Droit des sociétés commerciales
Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Une entreprise publique transformée en société commerciale avant l’adhésion de son État (RDC) au Traité, ne peut invoquer des décrets nationaux contraires pour contester l’application d’un Acte uniforme OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 44/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 27 Août 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de sa fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
CCJA, 1ère Ch., No 38/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 25 Août 2025
Arrêt
La CA n’a pas violé la loi en mettant hors de cause, une société qui a bénéficié du prix résultant d’une vente d’immeuble si l’acte de vente a été signé par le représentant mais agissant en son propre nom en qualité de propriétaire du titre foncier concer
CCJA, 2e Ch., No 4/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
La rétractation de l’ordonnance du juge des référés ayant désigné un mandataire ad hoc entraîne l’anéantissement de l’AG qu’il a tenue et à l’issue de laquelle le nouveau gérant a été désigné de sorte qu'il perd sa qualité de façon rétroactive de ce fait
CCJA, 2e Ch., No 1/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Etant donné que l'entreprise individuelle se confond à son promoteur, c'est à juste titre si dans la requête aux fins d'injonction de payer, la profession et le domicile donné au débiteur sont ceux de l'entreprise individuelle
CCJA, 1ère Ch., No 190/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente à statuer dès lors que le litige soumis à son appréciation ne soulève l’application d’aucun Acte uniforme mais porte sur la responsabilité d’un notaire qui a procédé à un paiement erroné
CCJA, 1ère Ch., No 184/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
L’arrêt condamnant un ancien cogérant à supporter une quote-part du redressement fiscal sans démonstration d’une faute de gestion personnelle doit être cassé dès lors que l’autre cogérant a initié l’action en son nom propre au lieu de celui de la société
CCJA, 1ère Ch., No 183/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale l’arrêt qui, pour désigner un mandataire ad hoc, retient la régularité de consultations écrites en application des dispositions statutaires et de l’article 333 de l’AUSCGIE, sans qu’il soit nécessaire de produire l’instrumentu
CCJA, 3e Ch., No 180/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt qui valide la saisie des biens d’une société juridiquement distincte de la véritable débitrice sans caractériser son engagement à l’égard de la
CCJA, 3e Ch., No 178/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Faute pour la société qui soutient que le contrat de travail a été suspendu de rapporter une preuve indubitable de cette suspension, il convient de dire que les deux contrats du DGA ont été exécutés cumulativement
CCJA, 2e Ch., No 160/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 08 Juillet 2025