Les fonds publics logés sur le compte d'une personne privée demeurent insaisissables sous le fondement de l'immunité d'exécution
le 06 Juillet 2020La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cet arrêt d'avoir visé à tort l&...
Ne peut être considéré comme une garantie autonome l'acte qui ne porte pas la dénomination expresse et obligatoire de "garantie autonome"
le 26 Juin 2020La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Niamey dont la problématique centrale portait sur la validité d’un acte consta...
Une société ne peut évincer un de ses membres pour non-libération des actions souscrites sans l’avoir mis préalablement en demeure
le 19 Juin 2020Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel du Littoral au Cameroun, la CCJA doit se prononcer sur la régularité d’une réso...
La signification d’un jugement avec des pages en moins est régulière si la page du dispositif a été produite, et la saisie attribution pratiquée sur cette base est valable
le 29 Mai 2020Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, la CCJA est appelée à répondre à la question de savoir si l&r...
Non application de la prescription annale de l’article 259 de l’AUDCG lorsque les griefs portent sur la mauvaise exécution du contrat
le 15 Mai 2020La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire quelle est la prescription applicable au litige né d&rsquo...
La cession d’un bail aux enchères, dans le cadre de la réalisation d'un nantissement, est opposable au bailleur sans qu’il ne soit besoin qu’elle lui soit préalablement signifiée
le 08 Mai 2020La réalisation du nantissement d’un fonds de commerce suscite plusieurs difficultés juridiques qui sont soumises à la CCJA : le droit au bail n’ayant pas é...
Parution de la Revue ATDA n°3 (Oct. - Déc. 2019)
le 06 Mars 2020La Revue ATDA est dédiée aux commentaires et analyse de la jurisprudence et de la législation qui font l'actualité dans les pays de l'espace OHADA. Elle es...
Annulation de l'ordonnance du Président de la juridiction nationale de cassation (Togo) qui retient sa compétence pour ordonner le sursis d'une exécution déjà entamée en dépit du déclinatoire soulevé
le 08 Février 2020Selon l’article 18 susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que...
Disponibilité du Recueil de Jurisprudence CCJA 2018
le 26 Janvier 2020En matière de droit des affaires, la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) est la plus haute juridiction des dix-sept États africains de la zone OHADA : Bénin, ...
Appel à contribution - Revue de la Doctrine Juridique Africaine (RDJA)
le 20 Janvier 2020Le renouvellement des sources du Droit n’a jamais été autant d’actualité qu’avec l’avènement et l’essor de pôles juridiques, pôles...
