Droit CEMAC / Jurisprudence CJ-CEMAC
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Décembre 13
/ 2017Jurisprudence CJ-CEMACLa BEAC ne peut valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction dans un conflit prud'homal
Cour de cassation française, Chambre sociale , no 15-13.098 du 13 Décembre 2017
L’accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique Centrale, qui précise que celle-ci ne peut être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonce explicitement à......
Mise à jour le 31 Mars 2019
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Février 28
/ 2013Jurisprudence CJ-CEMACL’action devant la Cour de justice de la CEMAC nécessite le ministère d’Avocat, et impose précisément que ledit Avocat soit inscrit dans le Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 005/ADD/2012-13 du 28 Février 2013
Tout comme il en est pour les actions devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), celles devant la Cour de justice de la Cour de justice de la CEMAC nécessitent que le demandeur ait fait recours au ministère d’Avocat. Il s’agit d’une prescription d&......
Mise à jour le 17 Décembre 2018
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Février 28
/ 2013Jurisprudence CJ-CEMACLes voies d’exécution relatives notamment à la réalisation de créances même auprès d’institutions bancaires communautaires, échappent à la compétence de la Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 004/CJ/2012–13 du 28 Février 2013
Il de notoriété établie que les procédures de réalisation de créances commerciales dans l’espace OHADA relèvent de l’encadrement de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’ex&......
Mise à jour le 12 Mars 2019
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Décembre 06
/ 2012Jurisprudence CJ-CEMACLa procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 003/CJ/2012-13 du 06 Décembre 2012
Toute procédure même pénale, peut faire l’objet de désistement par une partie au procès. Seulement, ce désistement qui peut s’appuyer librement sur n’importe quel motif animant ce justiciable, doit survenir avant la décision à ......
Mise à jour le 09 Décembre 2018
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Novembre 29
/ 2012Jurisprudence CJ-CEMACLa Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 002/2012-13 du 29 Novembre 2012
A l’instar de n’importe quelle juridiction nationale ou communautaire, la Cour de Justice de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) jouit du pouvoir de statuer même d’office sur sa compétence, dès lors qu’el......
Mise à jour le 08 Décembre 2018
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Novembre 08
/ 2012Jurisprudence CJ-CEMACLa représentation des justiciables devant la Cour de justice de la CEMAC est soumise à l’obligation pour le mandataire d’être inscrit au Barreau d’un des Etats de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire , no 001/2012-2013 du 08 Novembre 2012
Les justiciables devant la Cour de Justice de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale), ne peuvent se défendre qu’au travers d’un mandataire. Celui-ci pouvant officier en zone CEMAC ou en dehors. Toutefois, concernant notamment les Co......
Mise à jour le 08 Décembre 2018
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Novembre 05
/ 2012Jurisprudence CJ-CEMACL’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur
CCJA, Chambre Judiciaire , no 001/2012-13 du 05 Novembre 2012
La loi dispose pour l’avenir, dit-on. Ce sacro-saint principe est repris fidèlement sur le plan communautaire par le Règlement n'10/11-UEAC-107-CM-22 portant régime général de rémunération des Premiers Responsables des Institutions spé......
Mise à jour le 06 Décembre 2018
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Novembre 10
/ 2011Jurisprudence CJ-CEMACLa CJ-CEMAC ne saurait étendre sa compétence à un litige concernant les droits légaux d'un salarié vis à vis d'une banque, cette dernière n’étant ni une institution de la CEMAC ni un de ses organes
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire , no 01/CJ/CEMAC/CJ/11 du 10 Novembre 2011
L’employé d’une banque peut saisir la juridiction compétente de travail de son pays aux fins d’obtenir le paiement de ses droits légaux et jusqu’à avoir gain de cause. Cependant, le même litige ne saurait être soumis à l’ap......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Novembre 10
/ 2011Jurisprudence CJ-CEMACLorsqu’une note en délibéré ne soulève aucun point à éclaircir ni aucune mesure d’instruction, la CJ CEMAC n’aura nul autre choix que de la repousser
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire , no 01/CJ/CEMAC/CJ/11 du 10 Novembre 2011
Au sens de l’article 68 alinéa 2 de l’Acte Additionnel n°4 portant règles de la procédure de Chambre Judiciaire de la CJ CEMAC, la note en délibéré n’est recevable que lorsqu’il apparaît qu’un point doit êtr......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Novembre 10
/ 2011Jurisprudence CJ-CEMACLa CCJA ne peut pas se prononcer sur une tierce opposition contre un arrêt de la CJ-CEMAC de telle sorte qu’il ne saurait avoir litispendance s’il s’avère que les litiges soumis à leur appréciation ne sont pas identiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire , no 01/CJ/CEMAC/CJ/11 du 10 Novembre 2011
La litispendance suppose que l’appréciation d’un litige soit simultanément soumise à deux juridictions. Il faudrait en plus de cela que les litiges dont elles sont saisies soient identiques. Cependant, s’il s’avère qu’il n’en est point ......
Mise à jour le 17 Février 2020
