Droit CEMAC
Arrêt
La demande en sursis à exécution d’un arrêt de la CJ-CEMAC sera déclarée recevable si sollicitée dans le cadre d’une tierce opposition formulée contre le même arrêt et introduite dans un délai de deux mois à compter de sa notification
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 05/CJ/CEMAC/CJ/10 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
L'établissement de crédit n'étant ni une institution ni un organe de la CEMAC, la CJ-CEMAC ne saurait étendre sa compétence à un litige entre un établissement de crédit et son salarié, un tel litige relevant des juridictions sociales nationales
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Lorsqu’une note en délibéré ne soulève aucun point à éclaircir ni aucune mesure d’instruction, la CJ CEMAC n’aura nul autre choix que de la repousser
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 07 Mai 2020
Arrêt
La CCJA ne peut pas se prononcer sur une tierce opposition contre un arrêt de la CJ-CEMAC de telle sorte qu’il ne saurait avoir litispendance s’il s’avère que les litiges soumis à leur appréciation ne sont pas identiques
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/CJ/CEMAC/CJ/11 DU 10 Novembre 2011
Mise à jour le 17 Février 2020
Texte de Loi
Règlement n°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC du 20 avril 2009 portant création du Fonds de Garantie de Dépôts en Afrique Centrale
ADOPTÉ(E) LE 20/04/2009 A Bata
Texte de Loi
Règlement COBAC R-2019/04 du 23 septembre 2019 relatif aux modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 A Libreville
Texte de Loi
Règlement COBAC R-2019/03 du 23 septembre 2019 relatif aux modalités d’application et de recouvrement des sanctions pécuniaires par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 A Libreville
Texte de Loi
Règlement COBAC R-2019/02 du 23 septembre 2019 relatif aux normes prudentielles applicables aux établissements de paiement
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 A Libreville
Texte de Loi
Règlement COBAC R-2019/01 du 23 septembre 2019 relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement
ADOPTÉ(E) LE 23/09/2019 A Libreville
Texte de Loi
Règlement n°05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 08 Avril 2019 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 08/04/2019 A N'Djaména