Prescription commerciale
Jugement
La prescription commerciale soulevée ne saurait prospérer si le règlement du litige opposant les parties s’est effectué par dépôt du débiteur, d’une somme d’argent sur le compte du créancier interrompant la prescription
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 122 /2022/CJ1/S3/TCC DU 21 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Le débiteur ayant reconnu sa dette par acte d'engagement et s’étant engagé à la rembourser suivant un échéancier défini, cet acte qui constitue la preuve de sa reconnaissance du droit du créancier, interrompt la prescription
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 117 /2022/CJ1/S3/TCC DU 14 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Dans le cas où le délai de prescription était passé avant l’introduction de l'instance, il y a lieu de constater que l'action en paiement du créancier est éteinte de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 058/CJ1/22/SII/TCC DU 02 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Dès lors que l'acte de souscription aux actions d'une société précise le délai imparti pour le versement, le délai de prescription de cinq ans court à partir du terme de la créance
CCJA, 2e Ch, No 200/2021 DU 25 Novembre 2021
Mise à jour le 30 Mars 2022
Jugement
La prescription quinquennale est interrompue dès lors qu’une action en justice a été introduite dans les délais de sorte que le moyen tiré de la prescription de ladite action sera rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 177 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 29 Mars 2022
Arrêt
Des simples pourparlers entre parties, ou la simple discussion avec le mandataire de la société ne sauraient être assimilés à une procédure de médiation au sens de l'article 1 de l'AUM
CCJA, 2e Ch., No 150/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 17 Janvier 2022
Jugement
Une action introduite en justice peut, à juste titre, être déclarée irrecevable, dès lors que le délai de prescription a recommencé à courir, du fait de l’expiration de l’acte interruptif
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 414/2021 DU 23 Juin 2021
Mise à jour le 19 Janvier 2022
Arrêt
Un courrier portant tentative de règlement amiable préalable ne saurait avoir un effet interruptif même s’il a été déchargé sans réserve par la partie à qui il était adressé, dès lors que cela ne change pas la nature du document
CCJA, 1ère Ch., No 100/2021 DU 27 Mai 2021
Mise à jour le 18 Novembre 2021
Jugement
Est prescrite en application des articles 16 et 17 de l’AUDCG, l’action en matière commerciale, introduite après la durée de cinq ans
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104/2021 DU 27 Juillet 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Si le débiteur avait, au moyen d'un acte de reconnaissance de dette, reconnu l'existence de la créance, la prescription sera jugée interrompue de ce fait
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 796/2020 DU 15 Avril 2021
Mise à jour le 22 Décembre 2021