Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Conditions de la procédure d'injonction
Une créance qui comprend des retenues d’impôts contestés ne réunit pas les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 1 de l’AUPSRVE de sorte qu’elle ne peut être recouvrée au moyen d’une procédure d’injonctio
CCJA, 3e Ch.
Une créance qui comprend des retenues d’impôts foncier ne réunit pas les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 1 de l’AUPSRVE. De ce fait, la procédure d’injonction de pay......
Mise à jour le 31 Mai 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
L'article 4 de l'AUPSRVE exigeant que la requête en injonction de payer mentionne, sous peine d'irecevablité, la profession des parties, doit être infirmé le jugement qui admet la recevabilité d'une requête qui n'indique pas la profession du demandeur
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 4 de l’AUPSRVE dispose que : « la requête doit être déposée ou adresser par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque Etat partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction. Elle con......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Opposition à l'injonction
Le débiteur sera déclaré déchu de son droit à former opposition s’il introduit son action hors délai de 15 jours prescrit par l’article 10 de l’AUPSRVE, étant entendu que le dernier jour, s'il est ouvrable, n'est pas exclu du décompte du délai
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Selon l’article 10 de l’AUPSRVE, l'opposition doit être formée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la décision portant injonction de payer. L'article 335 dudit acte uniforme prévoit que, le délai de quinze (15) jours est......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Les frais d’huissier peuvent être intégrés à la créance principale et mentionnés dans la requête aux fins d’injonction de payer s’ils ont une source contractuelle notamment en ce que les parties ont convenu qu’ils seront à la charge du débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 2 de l’AUPSRVE révèle que la créance doit avoir une origine contractuelle en matière d’injonction de payer, de sorte que les frais d’huissier inclus dans le montant de la créance n’étant pas des éléments ......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Un reçu de versement d’une somme ne pouvant établir la violation d’une obligation contractuelle et encore moins la certitude d’une créance, son recouvrement ne peut s’effectuer au moyen d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
Au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE, seules les créances certaines, liquides et exigibles peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer. La certitude de la créance s’entend de son caractère incontestable. Un re&ccedi......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
La créance d'une personne morale de droit public née dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public est une créance de nature administrative de sorte que son recouvrement ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
La créance d'une personne morale de droit public née dans le cadre de l’exécution de sa mission de service public est une créance de nature administrative de sorte que son recouvrement ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce.......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Opposition à l'injonction
Doit être cassé l'arrêt qui juge irrecevable une opposition au motif que l'opposant a agi "par le biais de ses représentants légaux", et non "par le biais de son gérant", alors que, suivant la forme de la société, le gérant est bien son représentant légal
CCJA, 2e Ch.
L’absence de base légale est un motif de cassation devant la CCJA. C’est dans ce sens que la haute juridiction a statué contre l’arrêt d’une Cour d’Appel qui déclarait irrecevable, une action en opposition d’une injonction de payer en pr......
Mise à jour le 26 Avril 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
La contestation sur les intérêts n’a pas d’incidence sur les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance édictées par l’article 1er de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch.
Pour procéder au recouvrement d’une créance au moyen d’une procédure d’injonction de payer, il faudrait au sens de l’article 1 de l’AUPSRVE, que la créance remplisse les conditions de certitude, de liquidité, et d’exigibilit&eacu......
Mise à jour le 26 Avril 2020
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Droit bancaire
Lorsqu'à la suite du décès de son titulaire, un compte bancaire est clôturé et son solde versé à un tiers, l'administrateur de la succession ne peut, faute de créance contractuelle, obtenir du banquier le paiement par la voie de l'injonction de payer
CCJA, 2e Ch.
Il est bien vrai que la clôture juridique d’un compte bancaire rend la créance certaine, liquide et exigible, trois conditions indispensables pour initier une action en recouvrement de la créance par voie d’injonction de payer. Cependant, s’il s’avè......
Mise à jour le 26 Avril 2020
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Opposition à l'injonction
L’article 15 de l’AUPSRVE portant sur le délai d’opposition contre une décision d’injonction de payer se suffit de telle sorte que nulle n’est besoin d’y associer des dispositions de droit interne pour qu’il puisse s’appliquer convenablement
CCJA, 2e Ch.
Conformément à l’article 15 de l’AUPSRVE, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date du rendu de cette décision. Cet article étant largement clair au sujet des délais en la matière, nul n’est le besoin d&r......
Mise à jour le 25 Avril 2020
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