Jurisprudence / Procédure d'injonction de payer
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Conditions de la procédure d'injonction
Sera rejeté le pourvoi de la requérante qui soulève la violation des articles 1 et 13 de l’AUPSRVE en se fondant sur des éléments qui relèvent uniquement de l’appréciation souveraine du juge du fond
CCJA, 2e Ch.
Le pourvoi sera rejeté lorsque la contestation par la requérante de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance devant la CCJA est soutenue par des éléments de fait dont l’appréciation relève du pouvoir so......
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
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Conditions de la procédure d'injonction
Lorsqu’à la suite d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée remplit les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie condamnera le débiteur à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé,
Lorsqu’à la suite d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer, il s’avère que la créance réclamée remplit les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie condamnera le débiteur à......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Signification de la décision d'injonction
La signification de la décision portant injonction de payer qui contient toutes les mentions prescrites par l’article 8 de l’AUPSRVE, ne saurait être annulée
CCJA, 3e Ch.
L’article 8 de l’AUPSRVE sanctionne seulement le défaut d’indication dans l’acte de saisie, du montant de la somme fixée par la décision ainsi que le montant précis des intérêts et frais de greffe. Ainsi lorsque la signification de la ......
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
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Opposition à l'injonction
Si sur opposition il est manifeste qu’une créance ne remplit pas les exigences de certitude, de liquidité et d’exigibilité, l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé,
L’article 1 de l’AUPSRVE prévoit les conditions cumulatives permettant qu’une créance soit recouvrée par voie d’injonction de payer. Ainsi, si sur opposition il est manifeste que ladite créance ne remplit pas les exigences de certitude, de liquidit......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Procédure d'injonction de restituer ou de délivrer
Est insuffisante à identifier le siège social au sens de l'article 21 de l'AUPSRVE l'indication "Cotonou en République du Bénin" de sorte que la requête aux fins d’injonction de délivrer introduite par le créancier doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé,
Indiquer simplement que son siège est à « Cotonou en République du Bénin » est une identification incomplète du siège social. De ce fait, la requête aux fins d’injonction de délivrer introduite par la sociét&ea......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Signification de la décision d'injonction
La signification de l’ordonnance d’injonction de payer effectuée en violation de l’article 8 de l’AUPSRVE sera déclarée nulle et de nuls effets
Tribunal de Commerce de Lomé,
Lorsque la tentative de conciliation entreprise en vertu des dispositions de l’article 12 de l’AURVE n’a pu prospérer, il convient de statuer sur les mérites de l’opposition. La signification de l’ordonnance d’injonction de payer effectuée en ......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Opposition à l'injonction
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer est entachée d’irrégularités violant l’article 4 de l’AUPSRVE, sur opposition du débiteur, la juridiction compétente prononcera la nullité de l’ordonnance qui avait été rendue
Tribunal de Commerce de Lomé,
Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer est entachée d’irrégularités violant l’article 4 de l’AUPSRVE, sur opposition du débiteur, la juridiction compétente prononcera la nullité de l’ordonnance qui avait é......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Opposition à l'injonction
Le débiteur qui assigne le créancier à comparaître devant une juridiction de conciliation qu’il ne mentionne pas, et en cas d’échec devant le Tribunal compétent, viole les articles 8 à 12 de l’AUPSRVE, et son opposition sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé,
En matière d’opposition à injonction de payer, c’est la même juridiction saisie qui effectue au préalable une tentative de conciliation avant de trancher au fond. Ainsi, le débiteur qui assigne le créancier à comparaître devant une ju......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
L’appel formé contre une décision rendue sur opposition étant soumis aux conditions du droit national, doit être déclaré irrecevable l'appel qui viole les exigences de l'article 66 du CPC du Congo relatives à la production de divers documents
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 15 de l’AUPSRVE, « la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat-Partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de la décision »......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Recours contre les décisions rendues sur opposition
Etant soumis à un délai franc, doit être déclaré recevable l’appel contre une décision rendue sur opposition interjeté dans un délai de trente jours à compter de sa date
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
L’analyse combinée des articles 15 et 335 de l’AUPSRVE revèle que le délai pour relever appel d’une décision rendue sur opposition est de trente jours à compter de sa date en tenant compte de la franchise dudit délai. Ainsi l’ap......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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