Jurisprudence / Compétence CCJA
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Annulation des décisions nationales
La CCJA ne pouvant évoquer l'affaire en cas d'annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation, elle doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 52 du règlement de procédure
CCJA, 3e Ch.
La CCJA ne pouvant évoquer l'affaire en cas d'annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation, elle doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 52 du règlement de procédure. ......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Compétence CCJA
Lorsque l’incompétence de la juridiction suprême nationale est soulevée par l’une des parties dans les conditions de l’article 18 du traité OHADA, la décision rendue par cette juridiction doit être annulée si elle a méconnu sa compétence
CCJA, 3e Ch.
L’article 18 du traité OHADA donne la possibilité aux parties au procès devant une juridiction de cassation nationale, dans la mesure où elles estiment que cette juridiction n’est pas compétente pour connaitre de leur affaire, de saisir la CCJA afin que......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Compétence CCJA
Lorsque l’intérêt du litige est supérieur à 1 milliard de FCFA la rémunération de l’avocat est relative au 2,5% de cet intérêt de telle manière que l’avocat qui sollicite un pourcentage plus élevé doit être débouté du surplus de sa demande
CCJA, 2ème Ch.
L’article 43 du Règlement de procédure CCJA parlant des dépens récupérables prévoit la rémunération de l’avocat et l’article 1er de la décision n°001/2000/CCJA fixe à 2,5% de l’intérêt du l......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Compétence CCJA
Une action aux fins d’obtention de titre exécutoire initiée contre une société et fondée sur l’article 61 de l’AUPSRVE relève, en cassation, de la compétence de la CCJA en ce qu’une telle action a trait à l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch.
Une action aux fins d’obtention de titre exécutoire initiée contre une société et fondée sur l’article 61 de l’AUPSRVE relève, en cassation, de la compétence de la CCJA en ce qu’une telle action soulève des question......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Compétence CCJA
Eu égard au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable prévus par les articles 15 du CPC et 19 de la Constitution de RDC, la CCJA doit casser l'arrêt rendu en matière d'injonction de payer sans échanges d'écritures avec une partie
CCJA, 1ère Ch.
Eu égard au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable prévus par les articles 15 du CPC et 19 de la Constitution de RDC, la CCJA doit casser l'arrêt rendu en matière d'injonction de payer sans &......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Compétence CCJA
Toute demande relative à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence préalable de la juridiction établie par l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que la Cour suprême qui retient sa compétence viole l’ordre public communautaire
CCJA, 1ère Ch.
En application des dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE et 10 du Traité de l’OHADA, l’exécution forcée étant entamée, la Cour suprême nationale ne peut plus, sans porter atteinte à l’ordre juridique communautaire, exe......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Compétence CCJA
La responsabilité civile n’est régie par aucun Acte uniforme en vigueur de sorte que la CCJA ne saurait retenir sa compétence si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt portant sur un pareil domaine
CCJA, 2e Ch.
Lorsque l’objet du contentieux soumis à l’appréciation de la CCJA porte sur la responsabilité civile, la haute juridiction se déclarera incompétente à statuer au regard de l’article 14 du Traité de l’OHADA qui circonscrit son c......
Mise à jour le 23 Juillet 2020
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Compétence CCJA
Lorsque l’arrêt attaqué n’a statué, en application du Code national de procédure civile, que sur la rectification d’erreurs et omissions, la CCJA ne peut être compétente pour connaître du pourvoi, la violation d'aucun texte OHADA n'étant en cause
CCJA, 3e Ch.
Lorsque l’arrêt d’une Cour d’Appel n’a statué que sur un recours en rectification d’erreurs et omissions régi par le code de procédure civile de RCA, la CCJA ne saurait retenir sa compétence car aucune question relative à l&rsquo......
Mise à jour le 06 Juillet 2020
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Vente commerciale
Le contrat conclu entre deux personnes morales commerçantes, qui remplit les critères d’une vente commerciale, est soumis aux dispositions dudit Acte uniforme de sorte que la CCJA est compétente pour connaitre du pourvoi
CCJA, 3e Ch.
En application des dispositions de l’article 234 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le contrat conclu entre deux personnes morales commerçantes, qui remplit les critères d’une vente commerciale, est soumis aux dispositi......
Mise à jour le 05 Juillet 2020
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Compétence CCJA
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un recours dont l’objet ne portait pas sur une mesure d’exécution forcée mais avait plutôt pour objet d’empêcher l’exécution d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch.
Lorsque l’action qui a abouti à une ordonnance n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire, cas prévu à l’article 32 de l’AUPSRVE, mais plutôt d’emp&......
Mise à jour le 06 Juillet 2020
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