Entreprises en difficulté
  Jurisprudence / Entreprises en difficulté
Arrêt
Les loyers réclamés par le bailleur étant postérieurs au redressement judiciaire, le débiteur soumis à cette procédure collective sera condamné au paiement des loyers échus

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 107/2023 DU 26 Janvier 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
La mission de l’ancien liquidateur désigné ayant pris fin, il ne saurait percevoir des loyers pour la liquidation car un nouveau liquidateur a été désigné devant dès lors communiquer à ce dernier un rapport de sa mission et les documents y relatifs

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 176/2023 DU 09 Février 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans qu’il ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 al 5 de l'AUPCAP de sorte que son action mérite d’être déclarée irrecevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 69/2023 DU 19 Janvier 2023

Mise à jour le 19 Février 2024

Jugement
Une créance postérieure à l'homologation du règlement préventif, n'est pas influencée par la suspension des poursuites imposée aux créanciers antérieurs au jugement d'ouverture par l'article 18 de l'AUPC

Tribunal de commerce de Niamey, , No 122/2020 DU 28 Juillet 2020

Mise à jour le 11 Janvier 2024

decision
Les mesures exécutées par l’administrateur provisoire n’ayant pas eu des résultats favorables, la COBAC après avoir constaté que la situation de la banque est irrémédiablement compromise, ordonnera le retrait de son agrément

COBAC, , No 2017/19 DU 01 Mars 2017

Mise à jour le 12 Otocbre 2023

Jugement
S’il s’avère que l’agrément d’une banque avait été retiré par décision de la COBAC attestant ainsi de sa situation financière compromise et partant de sa cessation de paiement, la demande d’ouverture de sa liquidation sera reçue favorablement

Tribunal de Première Instance de Libreville, Chambre commerciale, No 002/2018-2019 DU 19 Avril 2019

Mise à jour le 12 Otocbre 2023

Jugement
La juridiction saisie prononcera la liquidation des biens de la banque dont l’agrément a été retiré par la COBAC attestant que sa situation financière est irrémédiablement compromise et qu’elle est en cessation de paiement

Tribunal de Première Instance de Libreville, , No DU 27 Décembre 2017

Mise à jour le 12 Otocbre 2023

Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande du liquidateur tendant à l’obtention d’un délai supplémentaire pour achever les opérations de liquidation si dans sa requête, il précise les motifs du retard et les moyens mis en œuvre pour finaliser

Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Avril 2023

Mise à jour le 12 Septembre 2023

Jugement
Si au regard des documents comptables et de gestion de la société, il appert que la société en cessation de paiement a des chances d’obtenir un concordat sérieux, l’ouverture du redressement judiciaire sera prononcée par la juridiction saisie

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 131/2023 DU 22 Février 2023

Mise à jour le 05 Juillet 2023

Jugement
Est irrecevable, la demande en liquidation des biens d’une société dont l’attestation d’immatriculation au RCCM n’a pas été produite

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 146/2023 DU 07 Mars 2023

Mise à jour le 09 Juin 2023