Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Février 16
/ 2017Droit des sociétés commercialesLes termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière , no 02/2017 du 16 Février 2017
Les termes des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l'AUSCGIE ne peuvent être entendus comme une permission générale accordée aux États parties pour adopter à volonté des dispositions non contraires audit Acte uniforme.......
Mise à jour le 18 Novembre 2018
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Avril 11
/ 2019Actionnaires-Assemblée généralePour faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, le juge, y compris des référés, doit vérifier deux conditions : la non-convocation de l'AG par l'organe compétent et la possession par le demandeur du dixième du capital
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 158/2019 du 11 Avril 2019
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un appel formé contre une ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, le juge avait désigné un administrateur......
Mise à jour le 01 Août 2019
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Mars 28
/ 2019Actionnaires-Assemblée généraleEst sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II , no 079/19/CJ/SII/TCC du 28 Mars 2019
Certains actionnaires d’une société commerciale reprochent à d'autres d’avoir convoqué une assemblée générale et fixé l'ordre du jour à l'insu du conseil d'administration, alors qu’ils ne poss&......
Mise à jour le 16 Août 2019
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Janvier 10
/ 2019Actionnaires-Assemblée généraleFace au refus du gérant d’organiser la tenue d’une assemblée générale, l’associé d’une SARL peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc à cet effet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 4459/2019 du 10 Janvier 2019
Détenteur de 35% des parts sociales d’une SARL, un associé sollicite du gérant, l’organisation d’une assemblée générale. Mais toutes les demandes effectuées par lui dans ce sens sont demeurées lettres mortes. Se prévala......
Mise à jour le 21 Juin 2019
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Otocbre 18
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleLes sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par leurs actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no RG65/2018 du 18 Otocbre 2018
Le droit de préemption qui est une possibilité reconnue à certaines sociétés commerciales d’être privilégiées quant à ce qui concerne l’adjudication des cessions d’actions détenues par leurs actionnaires ou associ......
Mise à jour le 23 Décembre 2018
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Août 20
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleNe constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée , no 36 du 20 Août 2018
La Cour d’Appel de Niamey rend un arrêt à la suite d'un appel interjeté contre le jugement du Tribunal de Commerce de Niamey qui a retenu que le refus par les minoritaires de voter une convention de prêt n'était pas constitutif d'abus de m......
Mise à jour le 28 Mai 2019
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Juin 21
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleDès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas été inscrite à l’ordre du jour
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 945/2018 du 21 Juin 2018
Dès lors que l’ordre du jour d’une assemblée générale contient un projet de résolution sur la mise en place des organes sociaux, il ne peut être soutenu que la nomination des administrateurs est irrégulière pour n’avoir pas &ea......
Mise à jour le 05 Février 2019
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Juin 07
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleN'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise
CCJA, 3e Ch. , no 141/2018 du 07 Juin 2018
Aux termes de l’article 587 susmentionné, « les bénéficiaires [de la suppression du droit préférentiel], lorsqu’ils sont actionnaires, ne prennent pas part au vote ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires et leurs actions ne sont pas prises......
Mise à jour le 31 Décembre 2018
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Mars 15
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleSARL: les associés peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés si les statuts le prévoient
CCJA, 2e Ch. , no 58/2018 du 15 Mars 2018
Attendu qu’aux termes de l’article 333 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « Les décisions collectives sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts p......
Mise à jour le 04 Mai 2018
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Janvier 10
/ 2018Actionnaires-Assemblée généraleEn présence d'une contestation sérieuse portant sur la qualité d'associé du demandeur, le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 350/2018 du 10 Janvier 2019
Le Premier Président de la Cour d'Appel de Commerce d'Abidjan rend une ordonnance suite à un appel interjeté contre une ordonnance du juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Les appelants reprochent au juge de s’être d&e......
Mise à jour le 26 Mai 2019
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