Prescription commerciale
Arrêt
La Cour d’appel qui, pour apprécier l’effet interruptif de la citation en conciliation a fait application d’une jurisprudence de la CCJA et en déduit que la prescription a été interrompue par ladite conciliation, n’a en rien violé la loi
CCJA, 2e Ch., No 144/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 11 Juin 2020
Arrêt
En vertu de l'article 10 du Traité, seules les dispositions de l'AUDCG prévoyant la prescription quinquennale sont applicables à l’action en paiement engagée après l'entrée en vigueur de l'AUDCG même si l’obligation litigieuse est née antérieurement
CCJA, 1ère Ch., No 084/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 09 Juin 2020
Arrêt
L'interruption étant un incident qui, en matière de prescription civile, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, il en résulte qu'une prescription acquise ne peut être interrompue
CCJA, 3e Ch., No 103/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Jugement
En cas de reconnaissance de dette par le débiteur, la prescription est interrompue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Mai 2020
Arrêt
La prescription est interrompue par la reconnaissance de dette ou par une sommation interpellative adressée à la débitrice par la créancière
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 76 DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Mai 2020
Arrêt
Statue à bon droit le tribunal qui, pour soumettre l’action à la prescription quinquennale et non annale, retient que les griefs ne sont pas exclusivement portés sur la non-conformité et portent sur la mauvaise exécution du contrat
CCJA, 2e Ch., No 96/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable pour cause de prescription, l’action introduite plus de cinq ans après la clôture juridique d’un compte litigieux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 642/20219 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 18 Mai 2020
Jugement
L’action en paiement d’une créance résultant d’une vente commerciale introduite hors délai de deux ans sera déclarée irrecevable car étant prescrite
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 14 DU 22 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Arrêt
Une action en paiement fondée sur l’inexécution d’une obligation résultant d’une activité commerciale est prescrite si elle est initiée hors délai de cinq ans tel que spécifié par l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 333/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
L'obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l'ADCG, dont l’objectif est à la fois d’inciter le créancier à la dilige
CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Février 2020