Jurisprudence
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 032/C DU 18 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 19 octobre 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 181/C DU 19 Octobre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 05 novembre 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 168/CC DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 013/CC/ADD DU 18 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le banquier qui justifie d'une convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte peut réclamer le paiement de la créance à la caution par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 047/C DU 16 Mars 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 06 février 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 014/CC DU 06 Février 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le concordat de redressement qui ne présente pas de garanties d'exécution doit être rejeté et la procédure de liquidation des biens ouverte
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 040/C DU 16 Mars 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 février 2011
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 054/CC DU 07 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le titulaire d'une créance résultant d'un chèque ne peut engager une procédure d'injonction de payer qu'après présentation du chèque à l'encaissement et constatation de l’inexistence ou l’insuffisance de la provision
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 018/CC DU 07 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 04 février 2013
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 038/ CC DU 04 Février 2010
Mise à jour le 19 Août 2018