Prescription commerciale
Arrêt
Le régime de prescriprion commerciale de l'article 16 de l'AUDCG est un régime dérogatoire qui fait obstacle à l'application du régime de prescription de droit commun
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 16/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
La décision d'injonction de payer obtenue par un créancier est un acte interruptif de la prescription qui fait obstacle à ce que celle-ci soit opposée à son action en paiement
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 436 DU 15 Avril 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à son activité pose un acte de commerce par accessoire et tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 176/CC DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La partie des impayés de loyer qui n’a pas été réclamée pendant un délai de 5 ans à compter de l’exigibilité est frappée par la prescription légale
CCJA, x, No 20/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La prescription est interrompue lorsque le débiteur envoie à ses créanciers une lettre de reconnaissance de leurs droits ou des chèques de règlement
CCJA, 1ère Ch., No 115/2018 DU 31 Mai 2018
Mise à jour le 29 Août 2020
Arrêt
Le point de départ de la prescription, s’agissant des créances nées de contrats à exécution successive, est fixé à la date d’exigibilité de chaque mensualité
CCJA, 3e Ch., No 85/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
La collecte des redevances par une entreprise pétrolière en vue de leur reversement à un organisme tiers constitue un acte de commerce
CCJA, 2e Ch., No 112/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 07 Février 2018
Arrêt
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants sont soumises à la prescription quinquennale peu important qu’elles soient nées avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 18/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La prescription en matière de vente commerciale est de deux ans à compter de la date des dernières transactions commerciales
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 18 de l’AUDCG l’arrêt qui soumet le litige né entre commerçants à l’occasion de leur commerce, à la prescription de droit commun
CCJA, 2e Ch., No 201/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 25 Mars 2019