Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
La seule existence d’une épidémie ne suffit pas elle seule, à constituer un cas de force majeure dès lors qu’au moment de la conclusion du contrat, les parties étaient au courant de son existence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 56 DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
La procédure qui ne repose sur aucun moyen sérieux est abusive et constitue une faute qui nécessite d’être réparée justifiant que le demandeur soit condamné au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors qu’il existe une contestation sur la somme réclamée, une expertise peut être ordonnée à l’effet d’éclairer le juge en application de l’article 286 et 288 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 16 Mars 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
Les références « Rapid Transfert » ne pouvant être utilisées qu’une seule fois, la banque qui, pour débiter le compte du client prétend que des doublons de crédit sont survenus sur le compte de ce dernier, se contredit et doit être condamnée à restituer l
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32/2022 DU 01 Mars 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Jugement
Si les pièces fournies par le client d’une banque n’établissent pas que ce dernier s’est libéré de son obligation de paiement, il sera condamné à cet effet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 22 Février 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
Le juge donnera acte aux parties qui ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose par la signature d’un protocole d’accord transactionnel puisque la procédure civile est l’affaire des parties en ce qui concerne leurs intérêts directs et personnels
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Dès lors que le litige soumis à l’appréciation du juge des référés requiert que ce dernier s’attarde sur le fond, il devra se déclarer incompétent à statuer en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 730/2021 DU 03 Février 2022
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Avant-dire-droit et pour une bonne appréciation de la cause, une expertise comptable sera ordonnée à l’effet de déterminer la valeur de la créance due et résultant de l’exécution d’un contrat de distribution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4412/2015 DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 03 Mars 2023
Jugement
La rupture du contrat n’ayant pas été abusive, la demande tendant au paiement des dommages et intérêts sera rejetée puisque ni une faute ni un préjudice n’a été établi
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 3629/2018 DU 21 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Afin de permettre à la juridiction saisie de se prononcer sur le litige opposant les parties sur l’interprétation d’une lettre portant sur un contrat exclusif de distribution, la traduction en langue française des documents fournis sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3383/14 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 28 Février 2023