Jurisprudence / Compétence CCJA
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Compétence CCJA
L'action d'un demandeur, qui tend à faire enjoindre à une société portuaire de fournir des prestations portuaires aux navires par lui affrétés, et qui n’est fondée sur aucun des Actes uniformes ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch.
En vertu de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la CCJA se déclarera incompétente à statuer si l’objectif de l’action de la demanderesse au pourvoi tendait à faire enjoindre au Port Autonome de fournir des prestations portuaires aux navi......
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
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Compétence CCJA
L'action d'une société portuaire tendant au paiement des redevances dues au titres de ses différentes prestations portuaires sur le fondement du Code civil béninois et des textes régissant les activités du Port ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch.
L'action d'une société portuaire tendant au paiement des redevances dues au titres de ses différentes prestations portuaires sur le fondement du Code civil béninois et des textes régissant les activités du Port ne relève pas de la comp&ea......
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
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Acte de commerce
Une rupture de pourparlers précontractuels en lien avec l’ouverture d’une ligne de crédit aux fins du commerce relève de la compétence de la CCJA de sorte que c'est à bon droit qu'une juridiction nationale de cassation saisie a décliné sa compétence
CCJA, 1ère Ch.
Attendu qu’il y a lieu de relever que les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, ainsi que les opérations de banque, constituent des actes de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généra......
Mise à jour le 30 Septembre 2020
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Compétence CCJA
La CCJA n’a pas compétence à statuer sur une matière portant sur la responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle dès lors qu'une telle matière n’est régie par aucun Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch.
La responsabilité civile pour faute exercée sur le fondement des articles 1382 et 1147 du Code civil n’est régie par aucun Acte uniforme. Ainsi, pareille matière ne saurait retenir la compétence de la CCJA en application de l’article 14 alinéa 3 ......
Mise à jour le 27 Septembre 2020
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Compétence CCJA
Saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en ce qu’il s’agit d’une matière non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch.
La CCJA se déclarera incompétente conformément à l’article 14 du Traité de l’OHADA si elle est saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes. ......
Mise à jour le 31 Août 2020
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Annulation des décisions nationales
Ne pouvant connaitre des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, la Cour suprême du Togo doit chaque fois qu’elle est saisie de telles questions, se dessaisir de l’affaire au profit de la CCJA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire
En l’espèce, statuant sur sa compétence, la Cour suprême du Togo se dessaisit au profit de la CCJA de l’affaire à elle soumise car d’après elle, l’affaire en question est relative à la procédure d’injonction de payer soule......
Mise à jour le 27 Août 2020
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Compétence CCJA
L'annulation de l’apport en société consenti par-devant notaire à l'étranger, au motif que la procuration ayant servi de base à sa réalisation, n’a pas été exequaturée, est une question d'application de l'AUDSCGIE de sorte que la CCJA est compétente
CCJA, 3e Ch.
L'annulation de l’apport en société consenti par-devant notaire à l'étranger, au motif que la procuration ayant servi de base à sa réalisation, n’a pas été exequaturée, est une question d'application de l'......
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
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Compétence CCJA
L’arrêt rendu par la juridiction de cassation guinéenne sur le fondement de l’article 78 de la loi organique n° 91/008/CTRN ne peut être annulé par la CCJA car statuant sur une mesure provisoire ne préjudiciant en rien sur le fond du litige
CCJA, 2e Ch.
La CCJA se déclare incompétente à connaitre de l’annulation d’un arrêt de la Cour suprême guinéenne rendu sur le fondement de l’article 78 de la loi organique n° 91/008/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et......
Mise à jour le 12 Septembre 2020
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Compétence CCJA
Lorsque les moyens invoqués par le recourant ne traitent pas de questions relatives aux matières contenues dans les Actes uniformes et ou Règlements OHADA, la CCJA ne peut se déclarer compétente pour connaitre d’un tel recours
CCJA, 1ère Ch.
En l’espèce, la CCJA se déclare incompétente pour connaitre d’un recours dans lequel les moyens invoqués ne sont pas relatifs aux matières contenues dans les Actes uniformes et ou Règlements OHADA conformément à l’article 14 d......
Mise à jour le 12 Septembre 2020
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Compétence CCJA
La CCJA ne peut connaitre d’un recours contre un arrêt n’ayant pas mis en application des Actes uniformes et des Règlements OHADA
CCJA, 2e Ch.
Lorsque l’arrêt objet du recours devant la CCJA ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements OHADA, la CCJA soulève d’office son incompétence à connaitre dudit recours conformément &......
Mise à jour le 12 Septembre 2020
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