Concurrence
Jugement
Est constitutive de concurrence déloyale car pouvant engendrer une confusion, l’utilisation par une société créée plusieurs années après, d’un nom identique à celui d’une société créée antérieurement exerçant une activité similaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 561 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Texte de Loi
Règlement n° 000140 du 16 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles pour la concurrence (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 16/03/2023 A Malabo
Texte de Loi
Règlement n° 00087/modifiant et complétant certaines dispositions du Règlement n° 000350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l'application des règles de la concurrence
ADOPTÉ(E) LE 16/03/2022 A Malabo
Texte de Loi
Règlement n° 0 350 du 25 septembre 2020 relatif à la procédure pour l’application des règles de la concurrence (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2020 A Malabo
Texte de Loi
Directive n° 01/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 relative à l’organisation institutionnelle dans les Etats membres de la CEMAC pour l’application des règles communautaires de la Concurrence
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 A Ndjamena
Texte de Loi
Règlement n°06/19‐UEAC‐639‐CM‐33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence
ADOPTÉ(E) LE 07/04/2019 A
Texte de Loi
Directive n°02/19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 A N'djamena
Texte de Loi
Règlement du 25 juin 1999 portant Réglementation des Pratiques Commerciales Anticoncurrentielles
ADOPTÉ(E) LE 25/06/1999 A Malabo (Guinée Équatoriale)
Texte de Loi
Règlement du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres
ADOPTÉ(E) LE 18/08/1999 A