Entreprises en difficulté
  Jurisprudence / Entreprises en difficulté
Jugement
Le créancier qui a été invité en vain par le syndic à fournir des explications au juge commissaire dans le délai imparti ne saurait par la suite s’opposer à l’ordonnance d’arrêt définitif des créances

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 113/2021 DU 17 Février 2021

Mise à jour le 30 Avril 2024

Jugement
Si à l’expiration du délai préalablement accordé, il s’avère que le Syndic n’a pas encore achevé les opérations de liquidation, la juridiction compétente fera droit à la demande de prorogation pour une durée de six mois

Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 078/19/CJ/SI/TCC DU 14 Août 2019

Mise à jour le 30 Avril 2024

Arrêt
Le concordat préventif auquel le créancier antérieur n’a pas été partie et qui contient des délais supérieurs à deux ans ne saurait lui être opposable de sorte que le jugement entrepris qui a estimé le contraire, doit être infirmé de ce fait

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 332/2023 DU 23 Mars 2023

Mise à jour le 28 Avril 2024

Arrêt
La liquidation des biens d’une société de fait étant différente de celle d’une société valablement constituée, le délai d’appel de l’article 221 de l’AUPCAP ne saurait s’appliquer de sorte que ledit appel sera déclaré recevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 277/2023 DU 02 Mars 2023

Mise à jour le 29 Mars 2024

Arrêt
Aucune prorogation de la durée de l’ordonnance de suspension des poursuites n’étant intervenue, l’adjudication prononcée après ce délai de suspension est régulière de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 639 /2023 DU 29 Juin 2023

Mise à jour le 31 Mars 2024

Jugement
SI le rapport de l’expert ne permet pas de déterminer si les créanciers ont consenti ou pas des délais au débiteur, le concordat préventif soumis par ce dernier sera homologué par le Tribunal s’il paraît sérieux au regard des pièces fournies à l’appui

Tribunal de commerce de Niamey, , No 152/2017 DU 26 Décembre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Est irrecevable pour n’avoir pas été prévue par le législateur, la demande de la société soumise au redressement judiciaire, tendant à la nomination d’un nouveau syndic motif pris de l’expiration du délai imparti à l’ancien pour réaliser sa mission

Tribunal de commerce de Niamey, , No 121 DU 17 Octobre 2017

Mise à jour le 26 Février 2024

Jugement
Puisque le syndic n’a pas fourni à l’appui de sa demande d’avance d’honoraires, les éléments prévus par l’article 4-19 de l’AUPCAP, la juridiction saisie, faisant une saine appréciation des faits, accèdera à sa demande tout en réduisant la valeur du monta

Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 24 Mai 2017

Mise à jour le 22 Février 2024

Arrêt
Les loyers réclamés par le bailleur étant postérieurs au redressement judiciaire, le débiteur soumis à cette procédure collective sera condamné au paiement des loyers échus

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 107/2023 DU 26 Janvier 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024

Arrêt
La mission de l’ancien liquidateur désigné ayant pris fin, il ne saurait percevoir des loyers pour la liquidation car un nouveau liquidateur a été désigné devant dès lors communiquer à ce dernier un rapport de sa mission et les documents y relatifs

Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 176/2023 DU 09 Février 2023

Mise à jour le 23 Janvier 2024