Droit CEMAC / Jurisprudence CJ-CEMAC
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Les articles 14 et 16 de l'Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 qui prévoient la mise sous administration provisoire d'une part, et l'ordonnance camerounaise n° 96/03 du 24 juin 1996 sur la restructuration des établissements de crédit d'autre part......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La COBAC ne viole pas la loi, ni ne commet aucune faute en désignant un second mandataire auprès d’une banque en remplacement d’un premier s’il s’avère que le mandat du premier mandataire, non renouvelable, était déjà arrivé à expiration
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
À la suite des difficultés financières et de gestion d’une banque, la COBAC peut désigner un administrateur provisoire qui se chargera de faciliter la reprise d’un capital par un tiers. Il peut arriver que cet organisme nomme par la suite un autre mandata......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Le moyen tendant à remettre en question la décision du Président de la COBAC désignant un mandataire auprès d’une banque sera déclaré irrecevable par la CJ-CEMAC si soulevé plus de deux mois après la notification de la décision
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le Président de la COBAC peut nommer un mandataire auprès d’une banque au travers d’une décision signée qui sera notifiée à la banque par la suite. Toute objection doit être portée devant la CJ CEMAC dans les deux mois de sa notifica......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La CJ-CEMAC fera droit à une demande en sursis à exécution d’un de ses arrêts en attente de l’examen du recours en tierce opposition contre celui-ci s’il s’avère qu’il existe une disproportion entre les montants retenus au titre d’indemnité
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le recours introduit par devant la CJ-CEMAC ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Lorsqu'une partie n'a ni été appelée, ni représentée au cours d'une procédure à l'issue de laquelle elle est conda......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La demande en sursis à exécution d’un arrêt de la CJ-CEMAC sera déclarée recevable si sollicitée dans le cadre d’une tierce opposition formulée contre le même arrêt et introduite dans un délai de deux mois à compter de sa notification
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Le recours introduit par devant la CJ-CEMAC ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Lorsqu'une partie n'a ni été appelée, ni représentée au cours d'une procédure à l'issue de laquelle elle est conda......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
L'établissement de crédit n'étant ni une institution ni un organe de la CEMAC, la CJ-CEMAC ne saurait étendre sa compétence à un litige entre un établissement de crédit et son salarié, un tel litige relevant des juridictions sociales nationales
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
L’employé d’une banque peut saisir la juridiction compétente de travail de son pays aux fins d’obtenir le paiement de ses droits légaux et jusqu’à avoir gain de cause. Cependant, le même litige ne saurait être soumis à l’ap......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
Lorsqu’une note en délibéré ne soulève aucun point à éclaircir ni aucune mesure d’instruction, la CJ CEMAC n’aura nul autre choix que de la repousser
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
Au sens de l’article 68 alinéa 2 de l’Acte Additionnel n°4 portant règles de la procédure de Chambre Judiciaire de la CJ CEMAC, la note en délibéré n’est recevable que lorsqu’il apparaît qu’un point doit êtr......
Mise à jour le 07 Mai 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La CCJA ne peut pas se prononcer sur une tierce opposition contre un arrêt de la CJ-CEMAC de telle sorte qu’il ne saurait avoir litispendance s’il s’avère que les litiges soumis à leur appréciation ne sont pas identiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire
La litispendance suppose que l’appréciation d’un litige soit simultanément soumise à deux juridictions. Il faudrait en plus de cela que les litiges dont elles sont saisies soient identiques. Cependant, s’il s’avère qu’il n’en est point ......
Mise à jour le 17 Février 2020
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Jurisprudence CJ-CEMAC
La BEAC ne peut valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction dans un conflit prud'homal
Cour de cassation française, Chambre sociale
L’accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la Banque des Etats d’Afrique Centrale, qui précise que celle-ci ne peut être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonce explicitement à......
Mise à jour le 31 Mars 2019
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Jurisprudence CJ-CEMAC
S’il est vrai que les membres de la COBAC jouissent d’une immunité de juridiction, il demeure que celle-ci est personnelle et ne saurait profiter solidairement à une autre institution communautaire co-défenderesse
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire
Egalement, la saisine de la Cour de Justice de la CEMAC n’est pas recevable à l’encontre des personnes bénéficiant d’une immunité de juridiction. C’est le cas par exemple des membres de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), ai......
Mise à jour le 18 Décembre 2018
