Arrêt

Pas d'ordonnance d'injonction de payer pour les créances visées par une ordonnance de suspension des poursuites individuelles

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CCJA, 2e Ch., N^o 128/2017 DU 18 Mai 2017

Mise à jour le 24 Février 2018

Arrêt

L'acte conclu entre deux sociétés commerciales pour les besoins de leur commerce est un acte de commerce

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CCJA, 1ère Ch., N^o 04/2010 DU 04 Février 2010

Mise à jour le 31 Otocbre 2017