Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à une action en répétition de l’indu exclusivement régie par le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 118/2025 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière de prise à partie exclusivement fondée sur le droit interne
CCJA, 3e Ch., No 112/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige relatif à l’annulation d’une vente après adjudication est exclusivement fondé sur le droit civil et la procédure civile internes sans application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 91/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La convention d’occupation d’un terre-plein relevant du domaine public portuaire ne constitue pas un bail à usage professionnel soumis à l’AUDCG, de sorte que la CCJA est incompétente pour connaître du litige
CCJA, 1ère Ch., No 90/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente lorsque le litige relatif à un déguerpissement et à la réparation d’un préjudice matériel ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 55/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Est incompétente la CCJA pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière sociale ne soulevant aucune question relative à l’application du droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 338/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Se déclare incompétente la CCJA, saisie d’un pourvoi relatif à la responsabilité civile contractuelle non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 300/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à un contrat de manutention et de consignation maritime ne soulevant aucune question d’application des Actes uniformes OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 182/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente lorsque le litige en paiement ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et relève exclusivement de la loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Doit se déclarer incompétente la CCJA lorsque le litige porte sur une action en paiement fondée sur des garanties bancaires ne constituant pas un cautionnement régi par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
CCJA, 1ère Ch., No 57/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026