Jurisprudence / Compétence CCJA
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Compétence CCJA
En application des dispositions de l'article 14 du traité, la CCJA doit se déclarer incompétente pour connaître des litiges relatifs à un contrat de transport maritime de marchandises non encore régi par le droit OHADA
CCJA, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives......
Mise à jour le 16 Mai 2022
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Compétence CCJA
Est sans objet le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel par une banque qui a été condamnée au paiement de la cause de la saisie dès lors que le saisissant a transigé avec le débiteur et abandonné ses droits résultant des décisions
CCJA, 1ère Ch.
L’article 14 du Traité OHADA circonscrit le champ de compétence de la CCJA. En application des dispositions dudit article, la CCJA se déclarera compétente sur un litige en rapport à une saisie attribution, même si les moyens développé......
Mise à jour le 27 Avril 2022
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Compétence CCJA
Un litige régi par l’Accord de Bangui de 1977 instituant l’OAPI, ne portant pas sur l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme, la CCJA ne saurait être compétente en la matière
CCJA, 1ère Ch.
Un litige régi par l’Accord de Bangui de 1977 instituant l’OAPI, ne portant pas sur l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme, la CCJA ne saurait être compétente en la matière. Ainsi cette dernière se déclarera ......
Mise à jour le 18 Avril 2022
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Compétence CCJA
S’il s’avère que l’objet du litige soumis à l’appréciation de la CCJA porte sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente même si pour statuer, la Cour d’appel a à tort, évoqué l’AUDCG et l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch.
Il ressort de la lecture de l’article 14 du Traité OHADA que la compétence de la Cour s’apprécie au regard de la nature du litige qui a donné lieu à la décision attaquée en y recherchant si la cause soulève des questions relatives &......
Mise à jour le 12 Avril 2022
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Compétence CCJA
Dès lors que l’affaire soumise à l’appréciation de la CCJA est en rapport au contentieux d’honoraires d’avocat relevant du droit national, elle se déclarera d’office incompétente à statuer
CCJA, 3e Ch.
La CCJA se déclarera incompétente dès lors que l’affaire soumise à son appréciation porte sur un contentieux d’honoraires d’avocats relevant du droit national. Le simple fait d’évoquer les articles de l’AUPSRVE dans l’argu......
Mise à jour le 11 Avril 2022
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Compétence CCJA
Un litige portant sur la saisie des marchandises pratiquée par la douane nationale sous astreinte et basé sur le régime général des obligations ne saurait retenir l’attention de la CCJA qui se déclarera incompétente d’office
CCJA, 1ère Ch.
Un litige portant sur la saisie des marchandises pratiquée par la douane nationale sous astreinte et basé sur le régime général des obligations ne saurait retenir l’attention de la CCJA qui se déclarera incompétente d’office. Elle st......
Mise à jour le 07 Avril 2022
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Compétence CCJA
Un moyen qui excipe la violation de la loi régissant les juridictions de commerce ne saurait retenir la compétence de la CCJA car ne mettant pas en exergue la violation d’un Acte uniforme ou Règlement du Traité OHADA justifiant l'irrecevabilité du recour
CCJA, 2e Ch
Aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour &r......
Mise à jour le 24 Mars 2022
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Compétence CCJA
La juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence à tort en matière de saisie conservatoire alors qu'un tel litige relève de la compétence de la CCJA expose son arrêt à l'annulation
CCJA, 1ère Ch.
Dès lors que l’affaire est relative à une saisie conservatoire pratiquée sur autorisation de la juridiction compétente et ayant donné lieu à la délivrance d’un titre exécutoire, le tout en application des articles 54 et 61 de l'......
Mise à jour le 24 Février 2022
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Annulation des décisions nationales
La juridiction nationale de cassation, qui en dépit du déclinatoire de compétence soulevé, retient sa compétence à tort, expose son arrêt à l'annulation par la CCJA au sens de l'article 18 du Traité de l'OHADA
CCJA, 1ère Ch.
Un litige portant sur la saisie conservatoire établie par l'article 54 de l'AUPSRVE relève de la compétence de la CCJA au sens de l'article 14 du Traité OHADA car il soulève une question relative à l'application d'un Acte uniforme. Par co......
Mise à jour le 24 Février 2022
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Titre exécutoire
Un titre exécutoire fondé sur le Code de procédure civile, et dont l'exécution n'est pas encore entamée, ne saurait justifier la compétence de la CCJA dès lors que la partie adverse peut toujours obtenir un sursis à exécution selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch.
La simple fait d'être en présence d'un titre exécution ne suffit pas à retenir la compétence de la CCJA si l'exécution n'est pas entamée puisque, la partie adverse peut encore solliciter un sursis à exécution selon le......
Mise à jour le 23 Février 2022
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