Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Dirigeants sociaux
Le juge désignera un administrateur provisoire qui sera chargé de diriger la société si le fonctionnement de la société est rendu impossible en raison de la crise grave entre associés et la non production des comptes annuels
Tribunal de commerce de Niamey,
Lorsque le fonctionnement de la société est rendu impossible en raison notamment de la crise grave entre associés et la non production des comptes annuels des états financiers de synthèse et des bilans toutes choses qui mettent non seulement en péril sa surv......
Mise à jour le 24 Décembre 2020
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Fonctionnement de la société
Le délai d’administration provisoire fixé à douze mois par l’AUSCGIE ne saurait courir qu’à compter du moment où la décision de désignation de l’administrateur devient effective par le transfert réel des pouvoirs du gérant à l’administrateur
CCJA, 1ère Ch.
L’article 160-1 de l’AUSCGIE prescrit le délai légal de l’administration provisoire à douze mois. Même si la décision désignant un administrateur provisoire avait déjà été rendue par la CCJA, le délai d&rsq......
Mise à jour le 24 Décembre 2020
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Groupes de sociétés
Outre la filiale qui engage sa responsabilité pour révocation abusive du représentant de la société mère au sein de son conseil d'administration, la société mère engage également sa responsabilité pour avoir entériné la révocation litigieuse
CCJA, 1ère Ch.
En date du 23 mai 2019, la CACA a rendu un arrêt en matière de société commerciale qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA. En l’espèce, une société mère reprochait à l’arrêt en question d......
Mise à jour le 13 Décembre 2020
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Dirigeants sociaux
L’AUSCGIE ne précise pas le nombre de fois qu’un administrateur peut être désigné de sorte que le tribunal, constatant que les difficultés persistent, peut désigner un nouvel administrateur après que le précédent ait réalisé un mandat de 12 mois
Tribunal de commerce de Niamey,
L’article 160-2 de l’AUSCGIE ne précise pas le nombre de fois qu’un administrateur peut être nommé tant que les mesures pour lesquelles l’administrateur initialement désigné restent et demeurent alors que son mandat ne dépass......
Mise à jour le 16 Décembre 2020
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Dirigeants sociaux
Est fondée sur un juste motif et ne peut donner lieu à indemnisation la révocation prise contre un directeur général adjoint, avec son accord, pour lui permettre de se consacrer pleinement à un autre mandat social qu'il cumulait dans une autre société
CCJA, 3e Ch.
Aux termes de l’article 471 de l’AUSCGIE, « Le conseil d’administration détermine librement la durée des fonctions du directeur général adjoint… ». L’article 475 du même Acte uniforme prévoit que : « Sur p......
Mise à jour le 29 Novembre 2020
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Actionnaires-Assemblée générale
Dès lors qu'aucune AG n'a pu se tenir dans le délai de six mois depuis la clôture d'un ou plusieurs exercices, un associé est fondé à demander au tribunal d'enjoindre le gérant de convoquer les AG d'approbation des comptes des exercices clos
Tribunal de commerce d'Abidjan,
Il ressort de l’article 348 de l’AUSCGIE que l’assemblée générale se réunit dans les six mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, les gérants peuvent faire une demande de prorogation de ce délai auprès de la juridicti......
Mise à jour le 29 Novembre 2020
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Dirigeants sociaux
La gérante d’une société ne saurait être tenue pour responsable des actes qu’elle a posés pour le compte de la société de sorte que toute action initiée contre elle à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité à défendre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch.
Le représentant de la société auprès des tiers est le gérant. Il a le pouvoir de contracter pour mener à bien les activités de la société. Cependant, la responsabilité de cette dernière est engagée par les actes du g......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Personnalité morale
Même si deux sociétés à responsabilité limitée ont un dirigeant social similaire, elles seront néanmoins considérées comme des entités distinctes en ce qu’elles ont des personnalités juridiques différentes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
Deux sociétés à responsabilité limitée peuvent avoir un même dirigeant. Elles ne seront pas pour autant considérées comme des entités identiques. Au contraire, au regard de leurs registres de commerce, le juge estimera qu’il s&rsquo......
Mise à jour le 12 Novembre 2020
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Dissolution des sociétés
Les articles 384 et 200 de l'AUDSCGIE ayant prévu les causes possibles de dissolution d'une société, le juge ne saurait ordonner la dissolution d'une société du simple fait qu'elle aurait été créée avec des fonds détournés d'une autre société
Tribunal de Commerce de Lomé, 2e Ch.
Il ne se déduit nullement des articles 384 et 200 de l'AUSCGIE que la création d'une société à partir des fonds détournés dans une autre société, constitue une cause de dissolution. Ainsi, le juge ne saurait ordonner la dissoluti......
Mise à jour le 16 Novembre 2020
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Droit des sociétés commerciales
L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le 17 février 2020, le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le jugement n°97/2020 dans lequel la notion de succursale était placée au centre des débats. En l’espèce, l’agence d’une banque avait été assignée &a......
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
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