Jurisprudence / Compétence CCJA
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Compétence CCJA
L'affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l'AUPSRVE relève de la compétence de la CCJA
CCJA, Troisième chambre
L'affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relè......
Mise à jour le 17 Décembre 2020
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Compétence CCJA
Même si l’application d'un Acte uniforme n'a pas été requise par les parties, la CCJA est compétente si la créance objet de l’assignation, tire son origine d’une vente commerciale conclue entre deux commerçants dont l’un est situé dans l'OHADA
CCJA, 3e Ch.
La compétence de la CCJA devant être retenue par référence aux Actes uniformes applicables alors même que l’application de ces actes n’aurait pas été expressément requise par les deux parties, la CCJA doit se déclarer comp&eacu......
Mise à jour le 29 Novembre 2020
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Compétence CCJA
À défaut de disposition nationale prévoyant la nullité de la décision du président rendue sans requête du greffier, la CCJA ne peut prononcer ladite nullité, la violation des formes ne constituant un cas d’ouverture à cassation
CCJA, Deuxième chambre
À défaut de disposition nationale prévoyant la nullité de la décision du président rendue sans requête du greffier, la CCJA ne peut prononcer ladite nullité, la violation des formes ne constituant un cas d’ouverture à......
Mise à jour le 19 Décembre 2020
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Compétence CCJA
La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt sur l’affaire qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière
Dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la CCJA, la défenderesse a conclu à l’incompétence de la Cour au motif que le pourvoi porte non pas sur des moyens fondés sur la mauvaise application ou interprétation d’un A......
Mise à jour le 26 Décembre 2020
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Compétence CCJA
La CCJA est incompétente pour statuer sur un recours dont l’objet du différend ne met en cause ni un Acte uniforme, ni le Traité OHADA ou un Règlement prévu au Traité OHADA
CCJA, Assemblée plénière
Il est reproché au pourvoi introduit devant la CCJA de porter sur un litige qui ne soulève aucune question relative à l’application d’aucun Acte uniforme. In limine litis, au principal, le défendeur soulève l’incompétence de la Cour et, sub......
Mise à jour le 26 Décembre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
L’exception de litispendance soulevée devant la CCJA au motif que la juridiction nationale de cassation est saisie doit être rejetée, la saisine de la CCJA suspendant toute procédure de cassation engagée au plan national
CCJA, Assemblée plénière
Il ressort que la défenderesse soulève l’exception de litispendance. Elle soutient que la demanderesse a introduit simultanément deux procédures identiques devant des juridictions de même degré : la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage......
Mise à jour le 26 Décembre 2020
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Conditions de recevabilité des recours
Est irrecevable devant la CCJA tout pourvoi formé contre une affaire encore pendante devant la juridiction nationale d'appel
CCJA, Assemblée plénière
La défenderesse au pourvoi demande in limine litis à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé, au motif que ce pourvoi a été formé à tort contre l’Arrêt n°109/2011 du 07 octobre 2011, lequel a été plut......
Mise à jour le 26 Décembre 2020
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Compétence CCJA
Le contentieux né du sursis à l'utilisation d'un axe routier n'est fondé sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA et ne saurait relever en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière
Le contentieux né du sursis à l'utilisation d'un axe routier n'est fondé sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA et ne saurait relever en conséquence de la compétence de la CCJA.......
Mise à jour le 26 Décembre 2020
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Compétence CCJA
Le litige relatif au contentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire relève en cassation de la compétence exclusive de la CCJA de sorte que cette dernière est fondée à connaitre du pourvoi contre l'arrêt d'une juridiction suprême nationale
CCJA, Assemblée plénière
Attendu qu’en l’espèce, le litige soumis à la censure de la Cour de céans est relatif au contentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire ; que cette matière est régie dans l’espace OHADA par l’Ac......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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Compétence CCJA
Tout recours en annulation n’est recevable que si l’incompétence de la juridiction nationale de cassation a été soulevée in limine litis et si celle-ci d'est prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière
Il ressort que les requérantes ont introduit un recours en annulation devant la CCJA. Sur la base de l’article 18 du Traité OHADA, la CCJA retient que la recevabilité d’un recours en annulation est assujettie à la réunion de deux conditions cumulatives ......
Mise à jour le 10 Janvier 2021
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