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La responsabilité personnelle du dirigeant ne saurait être engagée pour les dommages résultant des actes qu’il a accomplis dans l’exercice de ses fonctions si la preuve d’une faute de gestion commise de sa part n’est pas rapportée
Actualités 0 Publié le 09 Novembre 2022Le droit des sociétés organise un régime spécifique de responsabilité civile des dirigeants. Les articles 161 et 740 de l’AUSCGIE prévoient à cet...
La signature d’une transaction entre le débiteur principal et le créancier éteint la créance de sorte que, la saisie pratiquée contre la banque condamnée aux causes de la saisie, bien qu’antérieure à la transaction, devient sans objet et doit être annulée
Actualités 0 Publié le 01 Novembre 2022Le 30 juin 2022, la CCJA a rendu l’arrêt 132/2022 à la suite d’un recours en cassation introduit contre un arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, au Ga...
La CCJA ayant la compétence exclusive dans les matières régies par le droit OHADA, c'est à tort qu'une Cour suprême se prononce sur l’annulation d’un jugement d’adjudication, exposant de ce fait son arrêt à annulation
Actualités 0 Publié le 18 Octobre 2022Il est reproché à la Cour suprême de Côte d’Ivoire d’avoir retenu sa compétence en matière d’adjudication régie par l’A...
N’étant pas constatée par une décision définitive au sens de la loi régissant la profession d’avocat, une créance résultant d'une note d’honoraires unilatéralement établie par l'Avocat, ne peut fonder la demande de validation d’hypothèque conservatoire
Actualités 0 Publié le 11 Octobre 2022La CCJA a rendu le 30 juin 2022 l’arrêt 124/2022 dans lequel elle était appelée à se prononcer en matière d’inscription d’hypothèque dé...
En matière de saisie immobilière, la Cour d’appel qui n’a pas statué dans le délai légal de 15 jours est dessaisie de l’affaire, de sorte que tout arrêt rendu au-delà dudit délai est nul et de nul effet
Actualités 0 Publié le 04 Octobre 2022La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral au Cameroun en matière de saisie immobilière. La haute juridiction d...
La résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers qu’il a reversés entre les mains de l’administrateur provisoire désigné par une ordonnance qui avait été par la suite rétractée et qui lui avait été signifiée
Actualités 0 Publié le 15 Septembre 2022Le contrat de bail entraîne l’obligation pour le bailleur de mettre un espace décent à la disposition du preneur qui à son tour a l’obligation de payer le loyer ...
La Cour suprême du Cameroun ayant retenu sa compétence à tort en matière d’extinction d’hypothèque, son arrêt sera annulé dès lors qu'il est rendu en dépit du déclinatoire de compétence, le moment d'intervention dudit déclinatoire important peu
Actualités 0 Publié le 07 Septembre 2022La CCJA est saisie d’un recours en annulation d'un arrêt rendu par la Cour suprême du Cameroun. Il est reproché à cette dernière d’avoir retenu à...
La plénitude d’une juridiction étant sa capacité à connaître toutes les questions soulevées en matière de saisie immobilière, seul le tribunal statuant en collège peut statuer sur les dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière
Actualités 0 Publié le 29 Août 2022Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur les dires et ob servations tendant à la nullité d’une saisie immobilière pour vices affectant le commandeme...
Le bailleur n’étant responsable que des grosses réparations au sens de l’article 106 de l’AUDCG, le preneur ne saurait obtenir la restitution de sa caution à l’expiration du contrat s’il a endommagé le plafond et les carreaux du local qu’il a pris à bail
Actualités 1 Publié le 22 Août 2022Le Tribunal de Commerce de Cotonou est saisi par le preneur d’un local à usage professionnel, d’une action en restitution d’une somme qu’il a versée au bailleur l...
Une société identifiée comme entreprise publique par la législation nationale ne saurait bénéficier du privilège de l’immunité d’exécution même si son capital est entièrement détenu par l’Etat dès lors qu’elle a une forme de droit privé, à savoir, une SA
Actualités 0 Publié le 15 Août 2022La CCJA a rendu le 03 mars 2022 l’arrêt n°60/2022 dans lequel elle se prononçait en matière d’immunité d’exécution. Pour déterminer...
