Autres jurisprudences
Jugement
L’inexécution ou le retard dans la réalisation d’une obligation doit être sanctionnée par le paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 1147 du Code civil du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 132/2022 DU 24 Août 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
La partie qui réclame le paiement d’une somme d’argent sans pouvoir rapporter la preuve qu’elle a exécuté son obligation de livraison des marchandises sera déboutée de sa demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 128/2022 DU 17 Août 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Afin d’éclairer la juridiction saisie sur le reliquat du montant du prêt et la somme utilisée par la banque pour effectuer des dédouanements, il sera nécessaire d’avoir recours à un expert qui sera désigné
Tribunal de commerce de Niamey, , No 123 DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Si les documents fournis n’ont aucune valeur probante car ne reflétant pas l’existence de l’obligation dont l’exécution est sollicitée, la partie qui réclame le paiement d’une somme d’argent sur de telles bases sera déboutée de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Si les documents fournis n’ont aucune valeur probante car ne reflétant pas l’existence de l’obligation dont l’exécution est sollicitée, la partie qui réclame le paiement d’une somme d’argent sur de telles bases sera déboutée de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 109 DU 13 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Bien que le prétendu débiteur n’ait pas rapporté la preuve de l’extinction de l’obligation de paiement, si à dires d’expert, il s’avère que la créance a été réglée, la banque sera déboutée de ses conclusions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 106 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
S’il s’avère qu’une lettre a été ajoutée au nom de la débitrice, il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en application de l’article 387 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 104 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Doit être condamnée à juste titre, la débitrice qui, à la suite des éléments fournis par la banque établissant l’existence de la créance, ne parvient pas à rapporter la preuve du respect de son obligation de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 93 DU 15 Juin 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
En application de l’article 1134 du Code civil, le débiteur ayant bénéficié d’un concours financier de sa banque doit être condamné à rembourser la somme réclamée dès lors les échéances de remboursement sont dépassées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 05 Avril 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
La seule existence d’une épidémie ne suffit pas elle seule, à constituer un cas de force majeure dès lors qu’au moment de la conclusion du contrat, les parties étaient au courant de son existence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023