Droit des sociétés commerciales
Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Arrêt
L’autonomie de la personnalité juridique des associés impose leur mise en cause en cas d’indivisibilité, à peine d’irrecevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 5/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Avril 2026
Arrêt
La nomination d’un administrateur provisoire est justifiée lorsque des conflits entre associés compromettent le fonctionnement normal de la société.
CCJA, 3e Ch., No 213/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
La demande en référé rejetée et non poursuivie ne saurait constituer une cause interruptive de la prescription de 3 ans pour l’action en responsabilité des administrateurs
CCJA, 2e Ch., No 217/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Est régulière la signification d’un acte d’appel faite à l’agence d’une société anonyme, en application de la théorie des gares principales, nonobstant les règles de représentation prévues par les articles 465 et 487 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 219/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une dénaturation, l’appréciation par la CA de la validité d’un courrier électronique invoqué comme convocation à une AG lorsqu’elle relève qu’il n’émane pas d’une personne habilité et que l’ordre du jour est imprécis
CCJA, 2e Ch., No 224/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 192 et 195 de l’AUSCGIE l’arrêt qui retient l’opposabilité d’un apport partiel d’actifs régulièrement publié sans substituer l’approbation du conseil d’administration à celle de l’assemblée générale
CCJA, 3e Ch., No 230/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La dissimulation frauduleuse des bénéfices sociaux peut constituer un préjudice personnel distinct ouvrant droit à réparation au profit de l’associé lésé
CCJA, 3e Ch., No 295/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 11 Février 2026
Arrêt
La qualification de prêt retenue par les juges du fond relève de leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que le moyen qui soutient l’existence d’une société de fait ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 321/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’application de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de 2010 à un bail à usage professionnel conclu antérieurement ne viole pas la loi dès lors que ce bail constitue une condition d’exercice de l’activité professionnelle
CCJA, 3e Ch., No 341/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le non-renouvellement d’un mandat de Directeur Général arrivé à expiration ne constitue pas une révocation au sens de l’article 492 de l’AUSCGIE et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité
CCJA, 2e Ch., No 176/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026