Droit CEMAC / Jurisprudence CJ-CEMAC
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) a compétence pour connaitre aussi bien la prévention et la répression du blanchiment des capitaux que la détection et la répression du financement du terrorisme
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Les transactions monétaires, bancaires et financières ne doivent pas profiter au financement du terrorisme. Dès lors le Comité ministériel de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) a compétence pour connaitre aussi bien la pr......
Mise à jour le 27 Avril 2022
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Jurisprudence CJ-CEMAC
L'appartenance à la même nationalité qu'un juge de la Cour n'est pas cause de récusation, la nomination des juges de nationalité de chaque État participant moins de la garantie d'impartialité que de la représentation de tous les systèmes juridiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Au plan juridique, l'article 81 du règlement de procédure n'a pas retenu l'appartenance d'une partie à la même nationalité qu'un des juges de la formation de jugement comme une cause de récusation, la nationalité comme la tribu ne p......
Mise à jour le 28 Avril 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Pour respecter les principes de représentation de tous les États membres au sein de la Commission et de l'irrévocabilité des commissaires, il convient de maintenir en fonction les commissaires sortants jusqu'à la prise de fonction des nouveaux
CJ-CEMAC,
L'article 74 de la Convention régissant l'UEAC pose le principe de la représentation de tous les États membres au sein de la Commission de sorte que le président et la vice-présidente de la Commission sont d'abord des commissaires représenta......
Mise à jour le 28 Avril 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Toute réunion du Conseil des Ministres tenue hors la présence du président de la Commission et du Gouverneur de la BEAC est entachée d'irrégularités, l'illégalité ne pouvant ouvrir droit à un recours qu'à l'appui d'un recours contre les décisions prises
CJ-CEMAC,
Il ressort du Traité CEMAC que le président de la Commission et le Gouverneur de la BEAC assistent obligatoirement à toutes les réunions du Conseil des ministres; de sorte que toute réunion du Conseil des Ministres tenue hors leur présence est entaché......
Mise à jour le 27 Avril 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 56 du Traité révisé et 8 du règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 que tout pays non membre de la CEMAC peut adhérer au GABAC
CJ-CEMAC,
Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 56 du Traité révisé et 8 du règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM susvisé que tout pays non membre de la CEMAC peut adhérer au GABAC. ......
Mise à jour le 28 Avril 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Si la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le cadre d'un litige
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Si l’alinéa 2 de l’article 14 de la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le c......
Mise à jour le 30 Août 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
L'Accord de siège entre le Tchad et la BEAC est un texte spécial au sens de l'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire de sorte qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les recours en réparation qui n'ont pas été soumis au préalable de l'arbitrage
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le litige né entre la BEAC, Institution de la CEMAC et un candidat qui lésé par un processus de recrutement au sein de la BEAC, relève en dernier ressort de la compétence de la Cour de justice de la CEMAC. L'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire pr......
Mise à jour le 30 Août 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'ISSEA, institution spécialisée de la CEMAC et ses enseignants
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'Instutut Sous Régional de Statistiques et d'Écon......
Mise à jour le 19 Août 2021
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Les articles 14 et 16 de l'Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 qui prévoient la mise sous administration provisoire d'une part, et l'ordonnance camerounaise n° 96/03 du 24 juin 1996 sur la restructuration des établissements de crédit d'autre part......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La COBAC ne viole pas la loi, ni ne commet aucune faute en désignant un second mandataire auprès d’une banque en remplacement d’un premier s’il s’avère que le mandat du premier mandataire, non renouvelable, était déjà arrivé à expiration
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
À la suite des difficultés financières et de gestion d’une banque, la COBAC peut désigner un administrateur provisoire qui se chargera de faciliter la reprise d’un capital par un tiers. Il peut arriver que cet organisme nomme par la suite un autre mandata......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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