Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
La mairie étant l’appareil administratif de la commune, elle ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que l’action initiée contre elle sera déclarée irrecevable pour incapacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 151 DU 29 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Juin 2024
Jugement
Si le numéro d’immatriculation d’un Cabinet révèle qu’il s’agit d’une entreprise individuelle sous le nom duquel le demandeur, personne physique, exerce son activité, l’action initiée par ledit Cabinet est irrecevable pour défaut de personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 237/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 27 Juin 2024
Jugement
La société émettrice des actions et la société de bourse doivent être condamnées à faire le point sur les dividendes d’un actionnaire si plusieurs années après sa souscription, il n’a ni été convoqué à une AG, ni reçu le versement de dividendes
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 123/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Jugement
Le mandataire ad hoc ne saurait décider unilatéralement de la révocation du gérant censé s’effectuer par la majorité des votes émis par les associés lors de l’AG surtout si ledit gérant, qui détient 50% du capital, n’y a pas participé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 119/2024 DU 18 Janvier 2024
Mise à jour le 18 Juin 2024
Ordonnance
Le juge des référés doit rétracter son ordonnance faisant droit à la requête tendant à la communication des états financiers présentés par le CAC si ceux qui en font la demande n’ont pas la qualité d'associés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 114 DU 22 Janvier 2024
Mise à jour le 06 Juin 2024
Ordonnance
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion dirigée contre elle sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 106 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Jugement
La partie qui, à la place de la société, attrait en justice sa direction générale, expose son action à l’irrecevabilité pour défaut de capacité à défendre car la direction générale d’une structure ne dispose pas d’une personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 95 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
Un délai expiré ne pouvant être prorogé, c’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la demande tendant à la prorogation de la date de la tenue de l’Assemblée Générale, soumise plus de six mois après la clôture de l’exercice
CCJA, Assemblée plénière, No 219/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’étant pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur, il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant de cette société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
L’utilisation des mêmes locaux et l’exercice de la même activité professionnelle ne peuvent justifier l’application de la théorie de l’apparence s’il s’avère que la société saisie a une personnalité juridique distincte de la véritable débitrice
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 227/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024