Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice à verser à l’agent commercial en cas de cessation de relation avec le mandant, il faut considérer la moyenne des douze derniers mois des commissions s’il s’avère qu’elles étaient variables
En cas de cessation de relation, comment se calcule le montant de l’indemnité à verser par le mandant à l’agent commercial dont les commissions étaient variable...
