Autres jurisprudences
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Procédure civile
Même s’il existe une identité de parties dans deux affaires, si l’objet et la cause sont complètement différents il ne peut y avoir autorité de la chose jugée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Même s’il existe une identité de parties dans deux affaires, si l’objet et la cause sont complètement différents il ne peut y avoir autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil du Burkina Faso......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Contrats commerciaux
CA Ouagadougou, 7 juin 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
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Mise à jour le 29 Mai 2020
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Contrats commerciaux
CA Ouagadougou, 19 juillet 2019
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 1315 du code civil du Burkina Faso, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son......
Mise à jour le 29 Mai 2020
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Procédure civile
Sous peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article 528 du Code de procédure civile du Burkina Faso, un acte d’appel ne saurait être dirigé contre une société non partie à la première instance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 528 du Code de procédure civile, « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont &ea......
Mise à jour le 27 Mai 2020
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Procédure civile
Le désistement à une action contre une sentence arbitrale emporte acquiescement à ladite sentence en application des articles 326 et 330 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 326 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 330 du même code poursuit en ajoutant que le désistement d’appel est admis en toute ma......
Mise à jour le 27 Mai 2020
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Procédure civile
Les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d’ordre public par le jeu d’une clause attributive de juridiction, une telle clause sera réputée non écrite
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 2 de la loi n° 22-2009 AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, ( …)......
Mise à jour le 27 Mai 2020
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Droit bancaire
Commet une faute professionnelle, le banquier qui exécute l'ordre donné, dans le cadre d'une enquête judiciaire par un OPJ, de geler un compte bancaire, alors qu'un tel ordre ne peut résulter que d'une décision judiciaire
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 30 de la loi n°58-2008/AN du 20 novembre 2008 portant règlementation bancaire au Burkina Faso, impose le secret professionnel aux personnes qui concourent à la direction, à l’administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionne......
Mise à jour le 27 Mai 2020
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Procédure civile
L’avocat étranger qui fait élection de domicile dans un cabinet au Burkina Faso sans toutefois informer par écrit le Président de la juridiction saisie, ne saurait plaider car il n’a pas été régulièrement constitué.
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 10 de la loi 16-2000 AN du 23 mai 2000 portant règlementation de la profession d’avocat au Burkina Faso prévoit que, les avocats ressortissants de tout État accordant la réciprocité peuvent plaider devant les juridictions du Burkina Faso, dans......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Contrats commerciaux
L’acheteur qui a eu la possibilité d’examiner la marchandise avant son achat sera condamné aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire s’il poursuit le vendeur par la suite, excipant la mauvaise qualité desdites marchandises
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. C’est sur la base de ce principe que la Cour d’appel de Ouagadougou a condamné au paiement des dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive, un acheteur qui excipait la mauvaise qualit&eac......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Contrats commerciaux
Si une partie au contrat manque à son obligation, elle doit être condamnée à réparer le dommage causé en application des articles 1142 et 1147 du Code civil du Burkina Faso
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Si une partie au contrat manque à son obligation, sur la base des articles 1142 et 1147 du Code civil, elle doit réparer le dommage qu’elle a causé. Ainsi, le juge peut, en retenant sa responsabilité contractuelle, la condamner à payer des domm......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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