Autres jurisprudences
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Procédure civile
Est nul, l’acte d’assignation dans lequel il n’est donné aucune précision sur son objet bien qu’il s’agisse manifestement d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 44 du CPCEA dispose: « L'assignation doit contenir à peine de nullité : - L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; - La date et l’heure de la comparution des témoins; - L'objet de la deman......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Au risque d’être déboutée de son action en paiement, une société ne saurait fonder l’existence d’une créance sur des documents unilatéralement établis
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section
L’article 40 du CPCEA dispose « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.» Ainsi, la partie qui se prétend créancière sans toutefois pouvoir &eac......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Procédure civile
Pour statuer sur un litige entre une débitrice et banque et à cause des sérieuses contestations soulevées à propos de la somme restante à payer, la juge, pour une bonne administration de la justice désignera un expert pour l'audit des comptes
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Article 364 du Code de procédure civile de Guinée Conakry dispose que : « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou consultations ne pourraient suffire à éclairer le Juge. Le Juge en appr&......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Requalifié en contrat de location-vente partielle de navire, la résiliation d’un contrat sera prononcée au tort exclusif de la partie fautive qui sera condamnée à payer une somme contractuellement prévue au titre des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 668 du Code civil de Guinée Conakry consacre le principe selon lequel la convention est la loi des parties, elle s’impose à elles et ne peuvent s’y soustraire que selon les modalités convenues ou par la loi. Ainsi, requalifié en con......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Sera condamné au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, le soumissionnaire qui conteste la décision de l’adjudicateur alors qu’il sait manifestement, au regard des conditions de l’offre, que cette possibilité était interdite
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Un soumissionnaire ne saurait contester la décision de la société ayant lancé l’appel d’offre si cela est une interdiction des conditions prévues dans cette offre. Il en sera ainsi d’autant plus que le soumissionnaire ne pouvant savoir si sa propo......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Un prêt consenti dont le remboursement de la créance qui en résulte est devenu exigible, expose le débiteur défaillant à être condamné au paiement, surtout si un arrêt de compte a été contradictoirement effectué
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Un prêt consenti dont le remboursement de la créance qui en résulte est devenu exigible, expose à la condamnation du paiement, le débiteur défaillant d’autant plus si un arrêt de compte a été contradictoirement effectué. Par a......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
Le non-respect d’une obligation contractuelle par une partie l’expose au paiement des dommages et intérêts à la partie qui a subi un préjudice de ce fait
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 682 du Code civl de Guinée Conakry prévoit que : « Un débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts, non seulement à raison de l’inexécution de l’obligation, mais aussi à raison......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Contrats commerciaux
En vertu du principe « nul ne peut se constituer un titre à soi-même », les pièces unilatéralement faites par une seule partie ne saurait être opposables à une autre comme une preuve
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
En vertu du principe « nul ne peut se constituer un titre à soi-même », les pièces unilatéralement faites par une seule partie ne saurait être opposables à une autre comme une preuve. C’est pourquoi, en l’absence d’un contrat entr......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Droit de l'aviation/aérien
La société de transport aérien qui ne s’assure pas que ses passagers disposent de tous les documents requis par l’Etat de transit et de destination engage sa responsabilité pour tout préjudice subi par eux de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I
Selon l’annexe 9 à la Convention relative à l’aviation civile internationale, les exploitants d’aéronefs doivent prendre les précautions nécessaires au point d’embarquement pour s’assurer que les passagers sont en possession des docume......
Mise à jour le 02 Avril 2021
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Droit de l'aviation/aérien
La responsabilité d’une société de transport aérien sera engagée si à cause de la prise en charge et du retour tardifs vers une destination, le passager a subi un préjudice lui donnant droit de percevoir une somme à titre de réparation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement de la section I
La société de transport aérien qui manque à ses obligations contractuelles et légales entrainant des situations malheureuses pour le passager engage sa responsabilité de sorte que la demande de réparation faite par ce dernier sera jugée fo......
Mise à jour le 02 Avril 2021
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