Prescription commerciale
Arrêt
Le juge ne peut en aucun cas déclarer d’office prescrite une action en matière commerciale au risque d’exposer sa décision à la cassation car étant contraire à l’article 26 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 54/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2021
Arrêt
Le point de départ pour le décompte du délai de prescription d’une créance est sa date d’exigibilité
CCJA, 1ère Ch., No 363/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Il est bien vrai que la médiation peut suspendre la prescription de l'action en responsabilité du dirigeant social, mais il faudrait pour cela que la preuve de la médiation soit rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 307/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
N’est pas forclose l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une vente commerciale, introduite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 301 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 89/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Un contrat de fourniture de carburant est assimilable à une vente commerciale de sorte que ce sera à bon droit si la prescription biennale est appliquée à une telle relation contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 277/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’application de l’article 274 AUDCG est liée à celle de l’article 275 AUDCG
CCJA, Deuxième chambre, No 031/2014 DU 04 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Jugement
La réclamation d’une créance commerciale résultant des loyers impayés est prescrite si elle est effectuée plus de cinq ans après les impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 91/2020 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Jugement
Une créance fondée sur des factures datant de plus de cinq ans est prescrite de sorte que la demande de recouvrement doit être rejetée en depit de l'existence d'une mise en demeure, celle-ci n'étant pas une cause interruptive de la prescription
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 58/2020 DU 29 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Arrêt
Après le délai de prescription, le débiteur qui reçoit la preuve de l’existence de sa dette mais garde silence sera considéré avoir accepté la créance et renoncé à la prescription
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 43/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Le contrat qui porte sur des choses déterminées et non sur une prestation de travail est un contrat de vente et non un contrat d’entreprise de sorte que la prescription de l’article 259 de l’AUDCG lui est applicable
CCJA, 2e Ch., No 189/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020