Actualité Juridique
Une SARL ne peut désigner comme dirigeant "un administrateur général" dès lors que l'Acte uniforme impose "un gérant" pour diriger ce type de société
Une SARL a introduit devant la CCJA un pourvoi par lequel elle sollicitait la cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Haut Katanga. La recevabilité de son recours est discutée devant la CCJA. En effet, la SARL est représentée dans son recours par un dirigeant dont il ressort de l’acte de nomination qu’il est désigné en qualité d’« administrateur général » de la société, alors même qu’aux termes des dispositions de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés, une SARL est dirigée par un « gérant ». La CCJA est alors invitée à dire si un recours introduit au nom de la société par un tel dirigeant est recevable. La CCJA rappelle qu’au sens de l’article 2 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés, les dispositions dudit Acte uniforme sont d’ordre public de sorte que les associés ne sauraient y déroger par des conventions particulières. Dès lors, juge la Cour, c’est à tort que dans une SARL, les associés ont désigné comme représentant légal un « administrateur général » alors que l’article 323 de l’Acte uniforme prévoit que la SARL est dirigée par un gérant. La CCJA conclut qu’en raison de l’ambiguïté qui caractérise le statut d’un tel dirigeant, l’appellation retenue par les associés renvoyant à d’autres types de sociétés, son recours doit être déclaré irrecevable dans l’intérêt de la transparence et de la sécurité des situations juridiques.
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