Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi portant sur une demande d’expertise et de revendication du droit de propriété relevant du droit interne, dès lors que le litige ne soulève aucune question relative à l’application ou à l’interprétation
CCJA, 1ère Ch., No 174/2026 DU 25 Juin 2026
Mise à jour le 06 Novembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un litige relatif à une cession d’actions conclue avant l’entrée en vigueur du Traité de l’OHADA et des Actes uniformes dans l’État concerné, dès lors que ce litige ne soulève aucune question relative à leur appli
CCJA, 1ère Ch., No 148/2026 DU 11 Juin 2026
Mise à jour le 04 Novembre 2026
Arrêt
La CCJA est manifestement incompétente pour connaître d’un litige social ne soulevant aucune question relative au droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 125/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’action en nullité d’une dation en paiement ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 123/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige soumis au pourvoi ne soulève aucune question relative à l’application ou à l’interprétation du droit OHADA
CCJA, 2e Ch., No 122/2026 DU 04 Juin 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi fondé exclusivement sur l’application du droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 28 Septembre 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en répétition de l’indu exclusivement régie par le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2025 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière de prise à partie exclusivement fondée sur le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 112/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige relatif à l’annulation d’une vente après adjudication est exclusivement fondé sur le droit civil et la procédure civile internes sans application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 91/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La convention d’occupation d’un terre-plein relevant du domaine public portuaire ne constitue pas un bail à usage professionnel soumis à l’AUDCG, de sorte que la CCJA est incompétente pour connaître du litige
CCJA, 1ère Ch., No 90/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026