Entreprises en difficulté
Arrêt
La CA qui, pour sanctionner de nullité un jugement, considère à tort que l’homologation du concordat de redressement est un préalable obligatoire à la prorogation du délai de redressement, viole l’article 33 de l’AUPCAP et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 112/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 16 Mai 2025
Arrêt
Le délai de trois mois accordé à l’expert désigné ayant expiré le 28 mars 2019, il ne pouvait être prorogé par ordonnance rendue le 18 décembre 2019 et ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui a statué de la sorte
CCJA, 2e Ch., No 78/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 07 Mai 2025
Arrêt
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation pour violation de l’art
CCJA, 2e Ch., No 67/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 14 Mai 2025
Jugement
Étant donné que le retrait de l’agrément d’une microfinance vaut cessation de paiement, le Tribunal de Grande Instance saisi ordonnera l’ouverture de la liquidation des biens et désignera d’office le liquidateur bancaire en qualité de Syndic
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 391/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 20 Avril 2025
Arrêt
Le désistement d’appel par l’appelante ne nuit pas à l’effet d’interruption ou à d’interdiction de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sur les actions en justice de la part de tous les créanciers
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 009/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 31 Mars 2025
Jugement
Bien que syndic ait subi une intervention chirurgicale, la demande de son remplacement par le juge-commissaire ne saurait prospérer s'il est établi qu'il a valablement repris les activités de liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 392/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
Le créancier gagiste est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance
CCJA, 1ère Ch., No 086/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Jugement
La créance réclamée étant antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites rendue au bénéfice du débiteur, l’action initiée aux fins de recouvrement sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 02 Mars 2025
Jugement
S’il s’avère que les opérations de liquidation ne sont pas achevées à l’issue des 18 mois préalablement accordés à cette fin, la juridiction compétente fera droit à la demande du Syndic tendant à l’obtention d’un délai supplémentaire de 6
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 121/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction compétente ne s’étant pas prononcée sur le projet de concordat de redressement proposé et la clôture des opérations n’ayant pas été effectuée, le créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas produit sa créance, ne peut solliciter la mise e
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 68/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024