Transport de marchandises
Arrêt
Lorsque les marchandises ont été remises sous palan au destinataire, il ne peut plus être fait application de la prescription de l’article 8 de la loi du 02 avril 1936 relative au transport des marchandises par mer au Togo
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 050/2018 DU 19 Avril 2018
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 21 et 25 de l’Acte uniforme sur le contrat de marchandise le juge qui, pour engager la responsabilité du transporteur, affermit la motivation sur sa témérité c'est à dire sur une faute délibérée et inexcusable de sa part
CCJA, 2e Ch., No 124/2016 DU 23 Juin 2016
Mise à jour le 01 Otocbre 2020
Arrêt
L’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat
CCJA, 2e Ch., No 292/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 141/2019 DU 24 Avril 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
En cas de perte de la marchandise, le transporteur sera exonéré au sens de l’article 17 de l’AUCTMR si aucune preuve de sa responsabilité n’est rapportée, et si de surcroît les causes de la perte ont manifestement trait à la nature du produit
CCJA, 3e Ch., No 111/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Jugement
Peut se voir attribuer la qualité de transporteur, toute personne qui a la garde d’une marchandise ou qui l’entrepose dans le but de l’acheminer indépendamment de la signature d’un autre contrat de transport par elle avec un tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 099/2018 DU 12 Février 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
Lorsqu'il n'y a pas de constatation commune écrite de l'état de la marchandise à la livraison, le destinataire doit adresser au transporteur un avis écrit indiquant la nature des pertes ou avaries dans les délais y afférents
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 188/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
Toute action découlant d'un transport régi par l’Acte uniforme relatif au transport de marchandise par route se prescrit par un (01) an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 115/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 19 Février 2019
Arrêt
A défaut de prouver l’existence d’une autre convention dont elle se prévaut, une partie au contrat de transport ne peut invoquer la violation de l’article 25 de l’AUCTMR alors que son action est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 151/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 032/C DU 18 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018