Autres jurisprudences
Jugement
Une décision rendue contradictoirement ne saurait faire l’objet d’une opposition de sorte que le recours initié à cette fin sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 166 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Le demandeur qui prétend avoir subi un préjudice du fait du retard du vol de la compagnie aérienne sans en apporter la preuve sera débouté de sa demande et condamné au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Le créancier sera débouté du surplus de sa demande de paiement s’il avait au regard de la convention signée avec le débiteur, accordé à ce dernier, une remise de dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 161 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
En plus des dommages et intérêts qu’elle devra payer pour retard dans le dédommagement, la société d’assurance sera condamnée au paiement des frais de réparation du véhicule stationné
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
La partie qui rompt de manière abusive le contrat doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159/2020 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
La créance de la banque ayant été arrêtée contradictoirement, le client débiteur sera condamné à lui payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 158/2020 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
La société d’assurance sera condamnée à payer à dire d’expert une somme pour le préjudice subi par la victime si elle ne démontre pas en quoi sa responsabilité serait dégagée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 111 DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Face à une contestation entre la banque et son client quant à la valeur de la créance due à la suite des diverses facilités accordées à ce dernier, la juridiction saisie ordonnera une expertise afin de l’éclairer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 196 DU 25 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
A défaut de rapporter la preuve qu’elle s’est déchargée de son obligation de payer les loyers de location des grues échus, la société débitrice sera condamnée au paiement du montant réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 190/2020 DU 04 Novembre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement sera condamné à verser au créancier, une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Novembre 2023