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Si faute d’enrôlement de l’acte d’opposition par le débiteur, la date d’évocation de l’affaire se trouve être hors délai de trente jours à compter de l’opposition, le débiteur sera déchu de son droit de former opposition et l’action déclarée irrecevable

Quel est le sort d’une opposition à ordonnance d’injonction de payer formée dans les délais mais dont l’affaire n’a pas été appelée ...

02 Décembre 2024

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La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spéciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels

Le constituant d’une hypothèque peut-il valablement donner mandat au débiteur principal pour signer la convention y relative ? Le Tribunal de Commerce de Lomé apporte d...

28 Novembre 2024

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Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice à verser à l’agent commercial en cas de cessation de relation avec le mandant, il faut considérer la moyenne des douze derniers mois des commissions s’il s’avère qu’elles étaient variables

En cas de cessation de relation, comment se calcule le montant de l’indemnité à verser par le mandant à l’agent commercial dont les commissions étaient variable...

18 Novembre 2024

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Le juge ne s’étant pas prononcé sur le projet de concordat de redressement proposé et la clôture des opérations n’ayant pas été effectuée, le créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas produit sa créance, ne peut solliciter la liquidation du débiteur

Un créancier détenteur d’une sûreté qui n’avait pas produit sa créance au syndic peut-il solliciter la mise en liquidation du débiteur soumis &ag...

10 Novembre 2024

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L’indisponibilité des pièces comptables n’étant pas imputable au comptable mais au commerçant, dirigeant de l’entreprise, il doit en être tenu pour responsable de sorte qu’il sera condamné à payer des dommages et intérêts pour cette défaillance

L’indisponibilité des pièces comptables doit-elle être imputée au commerçant ou aux personnes qui sont à son service ? Le Tribunal de Commerce de Lo...

03 Novembre 2024

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Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...

30 Octobre 2024

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Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter

Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...

15 Octobre 2024

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L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage

La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...

17 Septembre 2024

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Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable

La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...

19 Août 2024

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Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP

Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...

12 Août 2024

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A l’expiration de la durée initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un délai supplémentaire d’un an pour l’exécution des mesures de sauvetage de la société s’il s’avère que, les créanciers ont entièrement été désintéressés

La résolution du concordat de redressement judiciaire homologué sera-t-elle prononcée par la juridiction compétente si à l’expiration de sa durée, aucun...

08 Août 2024

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Le mandataire ad hoc ne saurait décider unilatéralement de la révocation du gérant censé s’effectuer à la suite de la majorité des votes émis par les associés lors de l’AG surtout si ledit gérant, qui détient 50% du capital, n’y a pas participé

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan doit statuer en matière de révocation du gérant d’une SARL et de responsabilité du mandataire ad hoc désigné...

30 Juillet 2024