Prescription commerciale
Jugement
Lorsque les obligations qui pourraient peser sur la partie mise en cause datent de 1994, l'action en paiement qui en résulte sera déclarée irrecevable pour prescription
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 124/2020 DU 25 Février 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
En cas d’existence de deux créances ayant des dates d’exigibilité distinctes, le délai de prescription court à partir de la date d’exigibilité de chacune d’elles de sorte que le recouvrement d’une portion peut être rejeté pour prescription
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 98/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 06 Septembre 2020
Arrêt
N'est pas prescrite au regard de l'article 16 de l'AUDCG l'action en recouvrement d'une créance engagée par une banque dans un délai de cinq ans à compter de la clôture juridique du compte de son client
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 75/2020 DU 12 Mai 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Jugement
L’action principale étant prescrite, il n’est plus possible pour le tribunal de statuer sur les demandes reconventionnelles des parties
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0164/18 DU 20 Février 2018
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Le régime de la vente commerciale ne régissant pas la vente de marchandise achetée à des fins personnelles, doit être cassé l’arrêt qui applique la prescription biennale prévue par ces dispositions sans préciser à quel usage le bien acheté a été affecté
CCJA, 2e Ch., No 204/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 23 Otocbre 2020
Arrêt
La prescription commerciale est interrompue dès l’introduction d’une procédure relative au recouvrement de la créance réclamée
CCJA, 1ère Ch., No 85/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 11 Août 2020
Arrêt
L'ordonnance mettant un débiteur en règlement préventif est une procédure relativement au recouvrement d'une créance de sorte que, conformément à l’article 23 de l’AUDCG, elle interrompt la prescription établie à l’article 16 du même texte
CCJA, 1ère Ch., No 84/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Jugement
La prescription en matière de vente commerciale étant de deux ans, doit être déclarée prescrite l'action en paiement d'une créance résultant des bons de commande dont le dernier date de plus de deux ans à la date de sommation de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 29 Juin 2020
Arrêt
Une obligation née d'un protocole d'accord se prescrit par cinq ans à compter de la signature dudit protocole de sorte que c'est à tort qu'une cour d'appel déclare recevable une action introduite après ce délai
CCJA, 2e Ch., No 150/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Le délai de prescription d'une créance issue d'une convention de compte courant ne court qu’à compter de la date de la clôture juridique dudit compte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 884/2019 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 20 Juin 2020