Droit des sociétés commerciales
Jugement
la partie qui assigne une succursale expose son acte d’assignation à la nullité étant donné que cette entité pas de personnalité juridique et de capacité à ester en justice
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 150/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le débiteur n’ayant pas respecté son obligation de mention de sa forme sociale sur ses documents, il ne saurait solliciter l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer du créancier au motif de la non précision de sa forme sociale
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 124/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Ordonnance
Si aucune décision n'a été prise sur la distribution des dividendes à cause de la prorogation de l'AG devant se prononcer sur la question, la société peut valablement obtenir de la juridiction compétente, une prorogation du délai de 9 mois prévu
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1348/2024 DU 22 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Jugement
Le gérant, étant lié à la SARL par un mandat en vertu duquel il est soumis à l'obligation de rendre compte de sa gestion, peut valablement être assigné à cette fin et condamné au paiement des dommages intérêts pour le préjudice causé à la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 035/2024/CJ2/S3/TCC DU 26 Avril 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Ordonnance
L’action sollicitant auprès du juge des référés, le sursis de la tenue d’une AG, sera jugée sans objet si en réalité, ladite assemblée s’est déjà tenue
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 195/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Doit être déclarée irrecevable, l’action initiée contre la Direction Générale d’une Holding ayant la forme d’une SA, dès lors que la Direction Générale n’a pas de personnalité juridique
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 362 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
Est mal représentée dans une action, qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 396 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
Le changement de la dénomination de la société n’a pas pour effet de créer une autre personne morale de sorte que la saisie-attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire délivré contre la société débitrice, sous son ancien nom, est régulière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 201 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Arrêt
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
Ordonnance
Si une SARL unipersonnelle ne possède aucun droit sur un immeuble litigieux, l’action initiée par elle au travers de son représentant légal est irrecevable pour défaut de qualité d’agir dès lors que son patrimoine doit être distingué de celui de son dirig
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 295 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Juillet 2024