Droit CEMAC / Jurisprudence CJ-CEMAC
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Décembre 13
/ 2017Jurisprudence CJ-CEMACLa BEAC ne peut valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction dans un conflit prud'homal
Cour de cassation française, Chambre sociale , no 15-13.098 du 13 Décembre 2017
L’accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique Centrale, qui précise que celle-ci ne peut être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonce explicitement à......
Mise à jour le 31 Mars 2019
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Février 28
/ 2013Jurisprudence CJ-CEMACL’action devant la Cour de justice de la CEMAC nécessite le ministère d’Avocat, et impose précisément que ledit Avocat soit inscrit dans le Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 005/ADD/2012-13 du 28 Février 2013
Tout comme il en est pour les actions devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), celles devant la Cour de justice de la Cour de justice de la CEMAC nécessitent que le demandeur ait fait recours au ministère d’Avocat. Il s’agit d’une prescription d&......
Mise à jour le 17 Décembre 2018
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Février 28
/ 2013Jurisprudence CJ-CEMACLes voies d’exécution relatives notamment à la réalisation de créances même auprès d’institutions bancaires communautaires, échappent à la compétence de la Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 004/CJ/2012–13 du 28 Février 2013
Il de notoriété établie que les procédures de réalisation de créances commerciales dans l’espace OHADA relèvent de l’encadrement de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’ex&......
Mise à jour le 12 Mars 2019
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Décembre 06
/ 2012Jurisprudence CJ-CEMACLa procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 003/CJ/2012-13 du 06 Décembre 2012
Toute procédure même pénale, peut faire l’objet de désistement par une partie au procès. Seulement, ce désistement qui peut s’appuyer librement sur n’importe quel motif animant ce justiciable, doit survenir avant la décision à ......
Mise à jour le 09 Décembre 2018
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Novembre 29
/ 2012Jurisprudence CJ-CEMACLa Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 002/2012-13 du 29 Novembre 2012
A l’instar de n’importe quelle juridiction nationale ou communautaire, la Cour de Justice de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) jouit du pouvoir de statuer même d’office sur sa compétence, dès lors qu’el......
Mise à jour le 08 Décembre 2018
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Novembre 08
/ 2012Jurisprudence CJ-CEMACLa représentation des justiciables devant la Cour de justice de la CEMAC est soumise à l’obligation pour le mandataire d’être inscrit au Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 001/2012-2013 du 08 Novembre 2012
Les justiciables devant la Cour de Justice de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale), ne peuvent se défendre qu’au travers d’un mandataire. Celui-ci pouvant officier en zone CEMAC ou en dehors. Toutefois, concernant notamment les Co......
Mise à jour le 08 Décembre 2018
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Novembre 05
/ 2012Jurisprudence CJ-CEMACL’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur
CCJA, Chambre Judiciaire , no 001/2012-13 du 05 Novembre 2012
La loi dispose pour l’avenir, dit-on. Ce sacro-saint principe est repris fidèlement sur le plan communautaire par le Règlement n'10/11-UEAC-107-CM-22 portant régime général de rémunération des Premiers Responsables des Institutions spé......
Mise à jour le 06 Décembre 2018
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Novembre 30
/ 2006Jurisprudence CJ-CEMACLa violation de la procédure de licenciement d’un fonctionnaire de l’Ecole Inter-Etats des Douanes peut entrainer l’annulation de l’acte qui l’a décidé
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 002.06 du 30 Novembre 2006
Les fonctionnaires communautaires notamment ceux de l’Ecole Inter-Etats des Douanes (EIED) peuvent bel et bien faire l’objet de sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement s’il est établi à leur encontre la commission d’une faute. Mais pour ce fa......
Mise à jour le 08 Décembre 2018
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Juin 20
/ 2006Jurisprudence CJ-CEMACLe recours administratif préalable est l’unique impératif qui est opposé à tout éventuel requérant de la Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 01 ICJ/CEMAC/CJ/06 du 20 Juin 2006
La saisine de la Cour de Justice de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) est hypothéquée à l’accomplissement d’un préalable reposant sur un recours administratif. Ce préalable est un impératif do......
Mise à jour le 08 Décembre 2018
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Juin 09
/ 2005Jurisprudence CJ-CEMACLa recevabilité de la requête aux fins de saisine de la Cour de justice de la CEMAC est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif, et partant par le rejet de ce dernier
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 002/CJ/CEMAC/CJ/05 du 09 Juin 2005
La procédure devant la Cour de Justice de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) peut être assimilée à celle devant les juridictions administratives, si l’on s’en tient au préalable qui est fait aux requ&e......
Mise à jour le 08 Décembre 2018
