Droit CEMAC
Arrêt
Si la Convention régissant la Cour de Justice reconnaît à toute partie la possibilité de soulever l’illégalité d’un acte juridique, cette action ne peut être introduite que dans le cadre d'un litige
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 11 Juillet 2002
Mise à jour le 30 Août 2020
Arrêt
L'Accord de siège entre le Tchad et la BEAC est un texte spécial au sens de l'article 12 des Statuts de la Chambre judiciaire de sorte qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les recours en réparation qui n'ont pas été soumis au préalable de l'arbitrage
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/2011-12 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 30 Août 2020
Arrêt
La Chambre judiciaire étant compétente pour connaitre en premier et dernier ressort des litiges entre la Communauté et ses agents, doit retenir sa compétence à statuer sur le litige entre l'ISSEA, institution spécialisée de la CEMAC et ses enseignants
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 06/CJ/CEMAC/CJ/10 DU 15 Avril 2010
Mise à jour le 19 Août 2021
Texte de Loi
Règlement n°04/09-UEAC-007-CM-20 portant Statut des Agents contractuels de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
ADOPTÉ(E) LE 11/12/2009 A Bangui
Arrêt
La COBAC étant habilitée, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'Annexe à la Convention de 1990, à désigner non pas un mandataire mais un administrateur provisoire, sa décision de désignation d'un mandataire doit être annulée
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 010/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 13 Novembre 2009
Mise à jour le 19 Mai 2020
Texte de Loi
Lettre circulaire n°123/CEMAC/C/P/DMC/DHFC relative à la portée de l’obligation d’inscription des Professionnels Libéraux agréés CEMAC aux Tableaux des Ordres Nationaux
ADOPTÉ(E) LE 30/03/2020 A Malabo
Texte de Loi
Traité révisé du 18 décembre 2019 instituant la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC)
ADOPTÉ(E) LE 18/12/2019 A Libreville
Arrêt
La COBAC ne viole pas la loi, ni ne commet aucune faute en désignant un second mandataire auprès d’une banque en remplacement d’un premier s’il s’avère que le mandat du premier mandataire, non renouvelable, était déjà arrivé à expiration
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 11/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 09 Décembre 2009
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Le moyen tendant à remettre en question la décision du Président de la COBAC désignant un mandataire auprès d’une banque sera déclaré irrecevable par la CJ-CEMAC si soulevé plus de deux mois après la notification de la décision
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 11/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 09 Décembre 2009
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La CJ-CEMAC fera droit à une demande en sursis à exécution d’un de ses arrêts en attente de l’examen du recours en tierce opposition contre celui-ci s’il s’avère qu’il existe une disproportion entre les montants retenus au titre d’indemnité
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 05/CJ/CEMAC/CJ/10 du 08 Avril 2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 29 Mai 2020