Autres jurisprudences
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Procédure civile
Le juge des référés n’est pas valablement saisi en cas d’imprécision de la juridiction compétente dans l’acte d’assignation justifiant ainsi qu’il se déclare incompétent
Tribunal de commerce de Niamey,
Si la demanderesse n’a pas précisé la juridiction compétente dans son acte d’assignation, le juge des référés se déclarera incompétent pour n’avoir pas été valablement saisi. ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Procédure civile
Sera annulée pour violation de l'article 79 du Code nigérien de procédure civile, l’assignation qui, bien que tendant à saisir le juge de l’exécution, ne contient pas l’information relative à la nationalité du demandeur
Tribunal de commerce de Niamey,
Le défaut de précision de la nationalité du demandeur dans une assignation constitue une violation de l’article 79 du Code de procédure civile nigérien. Ainsi, sera annulée l’assignation qui, bien qu’ayant pour objectif de saisir le juge de......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Droit bancaire
Est sans objet la demande du titulaire d’un compte tendant à l’obtention de la situation détaillée de son compte si la banque l’avait déjà effectué de sorte que le juge donnera acte à cette dernière
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Le titulaire d’un compte bancaire peut solliciter que soit ordonnée à sa banque la délivrance de la situation détaillée de son compte bancaire. Cependant si la banque le fait volontairement, le juge lui donnera acte et déclarera sans objet sa demande.&......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Procédure civile
Lorsque les mentions relatives à l’exercice des voies de recours n’ont pas été précisées alors que le jugement signifié était rendu en premier ressort, l’acte de signification sera annulé en application de l’article 503 du CPC burkinabé
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Conformément à l’article 503 du Code de procédure civile du Burkina Faso, les jugements sont notifiés dans les formes prévues par la loi. Dans le silence de la loi, cette notification est faite par voie de signification. L’acte de notification des jugem......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Droit bancaire
La différence entre le numéro de compte et son intitulé n'est pas une raison suffisante pour qu'une banque qui a reçu un ordre de virement refuse d’effectuer le paiement à une société à qui avait été donnée procuration pour recevoir les fonds
Tribunal de Commerce de Lomé,
La différence entre le numéro de compte et son intitulé ne saurait pousser une banque qui a reçu un ordre de virement à refuser le paiement à une société qui a reçu procuration pour recevoir les fonds. Le juge ordonnera donc à la ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Procédure civile
Le juge des référés peut condamner l’acheteur à payer le reliquat du prix d’achat des marchandises s’il n’émet aucune contestation
Tribunal de commerce de Niamey,
Le juge des référés se prononce en l’absence de contestation sérieuse et en application de l’article 459-3 du Code de procédure civile du Niger. Ainsi, le juge des référés peut condamner l’acheteur à payer le reliquat d......
Mise à jour le 24 Décembre 2020
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Contrats commerciaux
Le respect de la volonté des parties est primordial de sorte que sera cassé l’arrêt qui confirme la décision du Tribunal qui avait statué sur un litige opposant deux parties d’un contrat de franchise alors qu’une juridiction compétente avait été désignée
CCJA, 1ère Ch.
Si des parties ont désigné dans leur contrat de franchise, la juridiction compétente en cas de litige les opposant, la Cour d’appel qui entérine la décision du Tribunal qui est passé outre la volonté de ces parties verra sa décision cass&......
Mise à jour le 24 Décembre 2020
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Procédure civile
La saisine des juridictions est un droit reconnu à toute personne physique ou morale et ne peut conduire au paiement de dommages et intérêts si la preuve du caractère abusif de la procédure n’est pas rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 1er du Code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d’Ivoire dispose que : « Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’ivoire, en vue d’obtenir la reconnaissanc......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Procédure civile
La partie qui introduit une action devant le juge de référés sans toutefois respecter le délai d’ajournement verra son action déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
Aux termes de l’article 228 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ivoirien, « Les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d’opposition. L’appel est porté devant la Cour d’Appel dans les formes de dro......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Droit immobilier
L’absence de mention portant sur l’origine et la nature des droits sur un sol objet d’un contrat de réservation constitue un motif justifiant sa nullité surtout si cela cause un préjudice à l’une des parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
Aux termes de l’article 19 de la loi n°99-478 du 2 août 1999 portant organisation de la vente d’immeuble à construire et de la promotion immobilière en Cote d’Ivoire « Le contrat de réservation préliminaire mentionné à l&rsq......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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