Prescription commerciale
Arrêt
Une juridiction ne saurait appliquer l’article 16 de l'AUDCG établissant la durée de la prescription à 5 ans en faisant fi de l’article 225 du même texte alors que manifestement la relation des parties implique le paiement des commissions
Cour d'appel de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 56/2023 DU 05 Avril 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023
Jugement
Ne peuvent être déclarés prescrits, les loyers échus moins de cinq ans avant l’action en justice en application de l’article 16 de l’AUDCG de sorte que le preneur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 033 /2023/CJ1/S3/TCC DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
N’est pas prescrite, l’action en paiement introduite dans le délai prévu par l’article 16 de l’AUDCG de sorte que le débiteur sera condamné à payer la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 50/2023 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Est prescrite, l’action en paiement d’une dette initiée plus de huit ans après son exigibilité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 02 Avril 2021
Mise à jour le 03 Novembre 2023
Ordonnance
Doit être ordonnée, la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement d’une créance qui est prescrite en application de l’article 16 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
La prescription quinquennale ne saurait s’appliquer s’il s’avère que l’action est introduite avant l’expiration de cette durée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 131/2022 DU 24 Août 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Si le titulaire d’un compte bancaire d’investissement n’a pas la qualité de commerçant, la prescription quinquennale ne saurait s’appliquer mais plutôt, celle trentenaire
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Arrêt
Le moyen tiré de la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG est inopérant dès lors que, entre la date de rupture du contrat liant les parties et celle de l’assignation en justice, il s’est écoulé moins de cinq ans
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 011/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
La procédure de règlement préventif ayant eu un effet suspensif sur les poursuites contre le débiteur pour une durée de quatre mois, il est clair qu’en laissant passer plus de cinq ans sans aucune action en recouvrement, la créance résultant d’une vente c
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 151 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Est prescrite, l’action en recouvrement introduite plus de cinq ans après l'exigibilité de la créance de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable par ce motif
Tribunal de Commerce de Lomé, ordinaire, No 29/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023