Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Dissolution des sociétés
La mésentente entre les associées et les organes de gestion de la société est un juste motif de dissolution de sorte que le juge fera droit à la demande tendant à cette fin
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
En cas de mésentente manifeste entre les associés entrainant un blocage total dans le fonctionnement de la société, la dissolution de la société sera prononcée conformément à l’alinéa 5 de l’article 200 de l’AUSC......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Personnalité morale
Une structure qui n’a pas d’existence juridique ne peut intenter une action en justice sous peine d’être frappée d’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section
Une structure qui n’a pas d’existence juridique ne saurait intenter une action en paiement des prêts qu’elle aurait accordés à des tiers. De même une société commerciale ayant la même dénomination que la structure en question ne ......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Dissolution des sociétés
Sera valablement prononcée, la dissolution d’une société qui n’a ni de siège social, ni exercé d’activité depuis sa création et dont l’un des cogérants a démissionné
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
L’article 200 de l’AUSCGIE énumère les différents moyens par lesquels une société prend fin. C’est sur la base de cet article qu’un associé sollicitait par devant le Tribunal de Commerce de Conakry, la dissolution de la sociét&......
Mise à jour le 19 Avril 2021
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Fonctionnement de la société
La désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale relève de la compétence du juge des référés et non celui des requêtes
Tribunal de Commerce de Lomé,
La demande de désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale peut-elle être soumise au juge des requêtes ? Le Tribunal de Commerce de Lomé répond à cette question par la négative en proc&e......
Mise à jour le 12 Avril 2021
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Dirigeants sociaux
Est irrecevable l’action introduite en son propre nom par le gérant d’une société en ce que la qualité de gérant n’emporte pas substitution de sa personne physique à la personne morale d’une société commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II
L’article 204 de la loi 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer "adversaire irrecevable en sa......
Mise à jour le 31 Mars 2021
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Conseil d'administration
La seule signature par un ex dirigeant social d’une banque présente sur un protocole d’accord contenant les conditions de son départ négocié ne peut en aucun cas engager la société si le Conseil d’Administration n’a pas donné son approbation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture combinée des articles 1101 et 1108 du Code civil ivoirien qu’en matière contractuelle, le principe est la liberté et le consensualisme. De ce fait, dès lors que l’échange des consentements sur les éléments e......
Mise à jour le 31 Mars 2021
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Fonctionnement de la société
Lorsque l’actionnaire est l’héritière mineure de la gérante unique décédée, le tuteur de la mineure est compétent pour ester en justice au nom de celle-ci aux fins de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assemblée des associés
CCJA, 2e Ch.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 337 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que seuls les associés peuvent d......
Mise à jour le 03 Mars 2021
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Droit des sociétés commerciales
Ne peuvent justifier une action individuelle au sens de l’article 162 AUDSCGIE, les préjudices portés sur les dividendes et les bénéfices subis par les actionnaires car n’étant pas indépendants et distincts de ceux subis par la société
CCJA, Assemblée plénière
Bien que les dividendes et les bénéfices soient personnels, les préjudices qu'ils subissent n'affectent pas seulement les actionnaires mais également la société. A cet égard, les préjudices subis par les actionnaires relativement aux di......
Mise à jour le 29 Mars 2021
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Fonctionnement de la société
Si la CCJA constate que l’administrateur provisoire qu’elle avait désigné n’a pas exécuté la mission à lui confiée, la requête de ce dernier tendant à la fixation de ses honoraires sera rejetée
CCJA, 3e Ch.
Si la CCJA constate que l’administrateur provisoire qu’elle avait désigné n’a pas exécuté la mission à lui confiée, la requête de ce dernier tendant à la fixation de ses honoraires sera rejetée. Texte(s) appliqu......
Mise à jour le 01 Mars 2021
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Nantissement
La société qui, sans obtenir le consentement préalable de son conseil d’administration, se porte garante pour le remboursement de la dette d’un tiers, expose la sûreté consentie à la nullité
CCJA, 2e Ch.
Aux termes de l’article 449 de l’AUSCGIE, à peine de nullité, « les cautionnements, avals, garanties autonomes, contre-garanties autonomes et autres garanties souscrits par des sociétés (…) pour des engagements pris par des tiers font l’obje......
Mise à jour le 20 Février 2021
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