Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
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Droit des sociétés commerciales
L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé,
Le 17 février 2020, le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le jugement n°97/2020 dans lequel la notion de succursale était placée au centre des débats. En l’espèce, l’agence d’une banque avait été assignée &a......
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
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Actionnaires-Assemblée générale
Une attestation de versement du capital dressée par un notaire ne constitue pas une déclaration notariée au sens légal de sorte qu'un arrêt ne saurait ignorer les statuts et se fonder sur cette attestation pour dire qu'un associé a versé le capital
CCJA, 2e Ch.
Ne donne pas de fondement légal à sa décision, la Cour d’appel qui se base uniquement sur une attestation du versement du capital dressé par un notaire sans toutefois se rassurer que ladite attestation contient les indications prévues à l’article......
Mise à jour le 08 Otocbre 2020
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Dirigeants sociaux
Les dispositions relatives au pouvoir des dirigeants sociaux pour engager la société ne s'appliquent qu'aux sociétés relevant du droit OHADA et ne sauraient s’appliquer à une société immatriculée à l'étranger, notamment en Suisse
CCJA, 1ère Ch.
S'il est vrai que, à l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial, cette disposition ne s'applique toutefois q......
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
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Dirigeants sociaux
Doit être déclaré irrecevable le recours d'une société tantôt présentée comme une SARL, tantôt comme une SA et dont le mandat reçu par l'avocat est signé par le Directeur Régional du Développement des Affaires sans autre précision
CCJA, 1ère Ch.
Lorsqu’une société est tantôt présentée comme étant une SARL, tantôt comme une SA et que le mandat reçu par son avocat est signé par le Directeur Régional du Développement des Affaires sans autre précision, afin ......
Mise à jour le 30 Septembre 2020
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Procédure civile
Une société ne peut être représentée que par son dirigeant social de sorte que l’exploit d’assignation établi par une autre personne non habilitée pour le compte de cette dernière sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé,
Aux termes de l'article 22 du Code de procédure civile du Togo, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte ; le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une p......
Mise à jour le 30 Septembre 2020
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Fonctionnement de la société
La nomination d’un administrateur provisoire d’une société commerciale n’intervient qu’en cas de crise grave traversée par ladite société du fait des organes sociaux ou des associés, rendant impossible son fonctionnement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
L’article 160-1 de l’AUSCGIE dispose que : « Lorsque le fonctionnement normal de la société est rendu impossible, soit du fait des organes de gestion, de direction ou d’administration, soit du fait des associés, la juridiction compétente statu......
Mise à jour le 26 Septembre 2020
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Groupes de sociétés
L’immatriculation d'une succursale au RCCM, qui ne constitue qu'une mesure de publicité, ne lui confère pas la personnalité juridique de sorte qu’une telle entité ne saurait faire l’objet d’une assignation
Tribunal de Commerce de Lomé,
Il ressort des articles 116 et 117 de l’AUSCGIE, que «la succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine autonomie de gestion,......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Procédure civile
La responsabilité d’une société sera engagée du fait des actes de son préposé sur le fondement de l’article 1384 du Code civil du Togo
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale
Il résulte des dispositions de l'article 1384 du Code Civil qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa gard......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Dirigeants sociaux
Au travers du mécanisme du mandat apparent, un Directeur Commercial peut engager une société s’il s’avère que le contrat qu’il a signé portait son entête et son cachet et que le tiers a cru à l’étendue des pouvoirs dudit mandataire qu’il a jugé légitime
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch
Le mandat apparent est la situation d’une personne qui se trouve engagée par les actes d’une autre qui a agi, soit sans aucun mandat de sa part, soit en excédant ses pouvoirs de mandataire dans des conditions de vraisemblance telles que les tiers qui ont traité avec ......
Mise à jour le 06 Septembre 2020
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Dirigeants sociaux
Un associé ne peut solliciter l'irrecevabilité de l'action du gérant au motif que celui-ci a intenté son action comme « Administrateur Directeur Gérant », dès lors qu’il a lui-même signé des documents conjointement avec le gérant en cette qualité
CCJA, 1ère Ch.
Un associé ne peut solliciter l'iirecevabilité de l'action du gérant au motif que celui-ci a intenté son action comme « Administrateur Directeur Gérant », dès lors qu’il a lui-même signé des documents conjointement avec......
Mise à jour le 31 Août 2020
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