Procédure d'injonction de payer
  Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
Jugement
La créance est exigible dès lors que la prestation a été effectuée et que le créancier a adressé plusieurs courriers de relance au débiteur pour le paiement de sorte que la condamnation de ce dernier à cette fin, par voie d’injonction de payer, est fondée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 146 DU 19 Janvier 2024

Mise à jour le 29 Mai 2024

Jugement
Une société, n’étant pas la partie condamnée par l’ordonnance d’injonction de payer rendue, elle ne saurait s’y opposer de sorte que son action à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 91 DU 16 Janvier 2024

Mise à jour le 22 Mai 2024

Arrêt
Le défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête n’ayant pas pour sanction, la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le moyen qui prétend le contraire sera rejeté

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 185/2024 DU 21 Février 2024

Mise à jour le 20 Mai 2024

Arrêt
La date de réception par le débiteur, du courrier l'informant de la saisie-attribution pratiquée, constitue le point de départ du délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer si la signification a été faite à mairie

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 549/2023 DU 01 Juin 2023

Mise à jour le 26 Avril 2024

Arrêt
Ne constitue pas une demande nouvelle, le moyen portant sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer soulevé pour la première fois en appel, dès lors qu’il est évoqué au soutien de la demande de rétractation faite en instance.

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 316/2023 DU 15 Mars 2023

Mise à jour le 26 Avril 2024

Arrêt
La décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer étant susceptible d’appel, doit être déclaré irrecevable, le recours soumis directement à l’appréciation de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 59/2024 DU 29 Février 2024

Mise à jour le 29 Avril 2024

Jugement
Le créancier ayant renoncé au bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue à son profit, la juridiction compétente déclarera sans objet, la demande en recouvrement

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Jugement
Le juridiction présidentielle n’est pas compétente pour statuer sur l’opposition du débiteur de sorte que, ayant été indiquée comme telle dans l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, sa nullité doit être prononcée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 35 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Jugement
La créance résultant des sanctions pécuniaires imputées au débiteur et constatée par une reconnaissance de dette n’a pas une origine contractuelle, elle ne saurait être recouvrée en conséquence, par voie d’injonction de payer

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 23/2024 DU 08 Janvier 2024

Mise à jour le 16 Avril 2024

Jugement
Si l’acheteur a reçu livraison des marchandises et a déchargé les factures y relatives sans réserve, il ne saurait par la suite prétendre à la non-conformité de la marchandise pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer rendue

Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 22/2024 DU 08 Janvier 2024

Mise à jour le 16 Avril 2024