Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Contrats commerciaux
Une société ne peut, pour se soustraire à ses obligations, faire un état d’une crise interne ayant affecté le fonctionnement de ses organes, dès lors que ladite crise ne revêt pas les caractères de la force majeure et du cas fortuit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il résulte de la lecture combinée des articles 1147 et 1148 du Code civil ivoirien que le débiteur ne sera pas tenu de payer des dommages et intérêts, toutes les fois que l’inexécution contractuelle est justifiée par un cas de force majeure ou un......
Mise à jour le 11 Août 2020
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Dissolution des sociétés
L’ordonnance renouvelant le mandat d’un liquidateur ayant été rétractée, il ne justifie donc plus de cette qualité, et ne saurait de ce fait initier une mesure d’exécution forcée au nom et pour le compte d’une société
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il s’infère de la lecture combinée des articles 227 et 230 de l’AUSCGIE, que seul le liquidateur d’une société en liquidation a le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de cette société, et ce, pendant toute la durée de son m......
Mise à jour le 11 Août 2020
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Société de fait
En l'absence d'apports, de bénéfice commun partagé ou de perte supporté, il y a lieu de considérer qu'il n'existe entre les parties aucun contrat de société de sorte que la qualification de société de fait ou créée de fait ne saurait être retenue
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section
En l'absence d'apports, de bénéfice commun partagé ou de perte supporté, il y a lieu de considérer qu'il n'existe entre les parties aucun contrat de société de sorte que la qualification de société de fait ou cr......
Mise à jour le 02 Août 2020
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société créée de fait
Lorsque 2 personnes ont acquis ensemble des marchandises en vue de les revendre, il y a société créée de fait soumise à l'article 270 de l'AUDSCGIE, et non prêt, de sorte que doit être annulée la décision d'injonction de payer prononcée par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou,
Lorsqu’au regard de la relation entre les parties, le juge estime qu’il s’est constitué entre elles une société créée de fait au sens de l’article 864 de l’AUSCGIE, il appliquera à une pareille société le......
Mise à jour le 19 Juillet 2020
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Personnalité morale
L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur, doit être déclarée irrecevable l'assignation introduite sous la dénomination d'une SARL qui n'est en réalité qu'une entreprise individuelle
Tribunal de commerce de Niamey,
L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son promoteur, doit être déclarée irrecevable l'assignation introduite sous la dénomination d'une SARL qui n'est en réalité qu'une entreprise ......
Mise à jour le 13 Juillet 2020
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Fusion-Scission-Transformation
Le changement du mode de gérance d’une SA avec administrateur général en une SA avec Conseil d’Administration ne sera opposable aux tiers que si la formalité de publicité a été respectée
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
Au sens de l’article 182 de l’AUSCGIE, la transformation d’une société ne saurait avoir d’effet rétroactif. Dès lors, pour que la transformation d’une société anonyme avec administrateur général en une socié......
Mise à jour le 12 Juillet 2020
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Cumul mandat social et contrat de travail
C'est à bon droit qu'un Directeur Général est débouté de ses demandes en paiement des rémunérations dès lors que sa réclamation, jamais formulée auprès de la société pendant son mandat, interviennent tardivement et postérieurement à celui-ci
CCJA, 1ère Ch.
Il ressort de la lecture combinée des articles 189, 198 et 265 de l’AUSCGIE que, la fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se regroupent pour n’en former qu’une seule, soit par création d’une sociét&eacut......
Mise à jour le 29 Juin 2020
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Société de fait
Celui qui invoque l'existence d'une société créée de fait doit en rapporter la preuve, l'appréciation de l'existence d'une telle société relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant au contrôle de la CCJA
CCJA, 1ère Ch.
Au sens de l’article 864 de l’AUSCGIE, la société de fait est constituée lorsque deux ou plusieurs personnes se comportent en fait comme des associés sans avoir constitué une société. Ainsi, si les pièces fournies par les parties ne......
Mise à jour le 24 Juin 2020
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Groupes de sociétés
Bien que contrôlée par la société mère, la filiale a une existence propre et possède une personnalité juridique distincte de celle de la société mère de sorte qu’elle ne saurait être tenue des obligations de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch.
La filiale se définit comme une unité décentralisée, juridiquement indépendante et dotée d’une complète autonomie de gestion, mais placée sous la direction d’une société mère qui possède la majorité......
Mise à jour le 18 Juin 2020
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Dissolution des sociétés
Dans le cadre d'une dissolution anticipée décidée par les associés, le liquidateur peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente l'approbation des comptes de clôture de la liquidation en cas de refus des associés d’approuver ces comptes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 228 de l’AUSCGIE dispose que : « Si l'assemblée de clôture prévue à l'article précédent ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, la juridiction compétente statue ......
Mise à jour le 12 Juin 2020
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