Jurisprudence / Compétence CCJA
-
Compétence CCJA
Malgré l'invocation des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE par les parties, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur un litige qui porte sur l’opportunité d’une liquidation des astreintes prononcées par un Tribunal
CCJA, 1ère Ch.
En l’espèce, l’affaire soumise à la Cour porte sur l’opportunité d’une liquidation par le tribunal des astreintes qu’il a prononcées. Elle ne soulève par conséquent aucune question relative à l’application des Actes......
Mise à jour le 26 Mai 2020
-
Exécution forcée
Une Cour suprême peut ordonner le sursis à exécution d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation du moment qu’il ne s’agit pas d’une exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch.
Lorsque l’action qui a abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire, au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE, mais d’empêc......
Mise à jour le 30 Mai 2020
-
Acte de commerce
Les opérations de banque étant des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG, le contentieux y relatif relève de la juridiction commerciale de sorte que la Cour d'appel qui statue en matière civile expose sa décision à cassation
CCJA, 1ère Ch.
Les opérations de banque étant des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG, le contentieux y relatif, qui soulève une question d'application d'un Acte uniforme, relève de la juridiction commerciale de sorte que la Cour d'appel qui statue su......
Mise à jour le 20 Avril 2020
-
Compétence CCJA
La CCJA est incompétente à statuer sur le pourvoi portant sur un litige opposant une société civile à une commerciale, et relatif à un contrat de louage de services d’études architecturales, fondé sur le Code civil tchadien
CCJA, 1ère Ch.
Un litige qui oppose une société civile à une société commerciale, portant sur un contrat de louage de services en lien avec des travaux d’études architecturales est exclusivement soumis au droit civil et à la procédure civile. La d&eacut......
Mise à jour le 25 Avril 2020
-
Compétence CCJA
Les redevances recouvrées par une entreprise pétrolière pour être reversées à l'Etat étant des obligations nées à l’occasion du commerce, les litiges y relatifs relèvent de la compétence des juridictions de commerce et, partant, de la CCJA
CCJA, 1ère Ch.
La CCJA est compétente pour connaitre des accords et des opérations passées entre les sociétés d’importation et de distribution des produits pétroliers et les établissements publics en charge du recouvrement des redevances routières, lesq......
Mise à jour le 30 Mai 2020
-
Compétence CCJA
En application de l'article 14 du Traité OHADA, la CCJA est incompétente à connaitre du recours contre l'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ayant condamné pénalement un gérant de société pour des infractions liées à sa fonction
CCJA, 1ère Ch.
Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt d’une Cour Suprême qui a statué sur un litige en matière pénale, la CCJA s’est déclarée incompétente d’office en application conjointe des articles 14 du Traité de l......
Mise à jour le 30 Mai 2020
-
Compétence CCJA
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque la décision objet du pourvoi, a été rendu sur requête pour suspicion légitime, cette décision n’entrant pas dans la catégorie des décisions prévues à l’article14 alinéa 3 et 4 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch.
Compétente pour connaitre des recours en cassation contre les décisions rendues par les Cours d’appel et les juridictions nationales statuant en premier et dernier ressort sur les matières relevant des Actes uniformes ou des Règlements OHADA, la Cour ne peut de ce f......
Mise à jour le 30 Mai 2020
-
Compétence CCJA
Ne peut être prise pour violation d’un acte uniforme, la défense à exécution d’un titre exécutoire prononcée par une cour d’appel alors que l’exécution forcée n’a pas été entamée
CCJA,
Saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d'Appel du Littoral à Douala, la CCJA se déclare incompétente pour connaitre dudit pourvoi au motif que l’exécution forcée n’étant pas entamée, elle ne saurait connaitre ......
Mise à jour le 17 Février 2020
-
Compétence CCJA
La CCJA n'a pas compétence pour connaitre des décisions n'ayant pas eu pour objet de suspendre une exécution, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution soit entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel
CCJA,
La défenderesse en l’espèce soulève in limine litis l’incompétence de la Cour au motif que l’arrêt attaqué n’avait pas pour but de suspendre une exécution forcée déjà engagée, mais plutôt d&rsqu......
Mise à jour le 17 Février 2020
-
Compétence CCJA
Doit être déclarée nulle et non avenue la décision d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une affaire relevant de la compétence de la CCJA si l’une des parties soulève l’incompétence de cette juridiction
CCJA, 3e Ch.
L’article 18 du Traité OHADA est clair. D’après ce texte, pour qu’une partie puisse se pourvoir en annulation devant la CCJA d’un arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale, il faut au préalable qu’elle soulève lors de......
Mise à jour le 17 Février 2020
Pages
