Droit UEMOA / Jurisprudence
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Décembre 07
/ 2016Chambre Consulaire RégionaleLa limitation du nombre de mandats à deux des membres de la Chambre Consulaire et Régionale étant un critère attaché à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x , no du 07 Décembre 2016
La limitation du nombre de mandats à deux des membres de la Chambre Consulaire et Régionale étant un critère attaché à la personne physique du mandataire, le fait de migrer d’une organisation professionnelle à une autre n’affecte pas......
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
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Juin 02
/ 2017Marchés financiersLe CREPMF peut, à bon droit, en tant qu’autorité de régulation, instruire la Société de Gestion de créer de nouveaux compartiments destinés à accueillir les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances
CJ-UEMOA, , no 02/2017 du 02 Juin 2017
Le CREPMF figure parmi les organes énumérés au Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ; Le CREPMF est aussi au nombre des organes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ce qui l’habilite à saisir ......
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
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Juin 02
/ 2017Marchés financiersLes titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances ne sont pas des valeurs mobilières classiques et doivent être logés dans un compartiment nouveau à dénommer
CJ-UEMOA, , no 02/2017 du 02 Juin 2017
Le CREPMF figure parmi les organes énumérés au Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ; Le CREPMF est aussi au nombre des organes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ce qui l’habilite à saisir ......
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
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Juin 02
/ 2017Procédure devant la CJ-UEMOALe CREPMF est un organe de l’Union et est, à ce titre, recevable à solliciter un avis de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , no 2/2017 du 02 Juin 2017
Le CREPMF figure parmi les organes énumérés au Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ; Le CREPMF est aussi au nombre des organes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ce qui l’habilite à saisir la Co......
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
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Mai 30
/ 2017Marchés financiersEmission de titres dans le marché financier de l'UEMOA: conditions de délivrance du visa par l'Autorité des marchés financiers
CJ-UEMOA, x , no 05/2017 du 30 Mai 2017
L’autorité des marchés financiers de l'UEMOA n’a pas l’obligation de constater une autorisation d’augmentation de capital par une assemblée générale, pour accorder son visa à une opération d’émission, dè......
Mise à jour le 22 Mars 2018
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Janvier 31
/ 2017Marchés financiersLe CREPMF est irrecevable à saisir la Cour de Justice d’une demande d’avis portant modification de son acte constitutif
CJ-UEMOA, x , no 01/2017 du 31 Janvier 2017
Le CREPMF est irrecevable à saisir la Cour de Justice d’une demande d’avis portant modification de son acte constitutif étant entendu qu'une telle modification reste une oeuvre législative qui échappe à ses attributions.......
Mise à jour le 07 Septembre 2018
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Octobre 27
/ 2016Marchés financiersLes parts émises par le Fonds Commun de Titrisation des Créances sont des valeurs mobilières et de titres de créances atypiques
CJ-UEMOA, , no 02 du 27 Octobre 2016
Les parts émises par le Fonds Commun de Titrisation des Créances sont des valeurs mobilières et de titres de créances atypiques qui ne peuvent être classées dans aucun des compartiments existant au niveau de la BRVM. Il faut donc loger lesdits part......
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
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Juin 13
/ 2018Personnel de l'UEMOALe défaut de qualité du signataire d’une lettre, invoqué par le requérant pour contester la rupture de son contrat, ne peut valablement être opposé au signataire dudit acte, ce d’autant plus que rentre dans son champ de compétence, une telle faculté
CJ-UEMOA, , no 03/2018 du 13 Juin 2018
Le défaut de qualité du signataire d’une lettre, invoqué par le requérant pour contester la rupture de son contrat, ne peut valablement être opposé au signataire de l’acte querellé, ce d’autant plus que rentre dans son champ de ......
Mise à jour le 23 Otocbre 2018
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Avril 18
/ 2017Personnel de l'UEMOALe bénéfice des dispositions de l’article 27 alinéa 2 du Traité relatives à l’irrévocabilité du mandat d’un commissaire, suppose de la part du commissaire qui l’invoque une entrée en fonction officielle et régulière qui consacre le point de départ du m
CJ-UEMOA, , no 04/2017 du 18 Avril 2017
Compétence Les Actes additionnels de portée individuelle, pris par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, et faisant grief, sont attaquables devant la CJ-UEMOA La Cour est compétente pour connaître du recours en respon......
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
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Mars 28
/ 2017Procédure devant la CJ-UEMOAComputation des délais: Attention à ne pas se tromper de délai devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, x , no 02/2017 du 28 Mars 2017
Dans le contentieux de la fonction publique communautaire, la computation des délais ne s’apprécie guère au regard des règles prescrites par le Statut du personnel duquel il relève mais, plutôt au regard des délais fixés par le R&egr......
Mise à jour le 19 Avril 2018
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