Prescription commerciale
Arrêt
L’action de la partie qui prétend qu’une procédure de saisie immobilière initiée a interrompu la prescription sans pour autant produire les pièces pouvant permettre au juge d’apprécier l’effet qui en résulte ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’action en nullité d’une convention de prêt est prescrite si entre la signature de la convention et l’action initiée, il s’est écoulé plus de cinq ans
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Jugement
Si le débiteur est soumis à une procédure de règlement préventif, l’action en recouvrement d’une créance antérieure à l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 640 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Arrêt
Renonce tacitement à se prévaloir de la prescription, l’acheteur qui, deux ans après l’échéance de la facture résultant d’une vente commerciale, procède à son paiement partiel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 315/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Si entre la date à laquelle une partie a eu connaissance des anomalies et malfaçons pour lesquelles elle sollicite réparation, il s’est écoulé plus de cinq ans, l’action initiée hors délai sera déclarée prescrite
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 740/2023 DU 26 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Jugement
Le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où le titulaire du droit d’agir est en mesure de l’exercer de sorte qu’ayant initié son action dans le délai prévu, celle-ci sera déclarée recevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 124 DU 26 Octobre 2017
Mise à jour le 26 Février 2024
Jugement
L’action en justice introduite hors délai de cinq ans est prescrite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 61 DU 04 Mai 2017
Mise à jour le 22 Février 2024
Arrêt
Le délai de 5 ans ayant expiré, l’action en paiement initiée doit être déclarée irrecevable pour prescription conformément à l’article 16 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 233/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Doit être confirmé, le jugement qui a estimé qu’une action initiée avant l’expiration du délai 5 ans n’est pas prescrite au regard de la date à laquelle la partie a eu connaissance des faits lui permettant de l’initier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 269/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Jugement
La prescription quinquennale étant prévue uniquement pour les obligations contractuelles commerciales, elle ne saurait s’appliquer à une action en paiement des dommages et intérêts dont la prescription est trentenaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 21/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023