payer
  Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Arrêt
Est irrecevable, l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer hors délai de trente jours prescrit par l’article 11 de l’AUPSRVE de sorte que, la décision de la juridiction qui estime le contraire sera infirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 206/2023 DU 16 Février 2023

Mise à jour le 29 Janvier 2024

Arrêt
Une créance sérieusement contestée par le prétendu débiteur ne remplit pas les conditions pour son recouvrement par voie d’injonction de payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 484/2023 DU 11 Mai 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
Dès lors que le montant de la créance est sujet à caution au regard du contrat de financement signé entre les parties, elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 400/2023 DU 06 Avril 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
La banque, n’ayant mentionné que le montant résultant de l’arrêt contradictoire du compte du client qui ne saurait être fractionné, la requête aux fins d’injonction de payer ne peut être déclarée irrecevable de ce fait

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 407/2023 DU 13 Avril 2023

Mise à jour le 26 Janvier 2024

Arrêt
L’action en paiement est distincte de la procédure d’injonction de payer de sorte que, la première qui est une procédure de droit commun peut être mise en œuvre en cas d’échec de la seconde

CCJA, 2e Ch., No 191/2023 DU 26 Octobre 2023

Mise à jour le 24 Janvier 2024

Jugement
Dès lors qu’il y a compte à faire entre les parties au regard du fait que des chèques ont été délivrés bien avant la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer, la créance réclamée ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4103/2023 DU 16 Novembre 2023

Mise à jour le 24 Janvier 2024

Jugement
La procédure ayant été introduite par voie gracieuse notamment par requête, la tentative de règlement amiable préalable n’est pas exigée de sorte que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer fondée sur cette seule base est mal fondée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4096/2023 DU 16 Novembre 2023

Mise à jour le 24 Janvier 2024

Jugement Avant Dire Droit
Si le prétendu débiteur remet en question la signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été faite, il lui sera demandé, avant-dire-droit, de fournir l’exploit en question

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4078 DU 14 Novembre 2023

Mise à jour le 24 Janvier 2024

Arrêt
La nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait résulter de l’absence de la mention des intérêts si le créancier ne les réclame pas

CCJA, 1ère Ch., No 170/2023 DU 13 Juillet 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
Une créance échue, arrêtée après la clôture juridique du compte du débiteur, résultant d’un billet à ordre, et déterminée quant à son montant, remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité requises pour un recouvrement par injonction

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2023 DU 12 Janvier 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024