Autres jurisprudences
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Procédure civile
Les parties ayant prévu un protocole d'accord relatif à un règlement à l'amiable en cas de survenance d'un litige qui les opposerait, le juge leur en donne acte et homologue ledit protocole d'accord
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances
L'article 469 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes dispose qu’« en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la t......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Contrats commerciaux
Celui qui a contracté une dette et reste indifférent vis à vis de son créancier sera condamné à payer à son créancier ce qui lui est dû
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances
Aux termes de l’article 28 alinéa 1er de l’AUPSRVE, à « défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obliga......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Contrats commerciaux
La reconnaissance de dette produite aux débats et non contestée par le débiteur prouve à suffisance la créance réclamée de sorte que le débiteur doit être condamné à s'exécuter à hauteur de ses engagements
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances
Aux termes de l’article 28 alinéa 1er de l'AUPSRVE, si le débiteur refuse de s'exécuter volontairement, son créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, le contraindre à exécuter ses obligations à son égard......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Contrats commerciaux
En l'absence de preuve du paiement de la créance réclamée, le juge fera droit à la demande de paiement sollicitée par le créancier poursuivant
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
L'article 1315 du Code civil pose le principe de la preuve de l'obligation. Selon ledit article, toute personne qui réclame une créance doit en rapporter la preuve autant que quiconque prétend en être libéré doit également produire la just......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Contrats commerciaux
A chaque rupture unilatérale du contrat consenti, cet acte abusif sera sanctionné par le paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l'autre partie
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
Au sens de l'article 1134 du Code civil, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise". Une ruptu......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Contrats commerciaux
Le débiteur qui n'obéit pas à ses promesses de paiement de la somme pour laquelle il est redevable, à l'échéance prévue sera condamné par la juridiction compétente à le faire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances
Aux termes de l’article 28 alinéa 1er de l'AUPSRVE, si le débiteur refuse de s'exécuter volontairement, son créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, le contraindre à exécuter ses obligations à son égard ou p......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Contrats commerciaux
Les situations juridiques consolidées au-delà de la prescription trentenaire de droit commun ne doivent pas être remises en cause par de simples allégations, surtout s’agissant d’obligation commerciale si bien que la demande de paiement doit être rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances
L’article 2262 du code civil dispose que toutes les actions personnelles sont prescrites par trente ans. Cette prescription trentenaire étant essentielle pour garantir la sécurité des relations juridiques entre les personnes et doit être opposée &agr......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Droit maritime
En application de l'article 698 du Code martime de Guinée, le transporteur qui expose la marchandise à la détérioration s'expose au paiement des dommages et intérêts pour le manque à gagner causé à son client
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section
Aux termes de l’article 698 du code maritime de la république de Guinée, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison à moins que ces pertes ou dommages proviennent des fautes du......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Autres jurisprudences
Dès lors qu’entre un arrêt et l’action en cours, il y a identité de parties, d’objet et de cause, le recours introduit doit être déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 3e Ch.
L’article 1351 du code civil ivoirien : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la......
Mise à jour le 22 Avril 2022
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Droit bancaire
Les créances nées de l’exécution d’un marché public et cédées à une banque, bien qu’étant une opération de commerce, ne sauraient être soumises à l’appréciation d’un Tribunal de Commerce dès lors que le contrat originel est un contrat administratif
CCJA, 1ère Ch.
Selon l’article 2-1 alinéa 2e du Décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics applicable en Côte d’Ivoire, « Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou ......
Mise à jour le 05 Avril 2022
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