Droit des Affaires / Droit OHADA / Décisions
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Décisions
Décision n°04/2014/CM/OHADA du 24 juillet 2014 portant augmentation du nombre de juges de la CCJA de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision n°08/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 portant adoption de la charte d'audit interne de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision n°03/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant adoption des taux de répartition des cotisations annuelles des Etats parties au budget de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision n°04/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013 portant création du comité de contrôle interne de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 instituant un fonds de promotion de l'arbitrage de l'OHADA
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Mise à jour le 13 Janvier 2020
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Décisions
Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 Juin 2011 autorisant une étude sur la faisabilité et la possibilité d’extension du domaine du droit des affaires de l’OHADA à de nouvelles matières.
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port Louis, tel que révisé le 17 octobr......
Mise à jour le 13 Janvier 2020
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