Actualités
Actualités 0     115

Les fonds publics logés sur le compte d'une personne privée demeurent insaisissables sous le fondement de l'immunité d'exécution

le 06 Juillet 2020

La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cet arrêt d'avoir visé à tort l&...

Actualités 0     311

Ne peut être considéré comme une garantie autonome l'acte qui ne porte pas la dénomination expresse et obligatoire de "garantie autonome"

le 26 Juin 2020

La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Niamey dont la problématique centrale portait sur la validité d’un acte consta...

Actualités 0     377

Une société ne peut évincer un de ses membres pour non-libération des actions souscrites sans l’avoir mis préalablement en demeure

le 19 Juin 2020

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit se prononcer sur la régularité d’une réso...

Actualités 0     777

La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable

le 29 Mai 2020

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, la CCJA est appelée à répondre à la question de savoir si l&r...

Actualités 0     782

Non application de la prescription annale de l’article 259 de l’AUDCG lorsque les griefs portent sur la mauvaise exécution du contrat

le 15 Mai 2020

La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire quelle est la prescription applicable au litige né d&rsquo...

Actualités 0     489

La cession d’un bail aux enchères, dans le cadre de la réalisation d'un nantissement, est opposable au bailleur sans qu’il ne soit besoin qu’elle lui soit préalablement signifiée

le 08 Mai 2020

La réalisation du nantissement d’un fonds de commerce suscite plusieurs difficultés juridiques qui sont soumises à la CCJA :  le droit au bail n’ayant pas &eacute...

Actualités 0     805

Parution de la Revue ATDA n°3 (Oct. - Déc. 2019)

le 06 Mars 2020

La Revue ATDA est dédiée aux commentaires et analyse de la jurisprudence et de la législation qui font l'actualité dans les pays de l'espace OHADA.  Elle es...

Actualités 0     1417

Annulation de l'ordonnance du Président de la juridiction nationale de cassation (Togo) qui retient sa compétence pour ordonner le sursis d'une exécution déjà entamée en dépit du déclinatoire soulevé

le 08 Février 2020

Selon l’article 18 susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que...

Actualités 0     1364

Disponibilité du Recueil de Jurisprudence CCJA 2018

le 26 Janvier 2020

En matière de droit des affaires, la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) est la plus haute juridiction des dix-sept États africains de la zone OHADA : Bénin, ...

Actualités 0     1368

Appel à contribution - Revue de la Doctrine Juridique Africaine (RDJA)

le 20 Janvier 2020

Le renouvellement des sources du Droit n’a jamais été autant d’actualité qu’avec l’avènement et l’essor de pôles juridiques, pôles...