Jurisprudence
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 21 avril 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 77/REF DU 21 Avril 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
N’a plus de personnalité morale et ne peut ester en justice une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et qui est dissoute de plein droit
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 25/REF DU 28 Janvier 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 178/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 9 juillet 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 124/ REF DU 09 Juillet 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 18 avril 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 019/C DU 18 Avril 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La liquidation d’astreinte constitue une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l’exécution
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 149/REF DU 18 Août 2008
Mise à jour le 04 Mai 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 01 août 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 109/C DU 01 Août 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 125/REF DU 16 Mai 2007
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial ne peut être que judiciaire et ne saurait intervenir de plein droit
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 022/C DU 04 Février 2008
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
L'article 32 de l'AUPSRVE n'autorise aucune interruption de l'exécution provisoire, sauf au créancier, si le titre exécutoire est ultérieurement modifié, à réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution
CCJA, x, No 02/2001 DU 11 Octobre 2001
Mise à jour le 18 Août 2018