Prescription commerciale
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt ayant écarté la prescription biennale prévue à l’article 301 de l’AUDCG en se fondant sur une prétendue suspension due à un règlement amiable, sans constater d’acte établissant la mise en œuvre effective de cette procédur
CCJA, 1ère Ch., No 259/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 01 Novembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale des intérêts court à compter de leur naissance et est interrompue par la mise en demeure préalable à la demande de résiliation du bail, sans incidence de la modification ultérieure du montant réclamé
CCJA, 2e Ch., No 233/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale prévue par l’article 16 de l’AUDCG s’applique aux obligations nées entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, même lorsqu’elles sont invoquées sous la forme d’une action en responsabilité délictuelle
CCJA, 2e Ch., No 92/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 16 et 17 de l’AUDCG, la Cour qui estime que la prescription est acquise pour le recouvrement d’une créance née du remboursement d’un prêt si plus de sept ans se sont écoulés depuis les procédures engagées par le créancier
CCJA, 2e Ch., No 65/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
L'obligation principale étant prescrite en vertu de l'article 18 de l'AUDCG, cela a pour conséquence l'extinction de l'hypothèque conventionnelle au sens de l'article 124 de l'AUS de 1997
CCJA, 2e Ch., No 10/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le dommage causé aux marchandises d’une société résultant de la chute du portique de quai d’une autre société qui en avait la garde est une question de responsabilité civile délictuelle de sorte que la prescription quinquennale ne saurait s’appliquer
CCJA, 3e Ch., No 88/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Si le demandeur a eu connaissance de la cession des parts sociales après l’acte qui l’a matérialisée, notamment lors de la consultation du RCCM, le délai de prescription commence à courir plutôt à partir de la date relative à cette découverte
CCJA, 1ère Ch., No 38/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 19 Décembre 2025
Arrêt
La simple allusion faite à l’article 16 de l’AUDCG par la demanderesse pour la première fois devant la CCJA, ne change pas le fait que cette dernière soit incompétente car le litige n’a pas pour origine, l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 36/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 29 Septembre 2025
Arrêt
L’action de la partie qui prétend qu’une procédure de saisie immobilière initiée a interrompu la prescription sans pour autant produire les pièces pouvant permettre au juge d’apprécier l’effet qui en résulte ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025