Jurisprudence / Compétence CCJA
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Compétence CCJA
La CCJA est compétente pour connaitre d’un recours relatif à une décision d’appel même si la Cour suprême a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu
CCJA, Deuxième chambre
Le défendeur a soulevé l’incompétence de la Cour de céans, aux motifs que la Cour suprême a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu par la Cour d’appel. Mais la CCJA se d&eacu......
Mise à jour le 04 Mars 2021
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Compétence CCJA
La CCJA est incompétente pour connaitre un recours portant sur la réparation d’un préjudice subi fondé sur responsabilité civile
CCJA, 2e Ch.
Lorsque l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme n'est soulevée. Par conséquent, la CCJA retient qu'au regard des dispositions de l’article 14 du Trait......
Mise à jour le 01 Mars 2021
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Compétence CCJA
La CCJA peut se déclarer compétente pour recevoir un pourvoi ayant un moyen nouveau s’il est similaire à ceux évoqués devant les juridictions nationales
CCJA, 1ère Ch.
Les défenderesses au pourvoi soulèvent l’exception d’irrecevabilité in limine litis sur le caractère nouveau de la demande. La CCJA juge que la demande nouvelle ne peut être appréciée avant tout débat au fond puisqu’......
Mise à jour le 09 Février 2021
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Compétence CCJA
Sera déclaré irrecevable le pourvoi dont le moyen ne précise pas en quoi les dispsitions évoquées ont été violées
CCJA, 2e Ch.
Il est reproché à la Cour d’appel d’avoir confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité pour autorité de la chose jugée au mépris des dispositions du Traité qui reconnaissent à la CCJA la compétence pour l’i......
Mise à jour le 09 Février 2021
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Compétence CCJA
A défaut de preuve formelle que l’incompétence d’une juridiction nationale a été soulevée in limine litis le recours devant la CCJA pour incompétence de ladite juridiction est irrecevable
CCJA, Deuxième chambre
Il ressort que la CCJA est saisie d’un pourvoi en annulation de l'arrêt querellé. Le demandeur ayant estimé avoir soulevé l’incompétence de la Cour suprême du Congo, a introduit le présent recours en annulation sur la base de l’art......
Mise à jour le 09 Février 2021
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Compétence CCJA
Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements
CCJA, 2e Ch.
Le pourvoi introduit par le demandeur invoque la violation de l’article 14 al.3 du Traité du 17 octobre 1993, par le juge des référés, en ce que l’ordonnance entreprise a rejeté sa demande en rétractation de l’ordonnance n°12 du 10 f&ea......
Mise à jour le 09 Février 2021
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Compétence CCJA
L'affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l'AUPSRVE relève de la compétence de la CCJA
CCJA, Troisième chambre
L'affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relè......
Mise à jour le 17 Décembre 2020
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Compétence CCJA
Même si l’application d'un Acte uniforme n'a pas été requise par les parties, la CCJA est compétente si la créance objet de l’assignation, tire son origine d’une vente commerciale conclue entre deux commerçants dont l’un est situé dans l'OHADA
CCJA, 3e Ch.
La compétence de la CCJA devant être retenue par référence aux Actes uniformes applicables alors même que l’application de ces actes n’aurait pas été expressément requise par les deux parties, la CCJA doit se déclarer comp&eacu......
Mise à jour le 29 Novembre 2020
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Compétence CCJA
À défaut de disposition nationale prévoyant la nullité de la décision du président rendue sans requête du greffier, la CCJA ne peut prononcer ladite nullité, la violation des formes ne constituant un cas d’ouverture à cassation
CCJA, Deuxième chambre
À défaut de disposition nationale prévoyant la nullité de la décision du président rendue sans requête du greffier, la CCJA ne peut prononcer ladite nullité, la violation des formes ne constituant un cas d’ouverture à......
Mise à jour le 19 Décembre 2020
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Compétence CCJA
La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt sur l’affaire qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière
Dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la CCJA, la défenderesse a conclu à l’incompétence de la Cour au motif que le pourvoi porte non pas sur des moyens fondés sur la mauvaise application ou interprétation d’un A......
Mise à jour le 26 Décembre 2020
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