Autres jurisprudences
-
Procédure civile
S’il refuse de remettre au déposant la somme qu’il a perçue, le dépositaire sera condamné à payer au déposant une somme équivalente en plus des dommages et intérêts pour inexécution de son obligation
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section
S’il refuse de remettre au déposant la somme qu’il a perçue, le dépositaire sera condamné à payer au déposant une somme équivalente en plus des dommages et intérêts pour inexécution de son obligation, et ce en applicati......
Mise à jour le 12 Août 2020
-
Contrats commerciaux
La partie qui n’achève pas le paiement de sa dette bien qu’ayant réceptionné les travaux prévus au contrat, sera condamnée à payer à l’autre partie un montant représentant la somme reliquataire de la créance
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
La partie qui n’achève pas le paiement de sa dette bien qu’ayant réceptionné les travaux prévus au contrat, sera condamnée à payer à l’autre partie un montant représentant la somme reliquataire de la créance en applicat......
Mise à jour le 12 Août 2020
-
Procédure civile
Si une société introduit une action en paiement au moyen d’un acte d’assignation sans l’accompagner des pièces pour étayer ses prétentions, le juge la déboutera de son action
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 801 alinéa 1er du Code civil de Guinée Conakry dispose : « en règle générale, c’est au demandeur c’est-à-dire à celui qui intente une action en justice, qu’incombe la charge de la preuve. » Ainsi, si une s......
Mise à jour le 12 Août 2020
-
Droit bancaire
L’attestation de non-endettement délivrée par une banque qui n’était pas habilitée à percevoir des fonds n’a aucune valeur dans le sens où elle ne saurait décharger le débiteur de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’attestation de non-endettement délivrée par une banque qui n’était pas habilitée à percevoir des fonds n’a aucune valeur dans le sens où elle ne saurait décharger le débiteur de son obligation de paiement.......
Mise à jour le 12 Août 2020
-
Contrats commerciaux
Lorsqu’une partie manque à son obligation de donner, elle sera condamnée à payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par l’autre et au regard de son attitude injustifiée, le juge estimera convenable d’ordonner aussi l’exécution provisoire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
Lorsqu’une partie manque à son obligation de donner, elle sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts pour les préjudices subis et au regard de l’attitude injustifiée de la partie fautive, le juge estimera convena......
Mise à jour le 12 Août 2020
-
Contrats commerciaux
La créance réclamée par la demanderesse n’ayant pas été contractuellement convenue par les parties lors de la conclusion de leur protocole d’accord, son paiement ne saurait être imposé à la partie adverse
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 668 du code civil prévoit que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La créance réclamée par la demanderesse n’ayant pas été contractuel......
Mise à jour le 12 Août 2020
-
Contrats commerciaux
Le débiteur qui ne livre pas la maison dont le prix intégral avait déjà été payé sera condamné à verser des dommages et intérêts au créancier pour le préjudice économique causé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch.
Selon l’article 1149 du Code civil de Côte d’Ivoire, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Ainsi, le débiteur qui ne livre pas la maison ......
Mise à jour le 12 Août 2020
-
Contrats commerciaux
Une société ne peut, pour se soustraire à ses obligations, faire un état d’une crise interne ayant affecté le fonctionnement de ses organes, dès lors que ladite crise ne revêt pas les caractères de la force majeure et du cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture combinée des articles 1147 et 1148 du Code civil ivoirien que le débiteur ne sera pas tenu de payer des dommages et intérêts, toutes les fois que l’inexécution contractuelle est justifiée par un cas de force majeure ou un......
Mise à jour le 11 Août 2020
-
Procédure civile
Les parties sont tenues de respecter le préalable du règlement à l’amiable avant toute saisine de la juridiction compétente si elles l’avaient convenu dans leur contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
Une clause qui impose aux parties de soumettre leur litige à une procédure de règlement amiable, préalablement à toute instance judiciaire est obligatoire pour elles et elles sont tenues de s’y conformer, en vertu de l’article 1134 du Code Civil de C&oc......
Mise à jour le 11 Août 2020
-
Procédure civile
La décision du juge des référés, qui n’a pas un caractère provisoire et conservatoire, préjudicie au fond du litige de sorte qu’il convient de l’infirmer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan,
L’article 226 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative de Côte d’Ivoire prévoit que, « Le juge des référés statue par ordonnance. Sa décision ne peut en aucun cas porter préjudice au principal ......
Mise à jour le 11 Août 2020
Pages
