Autres jurisprudences
Jugement
Le Tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'un litige né du retard dans la réparation d'un véhicule lorsque aucune des parties ne justifie de la qualité de commerçant et que le différend revêt un caractère purement civil
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 667/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 26 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
Le défaut de comparution d'une partie défenderesse empêchant la vérification de la propriété des biens revendiqués et de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire invoquée justifie le sursis à statuer et l'audition en cabinet des parties en avan
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 666/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 26 Otocbre 2026
Jugement Avant Dire Droit
Est dépourvu de valeur probante le procès-verbal de constat d'huissier établi sur demande unilatérale de la partie demanderesse en l'absence de ses contradicteurs ou de leur invitation dûment signifiée à y assister
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 665/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 26 Otocbre 2026
Jugement
Est déclarée irrecevable sur le fondement des articles 4 et 29 du Code de procédure civile, l'action dirigée contre une société dépourvue de qualité et d'intérêt à défendre faute de lien contractuel avec le demandeur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 664/2025 DU 10 Décembre 2025
Mise à jour le 26 Otocbre 2026
Arrêt
Relève de la compétence des juridictions de commerce le litige sur la délocalisation d'une activité de visites médicales organisée comme une exploitation commerciale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 272/2026 DU 12 Mars 2026
Mise à jour le 26 Otocbre 2026
Arrêt avant-dire-droit
L'absence de production de la décision attaquée met la Cour dans l'impossibilité d'examiner le bien-fondé de l'appel et justifie d'ordonner avant dire droit sa production
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 13/2026 DU 08 Janvier 2026
Mise à jour le 24 Otocbre 2026
Arrêt
Ne commet aucune faute engageant sa responsabilité contractuelle La banque qui exécute des ordres de virement international conformément aux codes IBAN et BIC fournis par le donneur d'ordre et qui en justifie par les SWIFT
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 250/2026 DU 05 Mars 2026
Mise à jour le 24 Otocbre 2026
Arrêt avant-dire-droit
Le rapport d'expertise qui écarte des pièces comptables pertinentes au seul motif qu'elles sont produites en copies scannées et qui omet d'évaluer l'ensemble des chefs de la mission ne peut être homologué et justifie une nouvelle expertise
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 249/2026 DU 05 Mars 2026
Mise à jour le 24 Otocbre 2026
Arrêt
Le rapport d’expertise incomplet qui na pas évalué l’ensemble des trois contrats ne peut être homologué et justifie une expertise complémentaire sans frais
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 242/2026 DU 05 Mars 2026
Mise à jour le 24 Otocbre 2026
Arrêt
La créance résultant d’un billet à ordre impayé après clôture du compte est certaine liquide et exigible et l’absence de réception du message SWIFT ne constitue pas une faute bancaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 217/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 24 Otocbre 2026