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Une société anonyme, étant une personne morale de droit privé, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution, peu importe que son capital soit majoritairement constitué de fonds publics
Actualités 0 Publié le 25 Septembre 2020Le 28 mai 2020, la CCJA a rendu un arrêt à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan en Côte d’Ivo...
La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente, elle avait pratiqué une saisie conservatoire
Actualités 0 Publié le 21 Septembre 2020À la suite d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Daloa en Côte d’Ivoire, la CCJA doit se prononcer sur le moyen portant sur la violation...
Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits
Actualités 0 Publié le 11 Septembre 2020Le Tribunal de Commerce de Lomé est saisi par le propriétaire d’une marque qui selon lui, faisait l’objet d’une contrefaçon. En l’espèce, ce...
La signification de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution, faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi, est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur
Actualités 0 Publié le 28 Août 2020La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce d’...
L’AUTMPR étant silencieux au sujet des causes d’interruption de la prescription en matière de transport de marchandises par route, le texte applicable est le Code civil et non l’article 23 de l’AUDCG
Actualités 0 Publié le 21 Août 2020La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan rendu le 02 juillet 2019. Il n’est pas...
L’omission de la mention selon laquelle : « au terme du délai d’opposition, le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » n’entache pas la régularité d’un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer
Actualités 0 Publié le 17 Août 2020 La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre le jugement n°2417/2019 du Tribunal de Commerce d’Abidjan rendu le 29 Octobr...
Spéciales Vacances : Jusqu'à 30% de réduction sur les abonnements LegiAfrica
Actualités 0 Publié le 11 Août 2020Profitez de la promotion « Spéciale Vacances » ouverte sur tous les abonnements mensuels et annuels sur la plateforme www.legiafrica.com. La promotion "Spéc...
Le non-exposé des moyens dans l'acte d'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière est une cause de nullité
Actualités 0 Publié le 31 Juillet 2020Le Tribunal de Lomé rend, par jugement N° 3174/19 du 09 décembre 2019, une décision en matière de saisie immobilière qui fera l'objet d'un recours en app...
Une erreur de transcription du montant en lettres de la créance ne fait pas obstacle à la recevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer
Actualités 0 Publié le 27 Juillet 2020La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre le Jugement RG N° 3088/2019 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan. L'appelante...
Le règlement de procédure de la CCJA n'impose pas que le mandat spécial dont doit se munir l'Avocat soit certifié par un officier public
Actualités 0 Publié le 17 Juillet 2020La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Niamey (Niger). La question de la recevabilité du pourvoi est discutée. En effet, le d&eac...
