Jurisprudence / Entreprises en difficulté
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Organes de la procédure
Est suffisamment fondée et doit être reçue favorablement la demande d'un expert-comptable adressée au juge-commissaire, visant à décliner sa nomination en qualité de syndic d'une entreprise dont il a les liens avec le dirigeant
Tribunal de commerce de Niamey,
Un expert-comptable nommé en qualité de syndic à la suite de l’ouverture de la liquidation d’une société en cessation de paiement, peut décliner sa nomination sur le fondement de son lien avec le gérant de la société soumise ......
Mise à jour le 29 Juin 2020
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Liquidation des biens
La société prenant fin de même que les pouvoirs des dirigeants dès le prononcé du jugement ordonnant la liquidation des biens, doit être déclaré irrecevable le recours introduit par le dirigeant après le jugement de liquidation des biens
CCJA, 3e Ch.
En vertu des articles 200, 224 de l’AUDSGIE, une société prend fin dès le prononcé du jugement ordonnant la liquidation des biens, les pouvoirs des dirigeants sociaux prennent également fin à partir du prononcé de cette décision. Seul le ......
Mise à jour le 18 Juin 2020
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Recours contre les décisions d'ouverture
Les dispositions de l’article 217 de l'AUPC sont péremptoires de sorte qu'une Cour d’appel ne peut, sans méconnaître la primauté de l’AUPC, appliquer l’article 181 du CPC ivoirien pour suspendre l'exécution d'une décision en matière de liquidation
CCJA, 2e Ch.
L’article 217 étant péremptoire à l’égard des décisions rendues en matière de liquidation des biens, excepté certains cas prévus dans le même article, le Président de la Cour d’appel d’Abidjan ne peut ......
Mise à jour le 07 Juin 2020
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Liquidation des biens
Ne viole pas l’alinéa 2 de l’article 28 de l’AUPCAP, le créancier qui, pour demander la liquidation d’une société, se fonde sur un arrêt ayant force exécutoire qui précise la nature de sa créance
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale
L’article 28 alinéa 2 de l’AUPCAP précise que : « La procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens peut être ouverte à la demande d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, à condi......
Mise à jour le 26 Mai 2020
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Redressement judiciaire
L'interdiction des poursuites visée à l'article 75 de l'AUPC ne bénéficie qu'au débiteur en redressement ou en liquidation de sorte que doit être infirmé le jugement ayant déclaré irrecevable une action contre un débiteur soumis au règlement préventif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il ressort de l’article 75 de l’AUPCAP que la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de liquidation suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, d......
Mise à jour le 16 Mai 2020
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Suspension des poursuites individuelles
Une saisie ne peut être pratiquée sur les biens du débiteur pour dettes antérieures au motif que la créance cause de la saisie n'a pas été mentionnée dans la requête en règlement préventif, alors qu'une telle mention n'est plus requise par le nouvel AUPC
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Il est bien vrai que selon l’alinéa 2 de l’article 5 de l’AUPCAP de 1998, le débiteur a l’obligation d’indiquer dans sa requête, les créances pour lesquelles il demande la suspension des poursuites individuelles. Cependant, cela a ét&ea......
Mise à jour le 09 Mai 2020
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Suspension des poursuites individuelles
La clôture d’une procédure collective arrête les effets de la décision ordonnant la suspension des poursuites de sorte que la société en difficulté ne saurait plus s’en prévaloir pour solliciter l’annulation d’une saisie pratiquée contre elle
CCJA, 1ère Ch.
La lecture combinée des articles 8, 9, et 23 de l’AUPCSAP révèle que, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de règlement préventif, le juge à la latitude d’ordonner la suspension des poursuites individuelles con......
Mise à jour le 25 Avril 2020
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Liquidation des biens
En l’absence de proposition concordataire et face au refus des créanciers d’accorder à la société en cessation de paiement, des remises de dettes et des moratoires de paiement, le juge prononcera sa liquidation
Tribunal régional hors classe de Dakar, x
Lorsqu’une société est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible, elle se trouve en cessation de paiement au sens de l’article 25 de l’AUPCAP. Telle était la conclusion retenue par l&rsqu......
Mise à jour le 03 Avril 2020
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Liquidation des biens
Au travers d’un jugement avant dire droit, un Tribunal peut enjoindre une société insolvable, preneur d’un local, à prouver l’ouverture d’une procédure de liquidation à son encontre avant que le juge ne statue au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, 1ère Ch.
Par jugement avant dire droit, un Tribunal peut ordonner à une société qui avait été assignée en résiliation du bail et en expulsion, d’apporter la preuve de sa mise en liquidation ainsi qu’un état relatif à la masse des cr&e......
Mise à jour le 01 Avril 2020
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Règlement préventif
Une société sera admise au bénéfice du Règlement préventif, si à la suite d’un rapport d'expert, il s’avère que la société n’est pas en cessation de paiement et que le concordat proposé peut véritablement remédier à sa difficulté financière
Tribunal régional hors classe de Dakar, x
Lorsque à la lecture du rapport établi par l’expert désigné à la suite d’une demande d’ouverture d’un règlement préventif introduite par une société, il apparaît que la société en question n&rs......
Mise à jour le 22 Mars 2020
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