Compétence CCJA
Arrêt
Bien que l’incident ayant conduit au rendu de l’arrêt attaqué est régi par le droit national, si l’affaire à l’origine de l’arrêt déféré se rattache à une procédure de saisie-attribution de créances, la CCJA se déclarera compétente en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 9/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Le litige qui survient dans le domaine du droit maritime, en l’occurrence le transport par mer de marchandises d’un port d’Espagne à un port du Sénégal n’est régi par aucun Acte uniforme de sorte que la CCJA doit se déclarer incompétente
CCJA, 2e Ch., No 5/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Etant donné que la revendication d’un droit de propriété et la validité d’un acte notarié sont des questions régies par le droit national, la CCJA ne saurait retenir sa compétence en la matière
CCJA, 2e Ch., No 62/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Arrêt
Etant donné que le litige soumis à son appréciation ne soulève l’application d’aucun acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer et le simple fait que les parties aient la qualité de commerçant ne saurait suffire
CCJA, 1ère Ch., No 23/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Les juges du fond ayant exclusivement fait application des dispositions du Code civil au contrat de prestations de service liant les parties, la CCJA saisie en cassation se déclarera incompétente d’office en l’absence de l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 194/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
La seule invocation d’un acte uniforme ne peut fonder la compétence de la CCJA dès lors que ce litige est hors de portée des actes uniformes et du droit OHADA en général, parce que régi exclusivement par le droit national
CCJA, 1ère Ch., No 180/2023 DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Le litige opposant les parties portant sur la mainlevée d’une hypothèque conclue par acte notarié établi avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG de 1997, la CCJA n’est pas compétente à statuer en la matière
CCJA, 2e Ch., No 233/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 21 Janvier 2024
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour statuer sur l’annulation d’une convention de crédit dès lors que le litige qui en résulte ne nécessite pas l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 229/2023 DU 21 Décembre 2023
Mise à jour le 28 Janvier 2024
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur une réclamation de sommes d’argent qui ne soulève l’application d’aucun acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 150/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Arrêt
Un litige portant sur l’exécution d’un protocole d’accord entre les parties et qui n’est régi par aucun acte uniforme échappe à la CCJA qui doit en conséquence se déclarer incompétente d’office
CCJA, 2ème Ch., No 139/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023