Autres jurisprudences
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Ordonnance
L’ordonnance rendue sur requête est exécutoire sur minute et avant enregistrement conformément à la législation nigérienne de sorte que la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance sera reçue favorablement

Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 08 Mars 2024

Mise à jour le 15 Février 2025

Ordonnance
Le gel du compte du client à la demande d’une autorité administrative libyenne par ailleurs étrangère à la convention avec la banque, constitue une violation des obligations bancaires de sorte que le juge des référés ordonnera le déblocage du compte

Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 12 Février 2024

Mise à jour le 15 Février 2025

Arrêt
L’assignation servie en l’étude d’un agent d’affaire qui n’a pas qualité pour assister ou représenter les parties est irrégulière et encourt nullité de sorte que l’appel interjeté de la sorte sera déclaré irrecevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 487/2024 DU 23 Mai 2024

Mise à jour le 15 Février 2025

Arrêt
L’appelant s’étant désisté de son appel, l’instance est éteinte de sorte qu’il sera condamné au paiement des dépens

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 331/2024 DU 28 Mars 2024

Mise à jour le 13 Février 2025

Arrêt
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui n’exécute pas son obligation alors que la partie adverse a réalisé sa prestation

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 360/2024 DU 11 Avril 2024

Mise à jour le 13 Février 2025

Arrêt
Le Code de procédure civile ivoirien n’a pas prévu la caducité en cas de rapport tardif de l’expert de sorte qu’en renvoyant l’affaire à une autre audience, le juge a implicitement donné un délai supplémentaire à l’expert pour produire son rapport

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 392/2023 DU 18 Avril 2024

Mise à jour le 13 Février 2025

Arrêt
Doit être annulée toute la procédure effectuée devant le Tribunal si l’audience avait été présidée par un magistrat autre que le Président de la juridiction alors que le montant du litige était supérieur à trois cent millions

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 390/2024 DU 18 Avril 2024

Mise à jour le 13 Février 2025

Arrêt
L’appelant n’ayant pas enrôlé son appel dans le délai de 15 jours comme prévu par la législation ivoirienne, l’action sera déclarée irrecevable en conséquence

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 343/2024 DU 04 Avril 2024

Mise à jour le 13 Février 2025

Arrêt avant-dire-droit
Afin de permettre à la Cour d’appel de se prononcer, le débiteur sera appelé à produire l’ordonnance objet de l’appel interjeté

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 248/2024 DU 07 Mars 2024

Mise à jour le 13 Février 2025

Arrêt
Pour une bonne administration de la justice, et afin de permettre à la Cour de statuer sur la recevabilité de l’appel interjeté, l’intimé sera invité à produire l’original de l’acte de signification du jugement entrepris

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 520/2024 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 13 Février 2025