Jurisprudence
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 juillet 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Juillet 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 octobre 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 174/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La saisie, par une entreprise, de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur sa marque, ne relève pas de l'AUPSRVE et les contestations y relatives échappent au juge de l'article 49 dudit acte
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 28/REF DU 28 Janvier 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Lorsque l'immeuble n'existe plus et que l'espace qui l'abritait appartient désormais à un tiers, le donneur du bail, faute de preuve de la qualité de bailleur, est mal fondé à demander l'expulsion du preneur
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 132/CC DU 08 Novembre 2008
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au bail qui reste et demeure entre le nouveau propriétaire et le preneur
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 194/REF DU 17 Novembre 2008
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 19 février 2010 DU 19 Février 2010
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 10 février 2010
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 032/REF DU 10 Février 2010
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 mai 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 333/RG/99-00 DU 15 Mai 2000
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 1997
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 39/REF DU 08 Janvier 1997
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du littoral, 24 septembre 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 160 ICC DU 24 Septembre 2004
Mise à jour le 18 Août 2018