Autres jurisprudences
Arrêt
L’action en déchéance d’une marque ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation dans les cinq ans précédant ladite action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 365/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 18 Mars 2024
Arrêt
La société qui résilie unilatéralement un contrat de fourniture de connexion internet sans pour autant établir la survenance du motif prévu au contrat et pouvant justifier une telle décision sera condamnée à payer les redevances restant à courir
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 738/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 587/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 18 Mars 2024
Jugement
Le contrat n’ayant pas été rompu abusivement mais étant plutôt arrivé à terme, le demandeur sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
L’exception de caution judicatum solvi soulevée par les défendeurs contre le demandeur étranger étant fondée, le montant de ladite caution sera fixé par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 10 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si la décision à venir du Tribunal dépend de celle qui sera rendue par la Cour d’appel, le Tribunal saisi devra surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure en cours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si l’hypothèque avait été inscrite et mise en place pour un compte dont le montant du solde débiteur est dérisoire, la banque ne saurait, sans titre exécutoire, procéder à la vente de l’immeuble pour le remboursement du solde débiteur d’un autre compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Le client qui a bénéficié d’un prêt de sa banque sera condamné au paiement du solde s’il ne respecte pas les échéances de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 06 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Le demandeur n’ayant pas précisé dans son assignation les pièces sur lesquelles il fonde sa demande, l’acte sera annulé de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si à la lumière des diverses pièces fournies, il appert qu’il n’y a pas eu de trop perçu, le demandeur sera débouté de son action en répétition de l’indu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 28 Février 2017
Mise à jour le 29 Février 2024