Transport de marchandises
Jugement
Le transporteur étant responsable de l’avarie survenant sur les marchandises lors du transport, il ne saurait dégager sa responsabilité en accusant le mauvais état de la route sans prouver qu’il a pris des précautions de ce fait, pour leur sauvegarde
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 15 Octobre 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que l’expertise réalisée sur des marchandises n’a pas été effectuée de façon contradictoire par les parties, le juge d’office désignera un expert maritime afin de déterminer si l’avarie est survenue lors du transport par route ou bien avant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Le transporteur qui n'a pas livré les marchandises en bon état du fait de la mauvaise condition de conservation pendant le transport engage sa responsabilité de sorte qu'il doit être condamné pour le montant des avaries causées à son client
Tribunal de commerce de Niamey, , No 102 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
Le transporteur qui argue tout simplement que la marchandise a été volée pendant le transport cause une grosse perte commerciale à son client de sorte qu'il doit être condamné au paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 059/19/CJ/SI/TCC DU 21 Juin 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La responsabilité du Transporteur de marchandises ne prenant effet qu'à compter de la remise de la marchandise à ce dernier, elle ne saurait être engagée si la preuve de la remise de la marchandise n'est pas rapportée
CCJA, 3e Ch, No 175/2021 DU 28 Novembre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
Le transport de la marchandise au lieu c0onvenu étant une obligation de résultat, le transporteur qui ne la remplit pas ne saurait réclamer le reliquat de la somme convenue pour les frais de transport
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 36 DU 29 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Otocbre 2021
Arrêt
L’action découlant d’un transport n’est recevable que si une réclamation écrite a été faite au transporteur, à défaut de livraison, au plus tard six mois après la prise en charge de la marchandise
CCJA, 2e Ch., No 194/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Arrêt
Il est formé un contrat de transport d’un véhicule du moment qu’une partie a adressé une facture pro-forma à l’autre qui l’a réglée
CCJA, 1ère Ch., No 166/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
Arrêt
La responsabilité du transporteur étant limitée à 250 FCFA par KG de bagage perdu, le remboursement effectué par ce dernier ne peut aller au-delà de ce qui est prévu par les dispositions légales
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 19/18 DU 06 Juin 2018
Mise à jour le 21 Mai 2021
Jugement
Il n’est pas possible pour le destinataire de la marchandise de rendre responsable le transporteur 3 mois après la livraison
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0253/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020