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Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce
Actualités 0 Publié le 18 Janvier 2021La CCJA a rendu, le 14 mai 2020, un arrêt digne d'intérêt, qui pose des principes importants concernant le droit des sociétés et des voies d'exécution. ...
Pas de rétractation d'un arrêt de la CCJA pour erreur d'appréciation du délai de saisine dès lors que la solution de fond dudit arrêt est conforme aux faits de la cause
Actualités 0 Publié le 11 Janvier 2021La CCJA a récemment été saisie d’une demande en rétractation d’un arrêt qu’elle avait rendu en matière de sursis à exécution. I...
L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement
Actualités 0 Publié le 28 Décembre 2020Le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 16 avril dernier une ordonnance dans laquelle il statuait en matière de référés-exéc...
Le recours en cassation contre une décision d’une Cour suprême n’est possible que si cette dernière a statué en matière de sursis à exécution et dans le cas contraire, seul le recours en annulation est admis
Actualités 0 Publié le 28 Décembre 2020La CCJA a récemment déclaré irrecevable le recours en cassation introduit par une banque contre une Ordonnance du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour suprêm...
Outre la filiale qui engage sa responsabilité pour révocation abusive du représentant de la société mère au sein de son conseil d'administration, la société mère engage également sa responsabilité pour avoir entériné la révocation litigieuse
Actualités 0 Publié le 14 Décembre 2020En date du 23 mai 2019, la CACA a rendu un arrêt en matière de société commerciale qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA. En l’esp&eg...
L’action de la caution contre le débiteur principal est, tout comme celle du créancier désintéressé, soumise à la prescription quinquennale
Actualités 0 Publié le 07 Décembre 2020La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar qui avait déclaré recevable, l’action intentée contre un dé...
En cas de clause de solidarité des cautions, le créancier peut poursuivre l’une des cautions pour la totalité de la dette sans que le bénéfice de division lui soit opposé
Actualités 0 Publié le 30 Novembre 2020Á la suite d’un recours en appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) doit statuer su...
Le locataire ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour retenir les loyers échus s’il s’avère qu’il n’a ni interpellé le bailleur sur la nécessité d’effectuer des réparations ni saisi la juridiction idoine pour vaincre sa résistance
Actualités 0 Publié le 16 Novembre 2020La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un recours formé contre une décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire en l’esp&egra...
Il convient de se référer aux statuts de la société pour la détermination des souscripteurs du capital social en présence d'une attestation notariée non conforme à la déclaration de souscription prévue par l'article 314 de l'AUSCGIE
Actualités 0 Publié le 02 Novembre 2020La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cette juridiction ...
Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur
Actualités 0 Publié le 27 Octobre 2020Le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le 19 février 2020, le jugement N°101/2020 en matière de bail à usage professionnel. Il avait été saisi aux ...
