Droit UEMOA
Ordonnance
Si le crédit-bailleur accorde une restructuration des paiements au crédit-preneur, les dispositions antérieures contraires du contrat de crédit-bail ne sauraient s’appliquer de sorte que l’action en résiliation initiée sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 289/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Texte de Loi
Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
ADOPTÉ(E) LE 20/12/2024 A Bamako
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail dès lors que le crédit-preneur a manqué à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 279/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le crédit-preneur a vainement été mis en demeure de restituer le véhicule objet du crédit-bail, le juge des référés se fondant sur la clause de résiliation de plein droit peut ordonner sa restitution et autoriser le crédit-bailleur à l’appréhender
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 278/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Texte de Loi
Avis n° 001-01-2024 du 05 janvier 2024 fixant le capital social minimum des banques et établissements financières de crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 05/01/2024 A Dakar
Texte de Loi
Traité de la communauté économique des Etats de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) du 28 mai 1975
ADOPTÉ(E) LE 28/05/1975 A Lagos
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail ayant été résilié, il sera ordonné au crédit preneur de restituer le véhicule qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 97/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Mai 2024
Ordonnance
Le constat de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ayant été effectué par le juge des référés, il ordonnera sous astreinte comminatoire par jour de retard, la restitution par le crédit preneur, du camion qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail liant les parties, la juridiction compétente ordonnera au crédit preneur qui a manqué à son obligation de payer les loyers, de restituer les véhicules qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 88/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le contrat de crédit-bail étant résilié de plein droit du fait du non-paiement des loyers par le crédit preneur, la juridiction compétente fera injonction à ce dernier de restituer les biens si malgré sa mise en demeure, il ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 89/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 30 Mai 2024