Autres jurisprudences
Arrêt
Les parties ayant signé un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige les opposant, l’homologation sollicitée sera accordée par la juridiction saisie tout en donnant acte à l’appelant, de son désistement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 391/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Le litige opposant les parties n’ayant pas une nature commerciale, la Cour d’appel saisie déclarera incompétent, le Tribunal qui s’est prononcé à tort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 298/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
Le preneur d’un véhicule à bail sera condamné à payer une somme supplémentaire au titre de loyers dus s’il s’avère qu’il a utilisé ledit véhicule au-delà de la durée convenue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 151/2023 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
La preuve de l’augmentation unilatérale du coût d’une prestation n’ayant pas été rapportée, l’action tendant à faire condamner la partie adverse au paiement des dommages intérêts ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 362/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Ordonnance
Doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 50 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Etant donné que les cartes grises des véhicules sont au nom du demandeur, le juge des référés ordonnera au défendeur de les restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 61 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le juge de référés peut valablement ordonner à la partie adverse de délivrer au demandeur, un duplicata de l’acte de vente intervenu entre les parties, et ce sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 62 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
La personnalité juridique étant une condition nécessaire pour la recevabilité d’une action notamment en ce qui concerne les personnes morales, le demandeur sera invité à le prouver si dans l’acte d’assignation, la forme de la société n’est pas précisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 39 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Si la partie adverse n’a reversé aucun paiement résultant de l’exploitation du véhicule mis à sa disposition par le demandeur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente, la résolution du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 40 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté, l’action initiée devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 43 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024