Autres jurisprudences
Jugement
La résiliation du contrat de tâcheronnat est régulière dès lors qu’il était prévu que le bénéficiaire pourrait résilier en cas de malfaçons constatées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 186/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
La société de transport aérien qui ne rapporte pas la preuve de ce qu’il incombe à la partie adverse d’opérer directement le paiement du prix des billets, elle sera déboutée de sa demande de paiement de la différence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 184/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Bénéficiant d’une immunité de juridiction, le Haut Commissariat des Nations Unies ne saurait être poursuivi en justice devant le Tribunal de Commerce de Niamey de sorte que ce dernier se déclarera incompétent
Tribunal de commerce de Niamey, , No 182/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le montant de la demande étant de 400.000 FCFA, le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 178/2020 DU 28 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
En cas d’erreur matérielle manifeste dans la décision rendue, le Tribunal de Commerce procèdera à la rectification
Tribunal de commerce de Niamey, , No 177 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
En raison du montant du litige, le Tribunal de commerce doit décliner sa compétence au profit du tribunal d’arrondissement communal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 175 DU 20 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui prétend s’être déchargé partiellement de son obligation de paiement sans en rapporter la preuve sera condamné à payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 172 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Le défendeur étant manifestement partie à la convention de prêt signé, il peut valablement être assigné devant la juridiction compétente en cas de litige résultant de son exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 170/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Le montant réclamé étant de trois millions, le Tribunal de Commerce de Niamey ne saurait se prononcer sur un pareil litige qui relève de la compétence du tribunal d’arrondissement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 169 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
La créance réclamée étant fondée, le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 167/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023