Autres jurisprudences
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Procédure civile
L'arrêt étant un acte authentique dont les constatations font foi jusqu’à inscription de faux, seront jugées infondées les allégations d’une partie qui remet en question la véracité de certaines affirmations contenues dans un arrêt
CCJA, 3e Ch.
L’arrêt est un acte authentique, dont les constatations font foi jusqu’à inscription de faux. Par conséquent, si une telle procédure n’a pas été initiée contre un arrêt, celui-ci fera foi. Ainsi, seront jugées infond&eacu......
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
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Propriété intellectuelle
Le nom commercial appartenant à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement, doit être considéré comme propriétaire d’un nom commercial querellé celui ayant produit un certificat d’enregistrement de l’OAPI
Tribunal de Commerce de Lomé,
Aux termes des dispositions de l’article 3 de l’Accord de Bangui, le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement. L’usage d’un nom commercial ne peut être prouvé que par des écrits. Ainsi,......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Procédure civile
La partie qui rompt abusivement et unilatéralement un contrat de location-gérance régulièrement conclu, sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé,
En application de l’article 1134 du Code civil, la partie qui rompt abusivement et unilatéralement un contrat de location-gérance régulièrement conclu, sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts.......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Procédure civile
Les règles régissant le droit processuel au Togo sont édictées, non par le Code Civil de 1956, mais par le décret du 15 Mars 1982 instituant le CPC qui n’a pas mis à la charge du demandeur étranger le paiement d’une caution judicatum solvi
Tribunal de Commerce de Lomé,
Il est vrai que le Code Civil du 1er Mai 1956 applicable au Togo, en son article 16 dispose que : « En toute matière, l’étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résul......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Contrats commerciaux
En l’absence d’éléments de preuve établissant l’existence d’une créance, la juridiction compétente déclarera nulle, la mise en demeure de payer adressée à l’une des parties aux contrats
Tribunal de Commerce de Lomé,
En l’absence d’éléments de preuve établissant l’existence d’une créance, la juridiction compétente déclarera nulle, la mise en demeure de payer adressée à l’une des parties aux contrats.......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Procédure civile
Lorsqu’au regard du contrat des parties il s’avère qu’elles ne sont pas commerçantes, la créance qui en découle et l’action portant sur la résiliation du bail les liant ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerciales mais plutôt civiles
Tribunal de Commerce de Lomé,
Lorsqu’au regard du contrat des parties il s’avère qu’elles ne sont pas commerçantes, la créance qui en découle et l’action portant sur la résiliation du bail les liant ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerci......
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
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Droit maritime
Même s'il est vrai que le détenteur d'un connaissement est présumé être propriétaire, le juge n’ordonnera pas la distraction des marchandises saisies si les circonstances de la cession au détenteur du connaissement ne sont pas clairement établies
Tribunal de Commerce de Lomé,
Il est bien vrai que le détenteur de l’original d’un connaissement est considéré comme étant le propriétaire de la marchandise. Cependant, pour que le juge puisse ordonner la distraction de cette marchandise sur laquelle une saisie a été p......
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
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Procédure civile
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé,
L’article 31 nouveau de la Loi N° 2020-002 du 07 janvier 2020 du Togo dispose que les procédures d’urgence, y compris les voies d’exécution, sont portées devant le président du tribunal de commerce. Ainsi, en l’absence d’une assignation &......
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
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Propriété intellectuelle
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le Tribunal de Commerce de Lomé est saisi par le propriétaire d’une marque qui selon lui, faisait l’objet d’une contrefaçon. En l’espèce, cette juridiction est appelée à se prononcer non seulement sur la propriété ......
Mise à jour le 10 Septembre 2020
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Autres jurisprudences
Le simple fait d’avoir organisé la visite d’un immeuble en vente et d’avoir procédé aux formalités de publicité ne rend pas déterminante l’intervention d’un tiers dans la vente de sorte qu’il ne saurait réclamer une commission de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le simple fait d’avoir organisé la visite d’un immeuble en vente et d’avoir procédé aux formalités de publicité ne rend pas déterminante l’intervention d’un tiers dans la vente de sorte qu’il ne saurait réclamer une......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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