Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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cession d'actions
Constitue une irrégularité et peut causer l’annulation d’une AG, la violation de l’article 775 de AUSCGIE portant sur la mise en demeure de l’actionnaire défaillant qui ne s’est pas totalement acquitté de son obligation de libération des actions
CCJA, 3e Ch.
L’article 775 de l’AUSCGIE dispose que : « Au cas de non-paiement des sommes restant à verser sur les actions non libérées, aux époques fixées par le conseil d'administration ou l'administrateur général selon ......
Mise à jour le 31 Mai 2020
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Actionnaires-Assemblée générale
Viole l'article 130 de l'AUDSCGIE l'arrêt qui retient que la révocation du fondateur et principal actionnaire constitue en soi un abus de majorité car, sans lui, le conseil d’administration pourraient prendre des décisions contraires à l’intérêt social
CCJA, 3e Ch.
L’article 130 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 « …il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une d&......
Mise à jour le 31 Mai 2020
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Dirigeants sociaux
La carence totale et durable du gérant de la société à son devoir d’information et de reddition de compte constitue pour le juge un motif suffisant en soi pour désigner un tiers expert en application de l'article 288 du Code de procédure civile burkinabè
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 344 de l’AUSCGIE, « les associés ont un droit d’information permanent sur les affaires sociales ; Préalablement à la tenue des assemblées générales, ils ont en outre un droit de communication ». Par application de cett......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Dirigeants sociaux
Le Directeur général d'une société anonyme est lié à cette dernière par un contrat de mandat de sorte qu'il ne peut se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail "en qualité de Directeur général", en l'absence d'un emploi effectif
CCJA, 2e Ch.
La lecture combinée des articles 426, 438, 485 et 486 de l’AUSCGIE il appert que le Directeur Général d’une société anonyme est lié à la société par un contrat de mandat et que le contrat de travail n’est envisagé......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Dirigeants sociaux
Le gérant pouvant seul engager la SARL, la signature apposée par la secrétaire sur un échéancier ne peut engager ladite société si elle n'a pas réçu le pouvoir de le faire, sauf à prouver que la société a ratifié l'acte par un commencement d'exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de l’article 329 AUSCGIE que seul le gérant peut engager une société à responsabilité limitée et non un salarié, sauf si la preuve est rapportée que l’acte passé au nom de la société par ce der......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Dirigeants sociaux
Si la non-atteinte des objectifs fixés est une cause légitime de révocation en ce qu’elle porte atteinte à l’intérêt social, elle ne peut justifier la révocation que si ces objectifs ont bien été portés à la connaissance du dirigeant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Le juste motif de la révocation d’un dirigeant au sens de l’article 492 de l’AUSCGIE, réside dans la violation des statuts de la société ou de la loi ou dans l’atteinte portée à l’intérêt social. La non-atteinte des......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Procédure civile
L'associé qui retient abusivement un véhicule de la société, sous le fallacieux prétexte que les frais d’acquisition dudit véhicule ont été prélevés sur ses dividendes, commet une voie de fait dont le juge des référés ordonnera la cessation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Normalement, en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés doit décliner sa compétence. C’est dans ce sens que le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan avait statué ayant &eacut......
Mise à jour le 18 Mai 2020
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Dirigeants sociaux
La société est tenue aux dommages et intérêts dès lors que le DG a été révoqué sans motif, le consentement unanime du conseil d'administration à la révocation ne pouvant être regardé comme une perte de confiance caractérisant un juste motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Aux termes de l’article 492 de l’AUSCGIE, « Le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommag......
Mise à jour le 19 Mai 2020
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Dissolution des sociétés
Pour que la dissolution d’une société soit prononcée, il faudrait qu’il soit établi qu’un associé n’exécute pas ses obligations ou qu’il existe une mésentente entre associés entravant le fonctionnement de l’entreprise
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
L’article 200 de l’AUSCGIE prévoit qu’une société peut être dissoute sur décision de la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations ......
Mise à jour le 15 Mai 2020
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Dirigeants sociaux
Doit être annulée l'inscription au RCCM, modifiant l'identité du gérant d'une société dès lors que l'assemblée générale qui a décidé de cette nomination a été déclarée irrégulière
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Aux termes de l’article 339 de l’AUSCGIE applicable aux SARL, toute assemblée générale, irrégulièrement convoquée peut être annulée. Une assemblée générale sera déclarée nulle si elle n’a pas ......
Mise à jour le 15 Mai 2020
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