Droit des sociétés commerciales
Arrêt
L’appel interjeté par le DGA désigné par le Conseil d’Administration d’une SA, doit être déclaré recevable car le DGA dispose du même pouvoir de représentation que le DG justifiant que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire soit cassé
CCJA, 2e Ch., No 8/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le recours initié devant la CCJA par le Conseil dont le mandat porte le cachet mentionnant « Président » et que les documents produits ne permettent pas d’identifier le mode de fonctionnement de la SA qui l’a constituée
CCJA, 2e Ch., No 6/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
Etant donné que le mandat donné au Conseil émane du Directeur Juridique et des risques qui n’a pas qualité à représenter la Société Anonyme vis-à-vis des tiers, le recours initié devant la CCJA doit être déclaré irrecevable pour défaut d’un mandat spécial
CCJA, 2e Ch., No 1/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 29 Avril 2025
Arrêt
La transformation d’une société ne créé pas une nouvelle personnalité juridique de sorte qu’une société transformée ne saurait solliciter l’irrecevabilité de l’action initiée contre elle pour défaut de qualité à défendre
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 015 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 13 Février 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Arrêt
Le simple fait d’indiquer qu’une structure sanitaire doit diligemment se doter d’organes de gestion pour répondre à ses obligations sans autre précision, ne caractérise pas les conditions nécessaires au remplacement immédiat des organes de gestion
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 1, No 008/24/1C-P1/CACP/CA-COM-C DU 30 Août 2024
Mise à jour le 30 Mars 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, son domicile se confond avec celui de son promoteur, de sorte que l’indication du domicile de ce dernier équivaut à indiquer le domicile de l’entreprise
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Ordonnance
L’entreprise individuelle n’étant pas un type de société reconnue par l’AUSCGIE, elle ne dispose pas de personnalité juridique, ne pouvant dès lors ester en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
La demande tendant à faire ordonner la convocation d’une AG extraordinaire des associés devient sans objet si avant que le juge ne se prononce, elle a été organisée et a statué sur la demande du requérant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
Le Cabinet d’agent d’affaires, n’étant pas une personne physique, il ne saurait se prévaloir ni de la qualité d’agent d’affaires ni de la personnalité juridique en lieu et place de son promoteur, justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du Capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 12 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025