Autres jurisprudences
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Ordonnance
Doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 50 DU 11 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Ordonnance
Etant donné que les cartes grises des véhicules sont au nom du demandeur, le juge des référés ordonnera au défendeur de les restituer

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 61 DU 11 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Ordonnance
Le juge de référés peut valablement ordonner à la partie adverse de délivrer au demandeur, un duplicata de l’acte de vente intervenu entre les parties, et ce sous astreinte

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 62 DU 11 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Jugement Avant Dire Droit
La personnalité juridique étant une condition nécessaire pour la recevabilité d’une action notamment en ce qui concerne les personnes morales, le demandeur sera invité à le prouver si dans l’acte d’assignation, la forme de la société n’est pas précisée

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 39 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Jugement
Si la partie adverse n’a reversé aucun paiement résultant de l’exploitation du véhicule mis à sa disposition par le demandeur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente, la résolution du contrat

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 40 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté, l’action initiée devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 43 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Jugement
Le contrat liant les parties ayant été résilié, le défendeur doit être condamné à restituer au demandeur les véhicules qu’il détient sous astreinte

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 29 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Jugement
L’acte d’assignation qui ne comporte pas le nombre de copies est nul de sorte que l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Jugement
La juridiction saisie ayant donné acte au demandeur de son désistement, l’instance sera jugée éteinte en conséquence

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024

Jugement
Est irrecevable, l’action initiée devant une juridiction de commerce sans que le préalable de la tentative de règlement amiable ne soit respecté

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33 DU 09 Janvier 2024

Mise à jour le 24 Avril 2024