Droit des sociétés commerciales
  Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, son domicile se confond avec celui de son promoteur, de sorte que l’indication du domicile de ce dernier équivaut à indiquer le domicile de l’entreprise

Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 30 Mai 2024

Mise à jour le 28 Février 2025

Ordonnance
L’entreprise individuelle n’étant pas un type de société reconnue par l’AUSCGIE, elle ne dispose pas de personnalité juridique, ne pouvant dès lors ester en justice

Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 29 Février 2024

Mise à jour le 18 Février 2025

Ordonnance
La demande tendant à faire ordonner la convocation d’une AG extraordinaire des associés devient sans objet si avant que le juge ne se prononce, elle a été organisée et a statué sur la demande du requérant

Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 22 Février 2024

Mise à jour le 18 Février 2025

Ordonnance
Le Cabinet d’agent d’affaires, n’étant pas une personne physique, il ne saurait se prévaloir ni de la qualité d’agent d’affaires ni de la personnalité juridique en lieu et place de son promoteur, justifiant que son action soit déclarée irrecevable

Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 22 Février 2024

Mise à jour le 17 Février 2025

Ordonnance
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du Capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin

Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 12 Février 2024

Mise à jour le 17 Février 2025

Ordonnance
Si la requérante ne représente aucune forme sociale prévue à l’article 6 de l’AUSCGIE et que l’inscription au RCCM produite au dossier concerne plutôt son promoteur, son action initiée en sa qualité d’entreprise individuelle ne saurait prospérer

Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 01 Janvier 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Jugement
Sa personnalité se confondant avec celle de son promoteur, une entreprise individuelle ne saurait initier en son nom propre, une action puisqu’elle ne dispose pas de personnalité juridique propre justifiant que son action soit déclarée irrecevable

Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 17 Janvier 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Jugement
Le tiers qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la radiation de la société avec laquelle il était en relation d’affaire ne peut engager la responsabilité civile du gérant que s’il parvient à démontrer une faute personnelle étrangère à ses fonction

Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 16 Janvier 2024

Mise à jour le 05 Février 2025

Ordonnance
Si la gérante et associé majoritaire est décédée, le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc à l’effet d’organiser une AGE afin de nommer un nouveau gérant

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 284/2024 DU 20 Février 2024

Mise à jour le 05 Janvier 2025

Ordonnance
La résiliation du contrat de bail sera constatée par le juge des référés en présence d’une clause résolutoire de plein droit et ce dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 276/2024 DU 20 Février 2024

Mise à jour le 05 Janvier 2025