Jurisprudence / Compétence CCJA
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Décembre 19
/ 2019Compétence CCJASera déclaré nul et non avenu, l’arrêt d’une Cour Suprême qui retient sa compétence à tort au détriment de la CCJA malgré l’exception d’incompétence qui avait été soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch. , no 335/2019 du 19 Décembre 2019
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Cette dernière est compétente pour statuer en dernier ressort en les matières régies par les Actes Uniformes à l’instar de celui portant sur le recouvrement de c......
Mise à jour le 15 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Compétence CCJALa CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne et ce en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch. , no 321/2019 du 12 Décembre 2019
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 12 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Compétence CCJAEn l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, la CCJA se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch. , no 320/2019 du 12 Décembre 2019
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d’au......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Compétence CCJALa répétition de l'indu n'étant régie par aucun Acte uniforme, la CCJA est, malgré le renvoi de la juridiction nationale de cassation, incompétente pour en connaitre et doit, à son tour, renvoyer l'affaire devant la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch. , no 319/2019 du 12 Décembre 2019
L’action en répétition de l’indu n’est pas régie par un Acte Uniforme ou Règlement de l’OHADA. La CCJA saisie en l’espèce s’est déclarée incompétente car ne trouvant aucun élément dans l’e......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Compétence CCJAEn l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch. , no 326/2019 du 12 Décembre 2019
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 15 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Compétence CCJAEn l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch. , no 325/2019 du 12 Décembre 2019
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 15 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Compétence CCJALa CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch. , no 324/2019 du 12 Décembre 2019
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Compétence CCJALa CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch. , no 323/2019 du 12 Décembre 2019
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Décembre 12
/ 2019Procédure CCJALa CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch. , no 322/2019 du 12 Décembre 2019
L’article 14 du Traité de l’OHADA circonscrit la compétence de la CCJA. Ainsi, cette dernière se déclarera incompétente si elle est saisie en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue en application du droit interne d&r......
Mise à jour le 06 Février 2020
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Novembre 28
/ 2019Compétence CCJALa RDC n’étant devenue membre de l’OHADA qu’en 2012, la CCJA n’est pas compétente à statuer sur un litige opposant des parties au sujet d’un contrat de collaboration et d’expertise signé en 1994
CCJA, 1ère Ch. , no 269/2019 du 28 Novembre 2019
L’article 53 du Traité de l’OHADA de 1993 donne libre champ d’adhésion aux Etats qui désirent intégrer l’organisation. Soixante jours après le dépôt des instruments d’adhésion, les Actes uniformes entrent en vigueur......
Mise à jour le 17 Janvier 2020
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