Jurisprudence / Entreprises en difficulté
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Novembre 22
/ 2018Entreprises en difficultéLorsqu’une procédure de liquidation, a été ouverte avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme applicable en la matière, le Tribunal, dans le rendu de sa décision, ne peut se fonder sur cet Acte uniforme
CCJA, 3e Ch. , no 207/2018 du 22 Novembre 2018
Selon l’article 257 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, ce texte n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur dans les Et......
Mise à jour le 18 Mars 2019
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Juin 17
/ 2015Entreprises en difficultéAvis de la CCJA sur le projet d’Acte uniforme en révision portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
CCJA, Assemblée plénière , no 01/2015 du 17 Juin 2015
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Mise à jour le 07 Septembre 2018
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Octobre 31
/ 2019Règlement préventifL'appréciation de l'existence d'un concordat sérieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que n'encourt aucun grief le jugement qui estime que le rapport du syndic équivaut à un concordat sérieux
CCJA, 2e Ch. , no 241/2019 du 31 Octobre 2019
L'appréciation de l'existence d'un concordat sérieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que n'encourt aucun grief le jugement qui estime que le rapport du syndic équ......
Mise à jour le 02 Janvier 2020
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Mai 16
/ 2019Règlement préventifLorsque les indicateurs de la santé financière d’une entreprise en difficulté sont positifs et encourageants, ladite société doit être admise au bénéfice d’une procédure de règlement préventif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 042/2019 du 16 Mai 2019
Une société en difficulté sollicite par devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan, son admission au bénéfice d’une procédure de règlement préventif. Mais du fait que l’expert qui avait pour mission d’évaluer la san......
Mise à jour le 13 Août 2019
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Mars 27
/ 2019Règlement préventifDans le cadre d’une procédure collective, pour sauvegarder les intérêts des créanciers, la juridiction compétente peut augmenter les délais de paiement convenus dans le concordat préventif
Tribunal de commerce de Niamey, , no 040/2019 du 27 Mars 2019
Remplissant les conditions de l’article 15 de l’AUPC, une société débitrice avait pu obtenir, l’homologation par le Tribunal de Commerce de Niamey, d’un concordat préventif entre elle et ses divers créanciers. Plus d’un an et quelques ......
Mise à jour le 15 Mai 2019
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Mars 14
/ 2019Règlement préventifEn cas d'inertie du président de la juridiction compétente dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport de l'expert, le règlement préventif prend fin de plein droit et ne peut plus dès lors être converti en redressement judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 36/2019 du 14 Mars 2019
La Cour d’appel rend un arrêt à la suite d’un appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. En l’espèce, une société reproche au Tribunal d’avoir statué hors délai en ce qui concerne sa deman......
Mise à jour le 23 Juin 2019
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Janvier 10
/ 2019Règlement préventifLe syndic peut solliciter de la juridiction ayant homologué le concordat préventif, la détermination de sa rémunération lorsque celle-ci avait été omise lors de l'homologation.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 3797/2018 du 10 Janvier 2019
Par voie de requête, le syndic d’une procédure de règlement préventif saisit le Tribunal de Commerce d’Abidjan statuant en matière de procédures collectives et d’apurement du passif. Il sollicite la détermination de sa rémun&ea......
Mise à jour le 07 Juin 2019
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Janvier 10
/ 2019Règlement préventifLe Tribunal doit faire droit à la demande d’une société sollicitant l’ouverture d’une procédure de règlement préventif, lorsque sur la base du rapport d’un expert et au regard des dispositions légales, celle-ci remplit toutes les conditions nécessaires
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 3738/2018 du 10 Janvier 2019
Une S.A exerçant une activité d’assurance sollicite, à son profit, l’ouverture d’une procédure de règlement préventif, et a dans ce sens introduit une requête devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan. Le Tribunal rend &agra......
Mise à jour le 07 Juin 2019
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Janvier 10
/ 2019Règlement préventifLe Tribunal qui constate que le demandeur d'un règlement préventif est en cessation des paiements doit prononcer d’office l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 3739/2018 du 10 Janvier 2019
Par devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan, et par voie de requête, une société sollicite l’ouverture d’une procédure de Règlement préventif. Le Président de la juridiction rend une décision ordonnant la suspension des poursu......
Mise à jour le 07 Juin 2019
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Février 08
/ 2018Règlement préventifL’article 15 alinéa 1 (AUPCAP) permet au juge saisi en règlement préventif, de statuer ultra petita en ordonnant le redressement judiciaire, s’il est avéré que la société concernée est en réelle situation de cessation des paiements
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 2515/17 du 08 Février 2018
Contrairement au principe général édicté par les lois processuelles de droit commun, le juge saisi en règlement préventif par la société demanderesse en difficulté, peut régulièrement statuer ultra petita en ordonnant plut&......
Mise à jour le 13 Janvier 2019
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