Jurisprudence
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 avril 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 058/C DU 15 Avril 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le défaut d’harmonisation des statuts d’une société à responsabilité limitée avec l’AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 088/C DU 17 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 juillet 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 151/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 193/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à son activité pose un acte de commerce par accessoire et tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 176/CC DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 juillet 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 165/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 6 juin 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 141/CC DU 06 Juin 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 7 mars 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Mars 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Les décisions relatives à la nomination ou à la révocation des syndics étant insusceptibles d’opposition ou d’appel, est irrecevable la requête aux fins de défense à exécution provisoire formée contre le jugement remplaçant le syndic
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 251/DE DU 13 Août 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 09 janvier 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 15/REF DU 09 Janvier 2008
Mise à jour le 19 Août 2018