Autres jurisprudences
Jugement
Lorsque le demandeur a cité à personne le défendeur et que ce dernier ne conclut, ni ne comparaît, le jugement rendu sera réputé contradictoire au sens de l’article 377 du Code de procédure civile du Burkina Faso
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 94 DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
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Après avoir signé entre elles un protocole de règlement transactionnel de différend, les parties peuvent saisir la juridiction compétente afin de lui donner force exécutoire au travers de l’apposition de la formule exécutoire par le juge
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 88 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Des parties peuvent mettre un terme à leur litige par la signature d’un protocole de dation en paiement que le juge homologuera dès lors que leur accord n’est ni contraire à la loi ni à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 83 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Le juge fera droit à une demande d’expertise s’il estime qu’elle apportera des éléments de réponses nécessaires qui pourront éclairer le Tribunal et l’aider à se prononcer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 81 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Les difficultés liées à la trésorerie peuvent se prévoir et donc, ne constituent pas une force majeure de sorte qu’elles ne sauraient justifier la rupture unilatérale d’un contrat manifestée par le non-paiement du prix de vente, après livraison
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 79 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
Afin de pouvoir mieux statuer sur le fond du litige et conformément à l'article 288 du Code de procédure civile (Burkina Faso), une expertise peut être requise pour des éclaircissements sur certaines questions déterminantes
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 78 DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Juillet 2020
Jugement
L’emprunteur qui ne respecte pas le délai à lui accordé pour rembourser sa dette sera condamné à payer la somme réclamée en vertu de l’article 1134 du Code civil
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 72 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Le désistement du demandeur est parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond, le tribunal devant dans ce cas, déclarer le désistement et prononcer l’extinction de l’instance
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 71 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Est manifestement prescrit le recours introduit contre le tireur d’un chèque plus d’un an après l’expiration du délai de présentation dudit chèque dès lors que le délai prévu par le Règlement UEMOA de 2002 sur les systèmes de paiement est de 6 mois
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 69 DU 26 Février 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Lorsqu’il n’existe aucun lien direct entre une procédure correctionnelle qui est pendante et celle commerciale dont un tribunal est saisi, la demande de sursis de statuer ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 11 Juin 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020