Autres jurisprudences
Jugement
Le délai de franchise convenu entre importateur et consignataire n'est pas opposable à la plateforme portuaire tiers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 511/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
Le délai de franchise convenu entre importateur et consignataire n'est pas opposable à la plateforme portuaire tiers
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 510/2025 DU 22 Octobre 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La discordance entre motifs et dispositif révélant une erreur matérielle fait obstacle à l'opposition et ouvre seule la voie de l'appel
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 402/2025 DU 30 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
L'engagement écrit de payer le reliquat d'une convention de partenariat vaut reconnaissance de dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 401/2025 DU 30 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La garantie par assurance perte d'emploi interdit la rétention compensatoire du solde de tout compte à caractère alimentaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 400/2025 DU 30 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
A défaut de preuve écrite de l'accord de partage des bénéfices d'un marché public, les demandes de paiement sont non fondées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 385/2025 DU 09 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Jugement
La violation des conditions suspensives de décaissement et la convention d'unicité du compte courant justifient la suspension du financement et excluent la faute bancaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 372/2025 DU 08 Juillet 2025
Mise à jour le 20 Septembre 2026
Ordonnance
La mesure de mise sous scellés ordonnée pour des produits d'une marque déterminée ne peut être étendue à l'ensemble du magasin contenant d'autres marques
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 65/2025 DU 30 Décembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent pour ordonner l'expulsion lorsque la mesure se heurte à une contestation sérieuse sur la propriété et que le pourvoi est pendant devant la Cour suprême
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 56/2025 DU 21 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026
Ordonnance
Doit être rétractée, l’ordonnance autorisant la saisine du juge à bref délai pour défaut de preuve de l’urgence
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 55/2025 DU 20 Novembre 2025
Mise à jour le 19 Septembre 2026